En Hongrie, il existe deux moyen principaux de chercher du travail. Le plus simple et le plus rapide est de trouver un emploi par un réseau de contacts, connaissances, amis, parents et références personnelles. Répondre aux annonces publiées (surtout en hongrois et en anglais) peut être une solution pour ceux qui n’ont pas de contacts personnels. En général, la concurrence est de mise pour les postes vacants.
Les grandes entreprises ont leurs propres sites et bases de données de recrutement et les plus grands portails publics ou privés sont également disponibles pour les demandeurs d’emploi, ces derniers proposant davantage d’offres d’emploi et plus de fonctionnalités courantes. Le site LinkedIn peut aussi représenter une option compétitive pour les diplômés ayant de l’expérience professionnelle, mais les groupes professionnels et thématiques sur Facebook offrent également des emplois.
On trouve souvent des annonces d’offre d’emploi sur les pages en ligne de type «vendre-acheter», il s’agit souvent d’emplois occasionnels simples, mais il est déconseillé d’y postuler (surtout s’il s’agit d’un travail à l’étranger), car ni le contenu de l’annonce ni la fiabilité de l’annonceur ne sont garantis. Les journaux publicitaires locaux gratuits proposent aussi surtout des annonces pour des offres d’emploi de main-d’œuvre qualifiée et de monteur-opérateur.
Il est également possible de recourir aux cabinets de recrutement et agences d’intérim privés pour chercher du travail. Chaque année, plusieurs salons de l’emploi et journées d’orientation professionnelle ont lieu partout en Hongrie, la plupart à Budapest, et il est également possible de participer à des salons de l’emploi virtuels sur l’internet.
Les annonces pour des offres d’emploi hongroises sont soit peu informatives, soit, au contraire, la liste des exigences est trop longue. Dans les annonces, les employeurs n’indiquent pas le montant du salaire et des prestations diverses auxquels il est possible de s’attendre. Par contre, les candidats doivent souvent indiquer leurs attentes en termes de salaire au moment de postuler à un emploi. Dans la plupart des cas, les employeurs et les services de RH ne fournissent pas de retour aux candidats et la procédure de recrutement peut être longue.
Liens:
Titre / nom | URL |
Nemzeti Foglalkoztatási Szolgálat (service national pour l’emploi) | |
VMP Virtuális Munkaerőpiac Portál (portail virtuel du marché du travail) | |
Site dédié à la recherche d’emploi OFA KarrierM | |
Sources d’emploi sur le site web d’EURES Hongrie |
Le candidat doit introduire un CV professionnel de 1-2 pages en hongrois ou en anglais (avec photo), pertinent et concis, accompagné d’une lettre de motivation ou d’une lettre d’accompagnement, pour certaines professions (par exemple designer) d’un portfolio ou de travaux de référence également.
Le CV suit, dans les grandes lignes, les tendances connues dans les autres pays européens; le CV Europass est cependant moins populaire chez les recruteurs hongrois. Le plus souvent, il faut introduire les documents de la candidature par voie électronique. Le cas échéant, une copie des diplômes et des certificats des examens de langue requis pour la fonction en question doit accompagner la candidature.
Le CV ne doit pas dépasser une ou deux pages au maximum, et doit contenir nécessairement les éléments suivants:
- nom, poste postulé ou objectif, coordonnées (ne pas mentionner l’adresse du domicile)
- emplois occupés, parcours professionnel (dans l’ordre chronologique inverse);
- cursus scolaire (dans l’ordre chronologique inverse);
- stages de formation, qualifications professionnelles (dans l’ordre chronologique inverse);
- connaissances informatiques;
- connaissance des langues, permis de conduire;
- autres qualités, compétences pertinentes.
La lettre de motivation, adressée nominativement à l’auteur de l’annonce ou à l’employeur potentiel, comporte toutes les informations utiles qui ne figurent pas dans le CV. Le candidat y mentionne la façon dont il a eu connaissance de l’offre d’emploi, précise le poste auquel il postule, souligne ses qualités et compétences pertinentes pour la fonction en question, démontre son aptitude à occuper la fonction en question et évoque ses buts et projets, etc. La lettre de motivation ne doit pas dépasser une page. Il est important que le CV et la lettre de motivation forment un ensemble cohérent et que leur contenu reflète les attentes figurant dans l’annonce ou dans le descriptif du poste. Il faut éviter les clichés et les expressions courantes de la langue dans le CV et la lettre de motivation. En raison de l’application croissante de systèmes de présélection au recrutement, il est absolument nécessaire de reprendre les expressions techniques clés de l’annonce.
Il importe de mentionner les références, données, résultats atteints, expériences professionnelles et succès dont vous êtes fiers et qui permettent de donner une image positive de vous. Il est probable que les employeurs et les recruteurs fassent des recherches supplémentaires sur le candidat, examinent ses activités en ligne ainsi que son profil sur les réseaux sociaux (p. ex. Facebook, Instagram, LinkedIn). Il est donc important de veiller à leur qualité.
Liens:
Titre / nom | URL |
Nemzeti Foglalkoztatási Szolgálat (service national pour l’emploi) | |
Conseils pratiques pour la rédaction de la lettre de motivation | |
Europass magyar portál (Europass, portail hongrois) | |
Éditeur de CV CVmaker | |
Éditeur de CV professionnel | |
Éditeur de CV HRportal |
Définition
Cette catégorie ne s’applique pas en Hongrie.
Conditions d’éligibilité
Cette catégorie ne s’applique pas en Hongrie.
Mise en œuvre
Cette catégorie ne s’applique pas en Hongrie.
Conditions de vie et de travail
Cette catégorie ne s’applique pas en Hongrie.
Où puis-je trouver des offres d’emploi?
Cette catégorie ne s’applique pas en Hongrie.
Financement et soutien
Cette catégorie ne s’applique pas en Hongrie.
Où puis-je publier des offres d’emplois?
Cette catégorie ne s’applique pas en Hongrie.
Financement et soutien
Cette catégorie ne s’applique pas en Hongrie.
Cadre juridique & Description des programmes
Tout élève qui relève d’un institut de formation professionnelle situé en Hongrie ainsi que toute personne qui participe à une formation relevant du régime de la formation des adultes (conjointement désignés ci-après: l’«apprenti») peuvent suivre un enseignement professionnel dans un établissement de formation en alternance dans le cadre d’un contrat d’apprentissage.
Le contrat d’apprentissage est conclu entre l’apprenti et l’établissement de formation en alternance. Par le contrat d’apprentissage, l’apprenti accepte les conditions de la participation à l’enseignement professionnel et s’engage à participer à l’enseignement professionnel selon les directives de l’établissement de formation en alternance, tandis que l’établissement de formation en alternance se charge de dispenser à l’apprenti l’enseignement professionnel et s’engage à offrir à l’apprenti les avantages visés dans les dispositions de la loi sur la formation professionnelle.
En vertu du contrat d’apprentissage, l’apprenti est en droit de percevoir le salaire qui lui est dû pour le travail effectué. La législation pertinente définit le montant mensuel du salaire en pourcentage du montant du plus petit salaire mensuel obligatoire valable les jours du premier mois de l’année de référence. Outre le salaire, l’apprenti a également droit aux autres avantages accordés aux personnes employées dans des fonctions nécessitant les qualifications professionnelles requises pour la profession choisie par l’apprenti dans l’établissement de formation en alternance, et ce, également pendant les mois de juillet et d’août suivant l’année scolaire.
En matière d’apprentissage, il convient d’appliquer la loi relative au code du travail en tenant compte des dérogations définies dans la loi sur la formation professionnelle. Sur cette base, l’apprenti dispose des mêmes droits que ceux dus aux salariés en vertu de la loi relative au code du travail ou en lien avec celle-ci, en particulier en ce qui concerne la défense des intérêts, la protection de l’emploi, le salaire et le temps de repos. Les obligations des salariés, qui dans certains cas prennent une forme spécifique pour les apprentis, sont également supportées par l’apprenti. L’établissement de formation en alternance évalue ou note l’apprenti conjointement avec l’institut de formation professionnelle.
À côté des instituts de formation professionnelle, la chambre d’économie (www.mkik.hu et www.nak.hu) joue également un rôle important dans l’aide à l’organisation de l’enseignement professionnel dans l’établissement de formation en alternance: elle enregistre les établissements de formation en alternance comme autorité désignée à la suite de l’examen d’aptitude, puis contrôle leurs activités liées à la formation professionnelle.
Liens:
Titre / nom | URL |
Loi LXXX de 2019 sur la formation professionnelle | |
Magyar Kereskedelmi és Iparkamara (chambre hongroise de commerce et d’industrie) | |
Nemzeti Agrárgazdasági Kamara (chambre nationale d’agriculture) |
Conditions d’éligibilité
Tout élève qui relève d’un institut de formation professionnelle situé en Hongrie ainsi que toute personne qui participe à une formation relevant du régime de la formation des adultes (conjointement désignés ci-après: l’«apprenti») peuvent suivre un enseignement professionnel dans un établissement de formation en alternance dans le cadre d’un contrat d’apprentissage.
Conditions de vie et de travail
/
Où puis-je trouver des offres d’emploi?
Il est possible de s’informer sur les possibilités auprès des instituts de formation professionnelle situés en Hongrie.
Liens:
Titre / nom | URL |
Magyar Kereskedelmi és Iparkamara (chambre hongroise de commerce et d’industrie) | |
Nemzeti Szakképzési és Felnőttképzési Hivatal (office national de la formation professionnelle et de la formation pour adultes) / Szakképzési Centrumok (centres de formation professionnelle) | https://www.nive.hu/index.php?option=com_content&view=article&id=595&Itemid=267 |
Innovatív Képzéstámogató Központ (centre innovant de soutien à la formation) |
Financement et soutien
/
Où puis-je publier des offres d’emplois?
En Hongrie, il n’existe pas d’espace publicitaire dédié spécialement aux offres, celles-ci étant publiées sur divers portails d’emploi, sites web propres, lors de divers salons de l’emploi ou par d’autres moyens. La Fondation publique Tempus peut fournir des informations complémentaires sur les stages de longue durée et sur la mobilité des apprentis en Europe et elle fournit également une interface de recherche de stagiaires à l’intention des entreprises.
Liens:
Titre / nom | URL |
Fondation publique Tempus | |
Magyar Kereskedelmi és Iparkamara (chambre hongroise de commerce et d’industrie) | |
Nemzeti Szakképzési és Felnőttképzési Hivatal (office national de la formation professionnelle et de la formation pour adultes) / Szakképzési Centrumok (centres de formation professionnelle) | https://www.nive.hu/index.php?option=com_content&view=article&id=595&Itemid=267 |
Financement et soutien
La Fondation publique Tempus peut fournir des informations complémentaires sur les stages de longue durée et sur la mobilité des apprentis en Europe et elle fournit également une interface de recherche de stagiaires à l’intention des entreprises.
Liens:
Titre / nom | URL |
Fondation publique Tempus | |
Magyar Kereskedelmi és Iparkamara (chambre hongroise de commerce et d’industrie) |
La libre circulation des biens est l’une des pierres angulaires du marché unique européen.
La suppression des obstacles nationaux à la libre circulation des biens au sein de l’Union européenne est l’un des principes ancrés dans les traités de l’UE. S’écartant d’une position traditionnellement protectionniste, les pays de l’Union européenne lèvent continuellement les restrictions de façon à former un marché «commun» ou unique. Cet engagement à créer une zone commerciale européenne sans frontières s’est traduit par une plus grande prospérité et par la création de nouveaux emplois, et a globalement établi l’Union européenne en tant qu’acteur commercial mondial aux côtés des États-Unis et du Japon.
Malgré l’engagement de l’Europe à abolir toutes les entraves internes aux échanges commerciaux, l’harmonisation des secteurs de l’économie n’est pas totale. L’Union européenne a décidé de réglementer au niveau européen les secteurs qui pourraient présenter un risque plus élevé pour les citoyens de l’Europe, tels que le secteur pharmaceutique ou celui des produits de construction. La majorité des produits (considérés comme «présentant un risque moindre») sont soumis à l’application du fameux principe de la reconnaissance mutuelle. Autrement dit, quasiment tout produit fabriqué ou commercialisé légalement dans un des États membres peut circuler et s’échanger librement sur le marché intérieur de l’Union européenne.
Limites à la libre circulation des biens
Le traité sur l’Union européenne reconnaît aux États membres le droit de fixer des limites à la libre circulation des biens lorsque des intérêts communs spécifiques sont en jeu, comme la protection de l’environnement, la santé des citoyens ou l’ordre public, pour n’en citer que quelques-uns. En d’autres termes, si les autorités d’un État membre considèrent que l’importation d’un produit présente une menace potentielle — par exemple, pour la santé publique, la moralité ou l’ordre public —, elles peuvent restreindre ou même interdire l’accès de ce produit au marché de cet État. Il peut s’agir, par exemple, d’aliments génétiquement modifiés ou de certaines boissons énergisantes.
S’il n’existe généralement aucune limitation à l’achat de biens dans un autre État membre tant que ceux-ci sont destinés à un usage personnel, une série de restrictions européennes s’appliquent à des catégories de produits comme l’alcool et le tabac.
Libre circulation des capitaux
Une autre condition essentielle au fonctionnement du marché intérieur est la libre circulation des capitaux. Il s’agit de l’une des quatre libertés fondamentales garanties par droit de l’Union et elle est à la base de l’intégration des marchés financiers européens. Les Européens peuvent désormais gérer et investir leur argent dans n’importe quel État membre de l’Union européenne.
La libéralisation des marchés des capitaux a marqué une étape importante dans le processus d’intégration économique et monétaire de l’Union européenne: elle a constitué le premier pas vers l’établissement de notre Union économique et monétaire (UEM) et de la monnaie commune, l’euro.
Avantages
Le principe de libre circulation des capitaux accroît l’efficacité des marchés financiers au sein de l’Union et offre également une série d’avantages aux citoyens de l’Union européenne. Les particuliers peuvent effectuer un grand nombre d’opérations financières au sein de l’Union européenne, sans restrictions majeures. Ils peuvent, avec quelques restrictions:
- ouvrir aisément un compte bancaire,
- acheter des actions,
- investir, ou
- acheter des biens immobiliers
dans un autre État membre. Quant aux entreprises établies dans l’Union européenne, elles peuvent acquérir, gérer et investir dans d’autres entreprises européennes.
Exceptions
Certaines exceptions à ce principe s’appliquent tant dans les États membres qu’à l’égard des pays tiers. Ces exceptions sont principalement liées à des raisons de fiscalité, de surveillance prudentielle, d’ordre public, de lutte contre le blanchiment de capitaux et à des sanctions financières convenues au titre de la politique étrangère et de sécurité commune de l’Union européenne.
La Commission européenne poursuit l’achèvement du marché libre des services financiers par la mise en œuvre de nouvelles stratégies d’intégration financière, afin qu’il soit encore plus facile pour les citoyens et les entreprises de gérer leur argent au sein de l’Union européenne.
Que ce soit pour louer ou pour acheter un logement, les agences immobilières, les journaux de petites annonces, les sites internet immobiliers et les réseaux sociaux peuvent être utiles pour la recherche d’un logement. En 2019, le prix des logements neufs et anciens a considérablement augmenté par rapport aux années précédentes, le marché immobilier affichant une demande très excessive. Mais en 2020, la pandémie COVID-19 a mis fin à la forte hausse qui avait duré des années. Après la hausse précédente de 10-20 % constatée chaque année, une légère baisse peut s’observer depuis septembre 2020 surtout à Budapest.
Dans l’UE, les prix des habitations ont augmenté dans la proportion la plus élevée en Hongrie (notamment à Budapest). Le prix au mètre carré des habitations en préfabriqué peut atteindre de 310 000 à 323 000 HUF, tandis que le prix au mètre carré des maisons en briques est de 343 000 à 368 000 HUF. Dans les villes de province et dans les villages, il est possible d’acheter une maison familiale en briques pour 100 000 HUF le mètre carré. Le loyer mensuel d’un appartement de petite taille (50 à 70 m2) varie entre 80 et 160 000 HUF, charges non comprises.
Il est possible de chercher une sous-location sur les réseaux et les groupes sociaux. Les locataires doivent également se préparer à des événements inattendus, tels qu’un changement de propriétaire, auquel cas le sous-locataire doit rapidement rechercher un nouveau logement. Lors de la recherche d’un logement et du choix de ce logement, outre le prix, les autres facteurs extrêmement importants sont l’état du logement, le degré de rénovation, son équipement, son système de chauffage et énergétique, sa situation, la présence de transports en commun, ainsi que l’environnement et le voisinage.
Il est toujours souhaitable de se renseigner sur le montant des charges communes (frais de nettoyage, voirie, entretien) ainsi que sur les divers tarifs publics de l’immeuble en copropriété. Il convient de vérifier si le logement dispose de ses propres compteurs pour l’eau, le gaz et l’électricité, car dans les immeubles de construction plus ancienne, à défaut de compteurs individuels, il arrive que la consommation soit réglée sur la base d’un montant forfaitaire estimé. Il est dans tous les cas judicieux de prendre un logement avec un compteur dûment relevé en se renseignant également sur le rythme du décompte, qu’il s’agisse d’une mesure régulière de la consommation (mensuelle/trimestrielle/semestrielle/annuelle) ou d’un montant forfaitaire.
Liens:
Titre / nom | URL |
Központi Statisztikai Hivatal (office central des statistiques) | |
Prix du marché du logement, indice des prix du logement | https://www.ksh.hu/docs/hun/xftp/stattukor/lakaspiacar/20203/index.html |
Rapport de la Banque nationale de Hongrie sur le marché du logement, novembre 2020 | https://www.mnb.hu/kiadvanyok/jelentesek/lakaspiaci-jelentes/lakaspiaci-jelentes-2020-november |
Le logement | |
Statistiques immobilières | |
Demandeurs de logement | http://www.ingatlankereso.info |
Avant de s’installer en Hongrie, il est recommandé de se renseigner sur les établissements scolaires implantés dans le quartier de la future résidence et de s’informer sur les places qui y sont disponibles. Il est très important d’apporter de l’établissement fréquenté précédemment le certificat et les éléments d’information nécessaires à l’inscription dans la nouvelle école.
