Social Agenda 54

AGENDA SOC I A L / J U LY 2 0 1 7 / 1 3 Requalification: la proposition de la Commission européenne pour le cadre financier pluriannuel 2021-2027 comprend un Fonds social européen + (FSE+) et un Fonds européen d'ajustement à la mondialisation renforcé. © Belga Image Propositions clés en cours d’adoption Une série de propositions cruciales et novatrices de la Commission européenne atteignaient les dernières étapes du processus décisionnel de l'UE au moment de mettre sous presse ce numéro (voir pages 4 et 14 pour de plus amples informations sur la plupart de ces propositions): • Personnes handicapées: accessibilité transfrontalière aux produits et services (voir aussi les pages 8 et 26); • Équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée: améliorer l'équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée des parents et des aidants qui travaillent, en augmentant les possibilités pour les hommes de prendre un congé parental et en soutenant la participation des femmes au marché du travail; • Conditions de travail: rendre les contrats de travail plus transparents et plus prévisibles, afin de garantir des conditions de travail décentes, y compris pour les formes atypiques d’emploi, telles que le travail à la demande ou à temps partiel. • Protection sociale pour tous: garantir l'accès à la protection sociale et aux services de l'emploi pour tous, y compris les personnes exerçant des formes d’emploi atypiques et les travailleurs indépendants. • Coordination transfrontalière de la sécurité sociale: moderniser les règles de coordination des systèmes de sécurité sociale entre les États membres de l'UE. • Mobilité transfrontalière: établir une Autorité européenne du travail pour faciliter la mise en œuvre par les États membres de la législation communautaire sur la libre circulation des personnes et l'accès des citoyens à l'information sur leurs droits. • Agents chimiques cancérigènes: élargir la liste des agents chimiques cancérigènes reconnus afin de mieux protéger les travailleurs. Un document d'orientation a été adopté pour faciliter la mise en œuvre de divers aspects de la directive sur le temps de travail, dans le contexte d’une jurisprudence croissante. Il traite de la nature et des conditions liées aux périodes de repos, aux périodes de garde et de disponibilité, ainsi que de l’application des congés payés annuels. Un budget social Outre le socle européen des droits sociaux, la vision du «triple A social» de la Commission Juncker prévaut dans la proposition de la Commission européenne pour le budget communautaire à long terme 2021-2027 (CFP, cadre financier pluriannuel). Cette proposition comprend un Fonds social européen + (FSE+) renforcé et rationalisé qui représenterait une part du budget global en matière de politique cohésion nettement plus importante que ce n'est le cas actuellement. Avec le FSE+, la Commission a également proposé un Fonds européen d'ajustement à la mondialisation révisé pour 2021- 2027, qui pourrait intervenir de manière plus efficace et plus globale en faveur des travailleurs ayant perdu leur emploi. Cela confirmerait le rôle que le socle européen des droits sociaux a assumé depuis sa création: celui de boussole destinée à orienter les investissements économiques et sociaux en fonction des priorités convenues au niveau européen. Pour de plus amples informations: Interview avec la Commissaire européenne Marianne Thyssen (page 14 et suivantes de ce numéro), Agenda social n°39-53: https://europa. eu/!pq66Yp et fiche d’information sur les priorité sociales (https://europa.eu/!jd44TT) . 2014 -2019 AGENDA SOC I A L / MA R S 9