Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires

Commissariat général au développement durable (CGDD)

Service de la donnée et des études statistiques (Sdes)

Sous-direction de l’information environnementale (SDIE)

Bureau des pressions et des activités (BPE)

WStatR Quality Report

Le règlement relatif aux statistiques sur les déchets couvre les substances et les matières qui
sont définies comme des déchets conformément à la législation européenne et qui sont
couvertes par la directive-cadre

Les pays déclarants doivent répartir la quantité totale de déchets produite entre 19 sources et
51 catégories de déchets; ces ventilations figurent à l’annexe I, sections 2 et 8, du règlement
relatif aux statistiques sur les déchets.

France

La directive-cadre de l'Union européenne sur les déchets définit un «déchet» comme toute
substance ou tout objet dont le détenteur se défait ou dont il a l’intention ou l’obligation de se
défaire.

tonne

déchets produits et traités sur le territoire français

territoire français (y compris outre-mer)

2020

premier rapportage en 2004

Determination of waste generation by (sample) survey

Jusqu’en 2006, la production de déchets des entreprises était partiellement couverte par des enquêtes réalisées par l’ADEME (l’agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie) qui se limitait à un échantillon d’établissements employant au moins 10 salariés, des secteurs de l’industrie, de la construction, du commerce et de quelques services ; enquêtes réalisées en 1996, 2000 et 2004.

Le règlement N° 2150/2002 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2002 crée une obligation de statistiques biennales sur la production, la valorisation et l’élimination des déchets dans les pays de l’Union européenne, à partir de l’année d’observation 2004. La réponse à la demande européenne peut se faire soit via les résultats d’une enquête soit par des estimations.

A partir de 2006, l’application de ce règlement européen a nécessité la mise en place d’enquêtes spécifiques au sein du Système Statistique Publique.

Le Sessi a réalisé l’enquête pour l’industrie pour l’année de constat 2006, le Pôle Statistiques industrielles de l’Insee celle en 2009 (année de constat 2008). La direction des statistiques d’entreprises a réalisé les estimations pour l’industrie en 2010.

L’Insee a enquêté le secteur du commerce en 2006 et a répondu par des estimations pour 2008 et 2010.

En 2013, sur l’année de constat 2012, l’Insee a réalisé deux enquêtes, une sur les secteurs de l’industrie et une autre sur le commerce.

De septembre 2017 à janvier 2018, sur l’année de constat 2016, l’Insee a réalisé deux nouvelles enquête sur le commerce et l’industrie.

En 2021, sur l'année de constat 2020, l'Insee a réalisé trois enquêtes sur le commerce, l'industrie et une nouvelle sur les services.

2. Objectifs de l’enquête

L’objectif premier de cette enquête est d’estimer la production nationale de déchets non dangereux par les établissements industriels en 2012, afin de répondre au règlement européen relatif aux statistiques sur les déchets (CE N° 2150/2002) du 25 novembre 2002.

Elle s’inscrit dans le dispositif général de la réponse française à ce règlement pour l’année 2016, dont la maîtrise d’ouvrage est assurée par le Service de la donnée et des études statistiques (SDES) qui coordonne l’ensemble des réponses françaises.

Outre cette obligation européenne, il existe une forte demande nationale d’informations sur la production de déchets : il s’agit d’un enjeu important et croissant, de nature environnementale, mais aussi économique et financier pour les entreprises.

3. Contenu de l’enquête

L’enquête porte sur :

-Des informations qualitatives relatives à la gestion des déchets et à la préoccupation de l’établissement quant à leur gestion.

-Les quantités de déchets non dangereux produits, réparties par type de déchets non dangereux (déchets de boues (uniquement pour les secteurs de l’industrie), déchets organiques, déchets non triés et déchets triés) et par catégorie de déchets (verre, matières plastiques, cartons, bois, etc….).

-Les modes de collecte et de traitement de ces déchets. Sont distingués les déchets traités sur le site de ceux traités hors du site. Pour ces derniers sont indiqués les collecteurs (prestataires spécialisés, services municipaux ou l’établissement). La destination finale de chaque type de déchets est mentionnée pour les déchets organiques (Épandage - Compostage - Station d’épuration - Méthanisation - Incinération - Valorisation - Mise en décharge) ; pour les déchets non triés et triés (Recyclage, valorisation matière - Valorisation organique, compostage, épandage - Incinération avec récupération d’énergie - Incinération sans récupération d’énergie - mise en décharge - Centre de tri ou déchèterie).

4. Champ de l’enquête et échantillon

Champ de l’enquête

L’unité d’observation est l’établissement, car c’est le lieu où sont produits les déchets.

Pour les années 2006 et 2008, l’enquête sur la production de déchets non dangereux dans l’industrie porte sur les établissements industriels de 10 salariés ou plus pour le secteur de l’industrie agroalimentaire et sur les établissements de 20 salariés ou plus pour le reste de l’industrie. L’enquête couvre l’ensemble de l’industrie soit en naf rev2 les secteurs 05 à 33 (sauf 12 - fabrication de produits à base de tabac).

Pour les années de constat 2012, 2016, et 2020 l’enquête sur la production de déchets non dangereux dans l’industrie porte sur les établissements industriels, y compris l’industrie de l’énergie, exploitants de 10 salariés ou plus, implantés en France (y compris Dom) ; en Naf rév. 2 cela correspond aux divisions 05 à 35.

Échantillon de l’enquête

Pour les années antérieures à l’année de constat 2012, l’enquête est exhaustive sur tous les établissements de 100 salariés ou plus.

Sur l’année de constat 2012, l’enquête est exhaustive pour les établissements de 250 salariés et plus et par sondage pour les établissements de 10 à 249 salariés. La méthode utilisée est un sondage aléatoire stratifié par l’activité (division) et l’effectif (réparti en 7 tranches). Les taux de sondage sont définis par une allocation proportionnelle au nombre de salariés.

