METADATA
Législation communautaire dans le domaine de la statistique (y compris les actes juridiques qui ne sont plus en vigueur)


-> STATISTIQUES GÉNÉRALES ET RÉGIONALES   
-> Adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie   
Detail
Description:  Directive du Conseil 2006/110/CE du 20 novembre 2006 portant adaptation des directives 95/57/CE et 2001/109/CE dans le domaine des statistiques, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie
Official references:  Journal officiel de l'Union européenne n° L 363 du 20.12.2006, p. 418 - 421
Hyperlink:  http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.L_.2006.363.01.0418.01.FRA
Summary:  

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