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Législation communautaire dans le domaine de la statistique (y compris les actes juridiques qui ne sont plus en vigueur)

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  INDUSTRIE, COMMERCE ET SERVICES    
      Répertoires d'entreprises    
         Règlement d’exécution (UE) 2020/1197 de la Commission du 30 juillet 2020 établissant des spécifications techniques et des modalités d’exécution en application du règlement (UE) 2019/2152 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques européennes d’entreprises, abrogeant dix actes juridiques dans le domaine des statistiques d’entreprises (Règlement 912/2004)
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         Règlement (UE) 2019/2152 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 relatif aux statistiques européennes d'entreprises, abrogeant dix actes juridiques dans le domaine des statistiques d'entreprises (Règlement 177/2008)
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         Règlement d'exécution (UE) 2015/884 de la Commission du 8 juin 2015 établissant les spécifications techniques et les procédures nécessaires au système d'interconnexion des registres mis en place par la directive 2009/101/CE du Parlement européen et du Conseil
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         Décision de la Banque centrale européenne n° 2011/11/UE du 27 décembre 2010 relative à la transmission de données confidentielles en vertu du cadre commun pour le développement de répertoires d’entreprises utilisés à des fins statistiques
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         Règlement (UE) n° 1097/2010 de la Commission du 26 novembre 2010 portant mise en oeuvre du règlement (CE) n° 177/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre commun pour le développement de répertoires d'entreprises utilisés à des fins statistiques, en ce qui concerne l'échange de données confidentielles entre la Commission (Eurostat) et les Banques centrales
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         Décision de la Commission n° 2009/252/CE du 11 mars 2009 concernant des dérogations à certaines dispositions du Règlement (CE) n° 177/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre commun pour le développement de répertoires d’entreprises utilisés à des fins statistiques (2009/252/CE)
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         Règlement (CE) n° 192/2009 de la Commission du 11 mars 2009 portant mise en oeuvre du Règlement (CE) n° 177/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre commun pour le développement de répertoires d’entreprises utilisés à des fins statistiques, en ce qui concerne l’échange de données confidentielles entre la Commission (Eurostat) et les États membres
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         Règlement (CE) n° 177/2008 Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 établissant un cadre commun pour le développement de répertoires d'entreprises utilisés à des fins statistiques et abrogeant le Règlement (CEE) n° 2186/93 du Conseil
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         Règlement (CEE) n° 2186/93 du Conseil, du 22 juillet 1993, relatif à la coordination communautaire du développement des répertoires d'entreprises utilisés à des fins statistiques
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         Règlement (CEE) n° 696/93 du Conseil, du 15 mars 1993, relatif aux unités statistiques d'observation et d'analyse du système productif dans la Communauté
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