CONCEPTS AND DEFINITIONS
Base de données de concepts et définitions d'Eurostat

 

Term
Petites et moyennes entreprises
Term extension
Statistiques structurelles des entreprises
Definition
La catégorie des micro, petites et moyennes entreprises (PME) est constituée des entreprises qui occupent moins de 250 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions d'euros ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 43 millions d'euros.

Dans la catégorie des PME, une petite entreprise est définie comme une entreprise qui occupe moins de 50 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan annuel n'excède pas 10 millions d'euros.

Dans la catégorie des PME, une microentreprise est définie comme une entreprise qui occupe moins de 10 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan annuel n'excède pas 2 millions d'euros.
Context
DÉFINITION DE 1996

La Commission européenne a proposé (dans une recommandation publiée au JO L 107 du 3 avril 1996) de définir les PME comme suit:

- microentreprise: moins de 10 salariés;

- petite entreprise: moins de 50 salariés et soit un chiffre d'affaires annuel ne dépassant pas 7 millions d'écus, soit un total de bilan ne dépassant pas 5 millions d'écus;

- moyenne entreprise: moins de 250 salariés et soit un chiffre d'affaires annuel inférieur à 40 millions d'écus, soit un total de bilan ne dépassant pas 27 millions d'écus.

Notes:
1. Le nombre de personnes employées correspond au nombre d'unités de travail-année (UTA), c'est-à-dire au nombre de salariés employés à temps plein pendant une année, le travail à temps partiel ou le travail saisonnier étant des fractions d'UTA. L'année à prendre en considération est celle du dernier exercice comptable clôturé.

2. Les seuils retenus pour le chiffre d'affaires ou le total de bilan sont ceux afférents au dernier exercice clôturé de douze mois. Dans le cas d'une entreprise nouvellement créée et dont les comptes n'ont pas encore été clôturés, les seuils à considérer font l'objet d'une estimation de bonne foi en cours d'exercice.

3. En outre, un critère d'indépendance est utilisé pour distinguer les entreprises qui font partie d'un groupe.

4. La Commission modifie les plafonds retenus pour le chiffre d'affaires et le total du bilan autant que de besoin et normalement tous les quatre ans, à compter de l'adoption de la recommandation, pour tenir compte des évolutions économiques dans la Communauté.

Source: Recommandation de la Commission (96/280/CE) du 3 avril 1996, concernant la définition des petites et moyennes entreprises.
Remark
Le 6 mai 2003, la Commission européenne a adopté une nouvelle recommandation 2003/361/CE concernant la définition des petites et moyennes entreprises (PME). Cette révision a pris en compte les développements économiques depuis 1996 et visait à réduire les moyens de contourner les définitions, en particulier pour ce qui concerne les aides publiques, les fonds structurels et le programme-cadre pour la recherche et développement. Dans le contexte de ces changements, les plafonds financiers ont été rehaussés afin d’éviter, tant que faire se peut, de pénaliser les entreprises ayant investi.

Selon la définition de la Commission européenne, les PME comptent moins de 250 salariés. Elles doivent également afficher un chiffre d’affaires annuel de 50 millions EUR maximum ou un bilan total de 43 millions EUR maximum. Ces définitions sont d’importance lorsqu’il s’agit d’évaluer quelles entreprises sont susceptibles de bénéficier des programmes de financement de l’UE visant à promouvoir les PME ainsi que dans le cadre de certaines politiques telles que les règles de concurrence spécifiques aux PME. La politique de la Commission européenne sur les PME concerne avant tout cinq domaines prioritaires, à savoir la promotion de l’esprit d’entreprise et des compétences, l’amélioration de l’accès aux marchés pour les PME, la réduction de la bureaucratie, l’amélioration du potentiel de croissance des PME et, enfin, le renforcement du dialogue avec les actionnaires des PME et de la consultation de ces derniers.

Source: Eurostat, "Les PME et l’esprit d’entreprise dans l’UE", Statistiques en bref, Industrie, commerce et services, 24/2006, Luxembourg, 2006.
Source
Union européenne, Recommandation de la Commission 2003/361/EC du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises
Hyperlink
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/site/fr/oj/2003/l_124/l_12420030520fr00360041.pdf
Other link(s)
Les PME et l’esprit d’entreprise dans l’UE, Statistiques en bref 24/2006
Recommandation de la Commission de 1996
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