CONCEPTS AND DEFINITIONS
Base de données de concepts et définitions d'Eurostat

 

Term
Statut de réfugié
Term extension
Statistiques sur les migrations
Definition
On entend par "statut de réfugié" la reconnaissance, par un État membre, de la qualité de réfugié de tout ressortissant d'un pays tiers ou apatride.
Source
Union européenne, Directive 2004/83/CE du Conseil du 29 avril 2004 concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d'autres raisons, ont besoin d'une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts
Hyperlink
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/site/fr/oj/2004/l_304/l_30420040930fr00120023.pdf
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