Social Agenda Issue 55-FR

Processus décisionnel plus efficace: le débat est lancé 16 AVRIL 2019 La Commission européenne a adopté une communication qui lance un débat sur un recours accru au vote à la majorité qualifiée dans le domaine de la politique sociale, afin de rendre le processus décisionnel plus rapide, plus flexible et plus efficace dans les cas où une compétence de l’UE existe déjà. Les traités de l'UE prévoient cette possibilité pour plusieurs questions spécifiques par le biais de clauses «passerelles». Ces clauses permettent de passer du vote à l'unanimité au vote à la majorité qualifiée au sein du Conseil des ministres de l'UE dans certaines circonstances. La plupart des domaines de politique sociale pour lesquels l'UE a des compétences sont déjà soumis au vote à la majorité qualifiée. Cela a permis d’établir, au fil des ans, toute une série de réglementations sociales, avec des avancées significatives entre 2014 et 2019. Toutefois, un nombre très limité de domaines requièrent encore l'unanimité des États membres de l'UE ainsi que des procédures législatives spéciales, dans lesquelles le Parlement européen n'a pas un rôle équivalent à celui du Conseil en sa qualité de codécideur. Dans un premier temps, la Commission propose d'envisager l'utilisation de la passerelle pour faciliter la prise de décision en matière de non-discrimination. Cela contribuerait à développer davantage une protection égalitaire contre la discrimination. Le recours à la clause passerelle pourrait également être envisagé dans un avenir proche en vue d'adopter des recommandations dans le domaine de la sécurité sociale et de la protection sociale des travailleurs. Cela contribuerait à orienter le processus de modernisation et de convergence des systèmes de protection sociale (voir page 6). Coordination de la sécurité sociale: accord provisoire 19 MARS 2019 Le Parlement européen, le Conseil des ministres de l'UE et la Commission européenne sont parvenus à un accord provisoire portant sur la révision de la réglementation européenne en matière de coordination transfrontalière de la sécurité sociale, afin qu'elle reste équitable, claire et plus facile à appliquer. La proposition de la Commission actualise et protège les droits des citoyens qui s’installent dans un autre pays de l'UE et facilite la coopération entre les autorités nationales. Les innovations apportées permettraient, entre autres, aux demandeurs d'emploi d'avoir plus de temps pour trouver du travail à l'étranger et aux besoins des personnes âgées vivant à l'étranger et nécessitant des soins de longue durée d'être également pris en compte. De plus, les autorités nationales disposeraient de meilleurs outils pour lutter contre les abus ou la fraude et pour vérifier le statut en matière de sécurité sociale des travailleurs envoyés à l'étranger. EN BREF Protection égale: la Commission européenne propose de voter à la majorité sur les questions liées à la non-discrimination. © Belga Image © Belga Image Sécurité sociale transfrontalière: moderniser les droits des citoyens qui s’installent dans un autre pays de l'UE et simplifier la coopération entre les autorités nationales. 4 / AGENDA SOC I A L / A O Û T 2 0 1 9