Tableau VIII: Accidents du travail et maladies professionnelles Tableau VIII: Accidents du travail et maladies professionnelles
Législation en vigueurLivre II du Code des assurances sociales, modifié notamment par la loi du 17 novembre 1997.
Champ d'applicationLes personnes exerçant une activité professionnelle salariée ou indépendante, celles qui suivent une formation professionnelle ou un stage d'insertion ou de réinsertion.
Sont par ailleurs couverts entre autres: les élèves, étudiants et chargés de cours, les délégués participant aux séances des chambres professionnelles, des organes des institutions de sécurité sociale, les personnes participant aux actions de secours et de sauvetage...
Risques couvertsAccident du travail survenu par le fait du travail ou à l'occasion du travail.
Couvert.
Maladies professionnellesTableau de 55 maladies professionnelles et agents nocifs prévues à l'arrêté grand-ducal du 26 mai 1965.
Entreprises, travaux
Indiqués dans la liste, le plus souvent en termes généraux.
Délais d'exposition aux risques
Néant.
Délais de prise en charge
Pas de délais légaux.
Délais de déclaration
Néant.
Système mixte.
PrestationsLibre choix du médecin et de l'établissement
Libre choix.
Paiement des frais et participation de la victime
Paiement direct par l'association d'assurance. Aucune participation de la victime.
Durée
Illimitée.
Délai de carence
Pas de délai.
Durée de la prestation
Indemnité pécuniaire de maladie jusqu'à la guérison ou consolidation, mais après 13 semaines octroi d'une rente.
Salaire de base et montant
Pour le calcul des prestations en espèces: salaire brut que l'assuré aurait gagné en cas de continuation du travail.
Pour le calcul de la rente: voir ci-après.
Minimum du taux d'incapacité ouvrant droit à l'indemnisation
Néant.
Fixation du taux d'incapacité
Évaluation par la commission paritaire des rentes sur avis du contrôle médical de la sécurité sociale.
Révision du taux
Révision possible seulement pendant les 3 années suivant la fixation de la rente, à moins d'une aggravation de plus de 10%.
Salaire de base (= S) du calcul de la rente
Rémunération effective de l'année précédant la cessation du travail ou, si plus favorable, le gain journalier habituel du dernier emploi multiplié par le nombre moyen de journées de travail effectuées dans l'entreprise. Pour les assurés qui touchent un salaire mensuel, 12 fois le traitement mensuel au moment de l'accident.
Salaire minimal légal applicable: salaire social minimum en vigueur à la date de l'accident.
Salaire maximal: LUF 2.812.704 (EUR 69.725) par an.
Montant ou formule
Formule: S x t x 85,6%.
Exemples:
"t" =100%:85,6% de S
"t" =75%:64,2% de S
"t" =50%:42,8% de S
"t" = 25%:21,4% de S.
Majorations pour personnes à charge
Majoration de 10% pour chaque enfant à charge, si "t" est de 50% au moins (maximum: 100% de S).
Âge limite: comme pour les allocations familiales.
Majorations pour l'assistance d'une tierce personne
A concurrence de S x 100%
Rachat
Rachat, si "t" est inférieur à 40% sous conditions particulières.
Rachat d'office si "t" est inférieur à 10%.
Cumul avec nouveau salaire
Cumul possible.
Cumul avec autres pensions
En cas de cumul avec une pension d'invalidité, cette dernière est réduite si elle dépasse avec la rente d'accident la moyenne des cinq salaires annuels les plus élevés ou, si ce mode de calcul est plus favorable, le salaire qui a servi au calcul de la rente d'accident.
Néant.
DécèsS x 42,8%.
En cas d'incapacité de travail d'au moins 50%: S x 53,5%.
Orphelins (jusqu'à l'âge de 18 ans ou de 27 ans en cas d'études ou de formation professionnelle ou sans limitation si orphelin infirme): S x 21,4%.
Cumul avec les allocations familiales possible.
Comme ci-dessus.
Pour l'ensemble des ascendants ayant été à la charge de la victime: S x 31,1%.
Montant de S x 21,4% pour certaines autres personnes à charge, remplissant des conditions déterminées.
S x 85,6%.
1/15 de la rémunération annuelle.
RevalorisationIndexation automatique des rentes à l'évolution des prix toutes les fois que le nombre indice varie de 2,5% par rapport à la cote d'échéance précédente.
Ajustement des rentes au niveau des salaires aux mêmes échéances que pour les pensions.
Impositions fiscales et cotisations socialesLes rentes payées pendant les treize premières semaines consécutives à l'accident ne sont pas imposables. Toutes les autres prestations sont imposables.
Les prestations sont assimilées au salaire en ce qui concerne l'imposition fiscale.
Pas de prélèvement de cotisations.
Réintégration dans la vie activeL'association d'assurance peut prescrire un traitement médical pour améliorer la capacité de travail du bénéficiaire d'une rente, à titre obligatoire. L'Office de placement et de rééducation professionnelle des travailleurs handicapés se prononce sur l'opportunité des mesures à prendre.
Sont réservés aux victimes du travail contre juste et équitable rémunération certains emplois appropriés à leurs facultés.
Conditions
En cas de risque de maladie professionnelle, d'aggravation ou de rechute, une indemnité peut être accordée au travailleur en vue de faciliter son reclassement.
Indemnisation
Une rente transitoire destinée à compenser la perte de gain peut être accordée.