En Hongrie, les établissements d’éducation et d’enseignement sont les suivants: école maternelle, école primaire, école secondaire (à quatre, à six ou à huit années), école supérieure ou université. Le principe fondamental à l’école primaire et dans les écoles secondaires à 4 années est le principe de la territorialité, ce qui signifie que les établissements donnent la priorité aux enfants habitant dans la circonscription territoriale dans laquelle se trouve l’école choisie. Pour les places restantes, les enfants des autres circonscriptions sont acceptés. En revanche, on ne peut entrer dans les lycées à 6 ou 8 années que sur la base d’une sélection, le principe de territorialité ne s’applique donc pas. En règle générale, il n’y a pas d’examen prévu pour l’admission à l’école maternelle ou à l’école primaire mais, en revanche, il y a un examen d’admission réglementaire dans les établissements de l’enseignement secondaire et supérieur.
Le choix de l’école maternelle et de l’école primaire se fait principalement sur la base de la proximité du domicile. Quant au choix de l’école secondaire, celui-ci se fait en fonction des capacités de l’enfant et de ses projets d’avenir. Avant de postuler, il convient de se renseigner sur le classement actuel des écoles secondaires, qui est établi sur la base des résultats obtenus à l’examen de fin d’études secondaires (baccalauréat), aux examens de langue, aux concours et aux épreuves de sélection.
En Hongrie, l’égalité de traitement des élèves et des étudiants ressortissants de l’Union européenne est garantie: ces derniers peuvent bénéficier des bourses d’études et autres avantages aux mêmes conditions que les étudiants hongrois et peuvent obtenir, s’ils étudient à temps plein, une carte d’étudiant. L’enseignement en langue étrangère est également assuré: les minorités nationales disposent de nombreux établissements scolaires (qui, en complément de l’enseignement en langue maternelle, forment aussi aux traditions des minorités nationales).
En Hongrie, 1 024 000 ménages élèvent des enfants en âge d’être scolarisés, soit près de 1,5 million d’enfants scolarisés. Le coût total de la scolarité par écolier est de 15 628 HUF. Une famille moyenne dépense habituellement entre 30 000 et 40 000 HUF par écolier au début de l’année scolaire. La restauration scolaire était accessible à un tarif préférentiel pour 36 % des élèves et elle était gratuite pour 28 % d’entre eux. 957 000 élèves ont reçu leurs manuels à titre gratuit.
Liens:
Titre / nom | URL |
Oktatási Hivatal (site de l’office de l’éducation) | |
Nemzeti Szakképzési és Felnőttképzési Hivatal (office national de la formation professionnelle et de la formation pour adultes) | |
Site web destiné aux étudiants souhaitant s’inscrire à un examen d’admission dans un établissement d’enseignement supérieur | |
Enseignement, scolarité | |
Informations sur les écoles maternelles | |
Informations sur les écoles primaires | |
Informations sur les écoles secondaires | |
Informations sur les universités | |
Répartition des dépenses au début de l’année scolaire 2019-2020 | |
Données relatives à l’enseignement |
La mise en œuvre du principe de la libre circulation des personnes, l’une des pierres angulaires de la construction européenne, s’est traduite par une série de règles pratiques permettant aux citoyens de voyager librement et aisément dans n’importe quel État membre de l’Union européenne. Voyager sur le territoire de l’Union européenne avec sa propre voiture est devenu beaucoup moins problématique. La Commission européenne a établi une série de règles communes régissant la reconnaissance mutuelle des permis de conduire, la validité de l’assurance automobile et la possibilité d’immatriculer son véhicule dans un pays d’accueil.
Votre permis de conduire dans l’Union européenne
L’Union européenne a introduit un modèle harmonisé de permis de conduire et a fixé des exigences minimales supplémentaires pour l’obtention d’un permis de conduire. Cela devrait contribuer à réduire le nombre de conducteurs dangereux sur les routes européennes, quel que soit le pays où ils passent leur permis de conduire.
Depuis le 19 janvier 2013, tous les permis de conduire délivrés par les pays de l’UE ont la même apparence: ils sont imprimés sur un morceau de plastique de la taille et de la forme d’une carte de crédit.
Des périodes de validité administrative harmonisées — comprises entre 10 et 15 ans pour les motos et les voitures particulières — ont été introduites pour le permis de conduire. Cela permet aux autorités d’introduire régulièrement de nouvelles fonctionnalités de sécurité, qui rendront plus difficile la falsification ou l’altération du document de permis de conduire. Les conducteurs non qualifiés ou déchus du droit de conduire ne pourront donc plus tromper aussi facilement les autorités de leur pays ou d’un autre pays de l’UE.
Le nouveau permis de conduire européen protège également les usagers de la route vulnérables en introduisant un accès progressif pour la conduite de motos et autres deux-roues motorisés. Le système d’«accès progressif» implique que les conducteurs doivent acquérir une expérience sur un motocycle de plus petite cylindrée avant de pouvoir passer à une cylindrée supérieure. Les cyclomoteurs constitueront également une catégorie distincte, nécessitant un permis AM.
Vous devez demander un permis dans le pays dans lequel vous résidez habituellement ou régulièrement. En règle générale, il s’agit du pays dans lequel vous résidez au moins 185 jours par année civile en raison d’attaches personnelles ou professionnelles.
Si vous avez des attaches personnelles ou professionnelles dans au moins deux pays de l’UE, votre résidence habituelle est le pays dans lequel vous avez des attaches personnelles (pour autant que vous vous y rendiez régulièrement). Cette dernière condition ne s’applique pas si vous séjournez dans un pays de l’UE pour y effectuer une mission à durée déterminée.
Si vous vous installez dans un autre pays de l’UE pour suivre des études supérieures, votre résidence habituelle ne change pas. Vous pouvez toutefois demander un permis dans le pays d’accueil en prouvant que vous y étudiez depuis au moins 6 mois.
Immatriculation de votre voiture dans le pays d’accueil
Si vous partez vivre de manière permanente dans un autre pays de l’UE et emmenez votre voiture, vous devez faire immatriculer votre véhicule et payer les taxes correspondantes dans ce pays.
Il n’existe pas de règles européennes communes en ce qui concerne l’immatriculation des véhicules et les taxes y afférentes. Certains pays accordent une exonération de la taxe d’immatriculation aux personnes qui viennent s’y installer de manière permanente avec leur véhicule.
Pour bénéficier d’une exonération fiscale, vous devez vérifier les délais et conditions applicables dans le pays où vous souhaitez vous installer.
Vérifiez les règles exactes et les délais auprès des autorités nationales sous le lien suivant: https://europa.eu/youreurope/citizens/vehicles/registration/registration-abroad/index_fr.htm.
Assurance automobile
Les citoyens de l’UE peuvent faire assurer leur véhicule dans n’importe quel pays de l’Union européenne, à condition que la compagnie d’assurance choisie soit agréée par l’autorité nationale de l’État d’accueil pour délivrer les polices d’assurance nécessaires. Une compagnie établie dans un autre État membre ne peut vendre une police d’assurance obligatoire de responsabilité civile que si certaines conditions sont remplies. L’assurance sera valable sur l’ensemble du territoire de l’Union, quel que soit l’endroit où a lieu l’accident.
Taxation
La taxe sur la valeur ajoutée — ou TVA — sur les véhicules à moteur est normalement payée dans le pays où le véhicule est acheté, mais il arrive, dans certaines conditions, qu’elle doive être acquittée dans le pays de destination.
De plus amples informations sur les règles applicables lorsqu’un véhicule est acheté dans un État membre de l’Union européenne en vue de son immatriculation dans un autre État membre sont disponibles sous le lien suivant: https://europa.eu/youreurope/citizens/vehicles/registration/taxes-abroad/index_fr.htm.
La Hongrie est membre à part entière de l’espace Schengen. Les ressortissants de l’Espace économique européen et de la Suisse (ressortissants de l’Union européenne) peuvent voyager en Hongrie avec un titre de voyage (un passeport ou une carte d’identité) en cours de validité. La Hongrie a adhéré à l’accord européen sur «le régime de la circulation des personnes entre les pays membres du Conseil de l’Europe», signé le 13 décembre 1957 à Paris.
Les ressortissants des États membres parties à l’accord peuvent entrer sur le territoire de la Hongrie pour un séjour d’une durée maximale de trois mois en présentant un passeport ordinaire en cours de validité ou ayant expiré moins d’un an auparavant, ou une carte d’identité en cours de validité ou ayant expiré moins d’un an auparavant. Les membres de la famille non citoyens de l’Union peuvent voyager en Hongrie munis d’un titre de voyage et, dans le cas où il s’agit de ressortissants de pays soumis à l’obligation de visa, d’un visa, qui peut être obtenu gratuitement dans le cadre d’une procédure accélérée.
Le membre de la famille non citoyen de l’Union est toutefois exempté de l’obligation d’obtenir un visa, s’il dispose d’un titre de séjour délivré par un État membre pour un membre de famille qui est un citoyen de l’Union européenne. Ces membres de la famille bénéficient en outre de conditions de séjours préférentielles. Les trois premiers mois, le ressortissant de l’Union et les membres de sa famille l’accompagnant ou le rejoignant ont le droit de séjourner dans le pays sans être soumis à des conditions spéciales, ni à d’autres déclarations et exigences formelles. Les ressortissants de l’Union et les membres de leur famille ont le droit de séjourner plus de trois mois s’ils ont une activité rémunérée ou suivent des études, ou s’ils bénéficient de ressources propres permettant d’assurer leur propre subsistance et celle des membres de leur famille et de disposer d’une couverture santé complète.
Le séjour d’une durée supérieure à trois mois doit être déclaré et la légitimité du séjour doit être attestée. L’autorité compétente délivre une attestation d’enregistrement aux ressortissants de l’Union et une carte de séjour, valable pour cinq ans au maximum, aux membres de famille non ressortissants de l’Union, dont la résidence permanente est ainsi établie en Hongrie. Ensuite, le service gouvernemental compétent envoie automatiquement une attestation de domicile à la personne concernée. Les changements de lieu de résidence ultérieurs doivent être déclarés à l’office responsable de la délivrance des documents officiels de l’autorité locale compétente en fonction du lieu du domicile.
En Hongrie, ce sont le ministère de l’intérieur, l’Országos Idegenrendészeti Főigazgatóság (OIF, direction générale nationale des étrangers) et les directions régionales de cette dernière (anciennement: Bevándorlási és Menekültügyi Hivatal, office de l’immigration et de l’asile) qui sont compétents pour les questions de séjour, à l’exception des visas, relevant principalement de la compétence du ministère du commerce extérieur et des affaires étrangères. Le site internet de l’OIF contient une description des modalités et des conditions du système en hongrois, en anglais et en allemand, ainsi que les coordonnées des directions régionales et de leurs bureaux de service à la clientèle.
Liens:
Titre / nom | URL |
Országos Idegenrendészeti Főigazgatóság (OIF, direction générale nationale des étrangers) | |
Enter Hungary | |
Carte de séjour permanent | http://oif.gov.hu/index.php?option=com_k2&view=item&layout=item&id=42&Itemid=368&lang=hu# |
Service consulaire | |
Entrée et séjour, retour solitaire ou avec des membres de la famille |
Avant l’arrivée dans le pays, le membre de la famille non citoyen de l’Union européenne doit remplir toutes les formalités (notamment celles en matière de visa) auprès de la représentation diplomatique hongroise compétente dans le cas où il est ressortissant d’un pays soumis à l’obligation de visa. Il doit se procurer au préalable la carte européenne d’assurance-maladie (CEAM) ou d’autres formulaires (p. ex. E121) qui lui seront nécessaires par la suite, lors de l’introduction de la demande d’attestation d’enregistrement ou de carte de résidence. Au cas où il ne serait pas susceptible de travailler au cours de son séjour de longue durée, une attestation doit être demandée quant à la couverture matérielle, qui sera également requise lors de l’introduction de la demande de documents de séjour. S’il souhaite obtenir un emploi, il est préférable qu’il se procure les documents nécessaires (par exemple, ses diplômes, les attestations relatives à ses emplois précédents) et éventuellement leur traduction si l’employeur en fait la demande.
En règle générale, le problème du logement est résolu au cours du premier mois; c’est la raison pour laquelle il suffit de réserver provisoirement un hôtel avant d’arriver en Hongrie car il est plus facile de chercher un logement définitif sur place. Les ressortissants de l’Union peuvent acheter ou louer des immeubles à des fins de logement sans permis ni formalités administratives spéciales.
Dans le cas d’étudiants, il est nécessaire de faire des démarches au préalable afin de se procurer un certificat d’admission et de réserver des places dans une résidence d’étudiants ou autre logement. Pour les familles avec enfants, il est important d’accomplir en temps voulu toutes les formalités liées à l’inscription à l’école maternelle ou à l’école primaire. Il convient de noter qu’en Hongrie, l’école maternelle est obligatoire à partir de l’âge de 3 ans; toutefois, le bureau de district compétent peut accorder une dérogation sur demande motivée des parents. La scolarisation des enfants nécessite au préalable une déclaration d’entrée sur le territoire et une prise de contact avec l’établissement scolaire concerné.
Le permis de conduire délivré dans l’un des pays de l’Espace économique européen pour un citoyen de l’UE est valable jusqu’à son expiration. Par la suite, au cas où l’intéressé se serait fixé en Hongrie, le permis doit simplement être remplacé de la même manière que celui des ressortissants hongrois. Les membres de famille originaires d’un pays extérieur à l’Union doivent remplacer leur permis de conduire. Il importe de tenir compte du fait que les avantages accordés dans les transports publics sont également accessibles aux citoyens de l’UE; sur une base réciproque, la Hongrie reconnaît les cartes de stationnement délivrées aux personnes à mobilité réduite dans les États membres de l’UE partenaires.
Après l’arrivée dans le pays, il convient de faire la première démarche nécessaire à l’intégration: déclarer le séjour en Hongrie et demander un titre de séjour auprès de la direction générale nationale des étrangers (OIF). Grâce au principe de guichet unique, cette démarche vise également l’obtention du certificat de domicile qui est délivré séparément, mais dans le cadre de la même procédure, par l’office gouvernemental de Budapest-capitale, qui l’envoie ensuite au demandeur. Les opérateurs économiques reçoivent un numéro d’identification fiscale et un numéro TAJ (numéro de sécurité sociale). Pour les travailleurs, la demande relative à ces numéros est introduite par l’employeur, tandis que les entrepreneurs individuels ou collectifs doivent faire les démarches nécessaires de leur propre initiative. Les salariés doivent passer un examen médical.
Liens:
Titre / nom | URL |
Külgazdasági és Külügyminisztérium (site web du ministère du commerce extérieur et des affaires étrangères) | |
Nemzeti Egészségbiztosítási Alapkezelő (NEAK, société de gestion du fonds national d’assurance-maladie) | |
Országos Idegenrendészeti Főigazgatóság (OIF, direction générale nationale des étrangers) | |
TAJ kártya (modalités d’obtention de la carte de sécurité sociale) |
La qualité du travail et de l’emploi — un aspect vital , à fort impact économique et humanitaire
De bonnes conditions de travail sont importantes pour le bien-être des travailleurs européens. Elles contribuent
- au bien-être physique et psychologique des Européens, et
- à la performance économique de l’Union européenne.
D’un point de vue humanitaire, la qualité de l’environnement de travail influence considérablement la satisfaction globale des travailleurs européens, au travail et dans leur vie personnelle.
D’un point de vue économique, des conditions d’emploi de qualité constituent un facteur de croissance économique et un fondement de la position compétitive de l’Union européenne. Un niveau élevé de satisfaction au travail est un facteur important pour parvenir à une productivité économique élevée dans l’Union européenne.
Dès lors, il est essentiel pour l’Union européenne de promouvoir la création et le maintien d’un environnement de travail durable et agréable, qui favorise la santé et le bien-être des travailleurs européens et qui instaure un bon équilibre entre temps de travail et temps libre.
Améliorer les conditions de travail en Europe: un objectif important pour l’Union européenne
Garantir des conditions de travail favorables aux citoyens européens est une priorité de l’UE. C’est la raison pour laquelle l’Union européenne coopère avec les gouvernements nationaux afin d’assurer un environnement de travail agréable et sûr. Un soutien est apporté aux États membres à travers:
- l’échange d’expériences entre pays et des actions communes;
- l’établissement d’exigences minimales applicables dans toute l’Union européenne en ce qui concerne les conditions de travail, ainsi qu’en matière de santé et de sécurité au travail.
Les déterminants de la qualité du travail et de l’emploi
Pour instaurer des conditions de travail durables, il importe de déterminer les caractéristiques principales d’un environnement de travail favorable, et donc les critères de qualité des conditions de travail.
La Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound), établie à Dublin, est une agence de l’UE qui fournit des informations, des conseils et une expertise sur les conditions de vie et de travail. Cette agence a établi plusieurs critères de qualité du travail et de l’emploi, parmi lesquels:
- la santé et le bien-être sur le lieu de travail: il s’agit d’un critère essentiel, étant donné que de bonnes conditions de travail supposent la prévention des problèmes de santé sur le lieu de travail, la réduction de l’exposition aux risques et l’amélioration de l’organisation du travail;
- la conciliation de la vie professionnelle et de la vie privée: les citoyens devraient avoir la possibilité de trouver un équilibre entre le temps passé au travail et le temps consacré aux loisirs;
- le développement des compétences: un emploi de qualité est un emploi qui offre des possibilités de formation, de perfectionnement et des perspectives de carrière.
Le travail d’Eurofound contribue à la planification et à la conception de meilleures conditions de vie et de travail en Europe.
Santé et sécurité au travail
La Commission européenne a entrepris un large éventail d’activités visant à promouvoir un environnement de travail sain dans les États membres de l’Union européenne. Elle a notamment élaboré une stratégie communautaire pour la santé et la sécurité au travail pour la période 2021-2027. Cette stratégie a été mise sur pied avec l’aide des autorités nationales, des partenaires sociaux et des ONG. Elle répond à l’évolution des besoins de protection des travailleurs résultant des transitions numérique et écologique, des nouvelles formes de travail et de la pandémie de COVID-19, sans négliger pour autant les risques traditionnels en matière de santé et de sécurité au travail, tels que les risques d’accidents du travail ou l’exposition à des substances chimiques dangereuses.