En 2016 dans l’industrie, un peu plus de 10 000 établissements de 10 salariés ou plus ont été interrogés sur environ 40100, dont près de 2 000 établissements pour les IAA.

En 2020 dans l’industrie, un peu plus de 10 000 établissements de 10 salariés ou plus ont été interrogés sur environ 42100, dont  1700 établissements pour les IAA.

5. Le déroulement de l’enquête

L’enquête est réalisée en « tout internet», c’est-à-dire qu’un courrier (sans questionnaire) est envoyé aux unités avec leurs codes d’accès pour répondre via leur questionnaire internet. Le questionnaire papier est envoyé aux unités qui en font la demande.

En 2016 86 % des établissements interrogés et, in fine, dans le champ de l’enquête ont répondu.

. Données brutes, données redressées

A partir de l’année de constat 2012, la non réponse partielle est traitée par la méthode du donneur le plus proche après étude des liens entre variables. Pour la non réponse totale, une méthode de repondération via des groupes de réponses homogènes est utilisée. Enfin un calage sur le nombre d’établissements par division est réalisé.

 7. Description des données

Le questionnaire comporte 3 parties : 
- la première partie décrit les informations de relatives à l’établissement (activité, effectif) ; 
- la deuxième partie recense des informations qualitatives sur la gestion des déchets et l'importance des préoccupations environnementales au sein de l'établissement. Elles apportent un éclairage qualitatif aux informations chiffrées demandées dans la troisième partie ;
- la troisième partie décrit les tonnages selon le type de déchet, ainsi que des informations sur la collecte et le traitement des déchets .
Cette partie se décompose en quatre sous-parties relatives aux déchets de boues et effluents non dangereux, aux déchets organiques non-dangereux, aux déchets non dangereux non triés, ainsi qu’aux déchets non dangereux triés.

En 2020, une partie sur le gaspillage alimentaire a été ajoutée

8. Nomenclature

Les principaux domaines de diffusion sont les suivants :

Le  secteur d’activité détaillé selon les modalités suivantes  :
- BZ - Industries extractives ;
- CA - Fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac ;
- CB - Fabrication de textiles, industrie de l’habillement, industrie du cuir et de la chaussure ;
- CC - Travail du bois, industries du papier et imprimerie ;
- CE - Industrie chimique ;
- CF - Industrie pharmaceutique ;
- CG - Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique ainsi que d’autres produits minéraux non métalliques ;
- CH - Métallurgie et fabrication de produits métalliques à l’exception des machines et des équipements ;
- CI - Fabrication de produits informatiques, électroniques et optiques ;
- CJ - Fabrication d’équipements électriques ;
- CK - Fabrication de machines et équipements (non classés ailleurs) ;
- CL - Fabrication de matériel de transport ;
- CM - Autres industries manufacturières, réparation et installation de machines et d’équipements ; cokéfaction et raffinage ;
- DZ - Production et distribution d’électricité, de gaz, de vapeur et d’air conditionné.
    
Les tranches d’effectif salarié sont les suivantes:
- 2 - De 10 à 19 salariés ;
- 3 - De 20 à 49 salariés ;
- 4 - De 50 à 99 salariés ;
- 5 - De 100 à 249 salariés ;
- 6 - De 250 à 499 salariés ;
- 7 - De 500 à 999 salariés ;
- 8 - De 1000 à 1999 salariés ;
- 9 - 2000 salariés ou plus.

9. Couverture sectorielle

Les établissements appartiennent aux divisions 05 à 35 de la nomenclature  d’activité  française (NAF Rév. 2.)

10. Concepts et définitions statistiques

Les principaux indicateurs diffusés sont les quantités de déchets regroupées  :
- Quantité totale de boues humides;
- Quantité totale de déchets organiques;
- Quantité totale de déchets en mélange;
- Quantité totale de déchets de verre ;
- Quantité totale de déchets métalliques ;
- Quantité totale de déchets plastiques ;
- Quantité totale de déchets de papier et carton ;
- Quantité totale de déchets textiles et de cuir ;
- Quantité totale de déchets de caoutchouc ; 
- Quantité totale de déchets de bois ;
- Quantité totale de déchets minéraux ;
- Quantité totale d’équipements hors d’usage ;
- Quantité totale de déchets de cantine / restaurant d’entreprise ;
- Quantité totale de déchets hors boues humides .

11. Unité statistique

L’unité d’interrogation est l’établissement, identifié par son numéro Siret.

12. Population statistique

Le champ de l’enquête correspond aux établissements :  
- français (métropole + DROM) ;
- exploitants ;
- ayant au moins 4 mois d’activité dans l’année 2020 ;
- appartenant aux divisions 05 à 35 de la NAF (Rév.2) ;
- d’au moins 10 salariés.

13. Zone géographique de référence

FRANCE

14. Couverture temporelle

- Année 2020 pour la Partie III sur la production de déchets.
- À la date de remplissage du questionnaire pour les autres questions.

15. Plan de sondage

La base de sondage est  le Système d’immatriculation au répertoire des unités statistiques ( Sirus).
La méthode d'échantillonnage consiste en une stratification par secteur d'activité et taille d'unité locale.
L'enquête est exhaustive pour les établissements de 250 salariés ou plus (1 700 établissements environ).

16. Taille de l'échantillon

10 000 unités.

17. Cadre d'assurance qualité

Les différentes étapes de l'enquête garantissent que le processus répond aux exigences en matière de production statistique :
- tirage stratifié de l'échantillon ;
- relances et contrôles des données en cours de collecte ;
- apurement ;
- redressement de la non-réponse totale ;
- calage ;
- redressement de la non réponse partielle ;
- contrôle de l’influence des données atypiques (winsorisation).

18. Évaluation de la qualité

Les variables présentant des taux de non-réponse partielle élevés doivent être interprétées avec précaution, puisqu’une partie non négligeable de leurs réponses a été imputée. D’autres éléments sont également à prendre en compte, tels que la précision des estimations et le fait de croiser ou pas la variable avec des domaines de diffusion.

