Tableau V: Invalidité Tableau V: Invalidité
Législation en vigueurPartie 6 du Code d'assurance sociale (Sozialgesetzbuch), introduite par la loi sur la réforme des retraites (Rentenreformgesetz) du 18.12.1989, amendée par la loi sur la réforme des retraites 1999 (Rentenreformgesetz 1999) du 16. Décembre 1997.
Principes de baseAssurance obligatoire pour salariés (ouvriers et employés).
Champ d'applicationSalariés.
Handicapés incapables de travailler.
Exemptions de l'obligation d'assurancePas d'obligation d'assurance pour les salariés exerçant un emploi à revenu minime [ dont le revenu mensuel est inférieur à DEM 630 (EUR 322) dans les anciens Länder et à DEM 530 (EUR 271) dans les nouveaux Länder et travaillant moins de 15 heures par semaine] ou ayant un emploi à durée déterminée (jusqu'à 2 mois ou 50 jours de travail dans l'année).
Risque couvertDéfinitionsInvalidité professionnelle (Berufsunfähigkeit): Est considéré comme invalide le travailleur qui, par suite de maladie ou d'infirmité, ne peut plus gagner que la moitié du gain normal d'un travailleur de la même catégorie et formation.
Invalidité générale (Erwerbsunfähigkeit): Est considéré comme inapte au travail le travailleur qui n'est plus capable que d'exercer une occupation lui procurant des revenus irréguliers ou infimes.
ConditionsInvalidité professionnelle:50%
Incapacité générale:100%
A partir de la fin du mois dans lequel les conditions sont remplies.
A l'âge de 65 ans, au plus tôt, conversion de la pension en une pension de vieillesse à condition d'avoir accompli la durée minimale d'affiliation.
Salariés:
60 mois dont 36 mois de cotisations obligatoires dans les 5 dernières années avant la survenance du risque. Condition supposée remplie quand l'assuré voit sa capacité de travail réduite à la suite de certains événements (par exemple, accident du travail) ou au cours de certaines circonstances ou si sa mort est causée par ces événements.
Handicapés incapables de travailler:
240 mois d'assurance.
PrestationsMontant des rémunérations soumises aux cotisations pendant toute la durée d'assurance.
Formule de la pension:
Invalidité professionnelle (Berufsunfähigkeit):
PEP x 0,6667 x AR
Invalidité générale (Erwerbsunfähigkeit):
PEP x 1,0 x AR
PEP = points personnels de rémunération (persönliche Entgeltpunkte): le nombre des points personnels de rémunération est calculé sur la base du montant des rémunérations assujetties aux cotisations d'assurances et de la valeur attribuée aux périodes non contributives. Un revenu moyen permet d'obtenir un point de rémunération par année d'assurance.
AR = indice actuel des pensions (aktueller Rentenwert). L'indice actuel de la pension correspond à la pension mensuelle perçue pour une année d'assurance par un salarié avec un revenu moyen. Il est revalorisé tous les ans suivant l'évolution des salaires nets. L'indice actuel des pensions équivaut actuellement à DEM 47,65 (EUR 24) dans les anciens Länder et à DEM 40,87 (EUR 21) dans les nouveaux Länder.
Rémunérations soumises aux cotisations (jusqu'au plafond des cotisations) pendant toute la durée d'assurance. Le plafond mensuel de cotisations pour 1999 est de:
DEM 8.500 (EUR 4.346) anciens Länder;
DEM 7.200 (EUR 3.681) nouveaux Länder.
Périodes de substitution (Ersatzzeiten), périodes assimilées (Anrechnungszeiten) (en particulier les périodes de maladie, de réadaption ou de chômage ainsi que les périodes de formation scolaire, universitaire ou professionnelle terminée, effectuées après l'âge de 17 ans) et périodes additionnelles d'affiliation (Zurechnungszeiten) (prises en compte chez les assurés qui ont été frappés d'invalidité professionnelle ou générale avant l'âge de 60 ans).
Pour les mères et les pères nés en 1921 et après, la période consacrée à l'éducation d'un enfant pendant les 12 premiers mois civils après le mois de la naissance de l'enfant est considérée comme une période d'assurance. Pour les naissances à partir de 1992, la période consacrée à l'éducation est de 36 mois civils.
Conjoint
Enfants
Pas de majoration.
Pas de pension minimale.
Pas de pension maximale.
Néant.
RevalorisationAdaptation annuelle (1er juillet) de l'indice actuel des retraites (aktueller Rentenwert) suivant l'évolution des salaires nets de l'année civile dernière per rapport à l'année civile précédente.
Cumul avec d'autres
prestations de sécurité socialeEn cas de cumul avec une pension d'accidents du travail (Unfallversicherung), la pension de diminution de capacité de travail est suspendue pour autant que la somme des deux pensions dépasse l'ancien revenu net (extrapolé suivant le développement moyen des salaires).
Cumul avec un salaireEn cas de dépassement de plafonds de rémunération (Hinzuverdienstgrenze) déterminés la pension est réduite. En cas de dépassement du plafond le plus élevé, la pension n'est pas versée.
RéadaptationRéadaptation: prestations médicales et de formation professionnelle ainsi que d'autres mesures complémentaires, notamment indemnités transitoires (Übergangsgeld).
Impositions fiscales et cotisations
socialesEn principe, les pensions sont imposables.
L'imposition est partielle: Seul le produit de la rente est imposable (intérêts hypothétiques du capital de la pension, calculés dégressivement suivant l'âge du titulaire au début de l'octroi de la pension).
Le revenu minimum (Existenzminimum) n'est en aucun cas imposable. Le revenu minimum exonéré d'impôt (abattement à la base) s'élève en 1999 à DEM 13.067 (EUR 6.681) pour les personnes isolées et à DEM 26.135 (
13.363) pour les couples mariés.
La quote-part de cotisations à l'assurance maladie pour les pensionnés est déterminée par le taux de cotisation de la caisse de maladie respective.
La quote-part de cotisations à l'assurance-dépendance est de 0,85% pour les pensionnés.