La politique communautaire de santé et de sécurité au travail vise à améliorer durablement le bien-être des travailleurs de l’Union européenne. Elle tient compte des dimensions physiques, morales et sociales des conditions de travail, ainsi que des nouveaux défis posés par l’élargissement de l’Union aux pays d’Europe centrale et orientale. L’introduction de normes européennes en matière de santé et de sécurité sur le lieu de travail a considérablement contribué à l’amélioration de la situation des travailleurs dans ces pays.
Améliorer les conditions de travail en fixant des exigences minimales communes à tous les pays de l’Union européenne
L’amélioration des conditions de vie et de travail dans les États membres de l’UE dépend en grande partie de l’établissement de normes de travail communes. La législation et la réglementation européennes du travail ont établi les exigences minimales pour un environnement de travail durable et sont désormais appliquées dans tous les États membres. L’amélioration de ces normes a renforcé les droits des travailleurs et constitue l’une des principales réalisations de la politique sociale de l’UE.
L’importance de la transparence et de la reconnaissance mutuelle des diplômes en tant que complément essentiel de la libre circulation des travailleurs
La possibilité d’obtenir la reconnaissance de ses qualifications et compétences peut jouer un rôle crucial dans la décision de travailler dans un autre pays de l’Union européenne. Il est donc nécessaire de mettre en place un système européen qui garantisse l’acceptation mutuelle des compétences professionnelles dans les différents États membres. Seul un tel système empêchera que l’absence de reconnaissance des qualifications professionnelles ne devienne un obstacle à la mobilité des travailleurs au sein de l’Union européenne.
Les principes fondamentaux de la reconnaissance des qualifications professionnelles dans l’Union européenne
Le principe de base est que tout citoyen de l’Union devrait pouvoir exercer librement sa profession dans n’importe quel État membre. Malheureusement, la mise en œuvre pratique de ce principe est souvent entravée par des exigences nationales concernant l’accès à certaines professions dans le pays d’accueil.
Afin de surmonter ces différences, l’Union européenne a mis en place un système de reconnaissance des qualifications professionnelles. Dans le cadre de ce système, une distinction est opérée entre les professions réglementées (professions pour lesquelles certaines qualifications sont légalement requises) et les professions qui ne sont pas légalement réglementées dans l’État membre d’accueil.
Vers une transparence des qualifications en Europe
L’Union européenne a pris d’importantes mesures pour atteindre l’objectif de transparence des qualifications en Europe:
- une coopération accrue en matière d’enseignement et de formation professionnels, dans le but de regrouper tous les instruments au service de la transparence des certificats et des diplômes en un seul outil convivial. Le CV européen et les formations Europass en sont deux exemples;
- le développement d’actions concrètes dans le domaine de la reconnaissance et de la qualité de l’enseignement et de la formation professionnels.
Transcender les différences entre les systèmes d’enseignement et de formation dans l’ensemble de l’Union européenne
Dans les États membres de l’Union européenne, les systèmes d’enseignement et de formation présentent encore des différences substantielles. Les derniers élargissements de l’UE, ouvrant sur de nouvelles traditions éducatives, ont encore accru cette diversité, appelant à établir des règles communes pour garantir la reconnaissance des compétences.
Afin de surmonter cette diversité de normes de certification, de modèles éducatifs et de structures de formation, la Commission européenne a proposé une série d’instruments visant à améliorer la transparence et la reconnaissance des qualifications, à des fins tant universitaires que professionnelles.
Le cadre européen des certifications est pour la Commission européenne une priorité essentielle dans le processus de reconnaissance des compétences professionnelles. Ce cadre a pour principal objectif d’établir des liens entre les différents systèmes nationaux de certification et de garantir une transférabilité et une reconnaissance aisées des diplômes.
Un réseau de centres nationaux d’information sur la reconnaissance académique des diplômes a été créé en 1984 à l’initiative de la Commission européenne. Les centres NARIC fournissent une assistance sur la reconnaissance académique des périodes d’études à l’étranger. Établis dans tous les États membres de l’Union européenne, ainsi que dans les pays de l’Espace économique européen, les centres NARIC jouent un rôle essentiel dans le processus de reconnaissance des qualifications au sein de l’Union européenne.
Le système européen de transfert et d’accumulation de crédits (ECTS) vise à faciliter la reconnaissance des périodes d’études à l’étranger. Instauré en 1989, son principe de fonctionnement repose sur la description d’un programme d’études et l’attribution de crédits aux modules dudit programme. Il s’agit d’un complément essentiel du programme de mobilité des étudiants Erasmus, très apprécié.
Europass est un instrument qui permet d’assurer la transparence des compétences professionnelles. Il se compose de cinq documents standardisés:
- un CV (curriculum vitæ);
- un éditeur de lettres de motivation;
- des suppléments au certificat;
- des suppléments au diplôme, et
- un document Europass Mobilité.
Le système Europass permet de comprendre clairement et aisément les compétences et certifications dans les différentes régions d’Europe. Dans chaque pays de l’Union européenne et de l’Espace économique européen, des centres nationaux Europass ont été créés en tant que premier point de contact pour toute personne souhaitant obtenir des informations sur le système Europass.
Le contrat de travail est conclu entre l’employeur et le salarié. En règle générale, le salarié doit avoir 16 ans révolus. Les relations de travail, sauf dispositions contraires, prennent cours dans le cadre d’un emploi à temps plein et à durée indéterminée. Le droit hongrois réglemente des formes atypiques de relations de travail. Parmi celles-ci figurent, à titre d’exemple, le travail intérimaire, le travail à temps partiel, le travail à durée déterminée et le télétravail; parmi les secondes, le travail à domicile exécuté de manière indépendante sur la base du rendement et le statut de parent d’accueil.
Les participants aux formations à temps plein des coopératives scolaires ne fournissent plus leurs devoirs dans le cadre d’une relation de travail, mais dans celui d’un contrat de mission au sens du code civil. Toutefois, la rémunération liée aux tâches accomplies doit correspondre au montant minimum du salaire minimal. Dans le cadre de la formation professionnelle, la formation pratique de l’apprenti au sein d’une entreprise est organisée sur la base d’un contrat d’apprentissage écrit, établi aux fins de la formation pratique entre l’apprenti et l’entreprise. En vertu d’un tel contrat, l’entreprise est tenue de verser une rémunération à l’apprenti qu’elle peut récupérer, y compris les cotisations correspondantes.
Le télétravailleur n’exécute pas son travail dans le cadre traditionnel de l’organisation de travail ni au siège ou sur le site de son employeur, mais, en règle générale, à son domicile, par des moyens informatiques qu’il utilise également pour envoyer le travail effectué à son employeur.
L’agence d’intérim conclut un contrat de travail avec le travailleur, tandis qu’elle conclut avec l’employeur effectif un contrat de location de services ou un contrat d’entreprise avec l’employeur effectif. Il n’y a pas de relation contractuelle entre l’employeur et l’employé.
Il est également possible de recourir à l’embauche simplifiée. Les travaux saisonniers dans l’agriculture et le tourisme ou les emplois occasionnels peuvent ainsi faire l’objet d’un contrat de travail simplifié. La simplification consiste à appliquer uniquement les principales règles du droit du travail. Les formalités administratives concernant la déclaration d’embauche et de fin d’embauche sont également plus simples.
Dans le cadre d’un contrat de travail public, les personnes ayant droit à une prestation de réhabilitation, celles enregistrées en qualité de demandeurs d’emploi et celles ayant présenté une demande de reconnaissance en tant que réfugiés, étrangers bénéficiant de la protection subsidiaire ou demandeurs d’asile (travailleurs publics), peuvent être embauchées pour une durée d’un à 11 mois pour un travail d’une durée quotidienne de 4, 6 ou 8 heures. En raison de la présence des conditions bien définies, le demandeur d’emploi peut être exclu de l’emploi public. L’organe ayant qualité d’employeur public – organisme d’État, municipalité, organisation de la société civile, organisation religieuse, etc. – signe un contrat administratif avec l’organe compétent du service national de l’emploi, en vertu duquel il s’engage à employer des travailleurs publics pour exécuter des tâches, à titre obligatoire ou bénévole, pour le compte de l’État ou d’une municipalité, ou des tâches locales, collectives ou d’utilité publique définies par le gouvernement. Ces activités doivent être sans but lucratif et ne pas avoir de lien avec des fonctions relevant statutairement de la fonction publique ou d’un service public ou de service gouvernemental. L’activité au pair est un emploi (activité considérée comme travail domestique) dans le cadre duquel le travailleur contribue chez des particuliers (dans des familles) à l’alimentation, à l’éducation et aux soins des enfants, et perçoit en contrepartie une compensation (rémunération, logement, repas, soutien à l’apprentissage de la langue), mais elle ne constitue pas une profession réglementée ou un statut indépendant.
Pour les organismes de spectacle, il convient d’appliquer le code du travail en tenant compte des différences induites de la loi sur les conditions particulières d’emploi des travailleurs du spectacle (par exemple en l’absence d’accord, le contrat à durée déterminée est valable jusqu’à la fin de la saison).
Travail saisonnier
Vue d’ensemble
En 2019, le nombre de personnes travaillant dans le secteur agricole saisonnier était en moyenne de 35 500 par mois. La présence de travailleurs agricoles invités dans le pays était beaucoup plus fréquente dans les années 1990, mais leur nombre a considérablement diminué depuis. De mai à octobre, on dénombre généralement entre 30 et 50 000 travailleurs invités en Hongrie. La plupart viennent de Roumanie, d’Ukraine et, dans une moindre mesure, de Serbie, mais la demande de travailleurs saisonniers a chuté par rapport à il y a quelques décennies. En Hongrie, la production maraîchère a tellement baissé que les besoins en main-d’œuvre sont aujourd’hui beaucoup moins importants.
Comment trouver un emploi agricole saisonnier?
Le ministère de l’agriculture (AM) a lancé un site d’offres d’emploi en ligne (en hongrois), dénommé «Munkaszüet» www.munkaszuret.hu, qui permet de mettre plus facilement en relation les travailleurs avec les employeurs partout dans le pays.
Le travail saisonnier dans le cadre de l’emploi simplifié
L’emploi simplifié est une forme d’emploi atypique qui est utilisée depuis 2010 dans de nombreux secteurs, notamment pour le travail agricole et le travail touristique saisonnier. Ce contrat présente un certain nombre d’avantages, il est facile à déclarer et bénéficie d’une fiscalité favorable. Depuis le 17 avril 2020, les règles d’application ont été assouplies:
En ce qui concerne le travail agricole occasionnel et saisonnier, notamment dans les secteurs de l’horticulture, de la sylviculture, de l’élevage, de la pêche et de la chasse, le plafond annuel prévu par la loi relative à l’emploi simplifié est passé cette année de 120 jours à 180 jours, tant pour le travail saisonnier que pour le travail occasionnel. Autre mesure d’allègement importante: la durée mensuelle maximale du travail occasionnel a été relevée de 15 à 20 jours. (valable jusqu’au 31 décembre 2020)
La loi sur l’emploi simplifié (loi LXXV/2010) https://net.jogtar.hu/jogszabaly?docid=a1000075.tv
(en hongrois: EFO) comprend:
- le travail saisonnier dans l’agriculture et le tourisme,
- le travail occasionnel,
- l’emploi de figurants de l’industrie cinématographique.
La relation d’emploi commence par la notification
La relation juridique entre les parties commence par la notification envoyée par l’employeur à l’administration fiscale. Les employeurs peuvent satisfaire à leur obligation d’enregistrement et de déclaration des changements:
- en présentant le formulaire 20T1042E par voie électronique (via le portail des citoyens/portail des entreprises)
- par téléphone via le service client national (numéro bleu: 185)
- depuis un smartphone ou une tablette (via l’application EFO)
Fiscalité
Le montant des cotisations à payer par l’employeur pour chaque jour civil de la relation d’emploi par salarié varie comme suit si les conditions décrites ci-dessus sont remplies:
500 HUF en cas de travail agricole saisonnier,
- 500 HUF en cas de travail saisonnier dans le tourisme,
- 1 000 HUF en cas de travail occasionnel,
- 4 000 HUF en cas d’emploi occasionnel en tant que figurant dans l’industrie cinématographique.
Applicable: depuis le 22 janvier 2021, conformément à l’article 7 paragraphe 2), points a) et b), et à l’article 8, paragraphe 2), de la loi LXXV de 2010 sur l’emploi simplifié (loi «Efo»).
L’employeur doit s’acquitter d’une taxe de 500 HUF par jour et par salarié (dans le cas des travailleurs saisonniers étrangers, cette taxe n’est pas prélevée si l’intéressé est titulaire d’un certificat attestant de son assurance nationale).
En ce qui concerne la relation de travail établie aux fins de l’emploi simplifié, les règles du code du travail (EFO) et les dispositions de la législation spécifique sur le salaire minimum obligatoire et le salaire minimum garanti sont applicables.
Selon les règles de 2020, les salariés relevant du dispositif d’emploi simplifié touchent moins que le salaire minimum et le salaire minimum garanti: le salaire des travailleurs qualifiés, fixé par décret gouvernemental, est de 1 054 HUF de l’heure, tandis que le salaire des travailleurs non qualifiés est fixé à 787 HUF de l’heure.
À l’heure actuelle, les offres de travail de jour sont publiées pour un salaire horaire compris entre 800 et 1 300 HUF, et même si, en principe, les salariés peuvent également prétendre à des indemnités de nuit et à une rémunération des heures supplémentaires, un emploi simplifié leur permet de percevoir légalement 14 820 HUF en une seule journée. Les travailleurs saisonniers bénéficient aussi d’avantages limités. Ainsi, s’ils ont droit à une pension de retraite, à une prise en charge en cas d’accident et à des prestations de recherche d’emploi, ils ne peuvent pas bénéficier d’un congé de maladie, d’un congé de maternité ou d’un congé sans rémunération, par exemple.
Dans cette forme de relation de travail, les ressortissants de pays tiers ne peuvent être employés que dans le cadre d’un travail agricole saisonnier.
Avertissements
- Le travail non déclaré est très répandu dans l’agriculture.
- La maîtrise du hongrois est essentielle.Le travailleur employé dans le cadre de l’emploi simplifié ne peut prétendre à une assurance et il a droit uniquement à une pension de vieillesse, à des soins de santé en cas d’accident et à des prestations de recherche d’emploi. Il ne peut pas bénéficier d’autres prestations de sécurité sociale (par exemple des indemnités en cas de maladie).
Liens:
Titre / nom | URL |
Munka Törvénykönyve (code du travail, loi I de 2012 relative au code du travail) | |
Nemzeti Foglalkoztatási Szolgálat (service national pour l’emploi) | |
Innovációs és Technológiai Minisztérium (ministère de l’innovation et de la technologie) (Emploi) | |
Main d’œuvre selon le KSH (Office central des statistiques hongrois) |
Les relations de travail sont dans tous les cas établies sur la base d’un contrat de travail. Le contrat de travail doit être établi par écrit. Cette tâche incombe à l’employeur. En cas d’embauche simplifiée, il n’est pas obligatoire d’établir un contrat de travail par écrit, sauf si les parties concluent un contrat type. Toutefois, l’employeur est obligé de déclarer l’embauche dans tous les cas.
Le contrat de travail doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires: la définition
- des fonctions exercées;
- le lieu de travail (sauf mention contraire, le lieu de travail correspond au lieu où le travailleur exécute habituellement ses tâches);
- la rémunération de base.
Dans les 15 jours au maximum à compter du début de la relation de travail, l’employeur informe le salarié du temps de travail journalier, des divers éléments de son salaire, de la date du paiement des salaires, de la méthode de calcul et de la planification des congés payés, de la législation en vigueur concernant le préavis de licenciement ou de départ pour l’employeur et pour le salarié, ainsi que de la personne ayant les pouvoirs pour exercer la fonction d’employeur, sauf si la durée de la relation de travail ne dépasse pas un mois ou le temps de travail n’est pas supérieur à 8 heures par semaine.
Le contrat de travail ne peut être modifié que par écrit, d’un commun accord entre le salarié et l’employeur. Conformément à la loi, une proposition doit être faite pour toute modification obligatoire du contrat de travail par l’employeur lorsque le salarié reprend son travail après avoir accompli un service militaire actif volontaire, après avoir pris un congé de maternité ou un congé sans solde pour le soin et la garde d’un enfant ou d’un proche. Dans ce cas, il faut prendre pour base l’indexation moyenne annuelle, au moins, des salariés exerçant les mêmes fonctions que le salarié en question ou, faute de cette indexation, le taux annuel de l’augmentation de salaire effectivement mise en œuvre par l’employeur. Les employés publics, les fonctionnaires du service public, les procureurs, les membres actifs des forces armées et les fonctionnaires de justice ayant à charge un enfant de moins de trois ans, en tant que parents en fin de congé parental, peuvent demander unilatéralement que le temps de travail hebdomadaire soit réduit à vingt heures; il en va de même pour les personnes engagées dans une relation de travail, la limite d’âge de l’enfant étant portée à cinq ans si trois enfants ou plus sont à charge. L’employeur est tenu de modifier le contrat de travail ou l’acte de nomination conformément à cette demande.
En outre, il existe d’autres formes juridiques d’emploi, notamment celles de fonctionnaire gouvernemental et de fonctionnaire du service public (les personnes employées sous ce régime sont les fonctionnaires et agents publics). Ces postes sont pourvus par nomination. Les fonctionnaires gouvernementaux sont des personnes employées par l’administration centrale et ses organes régionaux ou locaux ainsi que par la police, par le Nemzeti Adó- és Vámhivatal (NAV, office national du fisc et des douanes), et celles employées dans le domaine de l’exécution des peines et de la protection civile. Les fonctionnaires publics sont des personnes employées par l’administration locale ainsi que par de nombreuses autres institutions publiques (GVH – office de concurrence économique, MTA – Académie des sciences hongroise, KEH – office du président de la République, NVI – bureau national des élections, etc.). Les critères de ces statuts sont: un casier judiciaire vierge, la capacité civile, et pour les fonctionnaires gouvernementaux l’attestation d’accomplissement d’études supérieures, ou secondaires à titre d’exception.
Conformément au droit civil, les parties peuvent conclure un contrat de sous-traitance ou de travail indépendant. En règle générale, le choix du type de contrat régissant le travail ne peut pas limiter les intérêts légitimes des travailleurs ou leur porter préjudice (les faux contrats sont punis par la loi).
