Conditions de vie et de travail: France

EN S’INFORMANT SUR L’EMPLOI RECHERCHÉ

Le nom de l’employeur est indiqué dans l’offre d’emploi ou vous envoyez une candidature spontanée : recherchez des informations sur l’employeur afin de pouvoir adapter votre Curriculum Vitae, votre lettre de candidature et de préparer votre entretien.
- Informations à rechercher : secteur d’activité, valeurs de l’entreprise, effectif, chiffre d’affaires, part de marché, le nom d’un interlocuteur précis (candidature spontanée), etc.
- Où rechercher les informations ?
  - Sur internet en consultant le site de l’employeur et en utilisant des moteurs de recherche.
  - Dans l’annuaire des professionnels : www.pagesjaunes.fr.
  - Auprès de la Chambre de commerce et de l’industrie française de votre pays : www.uccife.org..
Le nom de l’employeur n’est pas indiqué : travaillez votre candidature à partir des termes utilisés dans l’offre d’emploi en adaptant votre CV et/ou votre lettre de motivation.

EN TRAVAILLANT VOS OUTILS DE CANDIDATURE

LE «CV» (Curriculum Vitae), de 2 pages maximum, s’organise généralement autour des rubriques suivantes :

Etat civil : Prénom NOM, adresse, numéro de téléphone (avec indicatif international), e-mail. La situation familiale, l’âge et la nationalité (si vous êtes ressortissant de l’Espace économique européen) sont facultatifs.
Titre : Indiquez le métier recherché avec éventuellement vos points forts, par exemple : «ASSISTANTE COMMERCIALE TRILINGUE français-anglais-espagnol».
Expérience professionnelle : rédigez un paragraphe par emploi en notant les dates, le métier exercé, le nom de l’entreprise, son secteur d’activité et sa localisation, et en détaillant vos responsabilités, les tâches effectuées et les résultats obtenus et les compétences mobilisées. Vous pouvez présenter un CV anti-chronologique (du dernier au premier emploi), un CV chronologique (du premier au dernier emploi, de moins en moins utilisé), un CV par compétences (avec plusieurs fonctions) ou un CV mixte (par compétences avec le nom des entreprises et les dates).
Formation : indiquez les dates d’obtention des diplômes ainsi que leur équivalent dans le système éducatif français. Voir sur ce site « 4. Conditions de vie 4.7 Le système éducatif ».
Connaissances linguistiques et informatiques : pour les langues, indiquez votre langue maternelle. Pour le français, précisez le niveau «lu», «écrit» et «parlé».
Autre rubrique (souvent intitulée «Centres d’intérêt») : si vous avez déjà séjourné en France, n’hésitez pas à le mentionner.

Pour en savoir plus, consultez le site Pôle emploi et plus particulièrement, « Vos services en ligne» à partir du lien : https://www.pole-emploi.fr/candidat/mes-services-en-ligne-@/index.jspz?id=77399

LA LETTRE DE CANDIDATURE (lettre de motivation), d’une page maximum, est le plus souvent dactylographiée (envoi de candidature par mail de plus en plus fréquent). Elle vous permet de démontrer votre intérêt pour l’entreprise. Elle doit aussi mettre en évidence l’intérêt de votre profil pour répondre aux besoins du poste. Une lettre de motivation se présente ainsi :

En haut à gauche : Prénom NOM, adresse complète et numéro de téléphone (avec indicatif international), e-mail.
En haut à droite : le lieu d’envoi et la date.
Quelques lignes plus bas : l’adresse de l’entreprise et le nom de la personne à qui la lettre est adressée.
L’objet de la lettre et/ou la référence, par exemple : «Objet : Chef de produit - réf. 758945L».
Le corps de la lettre.
En bas à droite : la signature.

Pour en savoir plus, consultez le site Pôle emploi et plus particulièrement, « Vos services en ligne» à partir du lien :https://www.pole-emploi.fr/candidat/mes-services-en-ligne-@/index.jspz?id=77399

Pour en savoir plus, consultez le site Pôle emploi et plus particulièrement « Organiser sa recherche » à partir du lien :https://www.emploi-store.fr/portail/centredinteret/preparersacandidature/organiserSaRecherche

Mise en œuvre

Les textes législatifs et règlementaires garantissent des normes minimales concernant le contenu d'apprentissage, les conditions de travail et la transparence.

Un stage ne peut être proposé pour:

remplacer un salarié en cas d'absence, de suspension de son contrat de travail ou de licenciement;
exécuter une tâche régulière relevant d'un poste de travail permanent;
faire face à un accroissement temporaire d'activité;
occuper un emploi saisonnier.

Les stages hors cursus pédagogique ne sont pas autorisés. Ils doivent faire partie d'un cursus scolaire ou universitaire. Les stages doivent être intégrés à un cursus de formation dont le volume d'enseignement en présence des élèves ou des étudiants est de 200 heures minimum par année académique.

Un stage ne peut pas dépasser 6 mois par année académique (924 heures au maximum si le stage est réalisé par périodes fractionnées), sauf dérogations.

Les employeurs sont tenus de respecter une période de carence entre deux périodes de stage: cette période doit équivaloir à 1/3 de la période de stage précédente. Par exemple, après un stage de six mois, l'employeur doit attendre deux mois avant d'accueillir un nouveau stagiaire sur le même poste (à moins que le stage ne soit interrompu à l'initiative du stagiaire).

Une convention doit être signée entre le stagiaire, l'organisme d'accueil, l'établissement d'enseignement, l'enseignant référent et le tuteur de stage au sein de l'organisme d'accueil. La convention doit mentionner un certain nombre de points obligatoires, y compris les activités confiées au stagiaire.

L'enseignant référent est chargé du suivi pédagogique de l'élève ou de l'étudiant en stage. L'établissement d'enseignement définit les modalités de ce suivi régulier.

Conditions de vie et de travail

Gratification:

Un employeur qui accueille un stagiaire plus de deux mois (soit l'équivalent de 44 jours à 7 heures par jour), au cours de la même année scolaire ou universitaire, doit obligatoirement lui verser une gratification minimale.

Un taux horaire minimum est de 3,60 euros doit être appliqué pour les conventions de stage signées entre le 1er septembre 2015 et le 31 décembre 2015. Ce taux est revalorisé le 1er janvier de chaque année. La gratification est calculée sur le nombre d'heures de présence effective du stagiaire.

En dessous de 309 heures, la gratification n'est pas obligatoire.

Les organismes publics ne peuvent pas verser de gratification supérieure au montant minimum légal.

Dans le secteur privé, certains accords peuvent stipuler un montant supérieur.

Même si le stagiaire n'est pas considéré comme un salarié, il a les mêmes obligations que les autres salariés de l'entreprise, en ce qui concerne les règles et règlements internes, les horaires, la durée légale du travail, les règles d'hygiène et de sécurité, etc.

Congés

Pour les stages supérieurs à deux mois, la convention de stage doit prévoir la possibilité de congés et d'autorisations d'absence pour le stagiaire. La rémunération des congés est facultative pour l'employeur.

Droits et avantages

Même si le stagiaire n'est pas considéré comme un salarié, il peut bénéficier des activités sociales et culturelles proposées dans l'organisme d'accueil.

Lorsqu'un restaurant d'entreprise ou des titres-restaurant sont proposés aux salariés, le stagiaire doit avoir accès à ces avantages.

L'employeur est dans l'obligation de rembourser une part des frais de transport engagés par le stagiaire, ainsi que le prévoit la législation.

Sécurité sociale

Les modalités de la couverture sociale sont fonction du versement éventuel d'une gratification et du montant versé.

Attestation de stage

En fin de stage, l'organisme d'accueil doit remettre au stagiaire une attestation de stage mentionnant la durée effective totale du stage et le montant de la gratification versée.

Cadre juridique

Une réforme globale de l'apprentissage a été engagée en France en 2013, elle a été achevée en 2015.

Les apprentis signent un contrat d'apprentissage avec une entreprise (du secteur public ou privé) qui doit être transmis à la chambre consulaire pour enregistrement ainsi qu'à la DIRECCTE (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi) qui délivre un accord.

Par cet accord, l'apprenti est reconnu comme employé pour une période allant de un mois à trois ans et qui alterne des phases d'apprentissage en entreprise et des périodes de cours dans un centre de formation d'apprentis (CFA), une section d'apprentissage ou une unité d'enseignement pour apprentis.

Les contrats d'apprentissage s'adressent aux jeunes (de 16 à 25 ans) qui préparent une des qualifications professionnelles enregistrées au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).

Cas particuliers: il n'y a pas de limite d'âge pour les travailleurs en situation de handicap, les créateurs et les repreneurs d'entreprise ou en cas d'interruption involontaire du contrat d'apprentissage précédent.

Pour les travailleurs handicapés, la période peut être prolongée d'une année, soit quatre années au total, et pour les jeunes de 15 ans qui ont terminé le cycle de scolarité obligatoire, elle peut être limitée à 6 mois.

Remarques:

Un contrat peut être signé avec deux entreprises différentes (dans le cadre d'une activité saisonnière).
Depuis 2014, le contrat d'apprentissage peut être conclu dans le cadre d'un CDI, mais ce dernier doit débuter par la période d'apprentissage.

Description des programmes

La durée et le contenu de l'apprentissage dépendent de la formation professionnelle suivie par l'apprenti.

En général, la formation comprend 400 heures de cours par an dans un centre de formation d'apprentis, ou CFA (200 heures au minimum sur six mois), et des phases d'apprentissage de travail en entreprise.

Pendant toute la période d'apprentissage, un maître d’apprentissage (un employé ou un cadre de l'entreprise) est responsable du travail d'apprentissage que suit l'apprenti en entreprise. Les tâches confiées à l'apprenti doivent être en lien direct avec la formation professionnelle suivie.

Chaque mois, l'apprenti reçoit un salaire versé par l'entreprise, qui est fonction de son âge et de sa qualification (voir «Vivre et travailler en France»).

S'il réussit, l'apprenti reçoit à la fin de de sa période d'apprentissage, un diplôme ou un certificat professionnel.

Liens vers les organismes responsables:

Le ministère français du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (le site web fournit plus d'informations sur le cadre juridique et donne des exemples de contrats d'apprentissage): www.alternance.emploi.gouv.fr
Le ministère français de l'éducation nationale (informations sur les centres de formation d'apprentis CFA): www.education.gouv.fr
Le répertoire national des certifications professionnelles: www.rncp.cncp.gouv.fr
Le réseau français des chambres de commerce et d'industrie (CCI) (avec la liste des chambres consulaires): www.cci.fr
La FIPA (Fondation innovations pour les apprentissages), sous les auspices de la Fondation FACE: http://www.fondationface.org

Conditions d’éligibilité

L'apprentissage est ouvert à tous les citoyens de l'UE. Pour les citoyens hors UE, il faut en plus d'un permis de séjour valable, avoir un permis de travail délivré par la DIRECCTE (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi).www.direccte.gouv.fr

Conditions de vie et de travail

En tant qu'employé, l'apprenti a les mêmes droits et devoirs que les autres employés au sein de l'entreprise. Le salaire dépend de l'âge et de l'expérience spécifiée dans le contrat d'apprentissage. Voir ci-dessous:

Contrat d'apprentissage
Année d'ancienneté du contrat	Moins de 18 ans	De 18 à 20 ans	Plus de 21 ans
1^ère année	25% du salaire minimal	41% du salaire minimal	53% du salaire minimal
2^e année	37% du salaire minimal	49% du salaire minimal	61% du salaire minimal
3^e année	53% du salaire minimal	65% du salaire minimal	78% du salaire minimal

Où puis-je trouver des offres d’emploi?

Pôle Emploi: www.pole-emploi.fr
Le ministère français du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social www.alternance.emploi.gouv.fr
La bourse de l’apprentissage: www.bourse-apprentissage.com/?
France apprentissage: www.franceapprentissage.fr
Dans le secteur public: www.biep.fonction-publique.gouv.fr
Directement sur le site des entreprises

Financement et soutien

La libre circulation des biens est l’une des pierres angulaires du marché unique européen.

La suppression des obstacles nationaux à la libre circulation des biens au sein de l’Union européenne est l’un des principes ancrés dans les traités de l’UE. S’écartant d’une position traditionnellement protectionniste, les pays de l’Union européenne lèvent continuellement les restrictions de façon à former un marché «commun» ou unique. Cet engagement à créer une zone commerciale européenne sans frontières s’est traduit par une plus grande prospérité et par la création de nouveaux emplois, et a globalement établi l’Union européenne en tant qu’acteur commercial mondial aux côtés des États-Unis et du Japon.