Avant toute exploitation, il est donc utile d’apprécier la qualité des variables au travers de leur taux de non-réponse partielle et des intervalles de confiance fournis dans les indicateurs de qualité de l’enquête.

Ci-dessous, pour ne citer qu’elles, les dix variables présentant les taux de non-réponse partielle les plus élevés (compris entre 20 % et 39 %) :
- Part de l’emballage dans les autres déchets non dangereux ;
- Existence d’une station de pré-traitement des déchets sur site ;
- Existence d’une station d’épuration sur site ;
- Quantité d’autres déchets non dangereux ;
- Quantité de déchets des caisses et cagettes en bois usagés ;
- Quantité de déchets des équipements hors d’usage ;
- Quantité de déchets de caoutchouc ;
- Teneur en matière sèche des boues ;
- Quantité de déchets de cantine ;
- Quantité de déchets pneumatique.

 Traitement des déchets

 Eurostat demande également la répartition des déchets par mode de traitement. En 2020, ces éléments n'ont pas été collectés (sauf pour les déchets alimentaires) : sans élément permettant l’actualisation, la répartition observée par l’enquête de 2017, portant sur l’année 2016, est conservée.

1. Genèse de l’enquête

Jusqu’en 2006, la production de déchets des entreprises était partiellement couverte par des enquêtes réalisées par l’ADEME (l’agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie) qui se limitait à un échantillon d’établissements employant au moins 10 salariés et provenant des secteurs de l’industrie, de la construction, du commerce et de quelques services ; enquêtes réalisées en 1996, 2000 et 2004.

Le règlement N° 2150/2002 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2002 crée une obligation de statistiques biennales sur la production, la valorisation et l’élimination des déchets dans les pays de l’Union européenne, à partir de l’année d’observation 2004. La réponse à la demande européenne peut se faire soit via les résultats d’une enquête soit par des estimations.

A partir de 2006, l’application de ce règlement européen a nécessité la mise en place d’enquêtes spécifiques au sein du Système Statistique Public.

L’Insee a enquêté le secteur du commerce en 2006 et a répondu par des estimations pour 2008 et 2010.

En 2013, sur l’année de constat 2012, l’Insee a réalisé une nouvelle enquête sur le commerce.

De septembre 2017 à janvier 2018, sur l’année de constat 2016, l’Insee a réalisé deux nouvelles enquête sur le commerce et l’industrie.

En 2021, sur l'année de constat 2020, l'Insee a réalisé trois enquêtes sur le commerce, l'industrie et une nouvelle sur les services.

2. Objectifs de l’enquête

L’objectif premier de cette enquête est d’estimer la production nationale de déchets non dangereux par les établissements commerciaux (hors automobile) en 2012, afin de répondre au règlement européen relatif aux statistiques sur les déchets (CE N° 2150/2002) du 25 novembre 2002.

Elle s’inscrit dans le dispositif général de la réponse française à ce règlement pour l’année 2012, dont la maîtrise d’ouvrage est assurée par le Service de l’observation et des statistiques (SOeS) qui coordonne l’ensemble des réponses françaises.

Outre cette obligation européenne, il existe une forte demande nationale d’informations sur la production de déchets : il s’agit d’un enjeu important et croissant, de nature environnementale, mais aussi économique et financier pour les entreprises.

3. Contenu de l’enquête

L’enquête porte sur :

- Des informations qualitatives relatives à la gestion des déchets et à la préoccupation de l’établissement quant à leur gestion.

- Les quantités de déchets non dangereux produits, réparties par type de déchets non dangereux (déchets organiques, déchets non triés et déchets triés) et par catégorie de déchets (verre, matières plastiques, cartons, bois, etc.).

- Les modes de collecte et de traitement de ces déchets. Sont distingués les déchets traités sur le site de ceux traités hors du site. Pour ces derniers sont indiqués les collecteurs (prestataires spécialisés, services municipaux ou l’établissement). La destination finale de chaque type de déchets est mentionnée pour les déchets organiques (Épandage - Compostage - Station d’épuration - Méthanisation - Incinération - Valorisation - Mise en décharge) ; pour les déchets non triés et triés (Recyclage, valorisation matière – Valorisation organique, compostage, épandage - Incinération avec récupération d’énergie – Incinération sans récupération d’énergie - mise en décharge - Centre de tri ou déchèterie).

4. Champ de l’enquête et échantillon

a. Champ de l’enquête

L’unité d’observation est l’établissement, car c’est le lieu où sont produits les déchets.

Pour l’année 2006, l’enquête sur la production de déchets non dangereux dans le commerce porte sur les établissements appartenant en NAF rév. 1 aux sections 51 (commerce de gros) et 52 (commerce de détail) de plus de 50 salariés, hors commerce de gros de déchets et débris (NACE 51.57).

En 2013, sur l’année de constat 2012, l’enquête sur la production de déchets non dangereux dans le commerce porte sur les établissements commerciaux (hors automobile), exploitants, de 20 salariés ou plus, implantés en France (y compris Dom) ; en NAF rév. 2 cela correspond aux divisions 46 à 47.

En 2017, sur l’année de constat 2016, l’enquête sur la production de déchets non dangereux dans le commerce porte sur les établissements commerciaux (hors automobile), exploitants, de 20 salariés ou plus, implantés en France (y compris Dom) ; en NAF rév. 2 cela correspond aux divisions 46 à 47.

En 2021, sur l’année de constat 2020, l’enquête sur la production de déchets non dangereux dans le commerce porte sur les établissements commerciaux, exploitants, de 20 salariés ou plus, implantés en France (y compris Dom) ; en NAF rév. 2 cela correspond aux divisions 45 à 47.

b. Échantillon de l’enquête

Pour l’année 2006, l’enquête est exhaustive sur tous les établissements de 500 salariés ou plus.