Liens:
Titre / nom | URL |
Innovációs és Technológiai Minisztérium (ministère de l’innovation et de la technologie) (Emploi) | |
Nemzeti Foglalkoztatási Szolgálat (service national pour l’emploi) | |
Munka Törvénykönyve (code du travail, loi I de 2012 relative au code du travail) |
En règle générale, pour se faire embaucher, l’âge minimum requis est de 16 ans. Cependant (à l’exception des emplois publics), tout individu ayant atteint l’âge de 15 ans, poursuivant ses études à temps plein, ainsi que tout demandeur d’emploi n’ayant pas encore atteint l’âge de 16 ans révolus et bénéficiant de l’autorisation du conseil de famille, peut exercer une activité rémunérée dans le domaine culturel, artistique, sportif ou publicitaire pendant les vacances scolaires.
Toute personne n’ayant pas encore atteint l’âge de 18 ans révolus est considérée comme jeune travailleur et est soumise à des règles différentes. Pour le jeune travailleur ou le travailleur dont la capacité d’agir est partiellement limitée dans les domaines liés à l’emploi, l’accord du représentant légal est nécessaire à la validité d’une déclaration de droit visant à conclure, modifier, annuler ou résilier le contrat de travail ou à prendre un engagement. La législation est également différente dans de nombreux cas pour les femmes, notamment pour les femmes enceintes et les jeunes mères allaitantes. Ces dispositions légales spéciales sont contraignantes.
La règle de base est qu’il est interdit d’embaucher des travailleurs pour un travail susceptible d’avoir des conséquences défavorables sur leur constitution, leur état de santé ou leur développement physique.
Depuis le constat de la grossesse et jusqu’à ce que l’enfant ait atteint l’âge d’un an, les femmes doivent être temporairement affectées à un autre poste afin de préserver leur état de santé ou, à défaut, les conditions de travail de leur poste doivent être modifiées en conséquence. L’affectation à un autre poste est subordonnée à l’accord de l’intéressée.
Ne peuvent pas être contraints de travailler en régime de nuit les jeunes travailleurs, les femmes depuis le constat de leur grossesse jusqu’au troisième anniversaire de leur enfant, les travailleurs qui élèvent seul(e)s leur enfant de moins de trois ans, et les salariés dont les conditions de travail représentent un risque pour la santé. Ces mêmes travailleurs ne peuvent pas être contraints d’effectuer un travail exceptionnel ni d’assurer une permanence, et la distribution des jours de repos hebdomadaire ne peut pas être irrégulière, même avec l’accord des intéressés.
Les personnes en situation de handicap peuvent acquérir une formation spéciale reconnue, en fonction de leur handicap (par exemple celle de pâtissier pour les handicapés de l’ouïe). Si l’employeur emploie 30 personnes ou plus de 25 % de salariés handicapés, il peut exiger une aide individuelle à l’emploi de réhabilitation ou une aide à la création d’emploi pour la transformation du lieu de travail en vue de la réhabilitation. En moyenne, les employeurs perçoivent une aide de l’État pour 30 000 travailleurs salariés handicapés par an.
En Hongrie, les réfugiés et les personnes protégées peuvent travailler librement. S’agissant des étrangers, en règle générale, seuls les détenteurs d’un permis de travail peuvent se faire embaucher. Il existe cependant de nombreuses exceptions à cette règle. Dans le cadre de leur emploi, ils doivent bénéficier d’une égalité de traitement dans tous les domaines, y compris la rémunération, la santé et la sécurité au travail et les droits syndicaux. Pour l’emploi de ces groupes, les collectivités locales sont tenues d’adopter un plan local d’égalité des chances.
En dehors des contentieux en droit du travail, il est également possible de faire valoir ses droits dans le cadre d’une procédure de médiation ou de demander l’intervention du Commissaire des droits fondamentaux.
Liens:
Titre / nom | URL |
Pénzügyminisztérium (ministère des finances) | |
Innovációs és Technológiai Minisztérium (ministère de l’innovation et de la technologie) (Emploi) | |
Alapvető Jogok Biztosának Hivatala (bureau du Commissaire des droits fondamentaux) | |
FŐKEFE Közhasznú Nonprofit Kft. (la plus grande société d’État en Hongrie, qui emploie des personnes handicapées) |
Le commencement et la fin d’une activité d’entrepreneur individuel peuvent être notifiés par voie électronique, via le portail des citoyens, à l’entité chargée de l’enregistrement, en utilisant le formulaire prévu à cet effet, ou en personne, auprès des bureaux de district (ou d’arrondissement dans la capitale) dénommés «guichets administratifs». La demande doit préciser les principales données personnelles de l’entrepreneur individuel, le ou les type(s) d’activité qu’il souhaite exercer, ainsi que le ou les site(s) d’activités et succursale(s) (local commercial, unité de production ou de prestation de services) où les activités auront lieu; elle doit être accompagnée de justificatifs prouvant l’absence de tout motif d’exclusion (l’intéressé doit notamment être en possession d’un certificat de bonnes vie et mœurs) et comporter les informations supplémentaires nécessaires à la notification au NAV (l’office national du fisc et des douanes). Une personne ne peut disposer que d’une seule licence d’entrepreneur, en vertu de laquelle elle est autorisée à exercer plusieurs activités et à disposer de plusieurs sites d’activité et succursales (locaux commerciaux, unités de production et de prestation de services). Le titulaire de la licence répond sans limite avec tout son patrimoine du respect des obligations découlant de son activité. Outre les ressortissants hongrois, peuvent aussi obtenir une licence les ressortissants des États membres de l’UE et des pays de l’EEE, les personnes au statut juridique identique, les personnes ayant le statut d’immigré ou de résident, les personnes disposant d’un titre de séjour délivré pour une activité professionnelle rémunérée, un regroupement familial ou des études, ainsi que les bénéficiaires de la protection subsidiaire et les apatrides. Les principaux types de société sont notamment: la société en nom collectif sans personnalité juridique, la société en commandite simple, la société à responsabilité limitée dotée de la personnalité juridique, la société par actions ou l’entreprise commune.
La première étape dans la création d’une société commerciale est la conclusion d’un contrat de société; la règle fondamentale est, dans le cas d’une société par actions, d’adopter les Statuts et, dans le cas d’une société commerciale unipersonnelle, de dresser l’acte constitutif. La loi exige un capital social minimum pour deux types de sociétés: pour une société à responsabilité limitée, celui-ci s’élève à 3 millions de HUF, pour une société anonyme fermée (c’est-à-dire non cotée en bourse), à 5 millions, tandis que pour une société anonyme ouverte (cotée en bourse), à 20 millions de HUF. La création d’une société commerciale doit être déclarée au tribunal de commerce compétent pour l’enregistrement des sociétés. Celui-ci inscrit, enregistre et publie la création de la société. L’enregistrement se fait par voie électronique. Le service du ministère de la justice, chargé de gérer les informations concernant les sociétés, assure gratuitement l’accessibilité des données les plus importantes et mises à jour des sociétés (capital souscrit, siège, domaine d’activité, représentant) qui sont consultables en après avoir indiqué la raison sociale ou le numéro d’identification fiscale de la société donnée.
Il convient de noter qu’en Hongrie, la notion d’emploi indépendant ne se limite pas à l’entreprise individuelle mais comprend toute activité économique que la législation permet d’exercer de manière indépendante avec obligation de souscrire aux prestations d’assurance maladie et d’assurance retraite à ses propres frais. Des ressources et des subventions spécifiques sont disponible pour le soutien des petites et des moyennes entreprises. Elles sont également disponibles pour aider les demandeurs d’emploi inscrits à devenir entrepreneurs, mais elles ne le sont généralement pas à tout moment, partout et auprès de toutes les ressources (nationales ou européennes) dans le pays. Il convient de se renseigner au préalable auprès du bureau de district (ou d’arrondissement dans la capitale).
Liens:
Titre / nom | URL |
Bulletin d’information sur l’emploi indépendant | https://www.parlament.hu/documents/10181/4464848/Infojegyzet_2020_30_onfoglalkoztatas.pdf |
Nemzeti Foglalkoztatási Szolgálat (service national pour l’emploi) | |
Nemzeti Kutatási, Fejlesztési és Innovációs Hivatal (office national de la recherche, du développement de l’innovation) | |
Portail complexe de contrôle des appels d’offres | |
Site web pour le dépôt des candidatures | |
Magyar Vállalkozásfejlesztési Alapítvány (site web de la Fondation hongroise pour le développement des entreprises) | |
Données sur les sociétés, téléchargeables gratuitement | |
Nemzeti Cégtár (registre national des sociétés) | |
NAV KATA |
En Hongrie, il existe un salaire minimum garanti, dont le montant est fixé annuellement par le gouvernement, en règle générale à la fin l’année pour l’année suivante. Depuis le 11 février 2021, le montant du salaire minimum est de 167 400 HUF pour le salaire mensuel, de 38 490 HUF pour le salaire hebdomadaire, de 7 700 HUF pour le salaire journalier et de 963 HUF pour le salaire horaire. Le salaire minimum garanti pour les travailleurs ayant une formation de niveau secondaire ou occupant un poste qui nécessite au moins une formation professionnelle de niveau secondaire s’élève à 219 000 HUF. Les cotisations journalières des personnes employées selon les critères de l’embauche simplifiée s’élèvent à 500 HUF en cas de travail intérimaire dans l’agriculture et de travail intérimaire dans le tourisme, à 1 000 HUF en cas d’emplois occasionnels, et à 4 000 HUF pour les figurants de l’industrie cinématographique. La rémunération des travailleurs publics s’est élevée, pour les personnes n’ayant aucune qualification professionnelle et travaillant à temps plein, à 85 000 HUF par mois, et à 110 815 HUF pour les personnes disposant d’une qualification professionnelle. En janvier 2021, le salaire moyen brut était de 411 000 HUF (net: 273 300 HUF), soit une augmentation de 9,5 % par rapport à l’année précédente.
L’employeur est tenu de verser un salaire aux salariés et il n’y a pas de dérogation à cette règle. Un salaire peut être établi sur la base soit du temps de travail, soit du rendement, soit à la fois du temps de travail et du rendement. La rémunération pour les heures de travail extraordinaires est due au salarié en plus de son salaire pour les heures normales de travail. Le salaire dû au travailleur doit être comptabilisé et versé ultérieurement, une fois par mois à terme échu, en HUF, en espèces ou par virement bancaire. Les parties peuvent cependant en convenir autrement. Le salaire doit faire l’objet d’un décompte détaillé (tel qu’un relevé électronique) à remettre par écrit au travailleur. Une retenue sur le salaire n’est possible qu’en vertu d’une loi ou d’une décision exécutoire ou moyennant l’accord du travailleur concerné. La fiche de paie indique le montant brut du salaire du travailleur, le montant des impôts anticipés déduits et des cotisations de sécurité sociale et, enfin, le montant net versé au travailleur. Dans certains cas, l’employeur peut payer son employé sous forme d’avantages extrasalariaux (p. ex. pour la restauration, les trajets, les déplacements, etc.). L’employeur délivre chaque année une attestation fiscale à l’employé sur les paiements et déductions, qui est nécessaire pour la déclaration d’impôts.
L’employeur déduit du salaire brut de la personne privée les prélèvements suivants, qu’il verse au NAV (office national du fisc et des douanes):
- 10 % de cotisation d’assurance vieillesse;
- 18,5 % de cotisation de sécurité sociale;
- et l’impôt sur le revenu des personnes physiques (au taux forfaitaire de 15 %).
Les déductions à la charge de l’employeur sont les suivantes:
- 1,5 % de contribution à la formation professionnelle;
- 15,5 % de contribution sociale;
- contribution de réhabilitation [versée par les employeurs qui emploient plus de 25 salariés (équivalant au nonuple du montant annuel du salaire minimal) si le nombre moyen de personnes handicapées employées n’atteint pas 5 % de l’effectif moyen].
Les mêmes taux de cotisation sont applicables lorsque l’employeur est étranger. Dans ce cas, le versement est effectué mensuellement soit par l’employeur étranger ou son mandataire, soit, à défaut, par le salarié lui-même, sur le compte du NAV prévu spécialement à cet effet.
L’emploi de certaines catégories de travailleurs permet à l’employeur de bénéficier d’un allègement de l’impôt de contribution sociale, impôt dont le taux s’élève à 17,5 %.
Les femmes qui ont déjà élevé ou élèvent actuellement quatre enfants ou plus et celles qui deviendront mère de quatre enfants après le 1er janvier 2020, peuvent être définitivement exemptées du paiement de l’impôt sur le revenu des personnes physiques (szja). Les artistes, les sportifs et les entraîneurs peuvent bénéficier à titre facultatif d’une imposition préférentielle dite contribution simplifiée aux charges publiques (ekho). La contribution simplifiée aux charges publiques peut être choisie en tant qu’impôt sur les seuls revenus qui ont été encaissés en HUF et qui ne dépassent pas la limite légale de 60 millions de HUF. Outre cette limite, une autre condition est que le revenu doit atteindre 12 fois le salaire minimum. Si le revenu annuel de l’intéressé, imposé selon les règles ordinaires, atteint le salaire minimum multiplié par 12, la tranche au-delà de ce seuil n’est soumise qu’à une cotisation de 19,5 % à charge de l’employeur et d’un impôt de 15 % sur le revenu brut, à charge du contribuable. Les revenus obtenus à partir du 1er janvier 2019 par les artistes-interprètes non-résidents ou par les membres étrangers du personnel participant à la production d’œuvres cinématographiques sont soumis à l’impôt de contribution sociale de 19,5 %, en plus de l’impôt sur le revenu des personnes physiques. La cotisation sociale est payable jusqu’à ce que le revenu obtenu atteigne 24 fois le salaire minimum de l’année de référence. Il est possible de bénéficier de nombreux allègements d’impôt sur les revenus imposables consolidés des personnes physiques.
Liens:
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Nemzeti Adó- és Vámhivatal (office national du fisc et des douanes) | |
Központi Statisztikai Hivatal (office central des statistiques) | |
Magyar Nemzeti Bank (Banque nationale hongroise) | |
Chiffes caractéristiques de 2021 | |
Les salaires en Hongrie | |
Sondage Hays sur les salaires | |
Indicateur salarial |
D’après le Munka Törvénykönyve [le code du travail], la durée du travail est de 8 heures par jour. Une durée inférieure peut être établie sur la base d’une réglementation des relations de travail ou d’un accord entre les parties. Une durée supérieure peut également être fixée, sans excéder 12 heures par jour, dans le cas d’un travail exigeant une permanence ou dans le cas où le travailleur est un proche parent de l’employeur ou du dirigeant. Un poste est considéré comme exigeant une permanence si le salarié se tient à la disposition de l’employeur de façon inactive pour un tiers au moins du temps de travail normal ou si le travail entraîne, pour le salarié, une sollicitation nettement plus faible que la moyenne.
La durée de travail des salariés ne doit pas dépasser 12 heures par jour et 48 heures par semaine et, dans le cas d’un travail exigeant une permanence, en cas d’accord en ce sens entre les parties, 24 heures par jour et 72 heures par semaine. Il convient de considérer comme temps de travail la durée complète de la permanence si la durée du travail lui-même n’est pas mesurable. Les règles relatives aux programmes de travail, aux horaires de travail et à la répartition du temps de travail sont définies par la convention collective ou, à défaut, par l’employeur. L’horaire de travail peut être ordinaire (cinq jours par semaine du lundi au vendredi) ou libre (le salarié est alors en droit de fixer la répartition hebdomadaire du temps de travail, le caractère libre de l’horaire n’étant pas remis en cause si une partie des tâches du salarié sont de telle nature que celui-ci ne peut les exécuter qu’à des moments ou périodes précis). En cas d’application d’horaires de travail inégaux, la loi définit – afin de défendre les salariés – la durée quotidienne minimale et maximale du travail. Ainsi, le temps de travail quotidien ne peut pas être inférieur à 4 heures. L’activité de l’employeur peut être ininterrompue (maximum 6 heures d’inactivité par jour), en travail posté (minimum 80 heures d’activité par semaine) ou saisonnière (liée à une certaine période de l’année).
L’employeur peut également fixer le temps de travail du travailleur au moyen d’un programme de travail. En règle générale, la période couverte par le programme de travail est de quatre mois au maximum, mais elle est de six mois au maximum pour les activités ininterrompues, en travail posté ou saisonnières, ou pour les travailleurs qui occupent un poste exigeant une permanence, et d’un an au maximum en cas de convention collective, si des raisons d’ordre technique ou d’organisation du travail le justifient. 250 heures de travail extraordinaires par année civile peuvent être exigées. Sur la base d’un accord écrit entre l’employé et l’employeur, 150 heures de travail extraordinaires supplémentaires par année civile peuvent être exigées au maximum, en plus du temps de travail extraordinaire mentionné ci-dessus (heures supplémentaires effectuées volontairement). L’employé peut résilier cet accord à la fin de l’année civile.
Le dimanche n’est pas considéré comme un jour ouvrable, en cas de travail dominical, une majoration de salaire de 50 % (prime de dimanche) est due. Toutefois, dans certains cas, le dimanche peut faire partie des heures normales de travail (selon son application, ce jour peut ainsi être travaillé pour un employeur, afin d’exercer un travail saisonnier, ininterrompu ou à l’étranger).
Est considéré comme travail de nuit le travail effectué entre vingt-deux heures et six heures du matin.
Durant le temps de repos, les salariés ne travaillent pas et l’employeur n’est pas soumis à l’obligation de fournir du travail aux salariés. Temps de repos:
- la pause;
- le repos quotidien;
- le jour de repos hebdomadaire (ou le temps de repos hebdomadaire).
La pause constitue le temps de repos le plus court. Il s’agit de permettre au salarié de se reposer et de se restaurer au cours de la journée de travail. Lorsque le temps de travail quotidien dépasse six heures, la pause est de 20 minutes par jour. À l’exception des postes exigeant des heures d’astreinte, la pause n’est pas prise en compte dans la durée du travail.
Entre deux journées de travail, le salarié doit bénéficier d’un repos quotidien d’une durée minimale de 11 heures. Si un repos quotidien de 8 heures est accordé par l’employeur, le temps de repos des deux jours consécutifs doit correspondre à 22 heures au minimum. Cette durée ne comprend pas le temps de trajet.