Malgré l’engagement de l’Europe à abolir toutes les entraves internes aux échanges commerciaux, l’harmonisation des secteurs de l’économie n’est pas totale. L’Union européenne a décidé de réglementer au niveau européen les secteurs qui pourraient présenter un risque plus élevé pour les citoyens de l’Europe, tels que le secteur pharmaceutique ou celui des produits de construction. La majorité des produits (considérés comme «présentant un risque moindre») sont soumis à l’application du fameux principe de la reconnaissance mutuelle. Autrement dit, quasiment tout produit fabriqué ou commercialisé légalement dans un des États membres peut circuler et s’échanger librement sur le marché intérieur de l’Union européenne.

Limites à la libre circulation des biens

Le traité sur l’Union européenne reconnaît aux États membres le droit de fixer des limites à la libre circulation des biens lorsque des intérêts communs spécifiques sont en jeu, comme la protection de l’environnement, la santé des citoyens ou l’ordre public, pour n’en citer que quelques-uns. En d’autres termes, si les autorités d’un État membre considèrent que l’importation d’un produit présente une menace potentielle — par exemple, pour la santé publique, la moralité ou l’ordre public —, elles peuvent restreindre ou même interdire l’accès de ce produit au marché de cet État. Il peut s’agir, par exemple, d’aliments génétiquement modifiés ou de certaines boissons énergisantes.

S’il n’existe généralement aucune limitation à l’achat de biens dans un autre État membre tant que ceux-ci sont destinés à un usage personnel, une série de restrictions européennes s’appliquent à des catégories de produits comme l’alcool et le tabac.

Libre circulation des capitaux

Une autre condition essentielle au fonctionnement du marché intérieur est la libre circulation des capitaux. Il s’agit de l’une des quatre libertés fondamentales garanties par droit de l’Union et elle est à la base de l’intégration des marchés financiers européens. Les Européens peuvent désormais gérer et investir leur argent dans n’importe quel État membre de l’Union européenne.

La libéralisation des marchés des capitaux a marqué une étape importante dans le processus d’intégration économique et monétaire de l’Union européenne: elle a constitué le premier pas vers l’établissement de notre Union économique et monétaire (UEM) et de la monnaie commune, l’euro.

Avantages

Le principe de libre circulation des capitaux accroît l’efficacité des marchés financiers au sein de l’Union et offre également une série d’avantages aux citoyens de l’Union européenne. Les particuliers peuvent effectuer un grand nombre d’opérations financières au sein de l’Union européenne, sans restrictions majeures. Ils peuvent, avec quelques restrictions:

ouvrir aisément un compte bancaire,
acheter des actions,
investir, ou
acheter des biens immobiliers

dans un autre État membre. Quant aux entreprises établies dans l’Union européenne, elles peuvent acquérir, gérer et investir dans d’autres entreprises européennes.

Exceptions

Certaines exceptions à ce principe s’appliquent tant dans les États membres qu’à l’égard des pays tiers. Ces exceptions sont principalement liées à des raisons de fiscalité, de surveillance prudentielle, d’ordre public, de lutte contre le blanchiment de capitaux et à des sanctions financières convenues au titre de la politique étrangère et de sécurité commune de l’Union européenne.

La Commission européenne poursuit l’achèvement du marché libre des services financiers par la mise en œuvre de nouvelles stratégies d’intégration financière, afin qu’il soit encore plus facile pour les citoyens et les entreprises de gérer leur argent au sein de l’Union européenne.

Si vous recherchez un logement pour une courte période, de nombreuses solutions s’offrent à vous : hôtels, résidences hôtelières (appartements), gîtes, chambres d’hôte, etc.

Sites à consulter : www.pagesjaunes.fr - www.tourisme.fr

Vous pouvez trouver un logement grâce à votre réseau de connaissances, mais aussi :

EN CONSULTANT LES ANNONCES
- Dans la presse quotidienne, une rubrique est souvent consacrée aux annonces immobilières. Le journal hebdomadaire «De particulier à particulier» publie les annonces diffusées directement par les particuliers (son site : www.pap.fr).
- Sur internet, de nombreux sites spécialisés proposent des annonces (location, colocation, vente) classées par lieu géographique et par type de logement (maison, appartement). De nombreux critères vous sont proposés : surface, nombre de pièces, budget. Ces sites vous donnent également de nombreux conseils pour louer ou acheter. Quelques sites à consulter : www.seloger.fr - www.explorimmo.fr - www.avendrealouer.fr
EN UTILISANT LES SERVICES D’UNE AGENCE IMMOBILIERE
Une agence sert d’intermédiaire entre le locataire/acheteur et le propriétaire. Elle organise les visites et établit les contrats de location/vente. Elle se rémunère en percevant une commission (pour une location : le montant correspond en général à un mois de loyer). Vous trouverez les coordonnées de nombreuses agences sur le site : www.fnaim.fr
EN VOUS ADRESSANT A VOTRE EMPLOYEUR
Toutes les entreprises privées de plus de 10 salariés sont tenues de verser une cotisation à des organismes agréés de construction «le 1% logement». En échange, elles disposent d’un droit d’accès privilégié à un parc locatif à des conditions de loyers préférentielles.
EN FAISANT UNE DEMANDE DE LOGEMENT SOCIAL
Si vous répondez aux critères exigés, vous pouvez déposer une demande auprès des organismes locaux HLM (Habitations à Loyer Modéré) à la préfecture ou à la mairie.

Pour en savoir plus sur les procédures et les prix, voir sur ce site « Conditions de vie Le logement »

Liens:

Titre/nom	URL
De particulier à particulier	http://www.pap.fr/

La mise en œuvre du principe de la libre circulation des personnes, l’une des pierres angulaires de la construction européenne, s’est traduite par une série de règles pratiques permettant aux citoyens de voyager librement et aisément dans n’importe quel État membre de l’Union européenne. Voyager sur le territoire de l’Union européenne avec sa propre voiture est devenu beaucoup moins problématique. La Commission européenne a établi une série de règles communes régissant la reconnaissance mutuelle des permis de conduire, la validité de l’assurance automobile et la possibilité d’immatriculer son véhicule dans un pays d’accueil.

Votre permis de conduire dans l’Union européenne

L’Union européenne a introduit un modèle harmonisé de permis de conduire et a fixé des exigences minimales supplémentaires pour l’obtention d’un permis de conduire. Cela devrait contribuer à réduire le nombre de conducteurs dangereux sur les routes européennes, quel que soit le pays où ils passent leur permis de conduire.

Depuis le 19 janvier 2013, tous les permis de conduire délivrés par les pays de l’UE ont la même apparence: ils sont imprimés sur un morceau de plastique de la taille et de la forme d’une carte de crédit.

Des périodes de validité administrative harmonisées — comprises entre 10 et 15 ans pour les motos et les voitures particulières — ont été introduites pour le permis de conduire. Cela permet aux autorités d’introduire régulièrement de nouvelles fonctionnalités de sécurité, qui rendront plus difficile la falsification ou l’altération du document de permis de conduire. Les conducteurs non qualifiés ou déchus du droit de conduire ne pourront donc plus tromper aussi facilement les autorités de leur pays ou d’un autre pays de l’UE.

Le nouveau permis de conduire européen protège également les usagers de la route vulnérables en introduisant un accès progressif pour la conduite de motos et autres deux-roues motorisés. Le système d’«accès progressif» implique que les conducteurs doivent acquérir une expérience sur un motocycle de plus petite cylindrée avant de pouvoir passer à une cylindrée supérieure. Les cyclomoteurs constitueront également une catégorie distincte, nécessitant un permis AM.

Vous devez demander un permis dans le pays dans lequel vous résidez habituellement ou régulièrement. En règle générale, il s’agit du pays dans lequel vous résidez au moins 185 jours par année civile en raison d’attaches personnelles ou professionnelles.

Si vous avez des attaches personnelles ou professionnelles dans au moins deux pays de l’UE, votre résidence habituelle est le pays dans lequel vous avez des attaches personnelles (pour autant que vous vous y rendiez régulièrement). Cette dernière condition ne s’applique pas si vous séjournez dans un pays de l’UE pour y effectuer une mission à durée déterminée.

Si vous vous installez dans un autre pays de l’UE pour suivre des études supérieures, votre résidence habituelle ne change pas. Vous pouvez toutefois demander un permis dans le pays d’accueil en prouvant que vous y étudiez depuis au moins 6 mois.

Immatriculation de votre voiture dans le pays d’accueil

Si vous partez vivre de manière permanente dans un autre pays de l’UE et emmenez votre voiture, vous devez faire immatriculer votre véhicule et payer les taxes correspondantes dans ce pays.

Il n’existe pas de règles européennes communes en ce qui concerne l’immatriculation des véhicules et les taxes y afférentes. Certains pays accordent une exonération de la taxe d’immatriculation aux personnes qui viennent s’y installer de manière permanente avec leur véhicule.

Pour bénéficier d’une exonération fiscale, vous devez vérifier les délais et conditions applicables dans le pays où vous souhaitez vous installer.

Vérifiez les règles exactes et les délais auprès des autorités nationales sous le lien suivant: https://europa.eu/youreurope/citizens/vehicles/registration/registration-abroad/index_fr.htm.

Assurance automobile

Les citoyens de l’UE peuvent faire assurer leur véhicule dans n’importe quel pays de l’Union européenne, à condition que la compagnie d’assurance choisie soit agréée par l’autorité nationale de l’État d’accueil pour délivrer les polices d’assurance nécessaires. Une compagnie établie dans un autre État membre ne peut vendre une police d’assurance obligatoire de responsabilité civile que si certaines conditions sont remplies. L’assurance sera valable sur l’ensemble du territoire de l’Union, quel que soit l’endroit où a lieu l’accident.

Taxation

La taxe sur la valeur ajoutée — ou TVA — sur les véhicules à moteur est normalement payée dans le pays où le véhicule est acheté, mais il arrive, dans certaines conditions, qu’elle doive être acquittée dans le pays de destination.

De plus amples informations sur les règles applicables lorsqu’un véhicule est acheté dans un État membre de l’Union européenne en vue de son immatriculation dans un autre État membre sont disponibles sous le lien suivant: https://europa.eu/youreurope/citizens/vehicles/registration/taxes-abroad/index_fr.htm.

AVANT DE PARTIR POUR LA FRANCE, PENSEZ AUX DOCUMENTS SUIVANTS

Carte d’identité, passeport en cours de validité, autorisation de travail.
Acte de naissance et/ou livret de famille.
Votre carte européenne de santé délivrée par la sécurité sociale de votre pays.
Votre permis de conduire.
Copies de vos diplômes et traductions assermentées en français.
Curriculum Vitae, lettres de motivation et lettres de références traduits en français, de préférence sous format électronique pour pouvoir les adapter.

AVANT DE PARTIR POUR LA FRANCE, PENSEZ AUX DÉMARCHES SUIVANTES :

Prenez contact avec les administrations de votre pays pour signaler votre départ (sécurité sociale, caisses de retraites, caisses d’allocations familiales, centre des impôts, service public de l’emploi). Elles vous remettront des attestations qui vous seront demandées en France pour faire état de vos droits.
Prévoyez suffisamment de ressources financières pour les frais liés à votre installation (caution pour votre logement, frais d’agence immobilière, abonnements électricité et téléphone, etc).
Renseignez-vous auprès de votre banque sur la possibilité de transférer votre compte bancaire dans une autre banque en France. Cela est souvent plus facile que d’ouvrir un compte bancaire une fois sur place.
Améliorez votre niveau de français avant le départ en prenant des cours. Contactez les «Alliances françaises»: www.alliancefr.org
Si vous percevez une allocation chômage, pensez à la transférer en France en demandant à votre service public de l’emploi le formulaire U2.
Si vous avez trouvé un emploi en France, pensez à demander à votre service public de l’emploi le formulaire U1 afin de pouvoir totaliser vos périodes de cotisations chômage entre votre pays et la France.

A VOTRE ARRIVEE EN FRANCE :

Pensez à vous inscrire auprès de votre consulat en France qui vous donnera des conseils utiles concernant les démarches à entreprendre à votre arrivée. Pour plus d’informations sur les démarches à effectuer, consultez le lien : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N19804.xhtml
Souscrivez une assurance habitation pour garantir vos biens. Elle est obligatoire pour pouvoir louer un logement.
Si vous possédez une voiture, il vous faudra acquitter la taxe sur les véhicules automobiles et souscrire une assurance automobile.

