Social Agenda Issue 55-FR

Elle s'adresse en particulier aux personnes ayant un emploi atypique, qui n'ont pas de contrat à durée indéterminée ni des horaires de travail à temps plein (voir encadré). Alors que les personnes travaillant moins de 8 heures par semaine pouvaient être exclues du champ d'application de la directive précédente, les nouvelles règles réduisent ce seuil à seulement 3 heures. Et les travailleurs sous contrat «zéro heure» ne peuvent pas être exclus du champ d'application de la nouvelle directive, compte tenu de la vulnérabilité spécifique qu'entraînent de tels contrats. Dispositions d'application La directive sur des conditions de travail transparentes et prévisibles met particulièrement l'accent sur les dispositions d'application, de sorte que les règles du texte deviennent des droits sur les lieux de travail. C'est la première fois qu'un chapitre entier est consacré, dans le droit du travail, à lamise en oeuvre de la législation et aux voies de recours. Celas’inspiredelalégislationanti-discriminationdel'Unioneuropéenne (voir encadré) et ouvre de nouvelles perspectives juridiques. Lors de la transposition de cette directive dans leur droit national, les États membres définiront ce qu'est une relation de travail. Ce faisant, ils devront tenir compte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'UE qui façonne le concept de ce qu'est réellement un travailleur. Il s'agit là d'un élément essentiel pour garantir que la directive assure une protection efficace. Selon la Cour, une caractéristique essentielle du statut de travailleur réside dans le fait que, pendant un certain temps, une personne fournit des services pour et sous la direction d'une autre personne et reçoit une rémunération en contrepartie. Nouveaux droits à l'information Le contrat de travail ou la déclaration devra contenir des informations supplémentaires sur la période d’essai (le cas échéant), sur la formation et sur l'institution de sécurité sociale du travailleur. Les travailleurs intérimaires recevront également des informations sur les entreprises où ils seront envoyés pour travailler. Des informations plus précises sur le temps de travail seront fournies aux travailleurs ayant des horaires de travail variables. Définir ce qu'est un travailleur: les pays de l'UE devront définir ce qu'est une relation de travail en se fondant sur la jurisprudence de la Cour de justice de l’UE. © Belga Image Mise en œuvre renforcée En vertu de la nouvelle directive relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles, les pays de l'UE disposeront de deux options pour traiter les informations écrites manquantes: soit ils accordent au travailleur un contrat prévoyant des mesures de protection plus strictes que celles convenues avec l'employeur; soit ils peuvent faire appel auprès d'une autorité spécialisée qui se chargera de la question, afin d'assurer des voies de recours rapides et adéquates. En outre, la nouvelle directive introduit des dispositions fondées sur la législation communautaire existante, en particulier dans le domaine de la lutte contre la discrimination. Ces dispositions concernent le respect de la législation, le droit de recours, la prévention des traitements défavorables, le renversement de la charge de la preuve en cas de licenciement et les sanctions efficaces et dissuasives. AGENDA SOC I A L / A O Û T 2 0 1 9 / 1 9