Filiales étrangères (entreprises sous contrôle étranger)

Les statistiques relatives à la structure et à l'activité des filiales étrangères (FATS) fournissent des informations qui peuvent être utilisées pour évaluer l'impact des entreprises sous contrôle étranger sur l'économie européenne. Ces données permettent aussi de contrôler l'efficacité du marché intérieur et l'intégration progressive des économies dans le contexte de la mondialisation.

Statistiques entrantes sur les filiales étrangères (FATS entrantes)

Selon les statistiques entrantes sur les filiales étrangères, une filiale étrangère est une entreprise établie dans un pays donné et contrôlée par une unité institutionnelle qui n'est pas établie dans ce pays. La notion de contrôle se fonde sur le concept d'«unité institutionnelle contrôlante ultime» (unité non contrôlée par une autre unité institutionnelle, si l'on remonte la chaîne de contrôle d'une filiale étrangère). Il convient de noter que la présence commerciale sur le territoire d'un autre pays n'est qu'une façon parmi d'autres d'exercer des activités économiques à l'étranger. Les données des statistiques entrantes sur les filiales étrangères sont collectées sur une base volontaire depuis l'année de référence 1996. Vingt et un pays participent actuellement à cet exercice de collecte des données.

Statistiques sortantes sur les filiales étrangères (FATS sortantes)

Les statistiques sortantes sur les filiales étrangères décrivent l'activité des filiales étrangères établies à l'étranger et contrôlées par une unité institutionnelle contrôlante ultime située dans le pays déclarant. Au total, 13 pays fournissent ce type de données sur une base volontaire, avec une première année de référence qui remonte à 1995 pour certains.

Évolution législative

Au moment de leur mise en place, les deux exercices de collecte de données (statistiques entrantes et sortantes sur les filiales étrangères) se fondaient sur des ententes tacites entre Eurostat et les États membres.

Le règlement (CE) n° 716/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 relatif aux statistiques communautaires sur la structure et l'activité des filiales étrangères (règlement FATS – lien hypertexte dans l'encadré à droite) prévoit une collecte annuelle de données à l'échelle de l'Union, qui couvre toutes les statistiques entrantes et sortantes sur les filiales étrangères depuis l'année de référence 2007.

Contexte méthodologique

Le manuel de recommandations sur les filiales étrangères: fournit des définitions et des orientations destinées aux statisticiens nationaux, et garantit des statistiques pertinentes et harmonisées à l'échelle de l'Union. Les métadonnées du Système d'échange de données et de métadonnées statistiques (SDMX) offrent des informations méthodologiques supplémentaires consacrées aux statistiques entrantes et sortantes sur les filiales étrangères.

Données