Liens:

Titre/nom	URL
Douanes et fiscalité	http:// douane.gouv.fr

La qualité du travail et de l’emploi — un aspect vital , à fort impact économique et humanitaire

De bonnes conditions de travail sont importantes pour le bien-être des travailleurs européens. Elles contribuent

au bien-être physique et psychologique des Européens, et
à la performance économique de l’Union européenne.

D’un point de vue humanitaire, la qualité de l’environnement de travail influence considérablement la satisfaction globale des travailleurs européens, au travail et dans leur vie personnelle.

D’un point de vue économique, des conditions d’emploi de qualité constituent un facteur de croissance économique et un fondement de la position compétitive de l’Union européenne. Un niveau élevé de satisfaction au travail est un facteur important pour parvenir à une productivité économique élevée dans l’Union européenne.

Dès lors, il est essentiel pour l’Union européenne de promouvoir la création et le maintien d’un environnement de travail durable et agréable, qui favorise la santé et le bien-être des travailleurs européens et qui instaure un bon équilibre entre temps de travail et temps libre.

Améliorer les conditions de travail en Europe: un objectif important pour l’Union européenne

Garantir des conditions de travail favorables aux citoyens européens est une priorité de l’UE. C’est la raison pour laquelle l’Union européenne coopère avec les gouvernements nationaux afin d’assurer un environnement de travail agréable et sûr. Un soutien est apporté aux États membres à travers:

l’échange d’expériences entre pays et des actions communes;
l’établissement d’exigences minimales applicables dans toute l’Union européenne en ce qui concerne les conditions de travail, ainsi qu’en matière de santé et de sécurité au travail.

Les déterminants de la qualité du travail et de l’emploi

Pour instaurer des conditions de travail durables, il importe de déterminer les caractéristiques principales d’un environnement de travail favorable, et donc les critères de qualité des conditions de travail.

La Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound), établie à Dublin, est une agence de l’UE qui fournit des informations, des conseils et une expertise sur les conditions de vie et de travail. Cette agence a établi plusieurs critères de qualité du travail et de l’emploi, parmi lesquels:

la santé et le bien-être sur le lieu de travail: il s’agit d’un critère essentiel, étant donné que de bonnes conditions de travail supposent la prévention des problèmes de santé sur le lieu de travail, la réduction de l’exposition aux risques et l’amélioration de l’organisation du travail;
la conciliation de la vie professionnelle et de la vie privée: les citoyens devraient avoir la possibilité de trouver un équilibre entre le temps passé au travail et le temps consacré aux loisirs;
le développement des compétences: un emploi de qualité est un emploi qui offre des possibilités de formation, de perfectionnement et des perspectives de carrière.

Le travail d’Eurofound contribue à la planification et à la conception de meilleures conditions de vie et de travail en Europe.

Santé et sécurité au travail

La Commission européenne a entrepris un large éventail d’activités visant à promouvoir un environnement de travail sain dans les États membres de l’Union européenne. Elle a notamment élaboré une stratégie communautaire pour la santé et la sécurité au travail pour la période 2021-2027. Cette stratégie a été mise sur pied avec l’aide des autorités nationales, des partenaires sociaux et des ONG. Elle répond à l’évolution des besoins de protection des travailleurs résultant des transitions numérique et écologique, des nouvelles formes de travail et de la pandémie de COVID-19, sans négliger pour autant les risques traditionnels en matière de santé et de sécurité au travail, tels que les risques d’accidents du travail ou l’exposition à des substances chimiques dangereuses.

La politique communautaire de santé et de sécurité au travail vise à améliorer durablement le bien-être des travailleurs de l’Union européenne. Elle tient compte des dimensions physiques, morales et sociales des conditions de travail, ainsi que des nouveaux défis posés par l’élargissement de l’Union aux pays d’Europe centrale et orientale. L’introduction de normes européennes en matière de santé et de sécurité sur le lieu de travail a considérablement contribué à l’amélioration de la situation des travailleurs dans ces pays.

Améliorer les conditions de travail en fixant des exigences minimales communes à tous les pays de l’Union européenne

L’amélioration des conditions de vie et de travail dans les États membres de l’UE dépend en grande partie de l’établissement de normes de travail communes. La législation et la réglementation européennes du travail ont établi les exigences minimales pour un environnement de travail durable et sont désormais appliquées dans tous les États membres. L’amélioration de ces normes a renforcé les droits des travailleurs et constitue l’une des principales réalisations de la politique sociale de l’UE.

L’importance de la transparence et de la reconnaissance mutuelle des diplômes en tant que complément essentiel de la libre circulation des travailleurs

La possibilité d’obtenir la reconnaissance de ses qualifications et compétences peut jouer un rôle crucial dans la décision de travailler dans un autre pays de l’Union européenne. Il est donc nécessaire de mettre en place un système européen qui garantisse l’acceptation mutuelle des compétences professionnelles dans les différents États membres. Seul un tel système empêchera que l’absence de reconnaissance des qualifications professionnelles ne devienne un obstacle à la mobilité des travailleurs au sein de l’Union européenne.

Les principes fondamentaux de la reconnaissance des qualifications professionnelles dans l’Union européenne

Le principe de base est que tout citoyen de l’Union devrait pouvoir exercer librement sa profession dans n’importe quel État membre. Malheureusement, la mise en œuvre pratique de ce principe est souvent entravée par des exigences nationales concernant l’accès à certaines professions dans le pays d’accueil.

Afin de surmonter ces différences, l’Union européenne a mis en place un système de reconnaissance des qualifications professionnelles. Dans le cadre de ce système, une distinction est opérée entre les professions réglementées (professions pour lesquelles certaines qualifications sont légalement requises) et les professions qui ne sont pas légalement réglementées dans l’État membre d’accueil.

Vers une transparence des qualifications en Europe

L’Union européenne a pris d’importantes mesures pour atteindre l’objectif de transparence des qualifications en Europe:

une coopération accrue en matière d’enseignement et de formation professionnels, dans le but de regrouper tous les instruments au service de la transparence des certificats et des diplômes en un seul outil convivial. Le CV européen et les formations Europass en sont deux exemples;
le développement d’actions concrètes dans le domaine de la reconnaissance et de la qualité de l’enseignement et de la formation professionnels.

Transcender les différences entre les systèmes d’enseignement et de formation dans l’ensemble de l’Union européenne

Dans les États membres de l’Union européenne, les systèmes d’enseignement et de formation présentent encore des différences substantielles. Les derniers élargissements de l’UE, ouvrant sur de nouvelles traditions éducatives, ont encore accru cette diversité, appelant à établir des règles communes pour garantir la reconnaissance des compétences.

Afin de surmonter cette diversité de normes de certification, de modèles éducatifs et de structures de formation, la Commission européenne a proposé une série d’instruments visant à améliorer la transparence et la reconnaissance des qualifications, à des fins tant universitaires que professionnelles.

Le cadre européen des certifications

Le cadre européen des certifications est pour la Commission européenne une priorité essentielle dans le processus de reconnaissance des compétences professionnelles. Ce cadre a pour principal objectif d’établir des liens entre les différents systèmes nationaux de certification et de garantir une transférabilité et une reconnaissance aisées des diplômes.

Les centres nationaux d’information sur la reconnaissance académique des diplômes (NARIC)

Un réseau de centres nationaux d’information sur la reconnaissance académique des diplômes a été créé en 1984 à l’initiative de la Commission européenne. Les centres NARIC fournissent une assistance sur la reconnaissance académique des périodes d’études à l’étranger. Établis dans tous les États membres de l’Union européenne, ainsi que dans les pays de l’Espace économique européen, les centres NARIC jouent un rôle essentiel dans le processus de reconnaissance des qualifications au sein de l’Union européenne.

Le système européen de transfert et d’accumulation de crédits (ECTS)

Le système européen de transfert et d’accumulation de crédits (ECTS) vise à faciliter la reconnaissance des périodes d’études à l’étranger. Instauré en 1989, son principe de fonctionnement repose sur la description d’un programme d’études et l’attribution de crédits aux modules dudit programme. Il s’agit d’un complément essentiel du programme de mobilité des étudiants Erasmus, très apprécié.

Europass

Europass est un instrument qui permet d’assurer la transparence des compétences professionnelles. Il se compose de cinq documents standardisés:

un CV (curriculum vitæ);
un éditeur de lettres de motivation;
des suppléments au certificat;
des suppléments au diplôme, et
un document Europass Mobilité.

Le système Europass permet de comprendre clairement et aisément les compétences et certifications dans les différentes régions d’Europe. Dans chaque pays de l’Union européenne et de l’Espace économique européen, des centres nationaux Europass ont été créés en tant que premier point de contact pour toute personne souhaitant obtenir des informations sur le système Europass.

En France, pour connaître ses droits en matière de travail, il faut se référer au Code du travail.

L’ÂGE LEGAL minimum pour travailler est fixé à 16 ans. Cependant, l'emploi des mineurs âgés de moins de 16 ans est autorisé dans des cas strictement énumérés par la loi :

dans les entreprises familiales,
pendant les vacances scolaires : les mineurs âgés d'au moins 14 ans (13 ans dans les entreprises agricoles) peuvent être embauchés pour l'exécution de travaux légers,
en cas d'apprentissage ou formation alternée,
dans des entreprises de spectacles et le mannequinat.

TYPES DE CONTRAT

Il existe 2 grands types de contrat : le CDI (contrat à durée indéterminée) et le CDD (contrat à durée déterminée) qui doit être conclu dans les cas et conditions prévus par la loi.

QUELQUES CAS DE RECOURS AU CDD :

Le remplacement d’un salarié absent.
Les variations d’activité.
L’activité saisonnière (travaux agricoles, tourisme, etc.).
La durée maximale de ces contrats est en principe de 18 mois. Le salarié perçoit en sus de sa rémunération une indemnité de précarité de 10%.

Dans le secteur privé, le contrat peut prendre 3 formes différentes. En principe, il est à durée indéterminée mais, dans certains cas limitativement énumérés par la loi,

il peut être à durée déterminée (un terme est prévu). La loi prévoit par ailleurs la possibilité de conclure des contrats de mission dans le cadre de l'intérim. Chaque forme de contrat obéit à des règles spécifiques.

AUTRES TYPES DE CONTRAT

Contrat de travail temporaire.

La mission d'intérim s'effectue pour une durée prévue au sein du contrat sans pouvoir dépasser la durée maximale légale, variable selon la nature de la mission.

Il est régi par les mêmes règles que le CDD et se caractérise par la relation entre :

l’entreprise de travail temporaire,
le salarié en mission,
le client utilisateur.

Embauche en contrat d'extra (CDD d'usage)

Le contrat d'extra ou contrat d'usage est un CDD particulier qui permet à un employeur d'embaucher un salarié pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire (quelques heures à plusieurs journées). Ce contrat ne peut être utilisé que pour répondre à des besoins ponctuels et immédiats pour un poste spécifique. Ce type de contrat ne peut être conclu que dans des secteurs d'activité strictement définis.

Contrat de travail intermittent

Il s’agit d’un contrat conclu avec une entreprise appartenant à un secteur professionnel qui connaît des fluctuations réelles d'activité tout au long de l'année et qui ne peut pas toujours les prévoir.

Contrat d’apprentissage

Il s’adresse à des jeunes âgés de 16 à 25 ans qui souhaitent obtenir une qualification professionnelle.

Le CDD senior

Le contrat à durée déterminée dit senior est un CDD qui vise à faciliter le retour à l'emploi des seniors et de leur permettre d'acquérir des droits supplémentaires en vue de la liquidation de leur retraite. La durée de ce contrat est spécifiquement encadrée.

Le CDI Intérimaire

Ce contrat de travail assure aux salariés intérimaires une garantie minimale mensuelle de rémunération pendant les périodes creuses, entre deux missions non travaillées.

Contrats d'insertion

Des contrats de travail spécifiques existent pour favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi.
Contrat unique d'insertion (CUI) - Parcours emploi compétences (PEC) Contrat unique d'insertion (CUI) - Parcours emploi compétences (PEC)
Le contrat unique d'insertion (CUI) associe formation et/ou accompagnement professionnel pour son bénéficiaire et aide financière pour l'employeur. Il vise à faciliter l'embauche des personnes ayant des difficultés à trouver un emploi.

