Appui budgétaire et dialogue avec les pays partenaires

Appui budgétaire et dialogue avec les pays partenaires

L'appui budgétaire consiste à transférer directement des fonds vers le budget national du pays partenaire, qui s'engage pour sa part à poursuivre un dialogue sur les politiques , à se soumettre à une évaluation des résultats et à renforcer ses capacités.

C'est un moyen de renforcer l'appropriation, par les pays partenaires, des politiques et des réformes entreprises, en se concentrant sur les résultats pour les populations et le développement durable.

En 2017, les décaissements d'appui budgétaire se sont élevés à 1,83milliard d'euros et ont représenté 18% de l'ensemble de l'aide bilatérale de l'Union Européenne (y compris les pays du voisinage et l'Instrument d'Aide de Pré-adhésion). La distribution par région montre que l'Afrique sub-saharienne reste la principale destinataire d'aide budgétaire en volume (42.2%) suivie par les pays du voisinage (27.3%), l'Asie (14.3%), l'Amérique latine (5.6%), les Caraïbes (4.6%), les pays ou territoires d'outre-mer (1.7%), les Balkans (2.6%) et les états du Pacifique (1.7%). 

De plus amples informations et données sont disponibles dans le rapport annuel 2018 sur l'aide budgétaire de l'Union Européenne.

Les 5 grands objectifs de l’appui budgétaire sont les suivants:

  • promouvoir les droits de l’homme et les valeurs démocratiques;
  • améliorer la gestion financière, la stabilité macroéconomique et la croissance inclusive et lutter contre la corruption et la fraude;
  • promouvoir les réformes sectorielles et améliorer la fourniture de services au niveau sectoriel;
  • consolider l'État dans les pays en situation de fragilité et traiter les problèmes spécifiques aux petits États insulaires en développement et aux pays et territoires d'outre-mer;
  • améliorer la mobilisation des ressources nationales et réduire la dépendance vis-à-vis de l’aide.

La politique de la Commission Européenne en matière d'aide budgétaire est parfaitement alignée avec l'Agenda 2030 pour le Développement Durable. Elle apporte aux pays bénéficiaires des ressources additionnelles, en contribuant ainsi à la fourniture de biens et services publics et en leur permettant enfin de réaliser leurs objectifs politiques. Elle appuie leurs efforts en vue d'amélioration leur système fiscaux et de mobiliser plus de ressources intérieures, sans pour autant accroître la pression fiscale sur les plus pauvres, comme l'explique le document de travail Collect More - Spend Better paru en 2015.

Valeurs fondamentales

L'adhésion des gouvernements bénéficiaires aux valeurs fondamentales des droits de l’homme, de la démocratie et de l’État de droit joue un rôle majeur dans la décision de la Commission d’octroyer un appui budgétaire. Celle-ci dispose pour cela de trois types de programmes:

  • le Contrat Objectifs de Développement Durable qui appuie les politiques nationales et contribue à l'atteinte des ODD lorsqu’il existe une confiance absolue que l’aide sera utilisée dans le respect des valeurs fondamentales; l'engagement du bénéficiaire est évalué avant et pendant la mise en œuvre (afin de déceler tout dérapage, revirement ou détérioration);
  • le Contrat de Performance de Réforme Sectorielle , qui visent à appuyer les réformes sectorielles et à améliorer la fourniture de services. L'engagement en faveur de pratiques démocratiques est pris en compte, mais soigneusement mis en balance avec la nécessité de continuer à fournir des services de base essentiels;
  • le Contrat d'appui à la Consolidation de l'État et à la Résilience qui fournissent une assistance budgétaire aux pays en situation de fragilité. L'engagement en faveur de pratiques démocratiques est l’un des critères pour l'attribution de ces contrats. Toutefois, l’UE adopte une approche à long terme, qui met en balance les conséquences de l'inaction avec les besoins du pays.

Critères d'éligibilité

Les critères pour pouvoir prétendre à l'appui budgétaire de l'UE sont les suivants:

  • politique et stratégie de réforme ou de développement sectoriel ou national bien définies;
  • cadre macroéconomique stable;
  • bonne gestion des finances publiques ou programme crédible et pertinent pour l’améliorer;
  • transparence et contrôle du budget (les informations sur le budget doivent être rendues publiques).

Obligation de résultats

Les fonds ne sont versés que si les objectifs fixés sont atteints, par exemple dans le domaine de la santé, de l'éducation ou de la gestion des finances publiques.
Si la Commission estime que les résultats sont insuffisants dans un domaine, elle suspend les versements jusqu'à l'établissement de mesures ou de garanties crédibles.

Mettre en œuvre l'appui budgétaire

L'appui budgétaire apporté par la Commission associe généralement le versement de tranches fixes liées aux critères d’éligibilité et de tranches variables qui dépendent des progrès spécifiques sur des objectifs convenus (e.g. santé, éducation, gestion des finances publiques).

Pour en savoir plus: Lignes directrices pour l'appui budgétaire 2017

regles générales appplicables a l'appui budgétaire

Communication de 2011 sur l’appui budgétaire de l’UE
 

Comité de pilotage de l’appui budgétaire

Ce comité, composé des décideurs de la Commission Européenne ainsi que de représentants du Service Européen d'Action Extérieure fournit des orientations précises en matière de gouvernance et de stratégie.

Consulté au début du processus décisionnel, il examine les programmes futurs et les problèmes de décaissements dans le cadre des programmes en cours pour lesquels l'encadrement supérieur ou les commissaires pourraient être appelés à se prononcer.

Gestion des risques

Depuis la réforme de 2012, la Commission a mis en place un ensemble de règles spécifiques et structurées pour gérer les risques liés à l’appui budgétaire, conformément à la pratique générale de la Commission (à tous les stades du processus, de l’identification à la mise en œuvre).

Ces règles, qui permettent d’équilibrer les risques et les avantages potentiels de manière appropriée, contribuent à:

  • déterminer les risques spécifiques (principalement au moyen d'évaluations existantes, telles que la situation relative aux droits de l’homme et aux critères d’éligibilité);
  • définir des mesures d’atténuation et les réponses à apporter aux risques;
  • étayer le dialogue sur l’appui budgétaire;
  • surveiller les risques et les mesures d’atténuation définis au cours de la mise en œuvre;
  • définir les moyens de faire face à l'aggravation de la situation d’un pays partenaire.

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