Sur l’année de constat 2012, l’enquête est exhaustive pour les établissements de 250 salariés et plus et par sondage pour les établissements de 20 à 249 salariés. La méthode utilisée est un sondage aléatoire stratifié par l’activité (division) et l’effectif (réparti en 7 tranches). Les taux de sondage sont définis par une allocation proportionnelle au nombre de salariés.

En 2012, dans le commerce, environ 5 000 établissements de 20 salariés ou plus ont été interrogés sur environ 22 500 établissements.

En 2020, dans le commerce, environ 5 000 établissements de 20 salariés ou plus ont été interrogés sur environ 26 600 établissements.

5. Le déroulement de l’enquête

L’enquête est réalisée en « tout internet», c’est-à-dire qu’un courrier (sans questionnaire) est envoyé aux unités avec leurs codes d’accès pour répondre via leur questionnaire internet. Le questionnaire papier est envoyé aux unités qui en font la demande.

En 2012, 82 % des établissements interrogés et, in fine, dans le champ de l’enquête ont répondu.

6. Données brutes, données redressées

A partir de l’année de constat 2012, la non-réponse partielle est traitée par la méthode du donneur le plus proche après étude des liens entre variables. Pour la non-réponse totale, une méthode de repondération via des groupes de réponses homogènes est utilisée. Enfin un calage sur le nombre d’établissements par division est réalisé.

7.Nomenclature

Les principaux domaines de diffusion sont les suivants :

Le secteur d’activité est  détaillé selon les modalités suivantes :

- 0 : commerce et réparation d'automobiles et de motocycles
- 1 : Intermédiaires du commerce de gros, commerce de gros de produits agricoles bruts et d’animaux vivants, commerce de gros non spécialisé ;
- 2 : Commerce de gros de produits alimentaires, de boissons et de tabac ;
- 3 : Commerce de gros de biens domestiques et d’équipements de l’information et de la communication ;
- 4 : Commerce de gros d’autres équipements industriels ;
- 5 : Autres commerces de gros spécialisés ;
- 6 : Commerce de détail en magasin non spécialisé ;
- 7 : Autres commerces de détail.
    
Tranche d’effectif salarié :
- 3 : De 20 à 49 salariés ;
- 4 : De 50 à 99 salariés ;
- 5 : De 100 à 249 salariés ;
- 6 : De 250 à 499 salariés ;
- 7 : De 500 à 999 salariés ;
- 8 : De 1000 à 1999 salariés ;
- 9 : 2000 salariés ou plus.

8.Couverture sectorielle

Les établissements appartiennent aux divisions 45 à 47 de la nomenclature d’activité  française (NAF Rév. 2).

9.Concepts et définitions statistiques

Les principaux indicateurs diffusés sont les quantités de déchets regroupées :
- Quantité totale de déchets organiques
- Quantité totale de déchets en mélange
- Quantité totale de déchets de verre
- Quantité totale de déchets métalliques
- Quantité totale de déchets plastiques
- Quantité totale de déchets de papier et carton
- Quantité totale de déchets textiles et de cuir
- Quantité totale de déchets de caoutchouc
- Quantité totale de déchets de bois
- Quantité totale de déchets minéraux
- Quantité totale d’équipements hors d’usage
- Quantité totale de déchets de cantine / restaurant d’entreprise
- Quantité totale de déchets hors boues humides

10.Unité statistique

L’unité d’interrogation est l’établissement, identifié par son numéro Siret.

11.Population statistique

Le champ de l’enquête correspond aux établissements :  
- français (métropole + DROM) ;
- exploitants ;
- ayant au moins 4 mois d’activité dans l’année 2020 ;
- appartenant aux divisions 46 et 47 de la NAF (Rév.2).
- d’au moins 20 salariés.

12.Zone géographique de référence

FRANCE

13.Couverture temporelle

- Année 2020 pour la Partie III sur la production de déchets
- À la date de remplissage du questionnaire pour les autres questions

14. Plan de sondage

La base de sondage est le Système d’immatriculation au répertoire des unités statistiques (Sirus).
La méthode d'échantillonnage consiste en une stratification par secteur d'activité et taille d'unité locale.
L'enquête est exhaustive pour les établissements de 250 salariés et plus (846 établissements).

15. Taille de l'échantillon

5000 unités

16. Évaluation de la qualité

Les variables présentant des taux de non-réponse partielle élevés doivent être interprétées avec précaution, puisqu’une partie non négligeable de leurs réponses a été imputée. D’autres éléments sont également à prendre en compte, tels que la précision des estimations et les croisements de variables.

Avant toute exploitation, il est donc utile d’apprécier la qualité des variables au travers de leur taux de non-réponse partielle et des intervalles de confiance fournis dans les indicateurs de qualité de l’enquête.

Ci-dessous, pour ne citer qu’elles, les dix variables présentant les taux de non-réponse partielle les plus élevés (compris entre 34 % et 53 %) :
- Quantité de déchets en caoutchouc ;
- Quantité de déchets minéraux ;
- Quantité de déchets textile et de cuir ;
- Quantité d’équipements hors d’usage ;
- Quantité de copeaux, sciures, écorces et palettes ;
- Quantité de déchets de cantine ;
- Quantité d’autres déchets non dangereux ;
- Quantité de caisses et cagettes en bois usagées ;
- Part de l’emballage dans les autres déchets non dangereux ;
- Nature des autres déchets non dangereux.

Quantité de déchets des établissements de 10 à 19 salariés

Les quantités de déchets des établissements de 10 à 19 salariés sont calculés selon la même méthode que celle des établissements de plus de 20 salariés.

Cependant, ne disposant pas du tonnage moyen des établissements de 10 à 19 salariés, on utilise le tonnage moyen des établissements de 20 à 49 salariés, partant de l'hypothèse que les comportements des petits établissements sont proches de ceux des établissements de 20 à 49 salariés.

