Social Agenda Issue 55-FR

SOC I A L AG E NDA / J U LY 2 0 1 7 / 2 3 Perspective novatrice La recommandation devrait créer une dynamique politique. Elle est également très intéressante d'un point de vue juridique étant donné qu’elle couvre des formes de travail très différentes qui sont traitées séparément dans le traité de l’UE. D'une part, il s'agit de soutenir les États membres dans le domaine de la sécurité sociale et de la protection sociale des travailleurs. D'autre part, il s'agit également d'aborder la question de l'accès à la protection sociale pour les personnes exerçant une activité indépendante. Bien que de nature non législative, la recommandation devait être approuvée à l'unanimité par le Conseil des ministres de l'UE (voir page 6, un article sur le vote à l’unanimité et à la majorité qualifiée pour les questions sociales). Elle a même dû être approuvée par les parlements nationaux de deux États membres: l’Allemagne et la République tchèque. Nouvelles formes de travail La recommandation innove également sur le plan politique en abordant la protection sociale pour les nouvelles formes de travail atypique, telles que le travail via une plateforme numérique. En effet, la numérisation accélère la croissance du nombre de personnes qui ne travaillent pas dans le cadre d'un contrat à temps plein et à durée indéterminée. Aujourd'hui, ces travailleurs représentent 40 % de la main-d'œuvre de l'UE. Les différences en termes d’accès à la protection sociale menacent la cohésion sociale et creusent les écarts entre les générations – les jeunes étant les plus touchés par les formes nouvelles et atypiques de travail. Elles réduisent également l'assiette fiscale de la protection sociale, créant potentiellement un nivellement par le bas et une dépendance excessive à l'égard d'un travail exempté de cotisations sociales. En fin de compte, la recommandation porte donc sur la durabilité même des systèmes de protection sociale des États membres. Plus d'informations: https://europa.eu/!ut36CF Quelle que soit la forme de travail Au Danemark, un nombre croissant de travailleurs gagnent leur vie en combinant emploi conventionnel, travail indépendant et travail atypique. En 2017, le Parlement danois a adopté une nouvelle loi, fondée sur les recommandations des partenaires sociaux. Elle a intégré les travailleurs atypiques et les travailleurs indépendants dans le régime général d'assurance chômage. Depuis le 1er octobre 2018, les critères d'accès aux prestations de chômage sont basés sur le revenu plutôt que sur les heures travaillées. Tous les revenus professionnels perçus au cours des trois dernières années (y compris ceux provenant d'un emploi, d'un travail atypique et d'un travail indépendant) sont donc pris en compte. Auparavant, les critères d'accèsaux prestations de chômage étaient différents pour les salariés et les indépendants. Lorsqu'il s'agissait de calculer leur admissibilité aux prestations, les travailleurs ne pouvaient pas cumuler une activité professionnelle liée à un emploi salarié et celle d'un travail indépendant pendant la même période. Ils ne pouvaient donc pas rassembler toutes leurs activités et leurs revenus pour faire valoir leur droit aux prestations de chômage. Travailleur indépendant?  La nouvelle recommandation concerne les travailleurs salariés et les travailleurs indépendants, même si, sur le plan juridique, ils sont traités séparément dans le traité de l’UE. © Belga Image AGENDA SOC I A L / A O Û T 9