Social Agenda Issue 52-FR

Filet de sécurité: nécessaire par exemple pour le travail mobile basé sur les technologies de l’information et de la communication et le. Parmi les autres nouveautés contenues dans cette proposition figure le droit de travailler pour d'autres employeurs, avec suppression des clauses d'exclusivité et limitation du recours aux clauses d'incompatibilité. En outre, les travailleurs ayant un horaire de travail variable déterminé par l’employeur (horaire de travail imprévisible) devraient savoir à l'avance quand ils sont susceptibles d'être appelés à travailler. Par ailleurs, tous les travailleurs devraient avoir droit à une formation obligatoire gratuite et à une limitation de la période d’essai. Fondamentalement, cette proposition crée des normes uniformes et universelles minimales pour toutes les personnes qui se trouvent dans une relation de travail avec une autre personne, même quand elles sont recrutées à tort dans le cadre d’un contrat de travail indépendant. Combler les lacunes L’autre proposition, relative à l’accès à la protection sociale, va encore plus loin dans la mesure où elle touche également les personnes qui sont des travailleurs véritablement indépendants. Elle vise essentiellement à soutenir l’accès à la protection sociale pour tous les travailleurs et toutes les personnes indépendantes travaillant dans des conditions comparables, en comblant les lacunes auxquelles les travailleurs atypiques et les indépendants doivent aujourd’hui faire face en termes de couverture de protection sociale formelle. Ils seront couverts par une combinaison de dispositifs publics, professionnels ou privés en ce qui concerne les prestations suivantes: chômage, maladie et soins de santé, maternité, invalidité, vieillesse et santé et sécurité (accidents du travail et maladies professionnelles). Dans ces domaines, une couverture obligatoire est recommandée (dans le cas de prestations de chômage, les indépendants pourront s’inscrire volontairement). La transférabilité des droits en matière de sécurité sociale entre les régimes et les statuts professionnels ainsi que la transparence de l’information concernant leurs droits et leurs obligations en la matière seront encouragés. Trous dans le filet de sécurité: deux exemples Maria a un contrat à temps plein et à durée indéterminée et bénéficie d’un accès aux prestations de maladie qui permettent de compenser la perte de revenu en cas de longue maladie. Sa voisine, Jana, est indépendante et n’a pas droit à des prestations de maladie parce que, dans son pays, il n’existe pas de régime de sécurité sociale public/ professionnel ou privé pour les travailleurs indépendants. Toutes deux tombent malades et ne peuvent pas travailler pendant plusieurs semaines, mais la situation de leurs revenus évolue différemment: alors que Maria est protégée et reçoit un revenu de remplacement, Jana ne touchera rien pour se nourrir et faire vivre sa famille, en attendant son rétablissement. Daniel, un étudiant de 23 ans, a travaillé comme livreur à moto indépendant pour une société de livraison de nourriture. Au cours d’une de ses livraisons, il a été renversé par une voiture. Cet accident lui a causé une invalidité permanente. Daniel ne bénéficiant pas d’une assurance accidents du travail, il a dû s’en remettre à ses économies pour financer son traitement et sa rééducation. De ce fait, il ne peut pas utiliser ses économies pour payer son loyer et poursuivre ses études. © Belga Image Pour en savoir plus: Conditions de travail: http://europa.eu/!dW89XG Protection sociale : http://europa.eu/!jw88cg AGENDA SOC I A L / J U I L L E T 2 0 1 8 / 1 3