Le salarié bénéficie de deux journées de repos hebdomadaire. Même si le salarié peut devoir travailler le dimanche dans le cadre de son temps de travail normal, il faut veiller à ce que le jour de repos tombe le dimanche une fois par mois. Au lieu du jour de repos hebdomadaire, le travailleur peut bénéficier d’un repos hebdomadaire dont la durée est de 48 heures sans interruption et qui, une fois par mois, doit être accordé le dimanche.
Le code du travail prévoit des réductions du temps de travail. Ainsi, par exemple, les délégués syndicaux, les membres du comité d’entreprise, les travailleurs poursuivant des études de niveau élémentaire et les mères allaitantes ont droit à des congés payés supplémentaires. Pour la durée des réductions du temps de travail prévues par la loi, une indemnité d’absence (constituée du salaire de base calculé en fonction de la moyenne des six derniers mois et d’une indemnité forfaitaire, du salaire basé sur le rendement et d’une majoration de salaire) doit être payée. Si le travailleur est payé au mois, le montant de l’indemnité d’absence est adapté selon le nombre de jours ouvrés de chaque mois, tel que prévu par l’horaire de travail ordinaire.
Liens:
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Innovációs és Technológiai Minisztérium (ministère de l’innovation et de la technologie) (Emploi) | |
Nemzeti Foglalkoztatási Szolgálat (service national pour l’emploi) | |
Munka Törvénykönyve (code du travail, loi I de 2012 relative au code du travail) |
Tout salarié a droit, chaque année civile de son emploi, à un congé payé déterminé en fonction de son ancienneté. Ont également droit aux congés payés les salariés à temps partiel et les retraités exerçant une activité salariée. Le congé payé annuel est composé du congé de base et du congé supplémentaire. La durée du congé de base est fixée uniformément à 20 jours ouvrables. La durée du congé supplémentaire est fonction de l’âge du salarié. L’augmentation du congé supplémentaire est à chaque fois prise en compte à partir de l’année au cours de laquelle le salarié entre dans la tranche d’âge correspondante. La durée du congé payé supplémentaire est fixée comme suit:
- 1 jour à partir de l’âge de 25 ans;
- 2 jours à partir de l’âge de 28 ans;
- 3 jours à partir de l’âge de 31 ans;
- un jour supplémentaire par période de deux ans jusqu’à l’âge de 45 ans;
- 10 jours à partir de l’âge de 45 ans.
En plus du congé payé de base et du congé supplémentaire, le salarié se voit accorder dans certains cas des jours de congé payé supplémentaires. Le code du travail prévoit les congés supplémentaires suivants: congé accordé aux jeunes salariés, congé accordé aux salariés ayant des enfants à charge, si l’enfant est âgé de moins de 16 ans, congé accordé aux salariés qui travaillent en sous-sol de façon habituelle ou qui sont exposés aux radiations ionisantes au moins trois heures par jour, congé supplémentaire accordé aux pères en cas de naissance de leur enfant et congé supplémentaire accordé aux salariés handicapés, ainsi qu’aux salariés qui ont droit à une aide pour handicapés ou à une pension personnelle pour aveugles.
Si la relation de travail débute ou s’achève en cours d’année, le congé est calculé au prorata temporis annuel, à l’exception du congé de cinq jours accordé au père pour la naissance d’un enfant, congé qui est entièrement dû indépendamment de la date du début ou de la fin de la relation de travail.
L’employeur est tenu d’attribuer sept jours de congé, fractionnés en deux périodes au plus, aux dates demandées par le salarié; le salarié doit informer son employeur au moins 15 jours avant le début du congé. Une fois par année civile, le salarié doit être exempté de ses obligations de disponibilité et de travail pendant au moins 14 jours consécutifs. La date du congé attribué doit être communiquée au salarié au moins 15 jours avant le début du congé. Le congé supplémentaire qui est accordé en fonction de l’âge du salarié peut être utilisé jusqu’à la fin de l’année suivant l’année où l’accord a été conclu entre les parties. L’employeur est autorisé à interrompre les congés du salarié pour une raison impérieuse ou en cas d’intérêt économique exceptionnel, lorsque ses compétences sont directement requises. Le salarié sera alors dédommagé pour les frais occasionnés et le préjudice subi.
La mère a droit à vingt-quatre semaines consécutives de congé de maternité, dont deux semaines à prendre obligatoirement, la durée du congé étant considérée comme temps de travail. Le salarié a droit à un congé sans solde: a) jusqu’à ce que son enfant ait atteint l’âge de trois ans, pour prendre soin de celui-ci, et ce y compris pour les cadres; b) pendant toute la période où il reçoit une allocation de garde d’enfants ou une allocation pour enfant à charge, jusqu’à ce que l’enfant ait atteint l’âge de 10 ans; c) pendant une durée maximale de deux ans, pour s’occuper personnellement d’un membre de sa famille nécessitant des soins ou une prise en charge de longue durée; d) s’il effectue une période de service militaire volontaire, pour la durée de son service.
Le salarié en incapacité de travail a droit à 15 jours de congé de maladie par année de calendrier. 70 % du montant de son indemnité d’absence sont dus pour cette période. La durée de l’incapacité de travail qui coïncide avec un jour férié n’ouvre droit à cette indemnité que pour les travailleurs rémunérés à l’heure ou au rendement.
En règle générale, les jours fériés reconnus par la loi sont chômés par les salariés. Les jours fériés officiels sont le 1er janvier, le 15 mars, le vendredi saint, le lundi de Pâques, le 1er mai, le lundi de Pentecôte, le 20 août, le 23 octobre, le 1er novembre et les 25 et 26 décembre. Le salarié travaillant un jour férié, le dimanche de Pâques ou de Pentecôte, ou un jour férié tombant un dimanche a droit à une majoration de 100 % de son salaire.
Liens:
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Munka Törvénykönyve (code du travail, loi I de 2012 relative au code du travail) | |
Calculatrice de congés |
Le contrat de travail peut être conclu pour une durée déterminée ou indéterminée.
Il cesse en cas de décès du salarié, en cas de cessation d’activité de la part de l’employeur sans reprise par un successeur, à l’expiration de la durée déterminée ou dans le cas où l’employeur change, c’est-à-dire si, lors de la cession de l’ensemble de l’activité ou d’une partie de celle-ci (une unité organisationnelle, un groupe déterminé de ressources matérielles et non matérielles), l’employeur reprenant l’activité ne relève pas du code du travail. Le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu: d’un commun accord entre l’employeur et le salarié, par démission ou licenciement, ainsi que par démission ou licenciement avec effet immédiat. La durée maximale de la période d’essai est de 3 mois, pouvant être portée à 6 mois par voie de convention collective.
La démission doit être demandée par écrit, et le licenciement devient applicable lorsqu’il est notifié à l’intéressé. L’employeur est tenu d’indiquer les motifs du licenciement en faisant clairement apparaître les raisons qui y ont conduit. Le salarié qui se trouve à moins de cinq ans de l’âge légal de la retraite ou qui est mère ou, s’il élève seul son enfant, père d’un enfant de moins de trois ans, ainsi que le travailleur bénéficiant d’une prestation ou d’une allocation de réhabilitation ne peut être licencié que pour motif grave lié à son comportement au travail. Pour les personnes qui ont atteint l’âge légal de la retraite, le licenciement n’est soumis à aucune justification.
Le salarié sous contrat à durée indéterminée peut rompre son contrat à tout moment, sans justification. Toutefois, s’il s’agit d’un contrat à durée déterminée, la cessation du contrat de travail doit être motivée et n’est possible que pour motif grave. L’employeur peut prononcer un licenciement à tout moment, à l’exception des cas interdisant le licenciement. Il s’agit des cas suivants: la grossesse et, uniquement pour les femmes, les six premiers mois d’un traitement lié à la procréation humaine, si l’employeur en a été informé. L’employeur peut annuler par écrit le licenciement dans les 15 jours à compter de la date où il en a été informé. Parmi d’autres cas interdisant le licenciement, citons le congé parental, le congé sans solde accordé à chacun des parents pour prendre soin d’un enfant, la participation au service militaire volontaire de réserve.
Le délai de préavis est d’au moins 30 jours et, en cas de rupture par licenciement, est progressif en fonction de l’ancienneté avec un maximum de 90 jours. Les parties peuvent convenir d’un délai de préavis plus long. Toutefois, ce délai ne peut pas être supérieur à six mois.
Le contrat à durée déterminée peut être rompu par l’employeur dans le cadre d’un licenciement au cours d’une procédure de liquidation ou de faillite, pour des raisons fondées sur la capacité de l’employé ainsi que lorsque le maintien de la relation de travail devient impossible pour des cas de force majeure.
L’indemnité de licenciement est due si l’employeur met fin à la relation de travail par licenciement, s’il cesse son activité sans que celle-ci soit reprise par un successeur légal ou si l’employeur qui reprend le salarié n’est pas soumis au code du travail. Pour avoir droit à l’indemnité de licenciement, le salarié doit en outre avoir au moins trois ans d’ancienneté auprès de l’employeur. Le salarié qui a le statut de retraité au moment où son licenciement lui est notifié ou dont le licenciement intervient au motif de son comportement au travail ou, sans qu’il existe un lien avec des raisons médicales, de ses capacités, n’y a pas droit.
Le licenciement avec effet immédiat n’est possible que si l’autre partie manque à une obligation essentielle en raison d’une négligence grave ou volontairement.
Des règles spéciales sont applicables aux employés de la fonction publique, aux personnes ayant le statut d’employé de service gouvernemental et à celles ayant le statut de fonctionnaire public. Le contrat de travail est conclu pour une durée indéterminée, il prend effet dès la nomination et l’acceptation de la nomination. La nomination et l’acceptation de la nomination doivent également être faites par écrit. Le contrat de travail peut être résilié par le salarié (démission), par l’employeur (révocation) ou d’un commun accord; en outre, pendant la période d’essai, il peut être résilié sans préavis par l’une ou l’autre partie. Le délai de préavis en cas de démission et de révocation est de deux mois. Pour les employés du secteur public, le délai de préavis est d’au moins 60 jours et augmente avec l’ancienneté, sans dépasser 8 mois. En cas de révocation ou de cessation d’activité de l’autorité administrative sans reprise par un successeur, une indemnité de licenciement est due, laquelle correspond à huit traitements mensuels et est augmentée de moitié si l’intéressé bénéficie d’une protection en raison de son âge. Les fonctionnaires de l’État qui se trouvent dans cette situation et qui atteignent l’âge de la retraite peuvent demander à continuer de travailler, ce dont décide le gouvernement en dernier ressort.
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Innovációs és Technológiai Minisztérium (ministère de l’innovation et de la technologie) (Emploi) | |
Nemzeti Foglalkoztatási Szolgálat (service national pour l’emploi) | |
Munka Törvénykönyve (code du travail, loi I de 2012 relative au code du travail) |
Afin de défendre leurs droits économiques et sociaux et de faire valoir leurs intérêts de façon plus efficace, les salariés peuvent créer et administrer des associations représentatives de deux sortes: les syndicats et les comités d’entreprise. Les salariés sont libres d’adhérer au syndicat de leur choix ou de s’en abstenir. Si l’effectif des salariés calculé pour le semestre précédent est supérieur à 15 personnes, un délégué du personnel doit être élu; s’il est supérieur à 50 personnes, un comité d’entreprise doit être élu. Si ces conditions sont réunies, l’employeur est tenu d’avertir les salariés que sa responsabilité ne saurait être engagée s’il n’est pas créé de comité d’entreprise. Les salariés sont représentés par ces organismes pour défendre leurs droits vis-à-vis de l’employeur effectif.
L’un des droits les plus importants du syndicat est de pouvoir conclure des conventions collectives avec l’employeur. En outre, il informe les salariés de leurs droits et obligations relatifs aux conditions matérielles, sociales et culturelles, aux conditions de vie et de travail et représente ses membres dans le cadre des relations avec l’employeur, ainsi que devant les organismes d’État et les tribunaux. En outre, il a le droit de demander des informations à l’employeur sur les relations de travail régissant l’emploi de ses salariés et peut exprimer son avis et prendre l’initiative d’une consultation. Il peut contrôler le respect des règles relatives aux conditions de travail. Les responsables syndicaux bénéficient d’une protection renforcée du droit du travail en matière de licenciement.
Le syndicat est un organisme social qui est créé en vertu du droit d’association. Pour créer un syndicat, il faut au moins dix membres fondateurs qui déclarent la création de l’organisme, rédigent les statuts, élisent les organes d’administration et de représentation et procèdent à l’inscription de l’organisme auprès du tribunal. Certains syndicats comptent peu d’adhérents (une centaine), d’autres, comme par exemple le Magyar Köztisztviselők, Közalkalmazottak és Közszolgálati Dolgozók Szakszervezete (syndicat des fonctionnaires, des employés et des travailleurs des services publics hongrois), en réunissent plusieurs milliers.
Des chambres professionnelles, créées en vertu des lois en vigueur, existent en outre dans de nombreux secteurs d’activité. Certaines sont à inscription obligatoire, c’est-à-dire qu’il n’est pas possible d’exercer l’activité économique en question sans être membre. C’est le cas pour le Magyar Építész Kamara (Ordre des architectes hongrois), le Magyar Ügyvédi Kamara (Ordre des avocats hongrois) ou le Magyar Orvosi Kamara (Ordre des médecins hongrois). Les associations représentatives peuvent faire valoir leurs intérêts par l’intermédiaire du Nemzeti Gazdasági és Társadalmi Tanács (Conseil national économique et social). Les organes syndicaux et les fédérations syndicales sont notamment membres de ce conseil; par l’intermédiaire duquel ils exercent de larges prérogatives de consultation et d’avis auprès du parlement et du gouvernement.
De nombreux syndicats hongrois sont membres de la Confédération européenne des syndicats (CES).
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Magyar Szakszervezeti Szövetség (MaSZSZ, confédération des syndicats hongrois) | |
Független Szakszervezetek Demokratikus Ligája (LIGA, ligue démocratique des syndicats indépendants) | |
Értelmiségi Szakszervezeti Tömörülés (ÉSZT, groupement syndical intellectuel) | |
Munkástanácsok Országos Szövetsége (MOSZ, association nationale des conseils ouvriers) | |
Szakszervezetek Együttműködési Fóruma (SZEF, forum de coopération syndicale) | |
Magyar Köztisztviselők, Közalkalmazottak és Közszolgálati Dolgozók Szakszervezete (syndicat des fonctionnaires, des employés et des travailleurs des services publics hongrois) | |
Magyar Építész Kamara (ordre des architectes hongrois) | |
Magyar Orvosi Kamara (ordre des médecins hongrois) | |
Magyar Gyógyszerész Kamara (ordre des pharmaciens hongrois) |
La loi fondamentale hongroise prévoit que «conformément aux dispositions de la loi, l’employé et l’employeur ainsi que leurs organisations ont le droit de négocier, conclure des conventions collectives, entreprendre des actions communes pour protéger leurs intérêts, ce qui comprend le droit des employés à faire grève». Les règles de l’exercice de ce droit sont prévues par la loi VII de 1989 sur le droit de grève. La grève peut être uniquement une solution ultime pour faire valoir les intérêts des travailleurs et elle est relativement rare en Hongrie.
Tant le salarié, afin de faire valoir ses droits dans le cadre des relations de travail, que les organes syndicaux, afin de faire valoir des droits garantis par le code du travail, par les conventions collectives ou par les accords d’entreprise, peuvent intenter une action en justice. C’est une juridiction spéciale, appelée tribunal du travail, qui est compétente pour les litiges liés au travail. La prescription pour un recours devant le tribunal du travail est de trois ans; toutefois, pour certaines déclarations de droit émanant de l’employeur (par exemple, la modification unilatérale du contrat de travail) la date limite pour introduire une demande est de 30 jours. Les litiges liés au travail peuvent être évités par une procédure de conciliation visant à un accord des parties opposées, quand celles-ci en ont convenu ou lorsque la convention collective contient de telles dispositions.
Avant d’intenter une action en justice, les fonctionnaires gouvernementaux doivent saisir le comité d’arbitrage public d’une plainte intéressant la fonction publique. Ils peuvent intenter une action en justice dans les 30 jours suivant la décision de ce dernier. Les cas de figure concernés sont: la cessation de la relation d’emploi gouvernementale, l’avertissement écrit visant la suppression des conflits d’intérêts, les constatations de la notation et de l’audit des performances, les arrêts rendus dans des procédures disciplinaires et des procédures d’indemnisation, ainsi que dans des procédures de versement d’une indemnisation pour préjudice subi et la modification unilatérale de la nomination.
En vertu de la Loi fondamentale et de la loi correspondante adoptée en 1989, les travailleurs ont le droit de faire grève pour défendre leurs intérêts économiques et sociaux, sauf en cas de grève illégale (par exemple dans un but contraire à la Loi fondamentale). Les salariés décident librement de se joindre ou non à la grève. Nul ne peut être contraint à participer ou à ne pas participer à la grève. Une grève peut être déclenchée lorsque la procédure de négociation visant à résoudre le conflit de travail collectif concernant le point litigieux n’a pas abouti au bout de sept jours ou lorsqu’une procédure de négociation n’a pu être engagée pour des raisons non imputables à la partie déclenchant la grève.
Durant l’exercice du droit de grève, employeurs et salariés sont soumis à une obligation de coopération.
Sont exclus du droit de grève le personnel des institutions judiciaires, de l’armée hongroise, des services de police et des forces de l’ordre, des services civils de sécurité nationale, ainsi que le personnel de l’Office national du fisc et des douanes (NAV). Au sein des organismes administratifs, le droit de grève peut être exercé en fonction des règles spécifiques fixées par les accords passés entre le gouvernement et les syndicats concernés. Ne peut avoir lieu une grève qui risquerait de mettre directement et gravement en péril la vie, la santé, l’intégrité physique d’autrui ou l’environnement, empêcherait de prévenir une catastrophe naturelle ou porterait atteinte à une convention collective en vigueur.