Contrat adultes-relais

Le contrat adultes-relais permet à certaines personnes éloignées de l'emploi d'assurer des missions de médiation sociale et culturelle de proximité, dans le cadre d'un contrat d'insertion. Il faut également respecter des conditions d'âge et de résidence. L'employeur doit être une administration, une association ou une entreprise privée chargée de la gestion d'un service public.

Pour en savoir plus, voir « Conditions de travail Les catégories particulières de travailleurs » et consulter le site : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N19871.xhtml

Le travail saisonnier

Le code du travail français définit les travaux saisonniers comme ceux dont les tâches sont normalement appelées à se répéter chaque année à des dates à peu près fixes en fonction du rythme des saisons (agriculture...) ou des modes de vie collectifs (tourisme...). Le caractère saisonnier du travail est un motif qui permet de recourir à un contrat à durée déterminée ou à un contrat temporaire comprenant de nombreuses particularités:

Exemption de l’indemnité de fin de contrat,
Le contrat ne peut pas être assorti d’une durée précise mais doit mentionner une durée minimale d’emploi,
Dans le cas d’un contrat à durée déterminée, le contrat peut être renouvelé s’il s’avère qu’il est à caractère effectivement saisonnier, et il peut comporter une clause de renouvellement pour la saison suivante. Dans le cas d’un contrat temporaire, le contrat peut être renouvelé deux fois, sauf si la durée est inférieure à 18 mois.
Le contrat n’est soumis à aucun délai d’attente.

Le contrat de «vendanges» est un contrat saisonnier spécifique qui permet d’embaucher un salarié pour la préparation et la réalisation des vendanges et pour le travail de stockage du matériel. Ce contrat présente également de nombreuses particularités:

Il peut être signé par un salarié en congé payé, employé par une autre entreprise.
La durée de ce contrat est généralement fixée à un mois, mais il peut être conclu pour toute la durée des vendanges.
Il peut être renouvelé sans délai d’attente. Dans ce cas, l’accumulation de contrats ne doit pas dépasser 2 mois sur une période de 12 mois.
Il ne peut pas être renouvelé pour la saison suivante.

Informations sur le marché du travail

Entre avril 2018 et mars 2019, un peu plus de 1 million de personnes ont eu un contrat saisonnier en France. La moitié des travailleurs saisonniers sont embauchés dans des activités touristiques, notamment dans l’hôtellerie et la restauration. Un quart des travailleurs sont employés dans l’agriculture.

Des offres d’emplois saisonniers sont consultables sur le site du service public français de l’emploi: www.pole-emploi.fr. Le gouvernement français a lancé une application spécifique qui a permis de publier des offres d’emploi dans les secteurs essentiels de l’économie pendant la crise de la Covid-19. Maintenant que la période de confinement est terminée, cette application est désormais consacrée à la publication d’offres d’emploi saisonnières: https://mobilisationemploi.gouv.fr/.

Pôle Emploi a lancé une autre application dédiée à l’appariement entre demandeurs d’emploi et employeurs (sans avoir à joindre de CV), qui propose également des offres d’emplois saisonniers: https://maintenant.pole-emploi.fr/

LE CONTRAT A DURÉE INDÉTERMINÉE (CDI)

Le Code du Travail français précise que certains éléments doivent être portés par écrit à la connaissance du salarié et ne pas forcément faire l’objet d’un contrat :

l'identité des parties,
le lieu de travail,
le titre, le grade, la catégorie ou la qualité d'emploi occupé par le salarié, ou sa description sommaire,
la date de début du contrat,
la durée du congé payé auquel a droit le salarié ou, à défaut, les modalités d'attribution et de détermination de ce congé,
la durée des délais de préavis,
les éléments de salaire et de périodicité du versement de la rémunération,
la durée du travail : journalière ou hebdomadaire,
la convention collective et/ou les accords collectifs régissant les conditions de travail.

LES AUTRES CONTRATS

Le Code du Travail français précise qu’un contrat écrit est obligatoire pour les contrats à durée déterminée, les contrats d’apprentissage, etc.

MODIFICATIONs DU CONTRAT DE TRAVAIL

Il faut distinguer les «modifications des conditions de travail» que l’employeur peut décider seul (horaires, dates de congés, etc.) et les «modifications du contrat de travail» qui requiert l’accord du salarié et qui porte sur :

le mode de rémunération ou son montant,
la durée du travail,
le lieu de travail,
la qualification du salarié,
tous les éléments rendus essentiels par la volonté des parties.

Une exception : le cas où le salarié a accepté par avance la modification, notamment la clause de mobilité ou de non concurrence sous certaines conditions. La modification doit être notifiée par l’employeur. Le silence du salarié vaut acceptation.

RÉSILIATION DU CONTRAT

C’est une importante réforme du Code du travail qu’opèrent les « ordonnances Macron » ou « les ordonnances loi travail » du 22 septembre 2017 qui accordent une place prépondérante aux accords d’entreprise sur bon nombre de thématiques sociales.

Le CDD peut être renouvelé plus de 2 fois. Le nombre maximal de renouvellements possibles pour un CDD peut être fixé par une convention ou un accord de branche étendu. En pratique, cela signifie qu'un accord peut très bien prévoir la possibilité de renouveler le contrat de travail des salariés 3 fois, voire plus.

Ce n'est qu'à défaut de stipulation dans la convention ou l'accord que le contrat de travail à durée déterminée est renouvelable 2 fois pour une durée déterminée.

Cette durée ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.

Le CDI de chantier

La Réforme du code du travail de 2017, est venue élargir le périmètre d'utilisation du contrat à durée indéterminée de chantier (CDIC) qui n'est plus réservé au secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP). Le contrat de chantier ou d’opération est un type de contrat de travail à durée indéterminée (CDI). Ce contrat permet, à un employeur, de recruter des salariés pour réaliser un ouvrage ou des travaux précis, dont la date de fin ne peut être exactement connue à l’avance.

Le contrat à durée indéterminée (CDI) peut être rompu par l’employeur ou le salarié.

Voir sur ce site «Conditions de travail La fin de la relation de travail».

Sites à consulter : www.travail-emploi.gouv.fr; www.service-public.fr ; http://www.editions-legislatives.fr/ordonnance-macron

LES JEUNES

Des mesures particulières ont été développées en faveur des jeunes afin de faciliter leur intégration dans la vie professionnelle. Si vous êtes étranger (hors UE), avez moins de 18 ans et vivez en France, vous pouvez occuper un emploi salarié ou suivre un stage professionnel, sous certaines conditions. Vous devez auparavant avoir obtenu l'autorisation de travailler ou être titulaire d'un titre de séjour valant autorisation de travail. Les règles sont différentes suivant votre âge.

Le contrat d'apprentissage et le contrat de professionnalisation permettent de suivre une formation en alternance. Vous travaillez et vous suivez vos études en même temps. L'article 23 (section 7) de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 prévoit que le contrat d'apprentissage peut être exécuté en partie à l'étranger et précise les conditions d'application de cette mesure pour les apprentis originaires d'un Etat membre de l'Union européenne effectuant une période de mobilité en France.

Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail écrit à durée limitée (CDD) ou à durée indéterminée (CDI) entre un salarié et un employeur. Il permet à l'apprenti de suivre une formation en alternance en entreprise sous la responsabilité d'un maître d'apprentissage et en centre de formation des apprentis (CFA) pendant 1 à 3 ans.
Le contrat d’apprentissage concerne les 16-29 ans, ayant satisfait à l'obligation scolaire et dont l’objectif et d’obtenir une qualification professionnelle.
Rémunération : En fonction de l’âge et de l’année l’apprentissage, entre 25% et 78% du SMIC (Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance).
Le contrat de professionnalisation s’adresse aux 16-25 ans sans qualification, ou aux demandeurs d’emploi de 26 ans et plus pour lesquels un parcours de professionnalisation est nécessaire.
Pour un contrat de professionnalisation d’une durée de 6 à 21 mois - rémunération : entre 55 et 85% du SMIC (Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance).
Pour un contrat de professionnalisation en CDI ou CDD de 3 ans maximum. Rémunération : le SMIC

LES HANDICAPÉS

Les entreprises de plus de 20 salariés ont le choix entre verser une contribution proportionnelle à leur effectif à l’Agefiph (Association nationale de Gestion du Fonds pour l’Insertion professionnelle des Personnes Handicapées) ou intégrer parmi eux 6% de travailleurs handicapés. Le salaire versé aux travailleurs reconnus handicapés doit correspondre à l'emploi qu'ils occupent et à leur qualification, dans les conditions de droit commun. Aucune réduction de salaire ne peut leur être appliquée.

Pour plus d’informations, consultez le lien des Maisons Départementales des Personnes Handicapées(MDPH): http://informations.handicap.fr/carte-francemdph.php

LES FEMMES ENCEINTES

Les femmes enceintes bénéficient d’une protection particulière dans la mesure où la discrimination à l’embauche est interdite par la loi et sanctionnée pénalement. Leurs conditions de travail sont aménagées : le travail à moins de 0 degré à l’extérieur et après 22h00 sont interdits.

LES SENIORS

Les seniors (à partir de 57 ans), inscrits en tant que demandeur d’emploi depuis plus de 3 mois ou bénéficiant d’une convention de reclassement personnalisée, peuvent bénéficier d’un CDD spécifique afin d’acquérir le nombre d’années suffisant pour pouvoir bénéficier de la retraite à taux plein. Durée : 18 mois renouvelable une fois, dans la limite de 36 mois. Sites à consulter : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F15759.xhtml

Liens:

Titre/nom	URL
Ministère du travail	www.travail-emploi.gouv.fr

LE SMIC (Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance)

En France, le SMIC est le salaire au-dessous duquel il est interdit de rémunérer un salarié.

Seuls les apprentis et les jeunes salariés peuvent percevoir une rémunération inférieure au SMIC. Les conventions collectives fixent des rémunérations minimales en fonction des qualifications du salarié qui, en aucun cas, ne peuvent être inférieures au SMIC.

Le montant brut du SMIC mensuel 2021 sur la base de la durée légale du travail soit 35h par semaine ou 151,67 heures par mois est de 1 554,28 €.

Le montant net du SMIC perçu par le salarié dépend de l'entreprise concernée et de certaines cotisations liées au secteur d'activité. Pour les salariés employés à domicile, le montant du Smic horaire net s'établit par exemple, à 8,75 euros de l'heure.

Taux horaire SMIC brut : 10,25 € en 2021.

LES PRÉLÈVEMENTS

En France, les seuls prélèvements sur salaire sont de nature sociale, les prélèvements fiscaux sont effectués à la source depuis le 1^er janvier 2019 et concernent les revenus de l’année en cours. Il appartient cependant au salarié de déclarer ses revenus chaque année au mois de mai.

La différence entre le salaire brut et le salaire net est de l’ordre de 23%. Le montant du prélèvement fiscal est en fonction du taux d’imposition. Il peut être forfaitaire ou adapté. Pour plus d’informations : www.impots.gouv.fr

LE BULLETIN DE SALAIRE

Les salaires sont versés en principe tous les mois, une fois par mois de date à date et généralement par virement bancaire. La remise d’une fiche de paie à chaque salarié est obligatoire.

Certaines mentions doivent impérativement y figurer :

l'employeur (nom, adresse, numéro d'immatriculation, code APE, numéro Siret, etc.) ;
le salarié (nom, emploi occupé, position dans la classification de la convention collective) ;
l’URSSAF (ou la Mutualité sociale agricole) auprès de laquelle les cotisations sont versées ;
les caisses de retraite complémentaire ;
la convention collective applicable ;
les éléments composant la rémunération brute (le nombre d'heures de travail, la quantité d'heures payées au taux normal et celles majorées (pour les heures supplémentaires ou le travail de nuit), en mentionnant le ou les taux appliqués, les accessoires du salaire soumis à cotisations (prime d'ancienneté, prime de bilan, indemnité de précarité, le cas échéant le complément différentiel résultant de la réduction du temps de travail pour les salariés rémunérés au SMIC) ;
la nature et le volume du forfait pour les salariés dont la rémunération est déterminée sur la base d'un forfait hebdomadaire ou mensuel en heures, d'un forfait annuel en heures ou en jours ;
les prélèvements sociaux et fiscaux : CRDS, CSG, cotisations salariales ;
les sommes non soumises à cotisations (remboursement de frais professionnels) ;
le montant de la somme «net à payer» avant impôts
le « net à payer » qui est la somme effectivement versée au salarié
la date du paiement du net à payer ;
éventuellement, les dates de congés payés compris dans la période de paie et le montant de l'indemnité correspondante.

