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Ressource

Les modes légaux de rupture du contrat d’apprentissage

Langue: FR

Posté par Gaëlle Russier

En lien avec l'article de Monsieur PARISOT https://ec.europa.eu/epale/fr/content/decrochage-et-rupture-dans-la-formation-professionnelle-en-apprentissage 

C’est l’article L. 6222-18 du code du travail qui limite les possibilités de rupture du contrat d’apprentissage au regard du droit commun.

Pendant la période probatoire :

« Le contrat d'apprentissage peut être rompu par l'une ou l'autre des parties jusqu'à l'échéance des quarante-cinq premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise effectuée par l'apprenti. »

Il est à noter (cf. article afférent à la période probatoire) que cette nouvelle durée ne s’applique qu’aux contrats d’apprentissage conclus à compter du 19 août 2015. Ceux conclus avant demeurent sur une durée de période probatoire de deux mois à compter de la date de début d’exécution du contrat.

Hors période probatoire :

La rupture d’un commun accord (dite aussi « amiable) :

« Passé ce délai, la rupture du contrat, pendant le cycle de formation, ne peut intervenir que sur accord écrit signé des deux parties. »

 

Le recours au juge prud’homal :

« A défaut, la rupture du contrat conclu pour une durée limitée ou, pendant la période d'apprentissage, du contrat conclu pour une durée indéterminée, ne peut être prononcée que par le conseil de prud'hommes, statuant en la forme des référés, en cas de faute grave ou de manquements répétés de l'une des parties à ses obligations ou en raison de l'inaptitude de l'apprenti à exercer le métier auquel il voulait se préparer. »

 

En cas de liquidation judiciaire de l’entreprise :

« En cas de liquidation judiciaire sans maintien de l'activité ou lorsqu'il est mis fin au maintien de l'activité en application du dernier alinéa de l'article L. 641-10 du code de commerce et qu'il doit être mis fin au contrat d'apprentissage, le liquidateur notifie la rupture du contrat à l'apprenti. Cette rupture ouvre droit pour l'apprenti à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat. »

 

 

Auteur(s) de la ressource: 
Albert Parisot
Date de publication:
Jeudi, 12 Novembre, 2015
Langue du document
Type de ressource: 
Autre
Pays:
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