En vertu d’une règle de garantie essentielle, les entreprises qui assurent des services à la population – notamment les transports publics, les télécommunications et la fourniture d’électricité, d’eau, de gaz ou de toute autre énergie – sont soumises à une obligation de service minimum en cas de grève. Dans ce cas-là, une grève n’est légitime que lorsque – en l’absence de législation en la matière – les parties se mettent d’accord sur le service minimum ou lorsque, à défaut d’un accord, une juridiction prend une décision en la matière (dans un délai de cinq jours ouvrables). Aucune grève ne doit être lancée en l’absence d’un accord ou d’une décision du tribunal. L’initiative d’une grève et la participation à une grève licite ne constituent pas une violation des obligations issues du contrat de travail et ne peuvent justifier l’adoption de mesures discriminatoires à l’encontre des salariés. En vertu de ce qui précède, le travailleur qui participe à une grève licite n’a pas droit à une rémunération ni à d’autres avantages; en revanche, il garde les droits découlant de sa relation de travail.
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Loi VII de 1989 sur le droit de grève | |
Syndicats et événements de grève, données intermédiaires, données du KSH (office central des statistiques) |
Le terme «enseignement et formation professionnels» désigne les activités pratiques et les cours liés à une profession ou un métier spécifique en vue de préparer les participants à leur future carrière. La formation professionnelle est un moyen essentiel d’obtenir une reconnaissance professionnelle et d’améliorer ses chances de trouver un emploi. Il est donc crucial que les systèmes de formation professionnelle en Europe répondent aux besoins des citoyens et du marché du travail afin de faciliter l’accès à l’emploi.
L’enseignement et la formation professionnels constituent un élément essentiel de la politique de l’Union européenne depuis la création de la Communauté européenne. C’est aussi un élément capital de la stratégie de Lisbonne, qui vise à faire de l’Europe la société de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde. En 2002, le Conseil européen a réaffirmé cet objectif capital et a fixé un autre objectif ambitieux, celui de faire des systèmes d’enseignement et de formation européens une référence de qualité mondiale d’ici 2010, en soutenant une série d’initiatives d’envergure mondiale et notamment en renforçant la coopération dans le domaine de la formation professionnelle.
Le 24 novembre 2020, le Conseil de l’Union européenne a adopté une recommandation en matière d’enseignement et de formation professionnels (EFP) en faveur de la compétitivité durable, de l’équité sociale et de la résilience.
La recommandation définit des principes clés pour que l’enseignement et la formation professionnels soient capables de s’adapter rapidement aux besoins du marché du travail et offrent des possibilités d’apprentissage de qualité tant aux jeunes qu’aux adultes.
Elle met tout particulièrement l’accent sur l’augmentation de la flexibilité de l’enseignement et de la formation professionnels, sur le renforcement des possibilités d’apprentissage en milieu professionnel et de formation en apprentissage, ainsi que sur l’amélioration de l’assurance de la qualité.
Cette recommandation remplace la recommandation relative à l’établissement d’un cadre européen de référence pour l’assurance de la qualité dans l’enseignement et la formation professionnels (CERAQ) et inclut une version actualisée du cadre CERAQ comprenant des descripteurs et des indicateurs pour l’assurance de la qualité. Elle abroge également l’ancienne recommandation établissant l’ECVET.
Pour promouvoir ces réformes, la Commission soutient les centres d’excellence professionnelle (CEP), qui rassemblent des partenaires locaux en vue de créer des «écosystèmes de compétences» contribuant au développement régional, économique et social, ainsi qu’aux stratégies d’innovation et de spécialisation intelligente.
Erasmus+ est le programme de l’UE en faveur de l’éducation, de la formation, de la jeunesse et du sport en Europe.
Son budget est estimé à 26,2 milliards d’euros. Son financement a presque doublé par rapport au programme précédent (2014-2020).
Le programme 2021-2027 met fortement l’accent sur l’inclusion sociale, les transitions écologique et numérique et la promotion de la participation des jeunes à la vie démocratique.
Il soutient les priorités et les activités définies dans le cadre de l’espace européen de l’éducation, du plan d’action en matière d’éducation numérique et de la stratégie européenne en matière de compétences. En outre, Erasmus+:
- soutient le socle européen des droits sociaux;
- met en œuvre la stratégie de l’Union européenne en faveur de la jeunesse 2019-2027;
- développe la dimension européenne du sport.
Qui peut participer? Découvrez-le ici.
Éducation des adultes et apprentissage tout au long de la vie en Europe
L’apprentissage tout au long de la vie est un processus qui implique toutes les formes d’éducation – formelle, informelle et non formelle – et qui s’étend de la période préscolaire jusqu’après la retraite. Il vise à permettre aux personnes de développer et maintenir des compétences clés tout au long de leur vie, ainsi qu’à donner aux citoyens les moyens de passer librement d’un emploi, d’une région ou d’un pays à un autre. L’apprentissage tout au long de la vie est également un élément central de la stratégie de Lisbonne, mentionnée précédemment, car il est crucial pour le développement personnel, mais aussi pour l’amélioration de la compétitivité et de l’employabilité. L’UE a adopté plusieurs instruments pour promouvoir l’éducation des adultes en Europe.
Un espace européen de l’éducation et de la formation tout au long de la vie
Afin de faire de l’apprentissage tout au long de la vie une réalité en Europe, la Commission européenne s’est fixé pour objectif de créer un espace européen de l’éducation et de la formation tout au long de la vie. Dans ce contexte, la Commission se concentre sur l’identification des besoins des apprenants et du marché du travail afin de rendre l’éducation et la formation plus accessibles et, par la suite, de créer des partenariats entre les administrations publiques, les prestataires de services d’éducation et de formation et la société civile.
Cette initiative de l’UE est fondée sur l’objectif de favoriser l’acquisition de compétences de base à travers le renforcement des services de conseil et d’information au niveau européen et la reconnaissance de toutes les formes d’apprentissage (formel, informel et non formel).
Organismes de promotion de l’enseignement professionnel en Europe
Dans le but de faciliter la coopération et les échanges dans le domaine de la formation professionnelle, l’UE a mis en place des organismes spécialisés:
Le Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (CEDEFOP) a été créé en 1975 en tant qu’agence européenne spécialisée, chargée de la promotion et du développement de l’enseignement et de la formation professionnels en Europe. Basé à Thessalonique, en Grèce, le CEDEFOP effectue des recherches et des analyses sur la formation professionnelle et diffuse son expertise auprès de divers partenaires européens, tels que des instituts de recherche, des universités ou des centres de formation connexes.
La Fondation européenne pour la formation a été créée en 1995 et travaille en étroite collaboration avec le CEDEFOP. Sa mission est d’accompagner les pays partenaires (hors UE) dans la modernisation et le développement de leurs systèmes de formation professionnelle.
La qualité de vie: la priorité nº1 de l’agenda pour la politique sociale de l’Union européenne
Le caractère favorable des conditions de vie dépend d’une diversité de facteurs tels que la disponibilité de services de soins de santé de qualité, des possibilités d’éducation et de formation ou de bonnes infrastructures de transport, pour ne citer que quelques-uns des aspects qui affectent la vie quotidienne et le travail de tous les citoyens. L’Union européenne s’est donné pour objectif d’améliorer constamment la qualité de vie dans tous ses États membres et de prendre en compte les nouveaux défis de l’Europe contemporaine, tels que l’exclusion sociale ou le vieillissement de la population.
L’emploi en Europe
L’amélioration des possibilités d’emploi en Europe est une priorité essentielle pour la Commission européenne. Afin de s’attaquer au problème du chômage et d’accroître la mobilité entre les emplois et les régions, de nombreuses initiatives sont élaborées et mises en œuvre à l’échelle de l’UE au soutien de la stratégie européenne pour l’emploi. Au nombre de ces initiatives figurent le réseau européen de services de l’emploi (EURES) et le panorama européen des compétences.
La santé et les soins de santé dans l’Union européenne
La santé est une valeur précieuse, qui influence le quotidien des personnes et qui constitue donc une priorité importante pour tous les Européens. Un environnement sain est primordial pour notre développement individuel et professionnel. Par ailleurs, les citoyens de l’UE sont de plus en plus exigeants en ce qui concerne la santé et la sécurité au travail et la fourniture de services de soins de santé de haute qualité. Ils veulent un accès rapide et aisé aux soins médicaux lorsqu’ils voyagent dans l’Union européenne. Les politiques de l’UE en matière de santé visent à répondre à ces besoins.
La Commission européenne a développé une approche coordonnée de la politique de santé, mettant en pratique une série d’initiatives qui complètent les actions des autorités publiques nationales. Les actions et objectifs communs de l’Union sont inclus dans les programmes et stratégies de l’Union européenne en matière de santé.
L’actuel programme «L’UE pour la santé» (2021-2027) constitue la réponse ambitieuse de l’UE à la COVID-19. La pandémie a une incidence majeure sur les patients, le personnel médical et de santé et les systèmes de santé en Europe. Le nouveau programme «L’UE pour la santé» ne vise pas seulement l’amélioration des capacités de réaction aux crises sanitaires, mais s’attache également à renforcer la résilience des systèmes de santé.
Le programme «L’UE pour la santé», établi par le règlement (UE) 2021/522, allouera des fonds aux entités éligibles, aux organisations de santé et aux ONG des pays de l’UE ou des pays tiers associés au programme.
Par le biais de ce programme, l’UE investira 5,3 milliards d’euros en prix courants dans des actions présentant une valeur ajoutée de l’Union, complétant les politiques des États membres et poursuivant un ou plusieurs des objectifs du programme «L’UE pour la santé»:
- améliorer et favoriser la santé dans l’Union
- prévention des maladies et promotion de la santé
- initiatives et coopération internationales en matière de santé
- lutter contre les menaces transfrontières pour la santé
- prévention, préparation et réaction aux menaces transfrontières pour la santé
- soutien à la constitution de stocks nationaux de produits essentiels en cas de crise
- constitution d’une réserve de personnels médicaux, soignants et auxiliaires
- améliorer les médicaments, les dispositifs médicaux et les produits nécessaires en cas de crise
- actions favorisant la disponibilité et l’accessibilité économique des médicaments, dispositifs médicaux et produits nécessaires en cas de crise
- renforcer les systèmes de santé, leur résilience et l’efficacité des ressources
- renforcement des données de santé, des outils et services numériques, ainsi que de la transformation numérique du secteur de la santé
- amélioration de l’accès aux soins de santé
- développement et mise en œuvre de la législation de l’Union en matière de santé et de la prise de décision fondée sur des données probantes
- travaux intégrés entre les systèmes de santé nationaux
L’éducation dans l’Union européenne
L’éducation en Europe est à la fois profondément ancrée et très diversifiée. Dès 1976, les ministres de l’éducation ont décidé de mettre sur pied un réseau d’information afin de mieux comprendre les politiques et les systèmes éducatifs dans les neuf États qui composaient la Communauté européenne à l’époque. Cette initiative reflétait le principe du plein respect du caractère particulier d’un système éducatif dans chacun des États membres et, parallèlement, la volonté d’améliorer la coordination de l’interaction entre les systèmes d’éducation, de formation et d’emploi. Eurydice, le réseau d’information sur l’éducation en Europe, a été officiellement lancé en 1980.
En 1986, l’attention s’est déplacée des échanges d’informations vers les échanges d’étudiants, avec le lancement du programme Erasmus+, souvent cité comme l’une des initiatives les plus réussies de l’UE.
Les transports dans l’Union européenne
Les transports ont été l’une des premières politiques communes de ce qui était alors la Communauté européenne. Depuis l’entrée en vigueur du traité de Rome en 1958, la politique des transports de l’Union européenne s’est concentrée sur l’élimination des obstacles aux frontières entre les États membres, permettant ainsi aux personnes et aux biens de circuler rapidement, efficacement et à moindre coût.
Ce principe est étroitement lié à l’objectif central de l’Union européenne consistant à créer une économie dynamique et une société fondée sur la cohésion. Le secteur des transports génère 10 % de la richesse de l’Union européenne, mesurée par le produit intérieur brut (PIB), ce qui équivaut à environ mille milliards d’euros par an. Il fournit également plus de dix millions d’emplois.
L’espace Schengen
La convention de Schengen, en vigueur depuis mars 1995, a aboli les contrôles aux frontières dans la zone des États signataires et créé une frontière extérieure unique, où les contrôles doivent être effectués en application d’un ensemble de règles communes.
Aujourd’hui, l’espace Schengen englobe la plupart des pays de l’UE, à l’exception de la Bulgarie, de la Croatie, de Chypre, de l’Irlande et de la Roumanie. Toutefois, la Bulgarie, la Croatie et la Roumanie sont actuellement en train d’adhérer à l’espace Schengen et appliquent déjà dans une large mesure l’acquis de Schengen. En outre, les États non membres de l’UE que sont l’Islande, la Norvège, la Suisse et le Liechtenstein ont également rejoint l’espace Schengen.
Le transport aérien
La création d’un marché unique européen dans le secteur des transports aériens s’est traduite par une baisse des tarifs et un plus grand choix de transporteurs et de services pour les passagers. L’Union européenne a également établi des règles afin de garantir le traitement équitable des passagers.
En tant que passager aérien, vous disposez de certains droits en ce qui concerne les informations sur les vols et les réservations, les dommages causés aux bagages, les retards et les annulations, le refus d’embarquement et l’indemnisation en cas d’accident ou de problèmes relatifs à des vacances à forfait. Ces droits s’appliquent aux vols réguliers et affrétés, nationaux et internationaux, au départ ou à destination d’un aéroport de l’Union européenne, y compris en provenance d’un pays tiers, lorsque le vol est exploité par une compagnie aérienne de l’Union européenne.
Au cours des 25 dernières années, la Commission s’est employée à présenter des propositions visant à restructurer le marché européen du transport ferroviaire et renforcer la position du rail par rapport aux autres modes de transport. Les efforts de la Commission se sont concentrés sur trois grands domaines, tous cruciaux pour le développement d’un secteur du transport ferroviaire solide et compétitif:
- l’ouverture du marché du transport ferroviaire à la concurrence;
- l’amélioration de l’interopérabilité et de la sécurité des réseaux nationaux; et
- le développement des infrastructures de transport ferroviaire.
Depuis 1989, la Hongrie est une république dotée d’un système multipartite. Les principaux organes sont: le Parlement, le président de la République et le gouvernement. Les élections législatives et municipales ont lieu tous les quatre ans; les prochaines élections auront lieu au printemps 2022. Les 199 parlementaires sont élus en un seul tour, soit au scrutin uninominal, soit sur les listes nationales des partis auxquels ils appartiennent. Les partis politiques doivent atteindre un seuil de 5 % des suffrages pour entrer au Parlement. Le candidat du parti vainqueur aux élections législatives sera désigné par le président de la République pour former un gouvernement.
Les partis ayant leur propre groupe au Parlement hongrois sont les suivants: FIDESZ — Magyar Polgári Szövetség (FIDESZ – Fédération des citoyens hongrois), Kereszténydemokrata Néppárt (Parti populaire démocrate-chrétien) (parti au pouvoir), et les partis de l’opposition: Magyar Szocialista Párt (Parti socialiste hongrois), Jobbik Magyarországért Mozgalom (Mouvement pour une meilleure Hongrie), Lehet Más a Politika (La politique peut être différente), Demokratikus Koalíció (Coalition démocratique) et Párbeszéd Magyarországért (Dialogue pour la Hongrie). En outre, Liberálisok (les Libéraux) et Mi Hazánk Mozgalom (Mouvement «Notre pays») participent au travail parlementaire en tant que partis sans fraction. Le système juridique est hiérarchisé, ce qui signifie que toute règle de niveau inférieur doit impérativement être conforme aux règles des niveaux qui lui sont supérieurs. Le système juridique hongrois s’inscrit dans la lignée de la tradition juridique du continent européen. On distingue les types de règles de droit suivants: les lois (seul le Parlement est habilité à légiférer), les décrets (rendus par le gouvernement et ses membres), les arrêtés municipaux, les autres instruments juridiques de l’État. Le président de la République approuve ou renvoie les lois adoptées par le Parlement; il est aussi chargé de leur promulgation, qui est une condition préalable à leur entrée en vigueur.
En Hongrie, la justice est exercée par la Kúria, les cours d’appel, les tribunaux et les tribunaux de district. Les juges sont indépendants; ils statuent sur le fondement des règles de droit, conformément à leur conviction; ils ne peuvent subir aucune influence et ne sont liés par aucune instruction dans l’exercice de leur activité juridictionnelle.
La Cour constitutionnelle est l’organe suprême chargé de la défense de la Loi fondamentale (la constitution de la Hongrie). Elle procède à un contrôle tant abstrait que concret des règles de droit et examine la conformité de celles-ci avec les dispositions de la Loi fondamentale et des lois «cardinales» (lois organiques).
La police est chargée de maintenir la sécurité publique et l’ordre interne; dans ce cadre, elle accomplit des missions d’enquête criminelle, de prévention criminelle et de maintien de l’ordre et effectue des tâches pénitentiaires et de surveillance aux frontières.
Les services de la justice fournissent gratuitement des conseils juridiques à tous ceux qui les sollicitent. L’assistance juridique gratuite pour les personnes en situation de précarité existe sous différentes formes en Hongrie: il s’agit, dans les procédures gracieuses, de l’institution de l’assistance juridique à travers des avocats enregistrés, et, dans les procédures civiles et pénales, de la représentation par un avocat au titre de l’aide juridictionnelle. Les personnes en situation de précarité qui intentent une procédure devant une juridiction peuvent se voir exemptées des taxes et des frais de justice.
Liens:
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Portail du gouvernement | |
Nemzeti Jogtár (base nationale de données législatives) | |
Magyar Közlöny (Journal officiel hongrois) | |
Igazságügyi Információk (informations judiciaires) |
En janvier 2021, le salaire moyen brut des salariés à temps plein s’élevait à 411 000 HUF et le salaire moyen net était de 273 300 HUF, hors avantages fiscaux, soit une augmentation de 9,5 % par rapport à l’année précédente. Dans les entreprises, les salaires bruts ont augmenté de 8,5 %; cette hausse était nettement supérieure (13,3 %) dans le contexte des augmentations prévues dans les régimes de promotion individuels du secteur public.