Autre mention obligatoire : celle relative à la conservation, par le salarié, du bulletin de salaire et ce, sans limitation de durée. Cette formulation peut être libellée comme suit : «pour vous aider à faire valoir vos droits, conservez ce bulletin de salaire sans limitation de durée». L'employeur doit, quant à lui, conserver les bulletins pendant un délai de 5 ans à compter de leur émission.

Aucune mention relative à l'exercice du droit de grève et à l'activité de représentation des salariés ne doit figurer sur le bulletin de paie :

le non paiement des heures de grève se traduit par l'intitulé «absence non rémunérée»,
les heures de délégation syndicale sont incluses dans le temps de travail normal.

Site à consulter : www.travail-emploi.gouv.fr

GÉNÉRALITÉS
En France, la durée hebdomadaire légale du travail est de 35 heures dans toutes les entreprises. La durée journalière maximale de travail ne peut excéder 10 heures.

En outre, aucune période de travail ininterrompue ne peut dépasser 4½ heures.
Par accord collectif, la durée maximale peut être portée à 12 heures.

La durée du travail ne peut pas en principe être supérieure à 48 heures au cours d'une même semaine, 44 heures par semaine en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives (jusqu'à 46 heures maximum, sous conditions).

Des pauses, d'une durée minimale de 20 minutes, doivent être accordées aux salariés au moins toutes les 6 heures.

Dans le cadre de la négociation collective, l’article L 3121-19 modifié du code du travail, indique que le dépassement de la durée maximale quotidienne de travail effectif est possible :

En cas d'activité accrue ou pour des motifs liés à l'organisation de l'entreprise ;
À condition que ce dépassement n'ait pas pour effet de porter cette durée à plus de 12 heures.

POUR LES JEUNES

La durée quotidienne maximale de travail des jeunes de moins de 18 ans ainsi que celle des apprentis ne peut excéder 8 heures (7 heures par jour pour les jeunes de moins de 16 ans travaillant durant les vacances scolaires).

Pour les jeunes de moins de 18 ans et les apprentis, la durée hebdomadaire maximale absolue est de 35 heures.

L'employeur doit laisser au salarié soumis à l'obligation de suivre des cours professionnels pendant la journée de travail, le temps et la liberté nécessaires au respect de cette obligation.

Le temps consacré à la formation dans un établissement d'enseignement est considéré comme un temps de travail effectif.

TEMPS DE REPOS

Chaque salarié doit bénéficier d'un repos quotidien de 11 heures consécutives (9 heures dans certains cas en fonction des accords collectifs).

Le repos hebdomadaire est souvent pris le dimanche.

Il est interdit de faire travailler un salarié plus de 6 jours par semaine. Le repos hebdomadaire est d'au moins 35 heures consécutives. Toutefois, des dérogations peuvent remettre en cause le droit au repos hebdomadaire des salariés. Tout salarié âgé de moins de 18 ans bénéficie de dispositions spécifiques.

HEURES SUPPLÉMENTAIRES

Les heures supplémentaires effectuées par le salarié sont rémunérées dès lors :

qu'elles sont effectuées à la demande de l'employeur,
ou qu'elles sont effectuées directement par le salarié, sans que l'employeur ne s'y oppose (accord implicite).

La rémunération des heures supplémentaires fait l'objet d'un ou plusieurs taux de majoration, fixés par convention ou accord collectif d'entreprise ou d'établissement (ou, à défaut, par convention ou accord de branche). Chaque taux est au minimum fixé à 10%.

A noter que de nombreuses exceptions sont permises notamment par la voie d’accords collectifs.

Certains cadres dits «autonomes» travaillent au-delà des 35 heures mais bénéficient de jours de congés supplémentaires.

Le salarié peut être amené à accomplir des heures supplémentaires au-delà du contingent annuel applicable. Les conditions d'accomplissement de ces heures sont fixées par une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement (ou, à défaut, une convention ou un accord de branche).

À défaut d'accord ou de convention, les taux de majoration horaire sont fixés à :

25 % pour les 8 premières heures supplémentaires travaillées dans la même semaine (de la 36^ème à la 43ème heure),
50 % pour les heures suivantes.

Toutefois, la rémunération des heures supplémentaires peut être remplacée, en tout ou partie, par un repos compensateur équivalent. Ce repos est mis en place par convention ou accord (ou, à défaut, par l'employeur, sauf opposition des représentants du personnel). Dans ce cas, la durée de ce repos est équivalente à la rémunération majorée. Par exemple, une heure supplémentaire payée en principe à un taux majoré de 50 % donne lieu à un repos compensateur équivalent (soit 1h30).

LE TRAVAIL DE NUIT

Le travail de nuit effectué entre 21h00 et 6h00 ne peut pas, en principe, excéder 8 heures par jour et 40 heures par semaine (44 heures si décret ou accord collectif). Le travail de nuit donne lieu à des compensations sous forme de repos hebdomadaire ou à des compensations salariales.

La femme salariée enceinte qui travaille la nuit doit être affectée à un poste de jour sur sa demande pendant la durée de la grossesse et pendant la période du congé légal postnatal.

Site à consulter : www.travail-emploi.gouv.fr

LES CONGÉS PAYÉS ANNUELS

Tout salarié a droit à des congés payés dès l’instant où il a travaillé au moins 1 mois au cours de la période de référence (du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours).

Alors, le salarié bénéficiera de 2 jours et demi ouvrables de congés par mois travaillé, soit 5 semaines de congés payés pour une année travaillée.

En principe, seules les périodes effectivement travaillées sont prises en compte pour déterminer le droit à congés payés, les périodes d’absence n’étant pas comptabilisées. Toutefois, certaines périodes vont être considérées comme des périodes d’emploi effectives (la période de congés annuels de l’année précédente, le congé maternité, les congés de formation, la période de maladie), si la convention collective le prévoit.

Les dates des congés payés sont déterminées d’un commun accord entre l’employeur et le salarié ou, à défaut, par l’employeur.

AUTRES TYPES DE CONGÉ

Congé maladie : pour pouvoir bénéficier des indemnités journalières, il faut avoir cotisé 200 heures au cours des 3 mois précédant l’arrêt. Sur présentation du formulaire E104, les périodes cotisées dans un autre pays européen sont prises en compte.
Congé de maternité : 16 semaines pour un enfant (6 semaines avant la naissance et 10 semaines après).
Congé de paternité : 11 jours calendaires consécutifs en cas de naissance simple et 18 jours en cas de naissance multiple, à dater de la naissance de l’enfant. Ce congé n'est pas fractionnable. Il peut se cumuler avec le congé de 3 jours accordé à la naissance d'un enfant.
Congé parental d’éducation : suite à un congé maternité, pour s’occuper de l’enfant, le ou la salarié(e) peut demander à en bénéficier. Durée maximale : 3 ans.
Congé de présence parentale (pour s’occuper d’un enfant handicapé, accidenté ou gravement malade).
Congé individuel de formation (CIF) : sa durée ne peut excéder un an. Le maintien partiel du salaire est assuré.
Congé sabbatique (pour convenance personnelle) : entre 6 et 11 mois.

Le bénéfice de certains de ces congés est parfois soumis à condition d’ancienneté au sein de la société ou de cotisations minimales versées au régime général.

LES JOURS FÉRIÉS

En France, la loi répertorie 11 jours fériés (article L. 3133-1 du code du travail): le 1er janvier, le Lundi suivant Pâques, le 1er mai (Fête du Travail), 8 mai (Fête de la victoire de 1945), le Jeudi de l'Ascension, le lundi de Pentecôte, le 14 juillet (Fête Nationale), le 15 août (Assomption), le 1er novembre (Toussaint), le 11 novembre (Fête de la victoire de 1918) et le 25 décembre (Noël).

Seul le 1er mai est chômé et payé, les autres jours fériés chômés étant, en général, payés uniquement s’ils correspondent à un jour de travail habituel.

Les jours fériés sont-ils obligatoirement chômés ?

Un salarié peut travailler les jours fériés. Les jours fériés chômés sont définis par un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche. A défaut d’accord, c’est l’employeur qui fixe les jours fériés chômés.

Seul le 1er mai est obligatoirement chômé pour tous les salariés, pour autant, il est possible de travailler le 1er mai dans les établissements et les services qui ne peuvent interrompre leur activité. Ces dispositions sont d’ordre public.

D’autres jours fériés peuvent exister dans une région ou dans certains départements. Par exemple, dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, la liste des jours fériés et chômés est fixée par l’article L. 3134-16 du code du travail :

Le 26 décembre - le Vendredi Saint

Site à consulter : www.travail-emploi.gouv.fr

LES DIFFÉRENTES FORMES DE RUPTURE D’UN CONTRAT

La démission

Elle n’est soumise à aucune condition de forme, il est conseillé de la notifier par écrit (lettre recommandée A/R) car le salarié, sauf s’il est en période d’essai, doit exécuter un préavis.

Le licenciement individuel

La procédure se déroule en 3 étapes :

la convocation du salarié à un entretien préalable pour permettre aux parties de s’expliquer,
la notification du licenciement (entre 2 jours ouvrables et un mois après l’entretien),
le versement d’indemnités en fonction des dispositions de la convention collective, sauf pour faute grave ou lourde.

Le licenciement pour motif économique

Il résulte d’une suppression ou d’une transformation d’emploi due à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques. Il est soumis, sous certaines conditions, à une obligation de reclassement et à la mise en place d’un plan de sauvegarde de l’emploi.

Rupture à expiration d’un CDD

Le CDD prend fin à l’échéance du terme. Il n’y a pas de préavis à donner. L’indemnité de précarité, égale à 10%, est due.

La rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle est un mode de résiliation du contrat par consentement mutuel. Pour être valable, les parties doivent respecter une procédure au cours de laquelle elles négocient et signent une convention de rupture qui doit être homologuée par la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) compétente ou par l'inspection du travail pour les salariés protégés (les représentants du personnel, le médecin du travail).

La transaction

Elle ne constitue pas un mode de rupture du contrat de travail.
Il s'agit d'un contrat par lequel les parties préviennent ou mettent fin à un litige. Elle suppose des concessions réciproques mais le salarié ne peut pas recevoir une indemnité inférieure aux indemnités légales et conventionnelles.

La mise à la retraite

L’âge légal de la retraite dépend de l’année de naissance. Il est passé progressivement de 60 à 62 ans. Le salarié peut prendre sa retraite entre 60 et 70 ans. A partir de 70 ans, l’employeur peut lui imposer de faire valoir ses droits à la retraite (depuis 2010).

Le projet de loi instituant un système universel de retraite a été présenté en Conseil des ministres le 24 janvier 2020.

Le projet de loi sera soumis au vote du Parlement d’ici la fin de la session parlementaire de l’été 2020. (Projet de loi nº 2623 instituant un système universel de retraite)

Après le vote de la loi, un délai de quelques années sera nécessaire, notamment pour réaliser en pratique les adaptations nécessaires. Le Haut-commissaire aux retraites coordonnera l’application de la loi au plan réglementaire (élaboration des textes d’application), au plan institutionnel, notamment avec les caisses de retraites, et opérationnel (déploiement des systèmes d’information et des services aux usagers).

L’indemnité est égale :

soit à l'indemnité minimale légale de licenciement (1/10 de mois de salaire par année d'ancienneté ; 1/15 de mois supplémentaire par année d'ancienneté au-delà de 10 ans),
soit à l'indemnité de mise à la retraite prévue par la convention collective ou le contrat de travail lorsqu'elle est plus favorable.

Site à consulter :https://solidarites-sante.gouv.fr/; https://travail-emploi.gouv.fr/retraite

LES ORGANISATIONS SYNDICALES

Il existe en France de nombreux syndicats représentant les salariés. Les principaux, sont :

La confédération française démocratique du travail (CFDT), la confédération générale du travail (CGT), Force Ouvrière (FO), la confédération générale des travailleurs chrétiens (CFTC), Union syndicale Solidaires (Sud),…

Ces syndicats sont présents dans tous les secteurs d'activité. Mais il existe également des syndicats qui représentent des catégories particulières. Ainsi :

les cadres sont représentés par la confédération française de l'encadrement ou confédération générale des cadres (CFE-CGC),
les étudiants par l'union nationale des étudiants de France (UNEF),
le personnel médical par la confédération des syndicats médicaux français (CSFM),
les journalistes par le syndicat national des journalistes (SNJ).

