Code de bonnes pratiques de la statistique européenne

Le Code de bonnes pratiques de la statistique européenne fixe les normes pour le développement, la production et la diffusion des statistiques européennes. Il s'appuie sur une définition commune du Système Statistique Européen (SSE) de la qualité dans les statistiques et cible tous les domaines pertinents de l'environnement institutionnel, les processus de production des statistiques jusqu'à leur diffusion en tant que statistiques officielles européennes.

Le Code de bonnes pratiques de la statistique européenne définit 16 principes clés pour la production et la diffusion des statistiques officielles européennes et l'environnement institutionnel dans lequel les autorités statistiques nationales et communautaires opèrent. Un ensemble d'indicateurs de bonnes pratiques pour chacun des 16 principes fournit une référence pour l'examen de la mise en œuvre du Code.

Le Code de bonnes pratiques de la statistique européenne a été adopté par le Comité du programme statistique le 24 février 2005 et a été révisé par le Comité du système statistique européen en septembre 2011 et novembre 2017.

Avec la version 2011 du Code de bonnes pratiques, le Comité du système statistique européen a adopté le cadre d'assurance qualité. Ce cadre sert de guide pour la mise en oeuvre du Code de bonnes pratiques de la statistique européenne.

Eurostat a adopté le protocole sur l'accès équitable aux données d'Eurostat pour les utilisateurs afin de soutenir la mise en œuvre du Code. Il s'adresse aux utilisateurs, au personnel et aux partenaires d'Eurostat impliqués dans la production de statistiques européennes.

Chaque année Eurostat contrôle la conformité avec le code de bonnes pratiques dans tout le SSE. Les informations récapitulatives sont fournies au Conseil consultatif européen pour la gouvernance statistique (ESGAB) pour son rapport annuel au Parlement européen et au Conseil.

Le rapport de l'ESGAB porte sur la mise en œuvre du code de bonnes pratiques dans la mesure où il concerne Eurostat et inclut une évaluation de la mise en œuvre du code de bonnes pratiques dans le SSE dans son ensemble. Les rapports annuels ESGAB, commençant par 2009, sont accessibles par son site web.