Social Agenda 54

© Belga Image Égalité de participation au marché du travail: en mettant fortement l'accent sur les technologies numériques, l'acte législatif européen sur l'accessibilité est un élément clé de la législation sociale de l'UE. Les produits et services concernés L’acte législatif européen sur l'accessibilité, qui devait être adopté par l'UE en mars, s'applique aux produits suivants qui seront lancés sur le marché intérieur de l'UE après une date qui reste à préciser au moment de la mise sous presse: matériel informatique et systèmes d’exploitation à usage général, et terminaux en libre-service (distributeurs bancaires automatiques, distributeurs automatiques de titres de transport, bornes d’enregistrement automatiques, bornes interactives en libre-service fournissant des informations, équipements terminaux grand public avec capacité informatique interactive utilisés pour les services de communications électroniques, équipements terminaux grand public avec capacité informatique interactive utilisés pour accéder aux services des médias audiovisuels et lecteurs numériques). La directive s'applique également aux services suivants fournis aux consommateurs: services de communications électroniques, services donnant accès à des services de médias audiovisuels et les éléments suivants de services de transport aérien, ferroviaire, par voie d’eau et par autobus de voyageurs (sites web, services basés sur des appareils mobiles, y compris les applications, les billets électroniques et les services de billetterie électronique, fourniture d'informations relatives aux services de transport, y compris les informations de transport en temps réel, et terminaux en libre-service interactifs), pour les éléments de transport urbains, suburbains et régionaux relatifs aux terminaux en libre-service, services bancaires grand public, commerce électronique et livres numériques. Par conséquent, les législations nationales peuvent former des obstacles au sein du marché intérieur de l'UE. Elles peuvent faciliter l'accès des personnes handicapées aux produits et services dans un pays de l'UE, mais pas sur un pied d'égalité avec les personnes handicapées d'autres États membres. C'est pourquoi, en décembre 2015, la Commission européenne a présenté une proposition de directive européenne intitulée «Acte législatif européen sur l'accessibilité», sur les exigences d'accessibilité pour certains produits et services (voir encadré). Au moment où nous mettions sous presse, la proposition devait être adoptée par le Parlement européen en mars. Marché intérieur L'acte législatif européen sur l'accessibilité aborde l'accessibilité dans la perspective du marché intérieur et d'un point de vue fonctionnel, dans le but d'éliminer et de prévenir les obstacles transfrontaliers. Il sera ainsi plus facile pour les personnes handicapées de bénéficier des avantages du marché unique. Cela permettra également aux entreprises qui mettent au point des produits et services accessibles de se développer plus rapidement et de créer des emplois. C'est déjà le cas aux États-Unis, un pays qui, dans le domaine de la législation sur l'accessibilité, était largement en avance sur l'UE jusqu'à présent. Cette approche économique, qui est également une approche pratique et concrète, devrait assurer la mise en œuvre correcte de l’acte législatif européen sur l'accessibilité, grâce à tous les outils et mécanismes de contrôle dont dispose la Commission européenne pour garantir le bon fonctionnement du marché unique de l'UE. AGENDA SOC I A L / MA R S 2 0 1 9 / 9