Social Agenda Issue 55-FR

Même si les travailleurs et les travailleurs indépendants ont officiellement accès à la protection sociale, ils se heurtent parfois à des obstacles injustifiés pour constituer leurs droits à des prestations sociales adéquates et à les faire valoir (longues périodes d'attente, périodes de cotisation, etc.). Les États membres réviseront ces règles pour s'assurer que les travailleurs ne soient plus confrontés à de tels obstacles et qu’ils sont effectivement protégés. Il s'agit notamment de faciliter le maintien, le cumul ou le transfert des prestations de sécurité sociale entre les différents régimes, d'un emploi à l'autre. La recommandation fournit une précision essentielle sur ce qu'elle entend par une protection sociale adéquate: une telle protection doit être suffisante et fournie en temps opportun pour maintenir le niveau de vie et assurer un revenu de remplacement approprié, tout en empêchant toujours les individus de tomber sous le seuil de pauvreté. Les travailleurs indépendants et les travailleurs salariés doivent cotiser en fonction de leur capacité contributive. Et les États membres doivent faire en sorte que les systèmes de sécurité sociale et les droits sociaux soient plus transparents et plus accessibles pour l'ensemble des citoyens afin qu'ils puissent exercer leurs droits. Un appel à l'action La recommandation garantit également que des mesures soient prises sur la base de ces principes. Dans un délai de douze mois, les pays de l'UE sont censés établir un cadre de suivi de la mise en œuvre. Cela impliquera l'élaboration d'indicateurs quantitatifs et qualitatifs communs de mise en œuvre. Les États membres présenteront, dans un délai de dix-huit mois, des plans pour informer la Commission des mesures correspondantes à prendre au niveau national. Les pays de l'UE auront également des opportunités de mettre en place l’apprentissage mutuel et, avec l'aide de la Commission, l'échange de bonnes pratiques dans le domaine particulièrement sensible de la protection sociale (voir encadrés). Combler les lacunes pour le travail atypique En Slovaquie, certaines formules de travail atypiques sont définies comme «travail sur accord», c'est-à-dire le travail effectué en dehors d'une relation de travail. Jusqu'en 2013, les personnes effectuant un «travail sur accord» et celles qui fournissent un tel travail n'étaient pas tenues de payer des cotisations à la sécurité sociale, à l'exception de l'assurance accidents et de l’assurance de garantie de salaire. Par conséquent, les travailleurs employés dans le cadre de ce régime n'avaient pas droit à des versements de revenu de remplacement en cas d'incapacité temporaire, de maternité, d'invalidité, de retraite, de maladie professionnelle ou de chômage. Depuis 2013, les personnes travaillant sur accord et percevant un revenu régulier sont tenues de payer des cotisations pour l'assurance maladie, l'assurance retraite et l'assurance chômage. Un système spécifique a été introduit pour certains groupes de personnes (par exemple, les étudiants et les retraités). Exemples de bonnes pratiques dans les pays de l'UE: https://europa.eu/!uB64rK En attente: les pays de l'UE devraient rendre les systèmes de sécurité sociale et les droits sociaux plus transparents et plus accessibles pour l'ensemble des citoyens © Belga Image 2 2 / AGENDA SOC I A L / A O Û T 2 0 1 9