Pour être «représentatif», un syndicat doit cumuler 7 critères dont l’obtention d’au moins 10 % des suffrages exprimés lors du premier tour des élections professionnelles (8 % au niveau de la branche professionnelle et au niveau interprofessionnel).

Pour participer aux négociations nationales, de secteur ou de branche, les entreprises sont elles aussi représentées par différents groupements dont les principaux sont :

le Medef, le mouvement des entreprises de France,
la CGPME, la Confédération Générale des Petites et Moyennes Entreprises.

LE RÔLE D’UN SYNDICAT

Il agit dans les branches professionnelles et les entreprises pour défendre les intérêts et les droits des salariés :

il est force de proposition dans son secteur économique.
il informe, aide et soutient les salariés.
il représente les salariés auprès des employeurs et des pouvoirs publics.
il mène une action coordonnée avec les syndicats en Europe.

Les ordonnances portant sur le renforcement du dialogue social et les relations de travail, du 22 septembre 2017, prévoient plusieurs mesures pour faciliter le dialogue entre employeurs et salariés au sein des entreprises, notamment des TPE et PME.

Le comité social et économique (CSE), mis en place dans toutes les entreprises de plus de 11 salariés depuis le 1er janvier 2020, remplace les représentants élus du personnel dans l'entreprise. Il fusionne l'ensemble des instances représentatives du personnel (IRP), délégués du personnel (DP), comité d'entreprise (CE) et comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

Les ordonnances pour le renforcement du dialogue social ont également simplifié le recours au télétravail pour les entreprises et leurs salariés.

Site à consulter : www.travail-emploi.gouv.fr

Liens:

Titre/nom	URL
Chronologie du syndicalisme en France	http://fr.wikipedia.org/wiki/Chronologie_du_syndicalisme_en_France

LA GESTION DES CONFLITS

Si un salarié est en conflit avec son employeur, il peut s’adresser aux représentants du personnel. Il peut également avoir recours à l'inspecteur du travail. Il peut saisir le Conseil des Prud’hommes qui est chargé de régler les conflits individuels entre employeurs et salariés liés au contrat de travail de droit privé.

LA GRÈVE

Le droit de grève en France est un droit reconnu et garanti par la Constitution à tout salarié de cesser le travail (faire grève) pour manifester un désaccord ou revendiquer des améliorations d'ordre professionnel. Il s’agit d’une cessation de travail concertée (participation d’au moins 2 personnes).

Elle a pour conséquences: la suspension du contrat de travail mais pas la rupture. D’autre part, une part du salaire correspondant à la durée de la grève peut être retenue par l’employeur.

Par ailleurs, dans la fonction publique, un préavis de grève précis doit être envoyé 5 jours francs (hors fêtes et week-end) avant la date de la grève aux autorités hiérarchiques. Aucun préavis n'est requis dans le privé. La grève n'a pas de durée légale. Le salarié n'a pas à être syndiqué pour faire usage de son droit de grève.

Des restrictions existent:

Continuité du service public : le droit de grève n'est pas reconnu aux fonctionnaires de police, de l'administration pénitentiaire, des transmissions du ministère de l'Intérieur, de la magistrature ou de l'armée. D'autres catégories de personnel sont tenues d'assurer un service minimum (transports, santé).
Respect du droit de propriété : les éventuelles détériorations et voies de fait commises pendant une grève sont considérées comme des délits et peuvent entraîner des condamnations pénales.
Respect de la liberté de travail des non grévistes et de l’employeur : les grévistes ne doivent pas faire obstruction au travail des non grévistes ni empêcher l'accès au lieu de travail.

Site à consulter : www.travail-emploi.gouv.fr

Liens:

Titre/nom	URL
Encyclopédie en ligne: le droit de grève	http://fr.wikipedia.org/wiki/Droit_de_gr%C3%A8ve_en_France

Le terme «enseignement et formation professionnels» désigne les activités pratiques et les cours liés à une profession ou un métier spécifique en vue de préparer les participants à leur future carrière. La formation professionnelle est un moyen essentiel d’obtenir une reconnaissance professionnelle et d’améliorer ses chances de trouver un emploi. Il est donc crucial que les systèmes de formation professionnelle en Europe répondent aux besoins des citoyens et du marché du travail afin de faciliter l’accès à l’emploi.

L’enseignement et la formation professionnels constituent un élément essentiel de la politique de l’Union européenne depuis la création de la Communauté européenne. C’est aussi un élément capital de la stratégie de Lisbonne, qui vise à faire de l’Europe la société de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde. En 2002, le Conseil européen a réaffirmé cet objectif capital et a fixé un autre objectif ambitieux, celui de faire des systèmes d’enseignement et de formation européens une référence de qualité mondiale d’ici 2010, en soutenant une série d’initiatives d’envergure mondiale et notamment en renforçant la coopération dans le domaine de la formation professionnelle.

Le 24 novembre 2020, le Conseil de l’Union européenne a adopté une recommandation en matière d’enseignement et de formation professionnels (EFP) en faveur de la compétitivité durable, de l’équité sociale et de la résilience.

La recommandation définit des principes clés pour que l’enseignement et la formation professionnels soient capables de s’adapter rapidement aux besoins du marché du travail et offrent des possibilités d’apprentissage de qualité tant aux jeunes qu’aux adultes.

Elle met tout particulièrement l’accent sur l’augmentation de la flexibilité de l’enseignement et de la formation professionnels, sur le renforcement des possibilités d’apprentissage en milieu professionnel et de formation en apprentissage, ainsi que sur l’amélioration de l’assurance de la qualité.

Cette recommandation remplace la recommandation relative à l’établissement d’un cadre européen de référence pour l’assurance de la qualité dans l’enseignement et la formation professionnels (CERAQ) et inclut une version actualisée du cadre CERAQ comprenant des descripteurs et des indicateurs pour l’assurance de la qualité. Elle abroge également l’ancienne recommandation établissant l’ECVET.

Pour promouvoir ces réformes, la Commission soutient les centres d’excellence professionnelle (CEP), qui rassemblent des partenaires locaux en vue de créer des «écosystèmes de compétences» contribuant au développement régional, économique et social, ainsi qu’aux stratégies d’innovation et de spécialisation intelligente.

Erasmus+

Erasmus+ est le programme de l’UE en faveur de l’éducation, de la formation, de la jeunesse et du sport en Europe.

Son budget est estimé à 26,2 milliards d’euros. Son financement a presque doublé par rapport au programme précédent (2014-2020).

Le programme 2021-2027 met fortement l’accent sur l’inclusion sociale, les transitions écologique et numérique et la promotion de la participation des jeunes à la vie démocratique.

Il soutient les priorités et les activités définies dans le cadre de l’espace européen de l’éducation, du plan d’action en matière d’éducation numérique et de la stratégie européenne en matière de compétences. En outre, Erasmus+:

soutient le socle européen des droits sociaux;
met en œuvre la stratégie de l’Union européenne en faveur de la jeunesse 2019-2027;
développe la dimension européenne du sport.

Qui peut participer? Découvrez-le ici.

Éducation des adultes et apprentissage tout au long de la vie en Europe

L’apprentissage tout au long de la vie est un processus qui implique toutes les formes d’éducation – formelle, informelle et non formelle – et qui s’étend de la période préscolaire jusqu’après la retraite. Il vise à permettre aux personnes de développer et maintenir des compétences clés tout au long de leur vie, ainsi qu’à donner aux citoyens les moyens de passer librement d’un emploi, d’une région ou d’un pays à un autre. L’apprentissage tout au long de la vie est également un élément central de la stratégie de Lisbonne, mentionnée précédemment, car il est crucial pour le développement personnel, mais aussi pour l’amélioration de la compétitivité et de l’employabilité. L’UE a adopté plusieurs instruments pour promouvoir l’éducation des adultes en Europe.

Un espace européen de l’éducation et de la formation tout au long de la vie

Afin de faire de l’apprentissage tout au long de la vie une réalité en Europe, la Commission européenne s’est fixé pour objectif de créer un espace européen de l’éducation et de la formation tout au long de la vie. Dans ce contexte, la Commission se concentre sur l’identification des besoins des apprenants et du marché du travail afin de rendre l’éducation et la formation plus accessibles et, par la suite, de créer des partenariats entre les administrations publiques, les prestataires de services d’éducation et de formation et la société civile.

Cette initiative de l’UE est fondée sur l’objectif de favoriser l’acquisition de compétences de base à travers le renforcement des services de conseil et d’information au niveau européen et la reconnaissance de toutes les formes d’apprentissage (formel, informel et non formel).

Organismes de promotion de l’enseignement professionnel en Europe

Dans le but de faciliter la coopération et les échanges dans le domaine de la formation professionnelle, l’UE a mis en place des organismes spécialisés:

Le Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (CEDEFOP) a été créé en 1975 en tant qu’agence européenne spécialisée, chargée de la promotion et du développement de l’enseignement et de la formation professionnels en Europe. Basé à Thessalonique, en Grèce, le CEDEFOP effectue des recherches et des analyses sur la formation professionnelle et diffuse son expertise auprès de divers partenaires européens, tels que des instituts de recherche, des universités ou des centres de formation connexes.

La Fondation européenne pour la formation a été créée en 1995 et travaille en étroite collaboration avec le CEDEFOP. Sa mission est d’accompagner les pays partenaires (hors UE) dans la modernisation et le développement de leurs systèmes de formation professionnelle.

La qualité de vie: la priorité nº1 de l’agenda pour la politique sociale de l’Union européenne

Le caractère favorable des conditions de vie dépend d’une diversité de facteurs tels que la disponibilité de services de soins de santé de qualité, des possibilités d’éducation et de formation ou de bonnes infrastructures de transport, pour ne citer que quelques-uns des aspects qui affectent la vie quotidienne et le travail de tous les citoyens. L’Union européenne s’est donné pour objectif d’améliorer constamment la qualité de vie dans tous ses États membres et de prendre en compte les nouveaux défis de l’Europe contemporaine, tels que l’exclusion sociale ou le vieillissement de la population.

L’emploi en Europe

L’amélioration des possibilités d’emploi en Europe est une priorité essentielle pour la Commission européenne. Afin de s’attaquer au problème du chômage et d’accroître la mobilité entre les emplois et les régions, de nombreuses initiatives sont élaborées et mises en œuvre à l’échelle de l’UE au soutien de la stratégie européenne pour l’emploi. Au nombre de ces initiatives figurent le réseau européen de services de l’emploi (EURES) et le panorama européen des compétences.

La santé et les soins de santé dans l’Union européenne

La santé est une valeur précieuse, qui influence le quotidien des personnes et qui constitue donc une priorité importante pour tous les Européens. Un environnement sain est primordial pour notre développement individuel et professionnel. Par ailleurs, les citoyens de l’UE sont de plus en plus exigeants en ce qui concerne la santé et la sécurité au travail et la fourniture de services de soins de santé de haute qualité. Ils veulent un accès rapide et aisé aux soins médicaux lorsqu’ils voyagent dans l’Union européenne. Les politiques de l’UE en matière de santé visent à répondre à ces besoins.

La Commission européenne a développé une approche coordonnée de la politique de santé, mettant en pratique une série d’initiatives qui complètent les actions des autorités publiques nationales. Les actions et objectifs communs de l’Union sont inclus dans les programmes et stratégies de l’Union européenne en matière de santé.

L’actuel programme «L’UE pour la santé» (2021-2027) constitue la réponse ambitieuse de l’UE à la COVID-19. La pandémie a une incidence majeure sur les patients, le personnel médical et de santé et les systèmes de santé en Europe. Le nouveau programme «L’UE pour la santé» ne vise pas seulement l’amélioration des capacités de réaction aux crises sanitaires, mais s’attache également à renforcer la résilience des systèmes de santé.

Le programme «L’UE pour la santé», établi par le règlement (UE) 2021/522, allouera des fonds aux entités éligibles, aux organisations de santé et aux ONG des pays de l’UE ou des pays tiers associés au programme.

