Tableau V: Invalidité Tableau V: Invalidité
Législation en vigueurLoi 8 août 1995, n° 335.
Principes de baseSystème d'assurance. Prestations dépendant des cotisations.
Champ d'applicationSalariés du secteur privé.
Exemptions de l'obligation d'assuranceAucune.
Risque couvertDéfinitionsEst considéré comme invalide, aux fins de l'octroi de l'allocation d'invalidité, l'assuré dont la capacité de travail dans des emplois correspondant à ses aptitudes est réduite de façon permanente, par suite de maladie ou d'infirmité physique ou mentale, d'au moins d'un tiers.
Est considéré comme inapte, aux fins de l'octroi de la pension d'incapacité, l'assuré ou le titulaire de l'allocation d'invalidité qui, par suite de maladie ou d'infirmité physique ou mentale, se trouve dans l'impossibilité absolue et permanente de poursuivre n'importe quelle activité professionnelle.
ConditionsAllocation d'invalidité: 66%.
Pension d'incapacité: 100%.
Dès le mois suivant la demande de l'intéressé.
Âge maximal: âge de la retraite.
Invalidité générale: 5 ans de cotisations dont 3 ans au moins pendant les 5 dernières années.
Invalidité professionnelle due à des raisons de service autres qu'un accident du travail): pas de conditions.
PrestationsSalaire de référence et nombre d'années d'assurance.
Allocation d'invalidité:
Montant de la pension:
Salaire jusqu'au plafond de ITL 65.280.000 (EUR 33.714): 2% x n x S
Tranche jusqu'à ITL 86.822.400 (EUR 44.840) (plafond x 1,33): 1,6% x n x S
Tranche jusqu'à ITL 108.364.800 (EUR 55.966) (plafond x 1,66): 1,35% x n x S
Tranche jusqu'à ITL 124.032.000 (EUR 64.057) (plafond x 1,90): 1,1% x n x S
Plus de ITL 124.032.000 (EUR 64.057): 0,9% x n x S.
n = nombre d'années d'assurance (max.: 40).
S = Salaire de référence (voir ci-dessous).
Pension d'incapacité:
Formule: voir ci-dessus pour "allocation d'invalidité".
Nouveau système:
Chaque année de cotisation équivaut à une cotisation conventionnelle s'élevant à 33% du revenu. Le montant des cotisations est revalorisé tous les ans selon le taux moyen d'augmentation du PIB des 5 dernières années. Le montant de la pension sera calculé en multipliant le montant des cotisations par un coefficient actuariel variable selon l'âge (âge min. 57 ans, âge max. 65 ans). Le coefficient pour l'âge de 57 ans sera appliqué si le bénéficiaire n'a pas encore atteint cet âge. La réforme prévoit des majorations pour la pension d'incapacité totale.
Salaire de référence ("S"):
pour ceux qui au 31.12.92 avaient ancienneté de service d'au moins 15 années: moyenne plafonnée des salaires des 10 dernières années.
pour ceux qui au 31.12.92 avaient une ancienneté de service inférieur à 15 années: moyenne plafonnée des salaires sur une période variable entre les 10 dernières années et toute la période de travail.
pour nouveaux embauchés entre le 31.12.92 et le 31.12.95: moyenne plafonnée des salaires de toute la période de travail.
"S" est revalorisé selon l'indice des prix à la consommation augmenté de 1% pour chaque année de service.
La partie du salaire au-dessus du plafond de ITL 65.280.000 (EUR 33.714) est considérée selon les pourcentages indiqués sous "montant de la pension".
Nouveau système:
ITL 141.991.000 (EUR 73.332), montant revalorisé selon l'indice des prix à la consommation.
Pension d'invalidité:
Sont considérées comme années d'assurance, en plus des années effectives, celles comprises entre la date de liquidation de la pension et l'âge de la retraite.
Nouveau système:
Le coefficient pour l'âge de 57 ans sera appliqué si le bénéficiaire n'a pas encore atteint cet âge.
Conjoint
Enfants
Voir tableau IX "Prestations familiales".
Allocation d'invalidité:
L'allocation est complétée jusqu'au montant de la pension minimale de ITL 9.224.150 (EUR 4.764) lorsque le revenu annuel imposable de l'intéressé est inférieur à 2 fois la pension sociale au 1er janvier de chaque année ITL 16.010.800 (EUR 8.269) ou à 3 fois la pension sociale ITL 24.016.200 (EUR 12.403) si la personne est mariée.
Nouveau système:
la pension minimale n'existera plus.
Pas de maximum applicable.
Les pensionnés au titre d'incapacité qui ont besoin de l'aide d'une tierce personne pour se déplacer ou qui nécessitent une assistance permanente pour accomplir les actes de la vie quotidienne ont droit à une allocation mensuelle égale à celle prévue par l'assurance contre les accidents du travail.
RevalorisationA partir du 1.1.1995, revalorisation annuelle basée sur l'évolution du coût de la vie. Adaption selon les modalités suivantes:
1. tranche de pension jusqu'à 2 fois la pension minimale: adaptation de 100%;
2. tranche de pension entre 2 et 3 fois la pension minimale: adaptation de 90%;
Pour la partie excédant trois fois la pension minimale: adaptation de 75%.
En 1998 les pensions supérieures à 5 fois la pension minimale ne seront pas revalorisées en fonction de l'évolution du coût de la vie.
Cumul avec d'autres
prestations de sécurité socialeLa réforme des pensions (loi n° 335 du 8.8.95) prévoit qu'à partir du 1er septembre 1995 les pensions d'invalidité ne seront plus cumulables avec les rentes d'accident du travail (si elles sont octroyées pour la même invalidité). Cependant, si la pension d'invalidité (payée par l'INPS) est supérieure à la rente d'accident (payée par l'INAIL), le cumul est permis pour la partie qui dépasse le montant de la rente d'accident. A partir de la même date (1 sept. 1995), le montant de la pension d'invalidité sera réduit de 25 ou 50%, si les revenus du bénéficiaire sont de 4 à 5 fois supérieurs à la pension minimale.
Cumul avec un salairePas de possibilités de cumul pour la pension d'incapacité; cumul partiel pour l'allocation d'invalidité.
RéadaptationL'Institut National pour la Prévoyance Sociale a la possibilité d'octroyer des soins médicaux etc. pour atténuer l'invalidité ou pour rétablir la capacité de travail.
En cas d'hospitalisation, celle-ci est gratuite et à charge de la région.
Impositions fiscales et cotisations
socialesPrestations imposables dans leur totalité.
L'imposition dépend du revenu total annuel de l'individu ou de la famille.
ITL 20 (EUR 0,01) chaque mois, pendant 13 mois, pour l'ONPI (Œuvre Nationale des Retraités d'Italie).