Social Agenda Issue 52-FR

Combler l’écart: les travailleurs atypiques et les indépendants doivent faire face à des disparités en matière de couverture de protection sociale formelle. Avec l’adoption du Socle, la proposition va bien au-delà d’une simple révision; elle fixe de nouveaux droits pour tous les travailleurs. En effet, le Socle maintient le droit d’être informé par écrit, dès le début d’une relation de travail, des droits et des obligations qui résultent de ladite relation. Il énonce également le droit à un emploi sûr et adaptable (principes 7 et 5 du Socle). La proposition permettra notamment de lutter contre les cas de protection insuffisante des personnes occupant des formes d’emploi atypiques, telles que les travailleurs embauchés sur la base de contrats «zéro heure» ou à la demande (par exemple les travailleurs d’une chaîne de restauration rapide, de centres logistiques, les réassortisseurs dans les supermarchés), les employés de maison ou employés sur la base de chèques ainsi que les travailleurs employés via une plateforme (par exemple les chauffeurs à la demande ou les coursiers). La seconde proposition est une recommandation soumise par la Commission le 13 mars 2018. C’est également une création du Socle, dans la mesure où elle entend mettre en œuvre son 12e principe: «Quel que soit le type et la durée de leur relation de travail, les travailleurs salariés et, dans des conditions comparables, les travailleurs non salariés ont droit à une protection sociale adéquate». Sans parler des principes relatifs aux emplois sûrs et adaptables, aux prestations de chômage, à l'accès aux soins de santé et aux prestations de vieillesse et pensions… Relation de travail La proposition de directive relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles permettrait à 200 millions de travailleurs de bénéficier de droits nouveaux et renforcés. Elle définit en fait ce qu’est un travailleur: «Une personne physique qui accomplit, pendant un certain temps, en faveur d’une autre personne et sous la direction de celle-ci, des prestations en contrepartie d'une rémunération», définition qui découle de la jurisprudence de la Cour de justice européenne. Alors que la directive de 1991 permet d’exclure de la législation les travailleurs engagés dans le cadre de contrats de moins de 8 heures par semaine ou de moins d’un mois ou les travailleurs occasionnels, la proposition de 2017 ne permet que l’exclusion des personnes travaillant moins de 8 heures par mois. La proposition étend également le type d’informations fournies par un employeur aux informations concernant la période d’essai, la formation et les modalités concernant les heures supplémentaires. Les travailleurs ayant des horaires variables devraient avoir des informations plus détaillées sur le temps de travail et tous les travailleurs devraient connaître l’institution de sécurité sociale à laquelle sont versées les cotisations. Le document peut être écrit sous forme électronique et les États membres doivent fournir aux employeurs des modèles et des informations accessibles. © Belga Image EMPLOI Effets positifs et négatifs Le partage de travailleurs, la gestion intérimaire et le partage de poste ont des effets positifs sur les conditions de travail et le marché de l’emploi, d’après un rapport de recherche sur les nouvelles formes d’emploi qui sont apparues depuis 2000, produit en 2015 par Eurofound. Toutefois, des filets de sécurité sont nécessaires pour d’autres nouvelles formes d’emploi telles que le travail occasionnel, le travail mobile basé sur les technologies de l’information et de la communication (TIC) et le travail participatif. Pour en savoir plus: http://europa.eu/!ph76HH 1 2 / AGENDA SOC I A L / J U I L L E T 2 0 1 8