Par le biais de ce programme, l’UE investira 5,3 milliards d’euros en prix courants dans des actions présentant une valeur ajoutée de l’Union, complétant les politiques des États membres et poursuivant un ou plusieurs des objectifs du programme «L’UE pour la santé»:

améliorer et favoriser la santé dans l’Union

prévention des maladies et promotion de la santé
initiatives et coopération internationales en matière de santé

lutter contre les menaces transfrontières pour la santé

prévention, préparation et réaction aux menaces transfrontières pour la santé
soutien à la constitution de stocks nationaux de produits essentiels en cas de crise
constitution d’une réserve de personnels médicaux, soignants et auxiliaires

améliorer les médicaments, les dispositifs médicaux et les produits nécessaires en cas de crise

actions favorisant la disponibilité et l’accessibilité économique des médicaments, dispositifs médicaux et produits nécessaires en cas de crise

renforcer les systèmes de santé, leur résilience et l’efficacité des ressources

renforcement des données de santé, des outils et services numériques, ainsi que de la transformation numérique du secteur de la santé
amélioration de l’accès aux soins de santé
développement et mise en œuvre de la législation de l’Union en matière de santé et de la prise de décision fondée sur des données probantes
travaux intégrés entre les systèmes de santé nationaux

L’éducation dans l’Union européenne

L’éducation en Europe est à la fois profondément ancrée et très diversifiée. Dès 1976, les ministres de l’éducation ont décidé de mettre sur pied un réseau d’information afin de mieux comprendre les politiques et les systèmes éducatifs dans les neuf États qui composaient la Communauté européenne à l’époque. Cette initiative reflétait le principe du plein respect du caractère particulier d’un système éducatif dans chacun des États membres et, parallèlement, la volonté d’améliorer la coordination de l’interaction entre les systèmes d’éducation, de formation et d’emploi. Eurydice, le réseau d’information sur l’éducation en Europe, a été officiellement lancé en 1980.

En 1986, l’attention s’est déplacée des échanges d’informations vers les échanges d’étudiants, avec le lancement du programme Erasmus+, souvent cité comme l’une des initiatives les plus réussies de l’UE.

Les transports dans l’Union européenne

Les transports ont été l’une des premières politiques communes de ce qui était alors la Communauté européenne. Depuis l’entrée en vigueur du traité de Rome en 1958, la politique des transports de l’Union européenne s’est concentrée sur l’élimination des obstacles aux frontières entre les États membres, permettant ainsi aux personnes et aux biens de circuler rapidement, efficacement et à moindre coût.

Ce principe est étroitement lié à l’objectif central de l’Union européenne consistant à créer une économie dynamique et une société fondée sur la cohésion. Le secteur des transports génère 10 % de la richesse de l’Union européenne, mesurée par le produit intérieur brut (PIB), ce qui équivaut à environ mille milliards d’euros par an. Il fournit également plus de dix millions d’emplois.

L’espace Schengen

La convention de Schengen, en vigueur depuis mars 1995, a aboli les contrôles aux frontières dans la zone des États signataires et créé une frontière extérieure unique, où les contrôles doivent être effectués en application d’un ensemble de règles communes.

Aujourd’hui, l’espace Schengen englobe la plupart des pays de l’UE, à l’exception de la Bulgarie, de la Croatie, de Chypre, de l’Irlande et de la Roumanie. Toutefois, la Bulgarie, la Croatie et la Roumanie sont actuellement en train d’adhérer à l’espace Schengen et appliquent déjà dans une large mesure l’acquis de Schengen. En outre, les États non membres de l’UE que sont l’Islande, la Norvège, la Suisse et le Liechtenstein ont également rejoint l’espace Schengen.

Le transport aérien

La création d’un marché unique européen dans le secteur des transports aériens s’est traduite par une baisse des tarifs et un plus grand choix de transporteurs et de services pour les passagers. L’Union européenne a également établi des règles afin de garantir le traitement équitable des passagers.

Droits des passagers aériens

En tant que passager aérien, vous disposez de certains droits en ce qui concerne les informations sur les vols et les réservations, les dommages causés aux bagages, les retards et les annulations, le refus d’embarquement et l’indemnisation en cas d’accident ou de problèmes relatifs à des vacances à forfait. Ces droits s’appliquent aux vols réguliers et affrétés, nationaux et internationaux, au départ ou à destination d’un aéroport de l’Union européenne, y compris en provenance d’un pays tiers, lorsque le vol est exploité par une compagnie aérienne de l’Union européenne.

Le transport ferroviaire

Au cours des 25 dernières années, la Commission s’est employée à présenter des propositions visant à restructurer le marché européen du transport ferroviaire et renforcer la position du rail par rapport aux autres modes de transport. Les efforts de la Commission se sont concentrés sur trois grands domaines, tous cruciaux pour le développement d’un secteur du transport ferroviaire solide et compétitif:

l’ouverture du marché du transport ferroviaire à la concurrence;
l’amélioration de l’interopérabilité et de la sécurité des réseaux nationaux; et
le développement des infrastructures de transport ferroviaire.

LE SYSTÈME POLITIQUE

LE POUVOIR EXECUTIF est assuré par le Président de la République qui est le Chef de l’Etat, élu au suffrage universel direct pour un mandat de 5 ans renouvelable une fois. Il nomme le Premier Ministre et sur sa proposition nomme les membres du Gouvernement. Celui-ci détermine et conduit la politique de la nation et en rend compte devant le Parlement.
LE POUVOIR LEGISLATIF est assuré par le Parlement qui comprend :
- L’Assemblée Nationale qui se compose de 577 députés élus au suffrage universel direct pour 5 ans.
- Le Sénat qui est constitué de 348 sénateurs élus pour 6 ans par «les grands électeurs» (députés, maires, conseillers municipaux, conseillers généraux et conseillers régionaux).
L’AUTORITÉ JUDICIAIRE est représentée par l’ensemble des tribunaux (juges et magistrats) qui gèrent les conflits opposant des personnes entre elles ou des personnes avec l’Etat. Elle veille au respect des lois votées par le Parlement.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL veille à ce que les lois soient conformes à la Constitution.
LES PARTIS POLITIQUES
Le monde politique français se compose de nombreux partis, la plupart ayant des représentants au Parlement.

Site à consulter :

L’ORGANISATION TERRITORIALE DE LA FRANCE

La France est divisée en 18 régions : 12 régions de France métropolitaine auxquelles s'ajoutent la Corse et 5 régions d'outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte). Le Préfet de région représente l’autorité de l’État. La région est administrée par un Conseil Régional élu au suffrage universel direct.
Les régions sont subdivisées en 101 départements (96 départements métropolitains et 5 départements d’outre-mer). Le Préfet de département représente l’autorité de l’État. Le département est administré par un Conseil Départemental, élu au suffrage universel direct.
La France compte également 5 collectivités d’outre-mer : la Polynésie française, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Wallis-et-Futuna. La Nouvelle-Calédonie et les terres australes et antarctiques françaises sont des collectivités « sui generis ».
Chaque département se subdivise en arrondissements, en cantons puis en communes (ville et village), chacune étant administrée par un maire et un conseil municipal.

Lien à consulter : http://www.cartesfrance.fr/geographie/cartes-administratives/carte-13-nouvelles-regions.html#ixzz5CXfVUzM5

L’ADMINISTRATION AU SERVICE DU CITOYEN

Avant d’accomplir toute formalité, vous devez rechercher le service administratif compétent.

L’administration française propose un service d’informations centralisé : www.service-public.fr. Vous y trouverez la description des démarches administratives ainsi que les lieux où les accomplir.

Attention : certaines démarches relevant de votre pays d’origine ne pourront être accomplies qu’auprès de votre consulat (passeport, acte de naissance, vote).

Les missions de police sont assurées par la police nationale dans les grandes villes (commissariat) et par la gendarmerie partout ailleurs sur le territoire.

Si vous êtes victime d'une infraction, vous pouvez les contacter par téléphone (au 17 ou au 112 depuis un mobile) ou vous déplacer afin de faire une déclaration pour une éventuelle procédure judiciaire ou pour un dossier d’assurance.

IMPÔT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES

En France, le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu est entré en vigueur le 1er janvier 2019. Il vise à adapter le recouvrement de l'impôt au titre d'une année à la situation réelle de l'usager (revenus, événements de vie) au titre de cette même année, sans en modifier les règles de calcul. Il a pour objectif de supprimer le décalage d'un an entre la perception des revenus et le paiement de l'impôt sur ces revenus.

Vous devez payer des impôts, si vous avez plus de 18 ans et si vous êtes domicilié en France, c’est-à-dire :

vous habitez en France de façon permanente avec votre famille,
vous y possédez votre lieu de séjour principal,
vous y exercez votre activité professionnelle principale,
le centre de vos intérêts économiques se situe en France.

Sur la base des éléments contenus dans la déclaration de revenus 2017 déposée en 2018, l'administration fiscale a calculé le taux de prélèvement applicable en 2019. Dès le premier revenu versé en 2019, ce taux de prélèvement est appliqué au salaire : le prélèvement à la source est automatique.

Sur la fiche de paie, sont clairement indiqués le taux de prélèvement et le montant du prélèvement à la source, ainsi que le salaire avant et après le prélèvement à la source.

Pour plus d’infos, vous pouvez consulter le site de la Direction générale des finances publiques : www.impots.gouv.fr

CALCUL DE L’IMPÔT

Le prélèvement à la source est calculé sur la base de la rémunération nette imposable multipliée par le taux de prélèvement applicable.

Comment est calculée la rémunération nette imposable ?

Rémunération nette imposable = rémunération nette (brute – cotisations sociales) + CSG/CRDS (prélèvements sociaux) non déductibles (c'est-a-dire imposables).

Ainsi, le montant des revenus imposables est légèrement plus élevé que les revenus perçus puisqu'il comprend, en plus de la rémunération nette, la CSG et CRDS (prélèvements sociaux) non déductibles.

Cette règle de détermination de la rémunération imposable n'est pas liée au prélèvement à la source qui ne modifie pas le montant et les modalités de calcul de

l’impôt sur le revenu. Le montant de la rémunération imposable est précisé sur le bulletin de salaire ou dans l’espace personnel en ligne si vous êtes retraité.

PAIEMENT DE L’IMPÔT

Pour les salariés, l’impôt est prélevé à la source par le tiers versant les revenus (employeur, particulier employeur, etc.) en fonction d’un taux de prélèvement calculé et transmis par l’administration fiscale. La mise en place du prélèvement est automatique.

LES IMPÔTS LOCAUX

En France, toute personne ayant un logement à titre privatif, au 1er janvier de l’année d’imposition, est redevable d’impôts locaux. Les collectivités territoriales (région, département, communes) votent les taux d’imposition qui, par conséquent, varient d’une commune à l’autre.

Les propriétaires doivent, en outre, acquitter une taxe foncière.

LA TVA (Taxe sur la valeur ajoutée)

En France, il existe 4 taux applicables :

Le taux normal de la TVA est fixé à 20 %, pour la majorité des ventes de biens et des prestations de services : il s'applique à tous les produits ou services pour lesquels aucun autre taux n'est expressément prévu.
Le taux réduit de 10 % est notamment applicable aux produits agricoles non transformés, au bois de chauffage, aux travaux d'amélioration du logement qui ne bénéficient pas du taux de 5,5%, à certaines prestations de logement et de camping, aux foires et salons, jeux et manèges forains, aux droits d'entrée des musées, zoo, monuments, aux transports de voyageurs, au traitement des déchets, à la restauration.
Le taux réduit de 5,5 % concerne l'essentiel des produits alimentaires, les produits de protection hygiénique féminine, équipements et services pour handicapés, livres sur tout support, abonnements gaz et électricité, fourniture de chaleur issue d’énergies renouvelables, fourniture de repas dans les cantines scolaires, billetterie de spectacle vivant et de cinéma, certaines importations et livraisons d'œuvres d'art, travaux d’amélioration de la qualité énergétique des logements, logements sociaux ou d'urgence, accession à la propriété.
Le taux particulier de 2,1 % est réservé aux médicaments remboursables par la sécurité sociale, aux ventes d’animaux vivants de boucherie et de charcuterie à des non assujettis, à la redevance télévision, à certains spectacles et aux publications de presse inscrites à la Commission paritaire des publications et agences de presse.
Les taux particuliers applicables en Corse sont fixés à l'article 297 du CGI.
Les taux particuliers applicables aux départements d'outre-mer sont fixés aux articles 294 et suivants du CGI.

Site à consulter : http://www.economie.gouv.fr/

Le coût de la vie va dépendre beaucoup de la région dans laquelle vous vivez. En France, la différence est particulièrement sensible entre la région parisienne et les autres régions (la province). En outre, dans une même ville les prix varient parfois beaucoup d’un quartier à l’autre.