Le salaire moyen brut des employés à plein temps, dans les entreprises comptant au moins 5 employés, les établissements publics et les organismes à but non lucratif représentant un haut niveau d’emplois, s’élevait à 411 000 HUF et à 421 700 HUF sans tenir compte des salariés du secteur public. Le salaire moyen net, hors avantages fiscaux, était de 273 300 HUF et de 280 500 HUF, avantages fiscaux inclus. Le salaire moyen brut et le salaire moyen net, hors avantages fiscaux, ont tous deux affiché une hausse de 9,5 %. Le salaire moyen net, avantages fiscaux inclus, a connu une croissance de 9,2 % par rapport à la même période de l’année précédente. Le salaire moyen brut régulier (sans prime, récompense, rémunération particulière d’un mois) peut être estimé à 390 200 HUF, ce qui représente une croissance de 9,8 % en un an. Le salaire moyen brut est de 423 800 HUF dans les entreprises, de 386 800 HUF dans le secteur public et de 362 900 HUF dans le secteur non marchand, ce qui représente respectivement une hausse de 8,5 %, 13,3 % et 8,8 % par rapport à la même période de l’année précédente. Les augmentations de salaires prévues dans les régimes de promotion individuels - y compris l’augmentation des rémunérations des médecins, des juges, des avocats et du personnel des crèches - ont donné lieu à une hausse des salaires bruts dans le secteur public qui a dépassé la croissance moyenne de l’économie nationale. Le salaire moyen brut a été le plus élevé dans les secteurs de la finance et de l’assurance (714 900 HUF) et il a été le plus faible dans les secteurs de l’hôtellerie et de la restauration (247 500 HUF). Le salaire brut moyen des hommes employés à temps plein était de 447 200 HUF, alors que celui des femmes a atteint 375 500 HUF, ce qui correspond à une hausse de 9,2 % pour les hommes et de 10,2 % pour les femmes en un an. Le salaire réel a connu une hausse de 6,6 %, mais la croissance des prix à la consommation s’est élevée à 2,7 % par rapport à la même période de l’année précédente.
Les principales formes de fiscalité centrale sont l’impôt sur le revenu personnel (szja), la taxe sur la valeur ajoutée (ÁFA, correspondant à la TVA), les accises et l’impôt sur les intérêts.
En Hongrie, il existe actuellement trois taux de TVA: 27 %, 18 % et 5 %, ces deux derniers étant considérés comme des taux de TVA réduits. Les livres, certains aliments et les produits dont la vente est soutenue par l’État grâce à une réduction de TVA relèvent du taux de 5 %. La plupart des produits et services sont assujettis à la TVA de 27 %; il existe des services (tels que les services financiers) qui sont exonérés de la taxe, c’est-à-dire qu’ils ne sont pas soumis à la TVA. Certains produits, tels que les carburants, les boissons alcoolisées ou les produits du tabac, sont soumis au paiement d’un droit d’accise élevé. L’impôt sur les intérêts frappe les revenus de l’épargne perçus en Hongrie sous forme de paiement d’intérêts, ainsi que les intérêts rapportés par les bons d’investissement, les dividendes rapportés par les actions; l’impôt perçu sur les intérêts rapportés par les investissements est de 15 %.
Les collectivités locales peuvent prélever des taxes locales. Il s’agit des impôts sur la fortune (taxe foncière sur le bâti et le non-bâti), des taxes communales et de la taxe professionnelle.
L’impôt sur le revenu est de 15 % pour toutes les catégories de salaires.
Il est possible de se prévaloir de l’avantage fiscal familial pour chaque enfant et plus la famille compte d’enfants, plus le montant de l’avantage fiscal est élevé.
- Pour un enfant, l’avantage fiscal est de 66 670 HUF/mois,
- pour deux enfants, il est de 133 330 HUF/mois,
- pour trois enfants, il est de 220 000 HUF/mois.
Il s’agit de l’assiette fiscale, ce qui signifie que l’impôt calculé n’est pas dû sur les montants précités. Le montant de l’impôt ainsi économisé est de 10 000 HUF pour un enfant; pour deux enfants, il est de 20 000 HUF par enfant (soit 40 000 HUF), et pour trois enfants, il est de 33 000 HUF par enfant (soit 99 000 HUF). Pour quatre enfants ou plus, le montant de l’impôt économisé est de 33 000 HUF par enfant. Il importe de noter que l’employé gagne plus d’argent avec cette aide, mais que l’employeur ne paie pas plus de cotisations. L’avantage fiscal accordée aux nouveaux mariés réduit l’assiette imposable consolidée. S’il s’agit du premier mariage pour au moins l’un des deux mariés, les époux peuvent réduire, en commun, leur impôt sur le revenu des personnes physiques d’un montant net de 5 000 HUF par mois pendant 24 mois après leur mariage.
Les deux tableaux ci-dessous présentent le coût total annuel d’un salarié et le salaire mensuel net pour un salaire brut mensuel de 180 000 HUF et de 800 000 HUF respectivement (sur la base d’une activité salariée d’une durée d’un an, selon que le salarié a 1, 2 ou 3 enfants à charge).
Relation de travail 1. - Salaire: 180 000 HUF | |||
| 1 enfant | 2 enfants | 3 enfants |
Salaire mensuel brut: | 180 000 HUF | 180 000 HUF | 180 000 HUF |
Revenu annuel brut: | 2 160 000 HUF | 2 160 000 HUF | 2 160 000 HUF |
Cotisation sociale: | 27 900 HUF | 27 900 HUF | 27 900 HUF |
Contribution à la formation professionnelle: | 2 700 HUF | 2 700 HUF | 2 700 HUF |
Cotisation de sécurité sociale (18,5 %): | 33 300 HUF | 20 300 HUF | 2 700 HUF |
GYES (aide aux soins de l’enfant) | 0 HUF | 0 HUF | 0 HUF |
Avantage fiscal familial: | 10 000 HUF | 40 000 HUF | 99 000 HUF |
Avantage fiscal accordé aux jeunes mariés: | 0 HUF | 0 HUF | 0 HUF |
Impôt calculé sur le revenu des personnes physiques: | 27 000 HUF | 27 000 HUF | 27 000 HUF |
Impôt sur le revenu des personnes physiques diminué de l’avantage fiscal familial: | 17 000 HUF | 0 HUF | 0 HUF |
Avantage fiscal familial non utilisé: | 0 HUF | 0 HUF | 41 400 HUF |
Impôt total: | 17 000 HUF | 0 HUF | 0 HUF |
Crédit d’impôt: | 0 HUF | 0 HUF | 0 HUF |
Total des avantages salariaux utilisés: | 10 000 HUF | 40 000 HUF | 57 600 HUF |
Total des retenues mensuelles sur le salaire brut: | 50 300 HUF | 20 300 HUF | 2 700 HUF |
Total des charges patronales mensuelles: | 0 HUF | 0 HUF | 0 HUF |
Total des cotisations patronales mensuelles: | 30 600 HUF | 30 600 HUF | 30 600 HUF |
Total mensuel payable à l’État: | 80 900 HUF | 50 900 HUF | 33 300 HUF |
Coût mensuel total de l’employeur: | 210 600 HUF | 210 600 HUF | 210 600 HUF |
Salaire mensuel net: | 129 700 HUF | 159 700 HUF | 177 300 HUF |
Allocations familiales: | 12 200 HUF | 26 600 HUF | 48 000 HUF |
Revenu total mensuel net: | 141 900 HUF | 186 300 HUF | 225 300 HUF |
Relation de travail 2. - Salaire: 800 000 HUF | |||
| 1 enfant | 2 enfants | 3 enfants |
Salaire mensuel brut: | 800 000 HUF | 800 000 HUF | 800 000 HUF |
Revenu annuel brut: | 9 600 000 HUF | 9 600 000 HUF | 9 600 000 HUF |
Cotisation sociale: | 124 000 HUF | 124 000 HUF | 124 000 HUF |
Contribution à la formation professionnelle: | 12 000 HUF | 12 000 HUF | 12 000 HUF |
Cotisation de sécurité sociale (18,5 %): | 148 000 HUF | 148 000 HUF | 148 000 HUF |
GYES (aide aux soins de l’enfant) | 0 HUF | 0 HUF | 0 HUF |
Avantage fiscal familial: | 10 000 HUF | 40 000 HUF | 99 000 HUF |
Avantage fiscal accordé aux jeunes mariés: | 0 HUF | 0 HUF | 0 HUF |
Impôt calculé sur le revenu des personnes physiques: | 120 000 HUF | 120 000 HUF | 120 000 HUF |
Impôt sur le revenu des personnes physiques diminué de l’avantage fiscal familial: | 110 000 HUF | 80 000 HUF | 21 000 HUF |
Avantage fiscal familial non utilisé: | 0 HUF | 0 HUF | 0 HUF |
Impôt total: | 110 000 HUF | 80 000 HUF | 21 000 HUF |
Crédit d’impôt: | 0 HUF | 0 HUF | 0 HUF |
Total des avantages salariaux utilisés: | 10 000 HUF | 40 000 HUF | 99 000 HUF |
Total des retenues mensuelles sur le salaire brut: | 258 000 HUF | 228 000 HUF | 169 000 HUF |
Total des charges patronales mensuelles: | 0 HUF | 0 HUF | 0 HUF |
Total des cotisations patronales mensuelles: | 136 000 HUF | 136 000 HUF | 136 000 HUF |
Total mensuel payable à l’État: | 394 000 HUF | 364 000 HUF | 305 000 HUF |
Coût mensuel total de l’employeur: | 936 000 HUF | 936 000 HUF | 936 000 HUF |
Salaire mensuel net: | 542 000 HUF | 572 000 HUF | 631 000 HUF |
Allocations familiales: | 12 200 HUF | 26 600 HUF | 48 000 HUF |
Revenu total mensuel net: | 554 200 HUF | 598 600 HUF | 679 000 HUF |
Les employeurs peuvent fournir une aide «cafeteria» pour certains sous-comptes (restauration, hébergement, loisirs) de la Széchenyi Pihenő Kártya (carte SZÉP, carte de loisirs de Széchenyi) en payant des charges publiques réduites sur les avantages extrasalariaux.
Liens:
Titre / nom | URL |
Nemzeti Adó- és Vámhivatal (office national du fisc et des douanes) | |
Calculatrice de l’avantage fiscal familial mensuel | https://nav.gov.hu/nav/szolgaltatasok/kalkulatorok/csaladi_kedvezmeny_kalk |
Informations relatives à la fiscalité | |
Központi Statisztikai Hivatal (office central des statistiques) - Salaires | |
Cafeteria |
Les dépenses de subsistance se composent des principales dépenses ci-après:
- alimentation;
- logement, frais liés au logement (+ électricité, eau, gaz);
- transport, télécommunications, internet;
- formation, culture;
- services (habillement, coiffeur, restaurant, dentiste, loisirs, etc.).
D’après les données de l’office central des statistiques, en 2019, le montant de la consommation mensuelle des ménages par habitant s’élevait à 1,6 million HUF. En mars 2021 les prix à la consommation étaient supérieurs de 3,7 % en moyenne à ceux de l’année précédente. Au cours de l’année écoulée, le prix des boissons spiritueuses, des produits de tabac et des carburants a sensiblement augmenté.
Les ménages hongrois ont consacré 28 % de leurs dépenses personnelles totales aux frais liés à l’alimentation. Les prix des denrées alimentaires ont augmenté de manière drastique ces dernières années. Le deuxième groupe est le groupe des dépenses liées au logement (20 %). Les personnes qui louent un logement dépensent un montant plus élevé à cette fin (jusqu’à 50-60 %). Le déplacement quotidien représente 11 % des frais. Le reste est consacré à l’habillement, à la culture, aux services d’hébergement et aux loisirs.
Un litre d’essence coûte environ 380 à 480 HUF, un couple avec deux enfants dépense chaque semaine environ 35 000 à 50 000 HUF pour l’alimentation, tandis que le prix d’une paire de chaussures de bonne qualité varie entre 20 000 et 25 000 HUF. En 2021, un menu moyen composé de deux plats (livré à domicile ou à emporter) coûte de 1 250 à 2 100 HUF environ. Des écarts significatifs peuvent être observés entre les prix pratiqués dans la capitale et ceux pratiqués en province.
Liens:
Titre / nom | URL |
Központi Statisztikai Hivatal (office central des statistiques) | |
Központi Statisztikai Hivatal (office central des statistiques) - Niveau de vie des ménages en 2019 | https://www.ksh.hu/docs/hun/xftp/idoszaki/hazteletszinv/2019/index.html |
Központi Statisztikai Hivatal (office central des statistiques) - Prix à la consommation | |
Központi Statisztikai Hivatal - Revenus et consommation | |
Prix des denrées alimentaires | https://vasarlocsapat.hu/_hirek/_elelmiszerarak/elelmiszerarak.shtml |
En ce qui concerne les conditions de logement en Hongrie, il y a des différences considérables entre la capitale et la province. Dans les villages et les petites villes, la maison unifamiliale est l’habitation la plus répandue, tandis que la population des grandes villes habite plutôt dans des ensembles résidentiels et des immeubles en copropriété. Le 30 juin 2020, les prêts au logement ont atteint 3 787 milliards HUF en Hongrie, ce qui représente une augmentation de 4,3 % (155 milliards HUF) par rapport à la fin de 2019. Ce montant représentait près de 50 % des prêts accordés aux ménages, soit 8,1 % du PIB, contre 7,8 % à la fin de l’année précédente. Au cours du premier semestre de l’année, la croissance du crédit a concerné tant les prêts aidés par l’État que les prêts du marché: par rapport à la même période de l’année précédente, la part des prêts au logement aidés par l’État a augmenté de 8,9 %, celle des prêts non aidés de 8,5 %, tandis que leurs parts dans le volume total des prêts sont demeurées inchangées (17 % et 84 %). La plupart des prêts ont été accordés pour l’achat de logements anciens, sept prêts versés sur dix y étaient consacrés. Au cours du premier semestre 2020, plus de 49 000 prêts au logement ont été accordés, pour un montant total de 422 milliards HUF. 27 % se trouvaient dans des immeubles en copropriété et se composaient de trois pièces ou plus pour près de la moitié d’entre eux. La taille moyenne d’un appartement est de 79 m². Le taux de logements habités par leur propriétaire est élevé, 97 % des logements hongrois étant détenus par des particuliers, mais le taux susmentionné est en baisse, une tendance attribuable à l’extension des baux privés, dont la proportion atteint 6 % au niveau national et dépasse 10 % à Budapest.
Le montant du loyer dépend fortement de l’environnement, de l’accessibilité et de l’état du bien immobilier. Les loyers les plus élevés sont ceux des immeubles en bon état situés dans la capitale. Le loyer mensuel d’un appartement de taille plutôt petite, 1,5 à 2 pièces, en bon état, s’affiche entre 80 et 100 000 HUF, sans les charges, alors qu’un appartement d’une surface supérieure à 100 m2 se loue de 150 000 à 180 000 HUF, voire plus.
La conclusion d’un contrat par écrit est recommandée en cas de location et obligatoire lors de l’achat d’un bien immobilier. Le contrat doit être contresigné par un avocat ou par un notaire et doit être déposé au cadastre en vue de l’inscription du droit de propriété au registre foncier. Il est conseillé à tout futur acheteur ou locataire de s’enquérir de la situation juridique du bien en consultant le titre de propriété cadastral de l’immeuble, faisant état de données publiques sur le propriétaire et les servitudes, et dont la demande peut se faire en ligne auprès du service du cadastre ou en personne auprès des administrations publiques. Il est important de savoir que si un contribuable donne en location un bien immeuble tout en étant locataire d’un autre bien situé ailleurs, il n’est imposable que sur l’excédent entre le montant des recettes et des dépenses liées aux locations.
En cas d’achat d’un bien immobilier, la taxe sur l’achat d’un logement due par l’acheteur (de son nom actuel: taxe sur l’aliénation à titre onéreux) est toujours de 4 % du prix d’achat. Dans tous les cas, en tant qu’acquéreur, il est intéressant d’utiliser une calculatrice de la taxe sur le patrimoine, voire de faire un calcul test avant que la vente ne soit conclue. Le vendeur doit payer un impôt s’il a obtenu un revenu en relation avec le bien immobilier vendu. Si une personne a acheté autrefois un bien immobilier pour 15 millions de HUF, et que quelques années plus tard, elle n’a pu le revendre que pour 13 millions de HUF, elle n’est pas obligée de payer d’impôt, en tant que vendeur. Le vendeur doit payer l’impôt sur le revenu des personnes physiques s’il revend son bien immobilier acheté il y a quelques années, à un prix supérieur au prix d’achat, dans les 5 ans (dans le cas d’un appartement ou d’une maison familiale) ou dans les 15 ans après son achat. L’impôt sur le revenu des personnes physiques ne doit être payé que sur la différence de prix. En cas d’acquisition d’une maison ou d’un appartement, le nouveau propriétaire doit contacter le distributeur local d’électricité, la compagnie de gaz locale, la compagnie des eaux locale, la société de collecte des déchets.
Pour obtenir d’autres services, il est possible de signer un contrat avec une compagnie de téléphone et avec un fournisseur internet et de télédistribution par câble.
Liens:
Titre / nom | URL |
Földhivatal (Office du cadastre) | |
Prêts au logement, données de l’office central des statistiques | http://www.ksh.hu/docs/hun/xftp/idoszaki/lakashitel/20201/index.html |
Logement, données de l’office central des statistiques | |
Nemzeti Közművek (services publics nationaux) | |
NHKV Nemzeti Hulladékgazdálkodási Koordináló és Vagyonkezelő Zártkörűen Működő Részvénytársaság (société à responsabilité limitée pour la coordination nationale du traitement des déchets et la gestion de patrimoine) | |
ELMŰ-ÉMÁSZ (fournisseur d’électricité, S.A. fermée) | |
E.ON (S.à r.l. de commerce d’énergie) | |
Díjbeszedő Holding Zrt. (holding de recouvrement, S.A. fermée) | |
Közművek (services publics) |
En Hongrie, les prestations de soins de santé fournies sous l’égide de l’État coexistent avec les services fournis par les prestataires de soins de santé privés. Pour pouvoir exercer une telle activité en Hongrie, les prestataires de soins de santé doivent obtenir (en fonction de leurs compétences) l’autorisation de l’office gouvernemental. Tout prestataire de soins de santé répondant aux conditions relatives au personnel et aux conditions matérielles peut obtenir cette autorisation. Le prestataire de soins peut prétendre à un financement de la part de l’Egészségbiztosítási Alap (fonds d’assurance-maladie) en contrepartie des soins dispensés dès lors que ceux-ci sont couverts par une convention le liant avec le Nemzeti Egészségbiztosítási Alapkezelő (NEAK, gestionnaire du fonds national d’assurance-maladie). Les soins pratiqués qui sont concernés par la convention de financement doivent être fournis, en règle générale, gratuitement aux patients. Cependant, les soins fournis dans le cadre d’un excédent de capacité peuvent être payants.
