Législation

Eurostat collecte ses données auprès des instituts nationaux de statistique, qui disposent chacun de leur propre méthodologie traditionnelle en matière de traitement des données démographiques. Par conséquent, il est important de fixer des normes de base communes pour regrouper les données provenant de différents pays. Les actes législatifs ci-dessous sont en vigueur à cet égard:

  • Règlement (UE) n° 1260/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 20 novembre 2013, relatif aux statistiques démographiques européennes (texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
  • du 4 mars 2014, fixant des conditions uniformes pour la mise en œuvre du règlement (UE) n° 1260/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques démographiques européennes, en ce qui concerne la ventilation des données, les délais et les révisions de données (texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
  • Règlement (CE) n° 223/2009 • Règlement (CE) n° 223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif aux statistiques européennes et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1101/2008 relatif à la transmission à l'Office statistique des Communautés européennes d'informations statistiques couvertes par le secret, le règlement (CE) n° 322/97 du Conseil relatif à la statistique communautaire et la décision 89/382/CEE, Euratom du Conseil instituant un comité du programme statistique des Communautés européennes (texte présentant de l'intérêt pour l'EEE et pour la Suisse)
  • Règlement (CE) n° 862/2007 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur la migration et la protection internationale, et abrogeant le règlement (CEE) n° 311/76 du Conseil relatif à l'établissement de statistiques concernant les travailleurs étrangers
  • Règlement (UE) n° 351/2010 de la Commission mettant en œuvre le règlement (CE) n° 862/2007 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur la migration et la protection internationale en ce qui concerne la définition des catégories des groupes de pays de naissance, groupes de pays de résidence habituelle précédente, groupes de pays de prochaine résidence habituelle et groupes de nationalité

Règlements et accord sur les régions statistiques: NUTS – Nomenclature des unités territoriales statistiques