Les quantités de déchets par catégorie pour les établissements de 10 à 19 salariés sont estimées en appliquant à ces tonnages l’évolution de l’emploi entre 2016 et 2018.

On agrège ensuite les données par groupes d'activité afin d'obtenir la nomenclature attendue par le règlement européen.

Quantité de déchets pour l'ensemble des établissements de 10 salariés et plus

On déduit des calculs précédents l'estimation totale des déchets 2018 sur l'ensemble du champ attendu par le SDES.

Traitement des déchets

Eurostat demande également la répartition des déchets par mode de traitement. Ces éléments n'ont pas été collectés en 2020 (sauf pour les déchets alimentaires) Sans élément permettant l’actualisation, la répartition observée par l’enquête de 2017, portant sur l’année 2016, est conservée.

 Enquête Production et traitements des déchets non dangereux des services en 2020

 Cette enquête est nouvelle en 2020. Elle est faite sur le même modèle que celle du commerce. 8001 établissements de plus de 20 salariés ont été interrogés (sur 71 000)

L’enquête « Déchets et déblais produits par l’activité de construction en 2014 » a été réalisée  par le Service de l’Observation et des Statistiques (Sdes) du Ministère de l’Environnement, de l’Énergie et de la Mer (MEEM) afin de pouvoir estimer la quantité de déchets produits par les secteurs de la construction et de la dépollution, par type de déchets ainsi que les destinations prises par ces différents types de déchets.

L’objectif de l’enquête « Déchets et déblais produits par l’activité de construction en 2014 » est d’améliorer la connaissance, d’une part, des déchets produits par le secteur de la construction (volumes, nature) et, d’autre part, des différentes filières de traitement de ces déchets.

L’enquête sert également de point de référence pour établir les estimations biennales fournies à la Commission Européenne (Eurostat) dans le cadre du règlement européen, lequel cherche à connaître la production de déchets selon leur nature et leur mode d’élimination. Par ailleurs, les résultats de cette enquête permettront d’éclairer la directive européenne sur les déchets fixant comme objectif aux États membres de recycler 70 % de leurs déchets de BTP à l’horizon 2020.

Cette enquête est constituée de deux volets. Le premier volet interroge, tout comme en 2008, les établissements du secteur de la construction et de la dépollution afin de déterminer les quantités des différents déchets qu’ils produisent ainsi que leurs destinations premières. Le second volet de l’enquête s’intéresse au devenir de ces déchets en interrogeant les installations de traitement prenant en charge les déchets du BTP de manière à estimer les quantités entrant sur leur site ainsi que le traitement opéré sur ces déchets.

Champ de l’enquête

Premier volet

Le premier volet de l’enquête s’adresse aux établissements des secteurs de la construction et de la dépollution ayant eu au moins 6 mois d’activité au cours de l’année 2014.

La base de sondage a été extraite du Système d'Identification au Répertoire des Unités Statistiques (Sirus) et contient 492 989 établissements.

Le champ de l’enquête couvre ainsi, d’une part, l’ensemble des établissements relevant du secteur de la construction (sous-classes NAF rév.2 : 41.20A, 41.20B, 42.11Z, 42.12Z, 42.13A, 42.13B, 42.21Z, 42.22Z, 42.91Z, 42.99Z, 43.11Z, 43.12A, 43.12B, 43.13Z, 43.21A, 43.21B, 43.22A, 43.22B, 43.29A, 43.29B, 43.31Z, 43.32A, 43.32B, 43.32C, 43.33Z, 43.34Z, 43.39Z, 43.91A, 43.91B, 43.99A, 43.99B, 43.99C, 43.99D, 43.99E), hors promotion immobilière et DOM inclus, marchands, exploitants, statistiquement actifs et ayant au moins 6 mois d’activité en 2014 et, d’autre part, les établissements de la dépollution et de désamiantage relevant de l’industrie (code 39.00Z de la NAF rév. 2) marchands, statistiquement actifs et ayant au moins 6 mois d’activité en 2014 sont également interrogés.

Sont exclues, du champ de l’enquête, les catégories juridiques suivantes : sociétés en participation (23xx), Autre groupement de droit privé non doté de la personnalité morale (29xx), GIE (62xx), Institution interdépartementale ou entente (7351), Institution interrégionale ou entente (7352), Syndicat intercommunal à vocation unique (7353), Syndicat mixte communal (7354), Autres syndicats mixtes (7355), Commission syndicale pour la gestion des biens indivisibles des communes (7356), Association (92xx).

Second volet

La base de sondage a été élaborée par les Cellules Économiques Régionales de la Construction (Cerc) dans le cadre d’une convention entre le GIE Réseau des Cerc et le Sdes.

Cette base contient 3 809 installations (plusieurs installations peuvent dépendre du même SIRET), elle recense des informations d'adresse et de contact, d'activité et de volume de déchets.

Échantillonnage

Pour le premier volet, un échantillon de 7 049 établissements des secteurs de la construction et de la dépollution a été sélectionné en utilisant un plan de sondage stratifié par le croisement des variables « Activité principale de l’établissement (APET) » et « Tranche d’effectif salarié ».

L’échantillon du second volet, tiré par un plan de sondage stratifié par le croisement de l’activité de l’installation et la tranche de quantité de déchets gérés par celle-ci, contient 2 046 installations.

Le tirage de ces deux échantillons a été réalisé par la Division Sondages du Département des Méthodes Statistiques de l’Insee.

Collecte

Les collectes de ces deux volets se sont déroulées simultanément, par internet, d’avril à juin 2015. Les enquêtés avaient néanmoins la possibilité de répondre par questionnaire papier. L’enquête obtient un taux de participation de plus de 73 % pour chacun des deux volets.

Redressement

Différentes méthode de redressement son mise en œuvre dans cette enquête de manière à compenser le biais introduit par la non-réponse.

