Social Agenda Issue 55-FR

Dès le début L'ancienne directive fixait un délai de deux mois, après le début de la relation de travail, pour fournir les informations requises. La nouvelle stipule que les informations essentielles doivent être fournies entre le premier jour de travail et le septième jour civil qui suit, tandis que les informations complémentaires doivent être fournies dans un délai d'un mois. La nouvelle directive précise également que les informations écrites peuvent être fournies sous forme de document papier ou électronique. Les États membres peuvent fournir des modèles et des informations accessibles, afin de réduire la charge pesant sur les employeurs. Nouveaux droits matériels Alors que la directive sur la déclaration écrite ne contenait aucun droit matériel en tant que tel, la directive relative aux conditions de travail en contient sept. Elle limite la durée des périodes d'essai à six mois, à moins qu'une période plus longue ne soit «objectivement» justifiée. Elle consacre le droit de travailler pour d'autres employeurs, en interdisant les clauses d'exclusivité et en limitant les clauses d'incompatibilité. Les travailleurs ayant un horaire de travail variable déterminé par l’employeur (travail à la demande) devraient savoir à l'avance quand ils sont susceptibles d'être appelés à travailler. En dehors du temps de travail convenu, ils conservent le plein droit de refuser les appels et sont protégés contre tout traitement injuste. Un employé devrait être rémunéré lorsqu'un employeur annule l'affectation de travail après une date limite spécifique. Les travailleurs ont droit à une formation obligatoire gratuite. Les États membres devront veiller à ce que les pratiques abusives concernant l'utilisation de contrats à la demande ou de contrats similaires soient interdites. Enfin, la directive relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles donne aux travailleurs la possibilité de demander une forme d’emploi plus stable et de recevoir une réponse écrite motivée. Travailleurs vulnérables: 4 à 6 millions de personnes dans l'UE sont des travailleurs occasionnels, avec de faibles niveaux de sécurité de l'emploi et de revenus, une protection sociale médiocre, un accès limité à la formation et, dans certains cas, exerçant un travail assez répétitif. © Belga Image Pour de plus amples informations: https://europa.eu/!bw77gT Des millions de personnes concernées Jusqu'à 31 millions de travailleurs auront le droit de recevoir davantage d'informations que ce n'est le cas aujourd’hui. Par exemple, sur la période d’essai, l'horaire de travail ou la protection sociale, grâce à la définition large du statut de «travailleur» qu'exige la nouvelle directive. Grâce aussi au fait qu'il sera plus difficile d'exclure des catégories de travailleurs du champ d'application de la directive que ce n’était le cas avec la directive précédente. Jusqu'à environ 16 millions de travailleurs par an pourront commencer un nouvel emploi, avec des conditions de travail totalement transparentes. Entre 4 et 7 millions de travailleurs auront la possibilité de chercher un emploi supplémentaire, grâce à une meilleure prévisibilité (heures de référence et préavis minimum). Quelque 14 millions de travailleurs pourraient utiliser le droit de recevoir une réponse écrite à une demande d'emploi plus stable. Quelque 3 à 6 millions de travailleurs seront protégés contre les périodes d’essai excessives. Sans clause d'exclusivité, jusqu'à 364 000 travailleurs peuvent chercher du travail supplémentaire. 2 0 / AGENDA SOC I A L / A O Û T 2 0 1 9