Social Agenda Issue 55-FR

perfectionnement et la requalification, que les systèmes nationaux de protection sociale actuels ne prennent pas suffisamment en compte. Les recommandations de l'UE dans ce domaine pourraient soutenir la modernisation et la convergence des systèmes nationaux de protection sociale, tout en respectant le droit des États membres à définir les principes fondamentaux de leurs systèmes et à préserver leur équilibre financier. Non-discrimination Le vote à l'unanimité reste nécessaire au Conseil lorsqu'il s'agit de lutter contre la discrimination fondée sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle. En ce qui concerne l'égalité entre les femmes et les hommes, un article spécifique du traité de l’UE, soumis à la majorité qualifiée, a permis l'adoption de deux directives traitant de l'égalité des sexes en termes d’emploi. Toutefois, l'égalitéde traitement fondée sur la religion ou les convictions, le handicap, l'âge et l'orientation sexuelle n'est pas garantie dans la même mesure et est limitée au domaine de l'emploi. Une proposition de directive de la Commission européenne visant à répondre à ces préoccupations est bloquée au Conseil depuis 2008. Pour faciliter l’application d'une protection égalitaire contre la discrimination, avec des mécanismes de recours efficaces pour tous, l'utilisation de la clause passerelle pourrait être envisagée afin de faciliter la prise de décision dans ce domaine. Le fait qu'un acte législatif européen sur l'accessibilité ait été adopté en mars 2019 à la majorité qualifiée au sein du Conseil est significatif, car il était fondé sur un article du traité relatif au bon fonctionnement du marché unique. Ressortissants de pays tiers Trois autres domaines sociaux sont soumis à l'unanimité au Conseil: les conditions d'emploi des ressortissants de pays tiers résidant légalement dans l'UE, la protection contre les licenciements et la représentation et la défense collective des intérêts des travailleurs et des employeurs. Toutefois, à l'heure actuelle, la Commission ne voit pas de façon flagrante la nécessité de passer au vote à la majorité qualifiée pour ces sujets à ce stade. Les ressortissants de pays tiers bénéficient déjà d'une législation communautaire étendue adoptée à la majorité qualifiée dans les domaines de la migration et des politiques sociales. Le droit européen protège déjà les travailleurs les plus vulnérables (par exemple, les femmes enceintes) contre les licenciements. Enfin, la représentation des travailleurs et la défense collective sont étroitement liées aux règles nationales et aux traditions du dialogue social, qui varient considérablement entre les pays d'Europe. Le pouvoir de l'UE dans ce domaine est très strictement limité par le Traité. Statu quo: il n'existe à ce stade aucun argument clair en faveur du passage à la majorité qualifiée pour la représentation et la défense collective des intérêts des travailleurs et des employeurs. © Belga Image Les derniers domaines de l'unanimité En matière de politique sociale, le vote à l'unanimité au Conseil des ministres de l'UE est requis dans quelques domaines: la sécurité sociale et la protection sociale des travailleurs (en dehors des situations transfrontalières); la non-discrimination fondée sur la religion ou les convictions, un handicap, l'âge et l'orientation sexuelle; les conditions d'emploi des ressortissants de pays tiers; la protection contre le licenciement; et la représentation et la défense collective des intérêts des travailleurs et des employeurs. Le passage à la majorité qualifiée requiert une décision unanime du Conseil européen (Chefs d'État et de gouvernement), sans objection des parlements nationaux et après approbation du Parlement européen, sachant que le vote à la majorité qualifiée au Conseil des ministres de l'UE implique une codécision avec le Parlement européen. Pour de plus amples informations: https://europa.eu/!hJ96ub AGENDA SOC I A L / A O Û T 2 0 1 9 / 7