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Aux Pays-Bas, l'assurance sociale relève de la compétence du Ministère des Affaires Sociales et de l'Emploi (Ministerie van Sociale Zaken en Werkgelegenheid) ainsi que du Ministère de la Santé, de la Prévoyance et des Sports (Ministerie van Volksgezondheid, Welzijn en Sport). Une distinction est faite entre d'une part l'assurance nationale, qui couvre toute la population, et d'autre part l'assurance pour salariés qui couvre uniquement les salariés (les fonctionnaires en sont exclus).
Les régimes d'assurance générale ont dans leurs attributions:
· l'assurance vieillesse
· les prestations aux survivants
· l'assurance pour les dépenses médicales exceptionnelles
· les prestations pour enfants
Les régimes d'assurance pour les salariés ont dans leurs attributions:
· l'assurance pour les allocations de maladie
· les soins de santé
· l'assurance invalidité
· l'assurance chômage
Depuis le 1er janvier 1998 il existe également un régime d'assurance invalidité pour les travailleurs indépendants et pour les jeunes handicappés. Il n'existe pas d'assurance spéciale pour les accidents du travail et les maladies professionnelles; ces risques sont couverts par d'autres régimes d'assurance. Par ailleurs, l'Etat a mis en place un régime d'assistance sociale, géré par les autorités municipales. Ce régime se conçoit comme filet de sécurité puisque son objectif est de garantir un revenu minimum aux personnes dont les ressources ne sont pas, ou ne sont plus, suffisantes pour faire face à des besoins essentiels.
A l'exception de l'assurance pour les dépenses médicales exceptionnelles, l'exécution des régimes d'assurance nationale est du ressort de la Banque des assurances sociales (Sociale Verzekeringsbank), dont le comité de gestion regroupe les représentants du salariat et du patronat. La mise en oeuvre du régime d'invalidité pour les travailleurs indépendants et les jeunes handicappés et des régimes d'assurance des salariés est assurée par l'Institut national d'Assurances sociales (Landelijk Instituut Sociale verzekeringen, Lisv). Cet institut assure les tâches de direction et doit transférer les tâches de gestion à des organismes privés avec lesquels il conclut un contrat. Le comité d'administration du Lisv se compose de représentants des associations patronales et salariales et d'un président indépendant, désigné par le Ministère des Affaires sociales et de l'Emploi. Le contrôle est assuré par l'Office de contrôle des assurances sociales (College van Toezicht Sociale Verzekeringen, Ctsv) qui se compose de trois personnes indépendantes, désignées par le Ministre des Affaires sociales et de l'Emploi et nommées à ce poste par décret royal. Le contrôle s'exerce sur les régimes d'assurance générale et sur les régimes d'assurance pour salariés (à l'exclusion de l'assurance maladie).
L'assurance maladie (soins de santé) est gérée par les fonds d'assurance maladie reconnus qui sont supervisés par le Conseil des fonds d'assurance maladie (Ziekenfondsraad). Ce Conseil est dirigé par un comité se composant de personnes désignées par le Ministre de la Santé, de la Prévoyance et des Sports ainsi que par les organisations salariales, patronales, les fournisseurs de soins et les assurés. Deux membres sont désignés par l'organisation officielle défendant les intérêts des assurés. Le Conseil est responsable envers le Ministère de la Santé, de la Prévoyance et des Sports.
Au-dessus d'un certain revenu, une assurance privée doit être contractée.
L'assurance générale pour les dépenses médicales exceptionnelles est gérée par les fonds d'assurance maladie, les assureurs privés et les institutions gérant les régimes d'assurance pour les fonctionnaire. Le contrôle est également exercé par le Conseil des fonds d'assurance maladie (Ziekenfondsraad). A cet effet, le comité d'administration comprend un nombre supplémentaire de membres appartenant aux organisations impliquées dans la gestion de cette assurance.
Le contrôle du secteur privé des assurances maladie est assuré par l'Office de contrôle des assurances (College van Toezicht Sociale Verzekeringen, Ctsv), organe mis en place par la Loi sur le contrôle des assurances.
MINISTERIE VAN SOCIALE ZAKEN
EN WERKGELEGENHEID
Postbus 90801
NL-2509 LV Den Haag
Anna van Hannoverstraat 4
MINISTERIE VAN VOLKSGEZONDHEID, WELZIJN EN SPORT
Postbus 5406
NL-2280 HK Rijswijk
Sir W. Churchillaan 362
SOCIALE VERZEKERINGSBANK
Hoofdkantoor
Postbus 1100
NL-1180 BH Amstelveen
Van Heuven Goedhartlaan 1
GAK NEDERLAND BV
Postbus 8300
NL-1005 CA Amsterdam
Bos en Lommerplantsoen 1
ZIEKENFONDSRAAD
Postbus 396
NL-1180 BD Amstelveen
Prof. J.H. Bavincklaan 2
VOORLICHTINGSCENTRUM
SOCIALE VERZEKERING
Postbus 19260
NL-3501 DG Utrecht
STICHTING BUREAU
VOOR BELGISCHE ZAKEN
Markendaalseweg 35
NL-4811 KA Breda
STICHTING BUREAU
VOOR DUITSE ZAKEN
Postbus 10505
NL-MB Nijmegen
Nassausingel 3
LANDELIJK INSTITUUT SOCIALE VERZEKERINGEN (LISV)
Postbus 74765
NL-1070 BT Amsterdam
Buitenveldertselaan 3
COLLEGE VAN TOEZICHT SOCIALE VERZEKERINGEN (CTSV)
Postbus 100
NL-2700 AC Zoetermeer
Bredewater 12
ZORGVERZEKERAARS NEDERLAND
Postbus 142
NL-3990 DC Mouten
Prins Bernhardweg 65