Il convient de distinguer les prestations en nature et les prestations en espèces. Les prestations en nature sont notamment: les examens de dépistage, les soins d’urgence, les secours aux victimes (les SAV), les soins fournis par le médecin de famille (le choix du médecin de famille est libre), les soins ambulatoires, les soins résidentiels et la rééducation médicale. Les personnes de moins de 18 ans et de plus de 60 ans peuvent bénéficier de soins dentaires gratuits. Indépendamment de leur âge, tous les citoyens ont droit à l’examen gratuit de foyers inflammatoires ainsi qu’au traitement des maladies des dents et de la bouche liées à une maladie de base. Les prestations en espèces comprennent notamment l’allocation pour garde d’enfants, l’allocation de maternité, dont le montant dépend de la situation antérieure de l’assuré, les indemnités journalières d’assurance maladie (y compris celles accordées en cas de maladie de l’enfant à charge), ainsi que les indemnités d’accident.
En Hongrie, seules les personnes ayant la qualité d’assuré social bénéficient des prestations du système de santé. Sont assurées toutes les personnes qui exercent une activité économique. Les assurés ont droit tant à des prestations en nature qu’à des prestations en espèces.
Ont également droit aux prestations de soins de santé en nature les personnes bénéficiant de certaines prestations sociales (par exemple d’indemnités journalières, d’allocations familiales, d’indemnités d’accident, d’une rente d’accident, d’une prestation de vieillesse ou d’une pension de survie, etc.), les personnes socialement défavorisées ou les mineurs d’âge peuvent également y prétendre. Depuis le 1er janvier 2021, la cotisation pour des prestations de soins de santé est de 8 000 HUF/mois (270 HUF/jour).
Le droit aux prestations est prouvé par la carte TAJ (carte de sécurité sociale qui contient le numéro d’assuré social et les autres données personnelles du titulaire). Tout ressortissant de l’Union européenne arrivant d’un État membre de l’Espace économique européen (EEE) pour séjourner temporairement sur le territoire de la Hongrie peut bénéficier de prestations de soins de base d’urgence, nécessaires d’un point de vue médical, en présentant la carte européenne d’assurance-maladie, la CEAM. Les soins programmés sont dispensés aux ressortissants de l’Union à leurs propres frais.
La législation définit les médicaments soumis à prescription et les préparations pharmaceutiques vendues sans ordonnance. Les médicaments sont prescrits gratuitement auprès des prestataires de santé conventionnés par le NEAK. Seules les ordonnances conformes à la législation nationale ou dûment délivrées dans un autre pays de l’Union sont valables sur le territoire de la Hongrie. La liste des médicaments remboursés par la sécurité sociale est actualisée d’année en année. Certains médicaments de base non soumis à prescription sont également en vente hors pharmacie (par exemple dans les stations-service ou les centres commerciaux).
Liens:
Titre / nom | URL |
Nemzeti Egészségbiztosítási Alap (Fonds national d’assurance-maladie) | |
Országos Gyógyszerészeti és Élelmezés-egészségügyi Intézet (OGYÉI, institut national pharmaceutique et de nutrition-santé) | |
Országos Kórházi Főigazgatóság (direction générale nationale des hôpitaux) | |
Nemzeti Népegészségügyi Központ (centre national de la santé publique) | |
Activité des médecins généralistes | |
OGYÉI Gyógyszertár Kereső (recherche de pharmacies de l’OGYÉI) |
En Hongrie, les établissements publics d’enseignement sont les écoles maternelles, les écoles primaires, les lycées, les lycées professionnels, les écoles d’enseignement technique, les établissements d’enseignement artistique de base et les pensionnats. Peuvent fonder et financer un établissement d’enseignement public l’État, les conseils des minorités nationales, les personnes morales religieuses et les organisations exerçant une activité religieuse, et toute autre personne ou organisation.
En Hongrie, l’accès à l’enseignement public financé par l’organisme public KLIK (Klebelsberg Kúnó Intézményfenntartó Központ) est en principe gratuit, dans certains cas des frais de scolarité limités peuvent être exigés (par exemple, pour l’enseignement de la musique, en cas de placement en internat).
Les établissements scolaires qui ne relèvent pas de l’autorité de l’État se voient également accorder des subventions publiques par l’État.
En Hongrie, les enfants de trois ans au plus peuvent être accueillis dans une crèche à la journée ou à la demi-journée. Ils y sont encadrés par petits groupes.
À l’école maternelle, l’éducation préscolaire commence à l’âge de trois ans et dure jusqu’au 31 août de l’année au cours de laquelle l’enfant atteint l’âge de sept ans. L’éducation préscolaire est obligatoire, l’exemption ne peut être demandée que dans des cas bien motivés.
Pour les enfants ayant atteint un niveau de développement suffisant, la scolarité est obligatoire à partir de l’année civile au cours de laquelle l’âge de six ans est atteint avant le 31 août. La scolarité est obligatoire jusqu’à la fin de l’année scolaire au cours de laquelle l’enfant atteint l’âge de 18 ans.
En règle générale, l’enseignement primaire dure huit ans et peut se dérouler dans une école élémentaire dans son entièreté ou bien, après la quatrième ou la sixième année, il peut être complété par huit ou respectivement six années de lycée.
L’enseignement secondaire commence la neuvième année de scolarité et se termine, suivant les types d’établissement, la 10e, la 12e ou la 13e année de scolarité. Les établissements d’enseignement secondaire sont de plusieurs types, dont: l’école secondaire technique, le lycée professionnelle et le lycée. Les deux derniers s’achèvent par un examen de fin d’études secondaires (baccalauréat).
En Hongrie, les établissements d’enseignement supérieur sont les universités et les écoles supérieures publiques ainsi que les universités et les écoles supérieures privées reconnues par l’État. La durée des études dans les universités est de quatre, de cinq ou de six ans, alors que dans les écoles supérieures, elle est de trois ou de quatre ans. Les élèves ayant obtenu suffisamment de points au baccalauréat peuvent se voir admis dans un établissement d’enseignement supérieur, il n’existe plus d’examen d’entrée spécial.
Liens:
Titre / nom | URL |
Oktatási Hivatal (office de l’éducation) | |
Données relatives à l’enseignement public, rapports statistiques | |
KSH (office central des statistiques) – Données préliminaires relatives à l’année scolaire 2020-2021 | http://www.ksh.hu/docs/hun/xftp/idoszaki/oktat/oktatas2021e/index.html |
KSH (office central des statistiques) – Statistiques sur l’enseignement |
En Hongrie, il y a de nombreuses possibilités de loisirs et de repos. Outre les complexes cinématographiques à salles multiples principalement situés dans les grands centres commerciaux, il existe également un réseau de cinémas d’art. Les théâtres, les musées, les expositions sont très appréciés. Le pays propose un large éventail de programmes touristiques, festivals et journées thématiques aux personnes intéressées. Les citoyens de l’Union bénéficient des mêmes réductions que les citoyens nationaux en ce qui concerne les billets d’entrée.
Les événements musicaux et culturels bien connus par les jeunes dans toute l’Europe sont le Festival Sziget d’été et les Jeux en plein air de Szeged; en outre, les festivals VOLT, EFOTT, Balaton Sound et Fishing on Orfű attirent également de nombreux visiteurs. Il faut également mentionner le grand nombre de bars, discothèques, clubs et autres lieux de divertissement nocturnes dans les villes. Budapest est devenue ces dernières années l’une des destinations de divertissement favorites de la jeunesse européenne. La Hongrie est riche en sites naturels et en arboretums et nombreux sont ceux s’adonnent à la randonnée le week-end. Particulièrement riche en eaux thermales, la Hongrie accueille de nombreux hôtels de bien-être et de spa de rang mondial (quatre et cinq étoiles) qui attendent les clients désireux de se reposer. En outre, des événements gastronomiques très nombreux et excellents sont organisés dans le pays. Presque toutes les villes de province proposent également des activités sportives: les complexes sportifs et les terrains de sport offrent la possibilité de pratiquer diverses activités sportives et dans les grandes villes, il est également possible de pratiquer des sports extrêmes et de fréquenter des salles de sport. Outre le football, le basketball, le handball, la natation, la course et le cyclisme font partie des sports les plus populaires parmi les Hongrois.
Liens:
Titre / nom | URL |
Programmes culturels, actualités | |
Magyar Állami Operaház (site web de l’Opéra national hongrois) | |
Portail du théâtre hongrois | |
Pesti Műsor, magazine des spectacles et des loisirs à Budapest | |
Page de recherche de programmes nationaux | |
Programmes radio, actualités | |
Programmes TV, actualités | |
Magyar Közszolgálati Adók (chaînes nationales de service public) | |
Festival Sziget | |
Szegedi Szabadtéri Fesztivál (festival en plein air de Szeged) | |
Liszt Ferenc Zeneakadémia (académie de musique Ferenc Liszt) | |
Művészetek Palotája (palais des arts) | |
Hôtels spa | |
Magyar Turisztikai Ügynökség (agence touristique hongroise) | |
Tourisme d’événements | |
Fővárosi Állat- és Növénykert (zoo et jardin botanique de Budapest) |
En Hongrie, la plupart des accouchements ont lieu dans des hôpitaux. L’accouchement dit à domicile, s’effectuant hors des cadres d’un établissement de santé, est autorisé, mais est soumis à des règles strictes; cependant il est exceptionnellement rare. La naissance de l’enfant doit être déclarée devant l’officier d’état civil compétent au plus tard le jour ouvrable suivant l’accouchement [l’autorité chargée de la tenue des registres nationaux de l’état civil est le Budapest Főváros Kormányhivatal (office gouvernemental de Budapest-capitale)]. L’officier d’état civil inscrit aussitôt la naissance ainsi déclarée, puis délivre d’office un extrait de naissance au représentant légal de l’enfant. Ce document est nécessaire tout au long de la vie pour diverses démarches administratives.
Les mariages sont conclus devant l’officier de l’état civil, au moins 30 jours après la publication des bans. Le mariage est célébré publiquement, en la présence de deux témoins. L’homme et la femme présents ensemble déclarent leur volonté de se marier devant l’officier de l’état civil, lequel consigne dans le registre des mariages la conclusion du mariage et les faits afférents. Cet enregistrement donne lieu à la délivrance d’un document de l’état civil qui, par la suite, permettra d’attester de l’existence du mariage. Le mariage entre parents en ligne directe, le mariage entre frères et sœurs, neveux et nièces ainsi qu’entre adoptant et adopté pendant l’adoption n’est pas valide. Conformément à la législation en vigueur, un mariage ne peut en Hongrie être contracté qu’entre un homme et une femme. Deux personnes du même sexe peuvent vivre ensemble selon le régime du partenariat enregistré, qui leur assure un statut identique à celui du mariage, à l’exception du droit d’adopter un enfant commun ou de porter le nom du conjoint. Le partenariat enregistré entre un homme et une femme entraîne certaines conséquences juridiques dans le droit hongrois (les conjoints sont notamment considérés comme parents, pendant leur vie commune ils acquièrent un patrimoine commun dans la mesure de leurs capacités respectives, etc.).
En dehors du mariage civil, la célébration d’un mariage religieux est une coutume assez répandue en Hongrie. Celui-ci n’est pas reconnu par l’État et ne produit donc pas les effets juridiques patrimoniaux et familiaux d’un mariage civil.
Le tribunal dissout le mariage à la demande de l’un des époux, si leur vie conjugale s’est détériorée de façon complète et irréversible. Cette circonstance ne doit pas faire l’objet d’un examen et le tribunal dissout le mariage si les époux le demandent conjointement sur la base d’un accord libre de toute influence.
Il convient de déclarer un décès le premier jour ouvrable suivant le décès. L’officier de l’état civil en consigne aussitôt les faits sur la base du procès-verbal de décès. Après l’enregistrement du décès, l’officier de l’état civil délivre un extrait d’acte de décès à la personne ou à l’organisme chargé de l’enterrement.
Liens:
Titre / nom | URL |
Guichet de gestion personnalisé | |
Guichets administratifs | |
Családbarát Ország portál (portail pays favorable aux familles) | |
Országos Idegenrendészeti Főigazgatóság (direction générale nationale des étrangers) |
Étant donné sa situation géographique, la Hongrie joue un rôle important dans le trafic international en Europe. Elle est une plaque tournante aussi bien au niveau du transit d’affaires que du transit privé. Les autoroutes du pays (M0 – ceinture de Budapest, M1 – Budapest-Hegyeshalom, M3 — Budapest-Grande plaine du nord, M5 – Budapest-Grande plaine du sud, M6 – Budapest et Pécs, et M7 – Budapest-Balaton) fonctionnent sur la base d’un système avec vignette et peuvent être utilisées par des motocyclettes, des automobiles de catégorie D1/D2 et des autobus (B2).
Prix des vignettes pour automobiles, motocyclettes et autobus (en 2021) | ||||
Catégories | Hebdomadaire (10 jours) | Mensuel | Annuel | Annuel pour un DÉPARTEMENT |
D1M motocycles | 1 530 HUF | 2 600 HUF | 44 660 HUF | 5 200 HUF |
Automobiles de catégorie D1 avec une capacité inférieure à 7 personnes | 3 640 HUF | 4 970 HUF | 44 660 HUF | 5 200 HUF |
Automobiles de catégorie D2 avec une capacité supérieure à 7 personnes | 7 270 HUF | 9 930 HUF | 44 660 HUF | 10 390 HUF |
B2 (bus) | 16 100 HUF | 22 830 HUF | 207 770 HUF | 20 780 HUF |
Pour les véhicules de plus de 3,5 tonnes, le paiement de frais de péage est obligatoire non seulement pour l’autoroute, mais aussi pour certains tronçons de certaines routes principales fréquentées (6 513 km au total). Le montant des frais de péage est déterminé en fonction du type de véhicule ainsi que de la distance parcourue. Il est possible de s’en acquitter par télépéage.
La vitesse autorisée est de 130 km/h sur les autoroutes, 90 km/h sur les routes nationales et 50 km/h en agglomération.
En Hongrie, le permis de conduire peut être obtenu dès l’âge de 17 ans. Le certificat médical doit être renouvelé tous les 3 ans, tous les 5 ans ou tous les 10 ans, selon l’âge du conducteur. La Hongrie compte 4,1 millions de véhicules routiers, dont 3,4 millions de voitures particulières.
Les infractions routières sont punies de lourdes amendes. Celles-ci sont comprises entre 20 000 et 90 000 HUF (ce dernier montant étant infligé en cas de conduite sans permis par exemple) et le conducteur se voit infliger des points de sanction. Le conducteur atteignant 18 points se voit provisoirement retirer son permis de conduire par les autorités pour une période de six mois. Un réseau de caméras intelligentes a été mis en place sur routes du pays afin de surveiller la circulation.
Les chemins de fer sont typiquement exploités par la société d’État Magyar Államvasutak Rt (MÁV Rt.). Des trains de la société privée Győr-Sopron-Ebenfurti Vasút [Chemins de fer de Győr-Sopron-Ebenfurth] circulent également sur certaines voies du nord-est du pays (Sopron, Mosonmagyaróvár, Hegyeshalom). Un aller simple sur une distance de 260 km coûte 4 200 HUF. Il n’y a pas de réduction pour le trajet aller-retour (le montant est doublé). Il faut y ajouter les frais des billets supplémentaires et des billets de place réservée achetés à l’avance ou le jour du voyage, qui coûtent entre 150 et 1 035 HUF. Les déplacements en autocar sont pratiquement aussi coûteux que ceux en train.
Dans les villes, il existe bien sûr des moyens de transport public local. À Budapest, un billet valable pour un trajet par n’importe quel moyen de transport public coûte 350 HUF. L’agglomération proche de Budapest est desservie par la MÁV HÉV (chemins de fer locaux) et par des trains de banlieue et à tarif réduit qui opèrent jusqu’à une distance de 40 à 50 km. Le stationnement est payant dans la plupart des villes. Dans les lieux les plus fréquentés de Budapest, les frais de stationnement peuvent atteindre jusqu’à 450 HUF/heure.
Certaines réductions sont accordées pour les transports publics tant locaux qu’interurbains. Ces réductions sont principalement liées à l’âge (enfants de moins de 6 ans, entre 6 et 14 ans et personnes âgées de plus de 65 ans) ou au statut (étudiant, retraité, demandeur d’emploi ou réfugié). Les handicapés et les groupes bénéficient également de réductions sur le prix des billets. Le taux de la réduction varie en fonction des catégories et peut atteindre 100 %, 90 %, 67,5 % ou 50 %. Un couple avec trois enfants, par exemple, bénéficie d’une réduction de 90 % sur toutes les lignes interurbaines, quel que soit le moyen de transport employé. Tous les citoyens de l’Union peuvent bénéficier de ces réductions.
En Hongrie, il y a deux aéroports internationaux: l’aéroport de Budapest et celui de Debrecen. Si l’on arrive à Budapest en avion, on peut choisir les services de bus directs de l’aéroport 200E (billet de transport normal) et 100E. On peut prendre un taxi auprès de Főtaxi, prestataire officiel de l’aéroport de Budapest, ou auprès de toutes autres compagnies de taxi. En outre, le service de navette aéroport miniBUD (Airport Shuttle Service) ou d’autres services de navette sont disponibles.
Liens:
Titre / nom | URL |
Nemzeti Útdíjfizetési Szolgáltató Zrt. (prestataire de services national du péage routier) | |
Budapesti Közlekedési Központ (centre des transports de Budapest) | |
Magyar Közút (route publique hongroise) | |
Útinform (informations routières) | |
Déplacements en train | |
Déplacements en autobus | |
Liszt Ferenc Nemzetközi Repülőtér (aéroport international Ferenc Liszt) | |
Aéroport de Debrecen | |
Nemzeti Mobilfizetési Zrt. | |
Prix du carburant | |
Horaires des trains et réservation de billets | |
Service de navette par minibus de l’aéroport | |
Amendes routières | http://kalkulatorlap.hu/kozlekedesi_szabalysertesi_birsagok.html |
KSH (office central des statistiques) – Transport |