Tableau VII: Survivants Tableau VII: Survivants
Législation en vigueurLoi de 1992 sur les allocations et cotisations de sécurité sociale (Social Security Contributions and Benefits Act) ainsi que les règlements.
Loi de 1995 sur les pensions (Pension Act).
Principes de baseSystème contributif d'assurance sociale prévoyant un payement forfaitaire et des pensions hebdomadaires uniquement pour les veuves.
Champ d'applicationPension forfaitaire de base (Basic flat-rate pension):
Tous les employés et indépendants assujettis aux cotisations.
Pensions liées au revenus (SERPS):
Employés ayant des revenus entre les limites inférieure et supérieure.
Exemptions de l'obligation d'assurancePas d'assurance obligatoire pour les salariés gagnant moins de GBP 64 (EUR 90) par semaine ou pour les travailleurs indépendants dont les revenus annuels sont inférieurs à GBP 3.590 (EUR 5.049).
Ayants droitVeuves
Enfants bénéficiaires d'allocations familiales.
ConditionsPaiement forfaitaire de veuve (Widow's Payment):
Niveau spécifique de cotisations payées dans une année imposable.
Pension de veuve (Widow's Pension) et allocation de mère veuve (Widowed Mother's Allowance); (allocations forfaitaires):
Généralement, cotisations payées durant au moins 25% de la vie professionnelle (p.ex. depuis l'âge de 16 ans jusqu'à l'année imposable précédant la mort ou les 65 ans).
Pensions liée au revenus (SERPS):
Cotisations payées sur les revenus endéans les limites inférieure et supérieure admises, pendant au moins une année imposable.
Paiement forfaitaire de veuve (Widow's Payment):
Doit avoir moins de 60 ans; si elle en a plus, le mari ne doit pas avoir bénéficié d'une pension de retraite au moment de sa mort.
Allocation de mère veuve (Widowed Mother's Allowance):
La requérante doit avoir un enfant pour qui des allocations familiales (Child Benefit) sont payées, ou elle doit attendre un enfant de son mari décédé.
Pension de veuve (Widow's pension):
Doit avoir 45 ans ou plus au moment du décès de son mari ou de l'arrêt d'une allocation de mère veuve (Widowed Mother's Allowance).
Bénéficiaires d'allocations familiales.
Néant.
PrestationsPaiement forfaitaire de veuve (Widow's Payment):
Forfait GBP 1.000 (EUR 1.406) à la mort du conjoint.
Allocation de mère veuve (Widowed Mother's Allowance):
Pension hebdomadaire payée aussi longtemps que la veuve a un enfant de moins de 16 ans à sa charge (de moins de 19 ans s'il n'a pas d'études supérieures) GBP 64,70 (EUR 91) par semaine.
Pension de veuve (Widow's pension):
Pension hebdomadaire payée aux veuves de 45 ans ou plus, sans enfants à charge. Une pension complète est accordée aux veuves de 55 ans ou plus, d'un montant de GBP 64,70 (EUR 91) par semaine. Si la veuve est âgée de 45 à 54 ans, la pension est réduite de 7% du taux total pour chaque année en dessous de 55 ans.
Pensions reliée au revenus (SERPS):
Pension hebdomadaire liée aux revenus (du mari) payée avec l'allocation de mère veuve (Widowed Mother's Allowance) et la pension de veuve (Widow's pension).
La pension est supprimée en cas de remariage.
En cas de cohabitation: suppression de la pension pendant la période de cohabitation.
de père et de mère
Orphelins de père ou de mère:
Le montant de l'allocation de mère veuve (Widowed Mother's Allowance) est majoré de GBP 11,30 (EUR 16) par semaine pour chaque enfant bénéficiaire d'allocations familiales (Child benefit). Le taux est de GBP 9,90 (EUR 14) si le taux supérieur des allocations familiales est payable pour le même enfant.
