Tableau V: Invalidité Tableau V: Invalidité
Législation en vigueurLivre III du Code des assurances sociales, modifié notamment par la loi du 27 juillet 1992.
Principes de baseSystème d'assurance
Champ d'applicationToutes les personnes exerçant une activité professionnelle (salariés et indépendants) et les assurés volontaires.
Exemptions de l'obligation d'assuranceSont dispensés de l'assurance obligatoire, les personnes exerçant leur activité professionnelle uniquement d'une façon occasionnelle et non habituelle et ce pour une durée déterminée à l'avance qui ne doit pas dépasser trois mois par année de calendrier.
Sont exclues de l'assurance les activités non salariées lorsque le revenu professionnel ne dépasse pas un tiers du salaire social minimum.
Risque couvertDéfinitionsEst considéré comme invalide l'assuré qui, par suite de maladie prolongée, d'infirmité ou d'usure, a subi une perte de sa capacité de travail telle qu'il est empêché d'exercer la profession qu'il a exercée en dernier lieu ou une autre occupation correspondant à ses forces et aptitudes.
ConditionsNéant.
En cas d'incapacité permanente:
immédiatement.
En cas d'incapacité temporaire:
à l'expiration du droit à l'indemnité pécuniaire de maladie ou, à défaut d'un tel droit, à l'expiration d'une période ininterrompue d'invalidité de 6 mois.
A 65 ans, reconduction en tant que pension de vieillesse.
12 mois d'assurance pendant les 3 années précédant la date de l'invalidité. Cette période de 3 ans est étendue pour autant et dans la mesure où elle se superpose à des périodes additionnelles réduites. Aucun stage n'est requis si l'invalidité est imputable à un accident de quelque nature que ce soit ou à une maladie professionnelle, survenus pendant l'affiliation.
PrestationsNombre des années d'assurance (majorations forfaitaires) et total des salaires prises en compte (majorations proportionnelles).
Pension composée de majorations forfaitaires à raison de 1/40 par année d'assurance (maximum: 40) et de majorations proportionnelles.
Majorations forfaitaires: LUF 9.840 (EUR 244) par mois pour 40 ans d'assurance.
Majorations proportionnelles: 1,78% du total des salaires pris en compte.
En cas d'invalidité avant l'âge de 55 ans:
Majorations forfaitaires spéciales de 1/40 pour chaque année entre le début du droit à la pension et l'âge de 65 ans (maximum 40) et majorations proportionnelles spéciales pour les années restantes du début du droit à la pension jusqu'à l'âge de 55 ans; le taux de ces majorations est de 1,78% de la moyenne des salaires réalisés pendant la période se situant entre l'âge de 25 ans et l'année de l'échéance du risque.
Pour les majorations proportionnelles, le salaire ou le revenu professionnel est mis en compte.
Minimum cotisable:
LUF 46.878 (EUR 1.162) par mois.
Maximum cotisable:
LUF 231.392 (EUR 5.736) par mois.
Périodes d'éducation des enfants, périodes de formation entre 18 et 27 ans, périodes où des soins sont donnés à une personne dépendante, périodes pendant lesquelles une pension d'invalidité est accordée, périodes dispensées du paiement des cotisations pour les indépendants, etc.
En cas d'invalidité avant l'âge de 55 ans:
Années entre le début du droit à la pension et l'âge de 65 ans.
Conjoint
Enfants
Pas de majorations.
Aucune pension ne peut être inférieure à 90% du montant de référence lorsque l'assuré a couvert au moins 40 ans: il y a donc un minimum de LUF 40.255 (EUR 998) par mois. Si l'assuré n'a pas accompli le stage prémentionné, la pension minimale se réduit de 1/40ème par année manquante.
Aucune pension ne peut être supérieure à 5/6 du quintuple du montant de référence à savoir LUF 186.366 (EUR 4.620) par mois. Calcul d'après les règles de droit commun.
Néant.
RevalorisationIndexation automatique des pensions à l'évolution des prix toutes les fois que le nombre indice varie de 2,5% par rapport à la cote d'échéance précédente.
Ajustement des pensions au niveau des salaires par loi spéciale.
Cumul avec d'autres
prestations de sécurité socialeEn cas de concours avec une rente d'accident, réduction de la pension d'invalidité si la rente et la pension dépassent soit la moyenne des 5 salaires annuels les plus élevés de la carrière d'assurance, soit, au cas où ce mode de calcul est plus favorable, le salaire qui a servi au calcul de la rente d'accident.
Cumul avec un salaireLes revenus tirés d'une activité peuvent être cumulés avec la pension jusqu'à concurrence d'un plafond constitué par la moyenne des cinq salaires annuels les plus élevés de la carrière d'assurance. La pension est réduite du montant des revenus dépassant ce plafond.
RéadaptationL'assuré doit se soumettre jusqu'à l'âge de 50 ans, sous peine de suspension de la pension, aux mesures de réhabilitation ou de reconversion prescrites par la caisse.
Impositions fiscales et cotisations
socialesLes prestations de remplacement de la sécurité sociale sont assimilées au salaire en ce qui concerne l'imposition fiscale.
Les mêmes abattements spécifiques sont prévus respectivement pour les personnes actives et les bénéficiaires de pension.
Prélèvement de cotisations pour les soins de santé.