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La sécurité sociale proprement dite est une matière nationale relevant de la compétence du Ministre ayant les Affaires sociales dans ses attributions (sous réserve du secteur "chômage" qui relève de la compétence du Ministre de l'Emploi et du Travail).
L'Office national de Sécurité sociale est un organisme d'intérêt public qui a pour principale mission la perception des cotisations (sauf en cas d'accidents du travail) et la répartition des moyens financiers entre les institutions centrales chargées de la gestion des divers secteurs de la sécurité sociale.
Cet organisme et ces institutions sont gérés paritairement par un Comité de gestion composé d'un nombre égal de représentants des employeurs et des travailleurs nommés par le Roi. Dans quelques cas, ils comprennent des représentants d'organisations qui s'intéressent ou participent à l'exécution de telle branche d'assurance, notamment en matière de prestations familiales ou de soins de santé.
La présidence du Comité est confiée à une personnalité indépendante qui est souvent un parlementaire ou un magistrat.
Le Comité a une autonomie de gestion en ce sens qu'il a un pouvoir propre de décision en matière d'administration mais la politique, la législation et la réglementation générale restent en principe l'apanage du Parlement, du Roi ou du Ministre compétent.
Un élément important est que le Comité doit normalement être consulté par le Ministre compétent pour tout avant-projet de loi ou d'arrêté relevant de la mission de l'organisme.
Le Ministre compétent exerce la tutelle au sein du Comité par un Commissaire du Gouvernement chargé de veiller à ce que la décision dudit Comité ne soit pas contraire à la réglementation ou à l'intérêt général. Dans l'affirmative, la décision contestée peut être annulée par le Ministre.
Le secteur Maladie, Maternité, Invalidité est géré par l'Institut national d'assurance maladie-invalidité qui notamment répartit les moyens financiers entre les différents organismes assureurs chargés du service des prestations (mutualités affiliées à une des cinq Unions nationales reconnues, Office régional de la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité ou Caisse des soins de santé de la Société nationale des Chemins de fer belges). Sauf pour le personnel de cette dernière, le choix de l'organisme assureur est libre.
Le secteur des Pensions de vieillesse et de survie est géré par l'Office national des pensions qui est compétent pour l'attribution et le paiement des pensions. La demande est introduite par l'intermédiaire de l'Administration communale du domicile du demandeur.
Le secteur Accidents du travail et Maladies professionnelles:
Accidents du travail: le Fonds des accidents du travail gère le secteur et a notamment pour mission d'assurer la réparation des dommages des marins, des pêcheurs et des employeurs en défaut, et d'exercer un contrôle technique, médical et financier de l'exécution par les assureurs agréés de la législation, et d'entériner l'accord réglant l'accident du travail entre la victime et l'assurance. Les employeurs doivent contracter au profit de leur personnel une assurance contre les accidents du travail auprès d'une société d'assurance agréée ou auprès d'une Caisse commune d'assurance agréée.
Maladies professionnelles: le Fonds des Maladies professionnelles a le monopole de l'assurance contre les maladies professionnelles. Il exécute en outre les missions prévues par la loi dans le domaine de la prévention.
Le secteur Allocations familiales:
L'exécution de la législation est confiée, d'une part, à l'Office national
d'allocations familiales pour travailleurs salariés et aux Caisses spéciales de
compensation et, d'autre part, aux Caisses de compensation libres. L'Office national a
comme mission principale de répartir les moyens financiers entre les différentes Caisses
de compensation et d'assurer le rôle d'une Caisse de compensation pour les employeurs
affiliés auprès de lui. Il est chargé du contrôle des Caisses de compensation. Dans
certaines professions, des Caisses spéciales (organismes publics) ont été instituées
auxquelles les employeurs concernés sont tenus de s'affilier. Les Caisses de compensation
libres sont des établissements créés à l'initiative des employeurs et agréés par le
Roi qui ne peuvent avoir pour objet que l'octroi des avantages prévus par la loi.
Le secteur Chômage est géré par l'Office national de l'emploi qui comporte des bureaux régionaux chargés de statuer sur le droit de l'intéressé. Le paiement des prestations est effectué par l'organisation syndicale agréée auprès de laquelle le travailleur est affilié ou par la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage qui a reçu la demande.
En ce qui concerne l'Aide sociale qui relève de la compétence du Ministre de la Santé publique, le minimum de moyens d'existence est accordé par le Centre public d'aide sociale compétent.
MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET
DE L'ENVIRONNEMENT
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B-1000 Bruxelles
et
Cité administrative de l'Etat
Quartier Esplanade
Boulevard Pachéco, 19
B-1010 Bruxelles
MINISTERE DE L'EMPLOI
ET DU TRAVAIL
Rue Belliard, 51
B-1040 Bruxelles
OFFICE NATIONAL
DE SECURITE SOCIALE
Boulevard de Waterloo, 76
B-1000 Bruxelles
INSTITUT NATIONAL D'ASSURANCE
MALADIE-INVALIDITE
Avenue de Tervuren, 211
B-1150 Bruxelles
OFFICE NATIONAL DES PENSIONS
Tour du Midi
B-1060 Bruxelles
OFFICE NATIONAL
D'ALLOCATIONS FAMILIALES POUR TRAVAILLEURS SALARIES
Rue de Trèves, 70
B-1040 Bruxelles
FONDS DES MALADIES PROFESSIONNELLES
Avenue de l'Astronomie, 1
B-1210 Bruxelles
FONDS DES ACCIDENTS DU TRAVAIL
Rue du Trône, 100
B-1040 Bruxelles
OFFICE NATIONAL DE L'EMPLOI
Boulevard de l'Empereur, 7
B-1000 Bruxelles