La non-réponse partielle

Les répondants à l’enquête n’ont pas nécessairement répondu à l’ensemble du questionnaire. Cette étape du redressement consiste à imputer une donnée « plausible » en remplacement des données manquantes.

Différentes méthodes ont été sélectionnées en fonction du le nature de la variable concernée, de son lien avec les autres variables du questionnaire et en prenant en compte les particularités du secteur quant à sa gestion des déchets.

La non-réponse totale

L’échantillonnage a été réalisé de manière à être représentatif de la population ciblée par chacun des volets de l’enquête. Le redressement de la non-réponse totale consiste à augmenter les poids des unités ayant répondu de manière à compenser celles qui ne l’ont pas fait. Des groupes de réponse homogène (GRH) ont été constitués de manière à diviser la population en sous-groupes au sein desquels les unités ont le même comportement de réponse. Dans chaque GRH, des coefficients de corrections ont été appliqués de façon à ce que les poids des répondants compensent ceux des non-répondants.

Le calage

Le calage modifie les poids de façon à ce que les unités du champ et celles hors du champ soient représentatives de l’ensemble des unités ciblées par l’enquête.

Pour le premier volet de l’enquête, le nombre d’établissements par type d’activité principale et par tranche d’effectif salarié ont été utilisés comme variable de calage. Quant au second volet, le calage s’est réalisé sur le nombre d’installations par strates de tirage (croisement de l’activité de l’installation et de sa tranche de quantité de déchets gérés) ainsi que sur la région de l’installation.

Actualisation 2018 des données 2014

Afin d’alimenter le RSD, les gisements de déchets produits par l'activité de BTP en 2018 ont été estimés par extrapolation des résultats de l'enquête sur les déchets et déblais produits par l'activité de BTP en 2014 (EDD 2014).

 La méthode choisie en juin 2018 pour réaliser l’estimation des gisements de déchets du BTP en 2016 a été reconduite afin de produire une estimation des gisements de 2020. Ainsi, à partir des deux séries de données suivantes :

• les quantités de déchets issues de l’enquête « déchets et déblais » du BTP en 2014, qui étaient de 227,5 millions de tonnes,

• la production en volume de 2020provenant des comptes de branche de la construction,

Il faut néanmoins noter que les données de production en volume par branche ont été révisées par les comptes nationaux.

Pour cette estimation des gisements de 2020, les données de production par branche en volume sont en base 2014, aux prix chaînés de l’année précédente.

Les quantités de déchets et déblais produites par le secteur du BTP ont diminué de 7,01 % en 2020 par rapport à 2014. Elles s’élèvent à 211,6 millions de tonnes en 2020 contre 227,5 en 2014.

Cette enquête est réalisée chaque année par le Cerema. Elle vise à exploiter l'ensemble des données relatives aux opérations de dragage. Ces données sont transmises par les Services de Police des Eaux Littorales de l'ensemble des départements maritimes de France métropolitaine et d'outre-mer, ainsi que par les grands ports maritimes. Ces données sont ensuite synthétisées par le Cerema et retranscrites dans des tableaux formatés adoptés par les lignes directrices internationales. Les résultats exposent les quantités de sédiments dragués en France, les différentes techniques utilisées ainsi que les différentes destinations de ces sédiments et leurs niveaux de contaminations au regard des niveaux de réglementaires existants.

Cette enquête rend compte des activités annuelles d'immersion des déchets auprès des trois conventions internationales dont la France est partie contractante, la convention de Londres de 1972 sur la prévention des mers et son protocole de 1996, la convention OSPAR de 1992 pour la prévention du milieu marin pour l'Atlantique du Nord-Est et la convention de Barcelone de 1976 sur la protection du milieu marin et du littoral de la Méditerranée.

Étendue de l’enquête

Pour tenir compte des compétences territoriales des trois conventions, les façades maritimes ont été sectorisées comme suit :

• la façade de la Manche comprend 9 départements : le Nord(59), le Pas-de-Calais(62), la Somme(80), la Seine-Maritime(76), le Calvados(14), la Manche(50), l'Ille et Vilaine(35), les Cotes d'Armor(22) et le Finistere2(29),

• la façade Atlantique comprend 7 départements : le Morbihan(56), la Loire-Atlantique(44), la Vendée(85), la Charente-Maritime(17), la Gironde(33), les Landes(40) et les Pyrénées-Atlantiques(64),

• la façade Méditerranée inclus 9 départements : les Pyrénées-Orientales(66), l'Aude(11), l'Hérault(34), le Gard(30), les Bouches-du-Rhône(13), le Var(83), les Alpes-Maritimes(06), la Corse du sud(2A) et la haute Corse(2B),

• le littoral d'Outre-Mer comprend les 4 départements suivants : la Guadeloupe(971), la Martinique(972), la Guyane(973) pour la zone des Antilles et la Réunion(974) pour la région de l'Océan Indien. Il y a de plus les 2 collectivités territoriales qui répondent à l'enquête, il s'agit de Mayotte(976) dans l'Océan Indien et de Saint-Pierre-et-Miquelon(975) dans l'Atlantique Nord-Ouest.

-        Enquête exhaustive

 -        Champ géographique: France métropolitaine et DROM. Certaines COM sont également dans le périmètre de l’enquête 2015 : Saint-Barthélemy, Saint-Martin et la Polynésie Française.

