CONCEPTS AND DEFINITIONS
Base de données de concepts et définitions d'Eurostat

 

Term
Demande de protection internationale
Term extension
Statistiques sur les migrations
Definition
On entend par "demande de protection internationale" la demande de protection présentée à un État membre par un ressortissant d'un pays tiers ou un apatride, qui peut être comprise comme visant à obtenir le statut de réfugié ou le statut conféré par la protection subsidiaire, le demandeur ne sollicitant pas explicitement un autre type de protection hors du champ d'application de la présente directive et pouvant faire l'objet d'une demande séparée.
Source
Union européenne, Directive 2004/83/CE du Conseil du 29 avril 2004 concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d'autres raisons, ont besoin d'une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts
Hyperlink
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/site/fr/oj/2004/l_304/l_30420040930fr00120023.pdf
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