Orphelins de père et de mère:
Une allocation de tutelle (Guardian's Allowance) est payable aux personnes qui accueillent un orphelin dans leur famille, si le bénéficiaire a droit aux allocations familiales (Child Benefit) pour l'orphelin et si un des parents de l'orphelin a satisfait à une condition de résidence: GBP 11,30 (EUR 16) par semaine et par enfant. Dans certaines circonstances très exceptionnelles, une allocation de tutelle est payable si seulement un parent est décédé. Allocation de GBP 9,90 (EUR 14) si le taux supérieur des allocations familiales est payable pour le même enfant.
Néant.
Néant.
Les indemnités funéraires (Funeral Payment) du Fonds social aident à faire face aux frais d'enterrement si la personne reçoit une prestation qui lui y donne droit comme l'allocation de revenu minimum (Income Support), l'assistance chômage (income-based Jobseeker's Allowance), l'allocation d'assistance pour familles à bas revenus (Family Credit), l'allocation de logement (Housing Benefit), l'aide pour les taxes locales (Council Tax Benefit) ou l'allocation compensatoire de revenu pour travailleurs invalides (Disability Working Allowances) et si elle peut à juste titre prendre des responsabilités, mais dispose de ressources insuffisantes pour supporter une telle dépense. Le montant alloué couvre les dépenses raisonnables d'articles spécifiques, y compris les dépenses nécessaires à l'inhumation ou l'incinération, plus une somme pouvant s'élever à GBP 600 (EUR 844) pour les autres frais funéraires.
Un minimum de 25% du taux plein de la pension de base est payable si les cotisations ont été payées ou créditées durant au moins 25% de la vie professionnelle du mari décédé (depuis l'âge de 16 ans jusqu'à l'année imposable précédant la mort ou les 65 ans):
Pension de veuve (Widow's Pension) (55 ans ou plus) et allocation de mère veuve (Widowed Mother's Allowance): au moins GBP 16,20 (EUR 23) par semaine;
Pension de veuve (Widow's Pension) entre 45 et 54 ans au moment de la mort du mari: taux minimum réduit de 7% pour chaque année en-dessous de 55.
Pension de l'Etat liée aux revenus (State Earnings Related Pension, SERPS): 100% de l'ayant droit du mari défunt (taux réduit payable si la veuve a moins de 55 ans et pas d'enfants à charge).
Montant maximum payable si les cotisations ont été payées ou créditées dans au moins 90% de la vie professionnelle du mari défunt (p. ex. depuis l'âge de 16 ans jusqu'à l'année imposable précédant la mort ou les 65 ans):
Pension de veuve (Widow's Pension) (55 ans ou plus) et allocation de mère veuve (Widowed Mother's Allowance): GBP 64,70 (EUR 91) par semaine;
Pension de veuve (Widow's Pension) pour femmes âgées entre 45 et 54 ans au moment de la mort du mari: taux maximum réduit de 7% pour chaque année en-dessous de 55 ans.
Pension de l'Etat liée aux revenus (State Earnings Related Pension, SERPS): 100% de l'ayant droit du mari défunt (taux réduit payable si la veuve a moins de 55 ans et pas d'enfants à charge).
Impositions fiscales et cotisations
socialesL'allocation de mère veuve (Widowed Mother's Allowance) et la pension de veuve (Widow's Pension) sont imposables, mais pas les majorations pour enfants à charge.
Allocation de mère veuve (Widowed Mother's Allowance) et Pension de veuve (Widow's pension):
En général, il y a une imposition progressive sur les revenus après déduction du revenu brut annuel du dégrèvement fiscal et des autres dégrèvements.
Dégrèvement fiscal par personne et an:
Âgée de moins de 65 ans:
GBP 4.195 (EUR 5.899).
Entre 65 et 74 ans:
GBP 5.440 (EUR 7.650).
Âgée de 75 ans et plus:
GBP 5.600 (EUR 7.875).
Supplément pour famille monoparentale:
Âgé de moins de 65 ans:
GBP 1.900 (EUR 2.672).
Entre 65 et 74 ans:
GBP 3.305 (EUR 4.648).
Âgé 75 ans et plus:
GBP 3.345 (EUR 4.704).
Majorations pour enfants à charge:
Pas applicable.
Néant.