 -        Périmètre technique :

• Les déchets considérés sont les déchets ménagers et assimilés collectés par le service public de prévention et de gestion des déchets. Ils comprennent donc une part de déchets produits par les activités économiques.
• Tous les types de collecte en porte à porte et /ou en apport volontaire sont considérés :
  •  - Collecte d'ordures ménagères résiduelles,
  •  - Collecte du verre,
  •  - Collecte des matériaux secs,
  •  - Collecte des biodéchets et/ou des déchets verts,
  •  - Autres collectes spécifiques (encombrants, cartons des professionnels, déchets dangereux…),
  • Ainsi que la collecte en déchèterie

-        Unités enquêtées : établissement public de coopération intercommunale (EPCI) et communes indépendantes de plus de 1 000 habitants exerçant au moins une compétence « collecte des déchets 

-        Périodicité : Bisannuelle sur les données des années impaires

-        Plan de sondage : L’enquête est exhaustive. En 2015, 1 898 EPCI et communes indépendantes exerçaient une compétence « collecte des déchets » et ont donc été enquêtés. Les communes indépendantes représentent 11% des enquêtés (213 communes) essentiellement situées en Ile de France, Région Sud et COM (Polynésie Française).

-        Taux de retour : En nombre d’enquêtés, le taux de réponse s’élève à 94%. En s’affranchissant des imbrications de collectivités, le taux de réponse couvre 97,44% de la population nationale enquêtée. Un redressement est donc opéré sur 2,56% de la population (essentiellement située dans les DROM-COM et en Corse), et en considérant que 100 % de la population française était desservie par une collecte d’ordures ménagères résiduelles, de verre et d’emballages et papiers

Determination of waste generation in the economy on the basis of information on waste collection

Une partie de la production de déchets est couverte par des informations sur la collecte des déchets : voir partie concernant les déchets des ménages (table 7)

Determination of waste generation in the economy on the basis of administrative sources

La Direction Générale de la Prévention des Risques du Ministère de la Transition Écologique et Solidaire recense les principaux rejets et transferts de polluants dans l’eau, l’air, les déchets déclarés par certains établissements; à savoir:

• les principales installations industrielles,
• les stations d'épuration urbaines de plus de 100 000 équivalents habitants,
• certains élevages.

L'arrêté du 31 janvier 2008 (consultable sur http://www.ineris.fr/aida/consultation_document/23106) définit la liste des établissements soumis à cette déclaration annuelle ainsi que la liste des polluants concernés et les seuils de déclaration obligatoire.

Les installations couvertes sont les installations classées soumises au régime de l'autorisation ou de l'enregistrement (Titre 1er du livre V du Code de l'environnement) ainsi que celles visées par le règlement européen E-PRTR n°166/2006 du 18 janvier 2006 concernant la création d'un registre européen des rejets et des transferts de polluants (Registre EPRTR consultable sur http://prtr.ec.europa.eu/ ).

le Registre des Emissions Polluantes vise 150 polluants (indicateurs globaux, substances ou famille de substances) pour les émissions dans l'eau, 87 pour les émissions dans l'air, 70 pour les émissions dans le sol et 400 catégories de déchets ainsi que les volumes d'eaux prélevés et rejetés (selon seuil).

-         Périodicité : annuelle

-         Validité : Les données sont déclarées sous l'entière responsabilité des exploitants. Dès leur saisie, ces données font l'objet de nombreux contrôles inspirés de règles définies par la Commission Européenne.

-         Seuils :

• La production de déchets dangereux concerne les établissements produisant plus 2 tonnes, pour les établissements figurant en Annexe Ib de l’arrêté du 31 janvier 2008
• Le seuil est de 2 000 tonnes pour les établissements produisant des déchets non-dangereux.
• Il n’y a pas de seuil de déclaration pour les installations de traitement (déchets non-dangereux et dangereux).

Table 1:      Institutions involved and distribution of tasks

Table 9:      Registers used for identification of waste treatment operations

Table 10:  Determination of treated waste quantities

Data collection on capacity of treatment facilities

Disposal facilities
- For Disposal facilities for inert waste
Extract the facilities in service from heading 2760 paragraph 3 of the S3IC database of the DGPR, i.e. ISDI only. The remaining capacities are not available.
- For Disposal facilities for hazardous waste
These 13 installations are monitored by DGPR/SRSEDPD/SDDEC/BPGDL.
- For non-hazardous disposal facilities
The data comes from Ademe's Sinoe database.

    Recovery and incineration facilities
- For incineration data
The data are taken from the Ademe's Sinoe database.
This extraction includes the region and the energy performance of the installation.
o If this performance is >=65%, the installation is R1 and is therefore counted in "recovery energy".
o If this performance is < 60% or missing, then the plant is not R1: count it in "incineration".
o If this performance is between 60% and 65% :
R1 if date of authorization before 31/12/2008
Incineration if authorization date is after 31/12/2008

- For recycling data
The data comes from Ademe's Sinoe database.
- For backfill data (= number of careers)
The data come from GEREP, careers module.

La collecte s'effectue tous les deux ans auprès des producteurs de données

Plusieurs sources sont utilisées pour répondre au rapportage

Validation checks are performed on the data:
- comparisons to 2018
o for each of the 51 types of waste in production and treatment
o for the 19 activities + households in production
o for the 6 types of processing

There are sometimes differences in the order of magnitude that are explained by changes in methodology (see 8.2) and have been marked with a "B" in the transmitted files

- treatment/production relationship

 Specific questions - wet matter for sludge

The French conversion coefficient for non-hazardous industrial effluent sludge to dry matter is 0.15.
For hazardous industrial sludge, the quantities produced (in wet matter) are 540,889 tons (BDREP). The sludge dryness coefficient applied is that of Eurostat (0.27).
Sludge and liquid waste from non-hazardous wastewater treatment: dryness coefficient = 0.27 Quantities generated (wet weight) = 1,229,956
Sludge and liquid waste from the treatment of hazardous wastewater, the quantities produced are low 433 187 tons (BDREP). The treatments are homogeneous. The wet weights have therefore been kept.

For dredging sludge, the Eurostat coefficient of 0.5 has been retained. The CEREMA (Centre d'étude technique maritime et fluvial) indicated that this dryness coefficient was realistic.