LE LOGEMENT

Comme dans beaucoup de pays d’Europe, le logement constitue la principale dépense pour la majorité des ménages français. Dans la région parisienne, les dépenses liées au logement sont en moyenne de 36% supérieures à celles des autres régions. De plus, les prix de l’immobilier dans le centre-ville sont généralement plus élevés qu’en périphérie.

Pour avoir une idée du montant des loyers dans la région parisienne et dans quelques villes de province, consultez sur ce site « Conditions de vie Le logement ».

ALIMENTATION ET DÉPENSES COURANTES

La structure du réseau des commerces en France est comparable à celle des autres pays d’Europe : soit des commerces de petite taille dans le centre des villes proposant une grande diversité de produits et de marques, à des prix plutôt élevés, soit un réseau d’enseignes de grande distribution très développé (la plupart pratiquant la vente en ligne) situées en périphérie, et qui proposent des prix moindres pour des produits de grande distribution.

QUELQUES EXEMPLES DE PRIX

une baguette de pain : 1 €
un ticket métro/bus :
- 1 ticket t+ : 1,90€
- Carnet de 10 tickets t+ (tarif normal) : 16,90€
- Carnet de 10 tickets t+ (tarif réduit) : 8,45€
- Navigo mensuel toutes zones : 75,20€
- Imagine R : 350€ "toutes zones"
- 1 ticket de bus : 2€
une entrée au cinéma : 10 €
En moyenne, pour s'acheter une place de cinéma à Paris cela revient à 10 €. Ce tarif peut baisser jusqu'à 8 € et se hisser jusqu'à 13 € selon les villes. Ce coût pour un ticket de cinéma est plus important que le tarif pratiqué en moyenne en France de 10%.
un timbre poste tarif normal : 0,97 €
un sandwich : 5 €
un menu au restaurant : 15/20 €

LES SOINS MÉDICAUX ET DENTAIRES

Avant de vous rendre chez le médecin ou le dentiste, il convient de vous assurer que ce dernier est bien conventionné. Parmi les médecins conventionnés, il existe deux statuts possibles : le praticien qui adhère entièrement à la convention et respecte des tarifs conventionnels et le patricien qui adhère à la convention et fixe librement ses honoraires. Vous pouvez rechercher un professionnel de santé en fonction de votre lieu de résidence et connaître ses tarifs sur le site : http://ameli-direct.ameli.fr/nouvelle-recherche/professionnels-de-sante.html .

Dans les deux cas, le remboursement effectué par la CPAM (Caisse Primaire d’Assurance Maladie) se fera sur la base du tarif conventionnel.

L’HOSPITALISATION

Le système hospitalier français se compose d’établissements de santé publics, soumis au contrôle de l’Etat, qui assurent une mission de service public et d’établissements de santé privés. En cas d'admission dans un établissement privé, il convient de vérifier que cet établissement est conventionné.

LA PHARMACIE

En France, les médicaments avec prescriptions médicales ne sont disponibles qu’en pharmacie. Les médicaments en vente libre sont disponibles dans les pharmacies, les parapharmacies ainsi que dans certains grands magasins.

LES REMBOURSEMENTS

Les frais médicaux sont remboursés au taux de 70 % du tarif. A titre indicatif, le tarif conventionnel de la consultation de médecin généraliste est fixé à 25 € et celui du médecin spécialiste varie de 50 à 80 €. Pour un médecin généraliste, le remboursement effectué par la caisse primaire d’assurance maladie s'élèvera à 16,10 €, dans ce cas 6,90 euros resteront à votre charge. Le montant de remboursement indiqué tient compte du ticket modérateur et de la participation forfaitaire d'un euro.

En règle générale, l'assurance ne rembourse pas la totalité des dépenses, une partie des dépenses reste à la charge de l'assuré, il s'agit du « ticket modérateur ».

Vous pouvez consulter les différents taux de remboursement sur le site : https://www.ameli.fr/

Liens:

Titre/nom	URL
Ministère des Solidarités et de la santé.	https://solidarites-sante.gouv.fr/

LES GRANDS PRINCIPES

En France, l’instruction est obligatoire de 3 à 16 ans. Il existe un enseignement public (laïc et gratuit) et un enseignement privé, sous contrat avec l’Etat (qui doit se conformer aux directives et programmes officiels provenant du ministère) et hors contrat.

ORGANISATION DE L’ENSEIGNEMENT

L'ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRÉ

Il correspond à l'école primaire qui comprend les écoles maternelles et les écoles élémentaires.

L'école maternelle concerne les enfants de 3 à 6 ans (les enfants de 2 ans ½ sont acceptés sous certaines conditions). L’Assemblée nationale a voté, le 13 février 2019, l’abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire de 6 ans à 3 ans.
L'école élémentaire pour tous les enfants, français et étrangers, âgés de 6 à 11 ans. L’enseignement se fait sur 5 ans : CP (cours préparatoire), CE1-CE2 (cours élémentaire) et CM1-CM2 (cours moyen).

L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRÉ

Le collège concerne les enfants de 11 à 15 ans. Les classes vont de la 6ème à la 3ème. Tous les enfants reçoivent, en principe, les mêmes enseignements. Le Diplôme National du Brevet sanctionne la fin du collège.
Le lycée scolarise les adolescents de 15 à 18 ans (classes de Seconde, Première, Terminale). Les lycées offrent une grande pluralité de formations. Il en existe deux types : les lycées d'enseignement général et technologique qui se terminent par le Baccalauréat et les lycées professionnels qui se terminent par le CAP (Certificat d’aptitude professionnelle), le BEP (Brevet d’enseignement professionnel) ou le Baccalauréat professionnel.
Le Baccalauréat est un diplôme qui sanctionne la fin des études secondaires et ouvre l'accès à l'enseignement supérieur.

L’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR

Formations en 2 ans : le DUT (Diplôme universitaire technologique) dans des IUT (Institut universitaire de technologie) et le BTS (Brevet de technicien supérieur).

En 2019-2020, 2,73 millions d'inscriptions ont été enregistrées dans l'enseignement supérieur en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer dont 11 % sont des étrangers en mobilité internationale.

Les Grandes Écoles telles que l’ENA (École Nationale d’Administration), l’Ecole Polytechnique, HEC (Hautes études commerciales) mais aussi de nombreuses écoles d’ingénieur et écoles supérieures de commerce. L’accès à ces écoles se fait par concours nationaux auxquels les candidats se préparent durant 2 années de travail intense dans les Classes Préparatoires.

Sites à consulter : www.education.gouv.fr - www.enseignementsup-recherche.gouv.fr

Liens:

Titre/nom	URL
Ministère de l’Education nationale et de la jeunesse \| Ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation	http://www.education.gouv.fr/pid8/le-systeme-educatif.html
Encyclopédie en ligne, Etudier en France	http://fr.wikipedia.org/wiki/%C3%89tudes_en_France

Pour tous les événements de la vie privée, consultez votre consulat. Certains documents administratifs délivrés par votre consulat pourront vous être demandés par l’administration française.

NAISSANCE

La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant né sur le territoire français. Elle doit être faite dans les 3 jours qui suivent le jour de la naissance.

Elle est faite par le père, ou à défaut, par les médecins ou autres personnes qui auront assisté à la naissance. Cette déclaration est faite à la mairie du lieu de naissance.

Attention : pour les parents non mariés, la déclaration de naissance ne vaut pas reconnaissance, sauf pour la mère si elle est désignée dans l'acte de naissance de l'enfant. Ainsi, pour établir le lien de filiation, une démarche de reconnaissance volontaire doit être faite.

MARIAGE

En France, seul le mariage civil a une valeur juridique. Deux personnes, même si elles ne sont pas de nationalité française, peuvent se marier, à condition qu'elles soient âgées d'au moins 18 ans (dispense possible).

Chacun des futurs époux doit :

donner son consentement,
n'avoir aucun lien de proche parenté ou d'alliance avec le futur conjoint (dispense possible),
ne pas être, par ailleurs, marié ou lié par un PACS.

Les bans doivent être publiés à la mairie du (des) domicile(s) des futurs époux pendant une durée de 10 jours. Le mariage peut donc être célébré à partir du 11ème jour.

Le mariage est célébré dans une commune avec laquelle au moins l'un des deux époux a des liens durables, de façon directe ou indirecte (c'est-à-dire via un parent).

LE PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ (PACS)

C’est un contrat conclu entre deux personnes majeures pour organiser leur vie commune. Les personnes liées par un PACS doivent disposer d'une résidence commune.

Pour toute information, s'adresser au greffe du tribunal d'instance du lieu de résidence.
Aucune condition de nationalité n'est exigée. En revanche, un PACS ne peut être conclu entre certaines catégories de personnes (ascendants, descendants, collatéraux, etc.).

DÉCÈS

La déclaration de décès est obligatoire et doit être faite dans les 24 heures auprès de la mairie du lieu de décès.

Site à consulter : http://www.service-public.fr

RÉSEAU ROUTIER

Le réseau routier national comporte 20 849 km: 12 379 km d'autoroutes et 8 470 km de routes nationales.

La plupart des autoroutes sont à péage, à titre d’exemples, pour une voiture :

Paris/Lyon : 35,80 €
Paris/Lille : 16,90 €
Paris/Bordeaux : 56,20 €
Lyon/Marseille : 25,20 €

La vitesse est limitée à 130 km/h sur autoroute. Sur les routes nationales, la vitesse est le plus souvent limitée à 80 km/h.

Site à consulter : http://fr.mappy.com/

RÉSEAU FERRÉ

Grâce à ses 51 217 km de lignes en service dont 1 884 km de lignes à grande vitesse, la France est bien desservie.

Site à consulter : https://www.sncf-reseau.com/fr/reseau

Les trains à grande vitesse (TGV) permettent des délais très courts entre les principales villes de France :

Paris/Lyon : 2 heures
Paris/Lille : 1 heure
Paris/Bordeaux : 2 heures 20
Paris/ Marseille : 3 heures

La SNCF (Société Nationale des Chemins de Fer français) gère le transport des voyageurs. Le coût du voyage dépend souvent de la période choisie et du moment d’achat du billet. En général, le meilleur tarif est obtenu en achetant le billet longtemps avant le voyage.

Site à consulter : www.voyages-sncf.com

RÉSEAU AÉRIEN

Plus de 150 entreprises françaises font du transport public de fret et de passagers et desservent plus de 150 aéroports en France métropolitaine et d’outre-mer.

TRANSPORTS LOCAUX

La plupart des grandes villes sont bien desservies par des réseaux de bus, de tramways (de plus en plus présents en France), de métros et de trains de banlieue.

En province, une voiture individuelle est souvent indispensable.

Les sociétés de transport des grandes villes affichent le plus souvent leurs tarifs sur leur site internet et proposent des tarifs mensuels pour les usagers quotidiens. Si vous ne connaissez pas la distance que vous aurez à parcourir, les tarifs affichés sur ces sites vous permettront dans un premier temps d’évaluer une «fourchette» de prix.

Sites à consulter

http://www.ratp.fr/ (Paris et Ile-de-France)
http://www.tcl.fr/ (Lyon)
http://www.rtm.fr/ (Marseille)
http://www.infotbc.com/ (Bordeaux)
http://www.tan.fr/ (Nantes)
http://www.transpole.fr/ (Lille)
http://www.tisseo.fr/ (Toulouse)
http://www.lignedazur.com/ (Nice)

Liens:

Titre/nom	URL
Ministère de la transition écologique et solidaire	https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr
Encyclopédie en ligne: Liste des métros de France	http://fr.wikipedia.org/wiki/Liste_des_m%C3%A9tros_de_France
Encyclopédie en ligne: Liste des tramways de France	http://fr.wikipedia.org/wiki/Liste_des_tramways_de_France
Les aéroports de France	http://www.aeroport.fr

Pièces/surface	Paris	Banlieue Paris	Lille	Nice
1 / 35m2	1000	800	490	595
2 / 60m2	1800	1200	840	1020
3-4 / 80m2	2400	1600	1120	1360

Titre/nom	URL
Ministère des sports	http://www.sports.gouv.fr
Monuments de France	http://www.monum.fr
Réunion des musées nationaux	http://www.rmn.fr
Musée du Louvre	http://www.louvre.fr
Musée d'Orsay	http://www.musee-orsay.fr
Les théâtres en ligne	http://www.theatreonline.com

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Titre/nom	URL
L’internaute: Dossier ‘Prix au m² l’immobilier dans 600 villes de France’	http://www.linternaute.com/argent/immobilier/prix-au-m-l-immobilier-dans-600-villes-de-france

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