METADATA
Législation communautaire dans le domaine de la statistique (y compris les actes juridiques qui ne sont plus en vigueur)


-> INDUSTRIE, COMMERCE ET SERVICES   
-> Répertoires d'entreprises   
Detail
Description:  Règlement d’exécution (UE) 2020/1197 de la Commission du 30 juillet 2020 établissant des spécifications techniques et des modalités d’exécution en application du règlement (UE) 2019/2152 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques européennes d’entreprises, abrogeant dix actes juridiques dans le domaine des statistiques d’entreprises (Règlement 912/2004)
Official references:  Journal officiel de l'Union européenne n° L 271 du 18.8.2020, p. 1 - 170
Hyperlink:  https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.L_.2020.271.01.0001.01.FRA
Summary:  

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