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le CNIS est l'instance devant laquelle passent les projets d'enquêtes afin de s'assurer de leur opportunité et qualité

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Table 11:    Description of missing data in data set 1 on waste generation

No missing data

Table 12:    Description of missing data in data sets 2 and 3 on treated waste quantities and capacities

 For the dispposal facilities for inert waste, the remaining capacities are not available.

Generation : 969/969 = 100%

treatment : 306/306 = 100%

facilities : 259/295 = 88%

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For the generation, the surveys used in this report (Construction, Non-hazardous industrial waste, Non-hazardous commercial waste) are explained in the chapter 'statistical processing'.  
Informations on treatment are not obtained from surveys but from administrative files (BDREP), and therefore does not fall within the scope of this chapter.

Table 13:    Totals and coefficients of variation for the key aggregates

France has not been a mining country for a long time and the quantities involved are small.

Table 7:      Coverage of waste statistics with regard to extractive waste¹⁾

¹⁾          Please mark with an X whether the listed materials are completely covered, partially covered or generally excluded from waste statistics.

Until 2018, the information system for service sector waste had many gaps. The data was very often estimated. This was one of the goals for improving the waste information system. The trade (wholesale and retail) and transport sectors were surveyed, but a survey of other services remained to be conducted. INSEE conducted a first survey on this sector in 2021 based on 2020 data. A second survey will be conducted in 2023 on 2022 data. This survey is brand new. The adjusted results were available in June 2022, just in time for reporting. It is difficult at this time to comment on the quality of the data collected.

The share of waste from economic activities in household waste is known thanks to a specific survey on the characterization and composition of household waste conducted by ADEME in 2017. It was thus possible to determine that an average of 19% of the waste collected under the responsibility of the public service, was made up of waste from small businesses, craftsmen, shopkeepers, etc....
In principle, the appendices of this regulation include all the data we have available. For the most important areas that remain to be investigated, we try as far as possible to mobilize the public statistical services to carry out the appropriate surveys. Our information system is enriched from year to year.

Table 14:  Coverage of waste treatment facilities and criteria for exclusion

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The statistical units are the plants. Where the administrative data source is incomplete, no adjustment is made. This is the case for the file on the generation of non-hazardous waste, which is limited to facilities producing more than 2,000 tonnes per year in the BDREP. For conventional materials, the INSEE survey on the production of non-hazardous waste does not include a threshold.
Administrative data are used as much as possible. When the resources are available to set up a survey, a working group involving all stakeholders is created. A test questionnaire is set up. The survey is then presented to the CNIS (National Council for Statistical Information) for an opinion of opportunity, and then to the Label Committee for an opinion of conformity. In this way, statistical quality is guaranteed. The survey plan is drawn up to ensure completeness. Processing and adjustments to missing data are carried out. The information is then published.

The surveys set up under the Regulation are representative, and as such all include a treatment of total or partial non-response, in accordance with statistical technique. INSEE's involvement in these surveys guarantees good statistical practice.

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The description of the surveys carried out for the statistical regulation shows that errors in the completion or consistency of responses are systematically screened.
The coding of the "Low" items in the nomenclature into 51 "Waste" items and the NACE coding based on APE codes are automated in the BDREP file, using SAS processing, with a posteriori verification when the file is delivered.
The percentage of waste from economic activities in household waste has been determined by a specific survey, it is 19% in 2017.

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This type of model is not used in the 2020 response exercise.

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Every effort is made to respect punctuality and to send the reply to Eurostat by the end of June of reference year n+2.

For the response 2020 :
- the "treatment" table: 30/06/2022
- the "generation" table: 30/06/2022

- the "installations" tables: 30/06/2022
- the present quality report: 30/06/2022

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National data on treatment facilities are declined and validated at the regional level.
Plausibility checks are carried out by type of waste and in comparison with the responses of previous years.

Table 3:      Description of classifications used

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1       Major Changes

Changes compared with previous years

The use of the new INSEE survey on waste in services has led to changes in methodology for several wastes in the generation table.

On the other hand, for treatments, some that are considered unlikely in the new guide have been treated differently.

For the treatment of WEEE, only those that are reused or re-used in parts have been retained as not dismantled.

Food waste was better collected through additions to the three INSEE surveys. The figures are therefore very different from those reported in previous years.

The breaks in the series are indicated in the tables transmitted.

Foreseen changes

No envisaged legal or methodological change.

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The scope of the structural indicators is municipal waste (waste from households, non-households and communities), whereas the statistical regulation focuses on waste generated by the "household" branch. This clearly shows that the overlap is only partial. For example, selective collection is taken into account in the structural indicators, but is re-allocated by material in the regulation, and therefore does not appear on the line "Household and similar waste".

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Waste statistics for the RSD are made available after validation by Eurostat, which does not exclude subsequent one-off corrections in case of error, or inclusion of better quality data.
The Service de la donnée et des études statistiques (Sdes) of the Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire is the competent authority for the response to the Regulation. As part of the biennial response, a monitoring committee is set up with the partners concerned, and a schedule setting out the expected objectives is kept up to date. Frequent contacts take place within this network in order to exchange on the difficulties encountered and to respect the planned schedule.  

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It is very difficult to assess the burden of work of the network of correspondents involved in responding to the Waste Statistical Regulation (we do not have the cost accounting of the services concerned). What is certain is that it is significant (several months of work in full-time equivalents).
Some years, surveys are renewed (example for the 2016 response, the survey on waste generation in the industry and trade sectors). The time spent on design and implementation is then considerable, and many agents are involved in the directorates concerned.
The surveys have a variable validity (maximum 10 years). In intercensal periods, projections are made based on the evolution of socio-economic variables. These statistical analyses also mobilize specific study resources.
The work of animating the network is also very consequent, and requires a good knowledge of the field, which is acquired through experience for a statistician.

Table 15:    Burden on respondents

 These are the main partners mobilized, and there are many others, as far as specific responses are concerned. Some data are retrieved from the Internet where they are made available, without us having direct contact with the producer. We do not know the burden of work involved.

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