Tableau VII: Survivants Tableau VII: Survivants
Législation en vigueurPartie 6 du Code d'assurance sociale (Sozialgesetzbuch), introduite par la loi sur la réforme des retraites (Rentenreformgesetz) du 18.12.1989, amendée par la loi sur la réforme des retraites 1999 (Rentenreformgesetz 1999) du 16. Décembre 1997.
Principes de baseAssurance obligatoire pour salariés (ouvriers et employés).
Champ d'applicationOuvriers et employés.
Exemptions de l'obligation d'assurancePas d'obligation d'assurance pour les salariés exerçant un emploi à revenu minime [ dont le revenu mensuel est inférieur à DEM 630 (€ 322) dans les anciens Länder et à DEM 530 (€ 271) dans les nouveaux Länder et travaillant moins de 15 heures par semaine] ou ayant un emploi à durée déterminée (jusqu'à 2 mois ou 50 jours de travail dans l'année).
Ayants droitConjoint survivant,
Partenaires divorcé(e)s (avant le 1er juillet 1977) et à charge du défunt,
Orphelins.
Conditions60 mois d'assurance.
Avoir été marié(e) avec le défunt lors du décès, ou divorcé(e) (avant le 1er juillet 1977) et à charge du défunt. Le conjoint survivant ne doit pas être remarié.
En cas de divorce après le 30 juin 1977, répartition d'office entre les époux des droits acquis pendant le mariage aux prestations de l'assurance vieillesse et invalidité.
Jusqu'à l'âge de 18 ans (en certains cas 27 ans).
Néant.
PrestationsLa "grande" pension de veufs ou de veuves correspond à 60% de la pension qui aurait été octroyée au conjoint défunt: pour veufs (veuves) ayant atteint les 45 ans, en cas d'incapacité d'exercer leur profession ou en cas d'invalidité ou avec enfant à charge de moins de 18 ans. Sans limite d'âge pour les personnes ayant à leur charge un enfant qui ne peut assurer par lui-même ses moyens d'existence du fait d'un handicap mental ou physique.
Dans les autres cas, la "petite" pension de veufs ou de veuves (correspondant à 25% de la pension qui aurait été octroyée au conjoint défunt).
Si le défunt n'a pas atteint sa 60e année, il convient de tenir compte, en tant que majoration de la pension, de la période écoulée entre la date de ses 55 ans et de son décès ainsi que deux tiers de la période entre ses 55 ans et ses 60 ans dans le calcul des annuités.
Si le salaire ou le salaire de remplacement du veuf ou de la veuve excède le montant mensuel de DEM 1.258 (€ 643) (anciens Länder) ou DEM 1.079 (€ 552) (nouveaux Länder) plus le montant pour enfants ayant droit à la pension d'orphelin, la pension de veuf/ veuve est diminuée à raison de 40% de ce montant excédentaire.
La pension est supprimée; indemnité de 2 annuités.
de père et de mère
Orphelins de père et de mère: 1/5 de la pension générale du père et de la mère (orphelins de père ou de mère: 1/10 de la pension pour invalidité générale) + majoration. Limite d'âge: 18 ans; tout cumul avec les allocations familiales est possible. En cas d'études ou de formation professionnelle: 27 ans.
Imputation indexée du revenu, en cas de pensions d'orphelin à partir de l'âge de 18 ans, conformément aux règlements des pensions de veuf(ve). Imputation possible seulement pour les 40% du revenu, qui excèdent la tranche non imposable de DEM 839 (€ 429) (anciens Länder) ou DEM 719 (€ 368) (nouveaux Länder) par mois.
Néant.
Néant.
La pension complète de l'assuré est payée à la veuve (au veuf) pendant les 3 mois suivant le décès de l'assuré; voir aussi tableau III pour frais funéraires en assurance maladie.
Le conjoint divorcé (après le 30 juin 1977), non remarié, a droit, au décès de son ex-conjoint et pour la période pendant laquelle il élève ses enfants, à une pension fondée sur sa propre assurance (pension d'éducation). Conditions: 60 mois d'assurance accomplie avant le décès du conjoint. Imputation du salaire comme pour la pension de veuf (ou veuve).
Pas de pension minimale.
Pas de pension maximale.
Impositions fiscales et cotisations
socialesEn principe, les pensions sont imposables.
Imposition partielle: seul le produit de la pension est imposable. Ce produit est comparable à un revenu d'intérêt qui est crédité au capital rassemblé par les cotisations. Le montant du produit de la pension dépend de l'âge du titulaire au début de l'octroi de la pension.
Malgré une obligation fiscale partielle, l'impôt sur le revenu est souvent non redevable parce que les revenus issus du produit de la pension n'excèdent pas (dans la mesure où il n'existe pas d'autres revenus) l'abattement à la base et les autres montants fiscaux déductibles.
Le revenu minimum (Existenzminimum) n'est en aucun cas imposable. Le revenu minimum exonéré d'impôt (abattement à la base) s'élève en 1999 à DEM 13.067 (€ 6.681) pour les personnes isolées et à DEM 26.135 (€ 13.363) pour les couples mariés.
La quote-part de cotisations à l'assurance maladie pour les pensionnés est déterminée par le taux de cotisation de la caisse de maladie respective.
La quote-part de cotisations à l'assurance-dépendance est de 0,85% pour les pensionnés.