Tableau I: Financement Tableau I: Financement
Principe du financementCotisations et intervention de l'Etat.
Cotisations et intervention de l'Etat.
Contribution spéciale et intervention de l'Etat.
Cotisations et intervention de l'Etat.
Cotisations et intervention de l'Etat.
Primes et intervention de l'Etat.
Impôt spécial.
Cotisations et impôt.
Cotisations des assurés et des employeurs: Pourcentages et plafonds de salairePas de cotisation globale.
5,1%, dont:
2,55% salarié
2,55% employeur.
Plafond annuel:
LUF 2.776.488 (EUR 68.827).
Pour ouvriers
5,14%, dont:
2,57% ouvrier
2,57% employeur.
Pour employés
0,24%, dont:
0,12% employé
0,12% employeur.
Plafond annuel:
LUF 2.812.704 (EUR 69.725).
La différence dans les taux de cotisations s'explique par le fait que les employés privés bénéficient de la continuation de la rémunération à charge de l'employeur pendant le mois de la survenance de la maladie et les trois mois qui suivent. A l'expiration de cette période, la caisse de maladie accorde des prestations en espèces de maladie.
Contribution spéciale à charge des assurés.
Cotisations comprises dans le taux pour "vieillesse et survivants".
24,0%, dont:
8,0% salarié
8,0% employeur
8,0% État.
Plafond annuel:
LUF 2.812.704 (EUR 69.725).
Tarification collective suivant un barème de risques. Taux variant entre 0,60% et 6%. Prime fixée par l'association d'assurance et calculée sur la base de la masse des salaires bruts, prise en compte d'un minimum mensuel de LUF 46.878 (EUR 1.162) et d'un maximum annuel de LUF 2.818.704 (EUR 69.874).
Financé par voie d'impôts. Le fonds pour l'emploi est financé par des impôts de solidarité à charge des personnes physiques et des collectivités et par une contribution budgétaire annuelle de l'Etat.
1,7%, contribution des employeurs.
Plafond annuel:
LUF 2.812.704 (EUR 69.725).
l'Etat prend à sa charge les contributions des employeurs.
Autres contributions spécifiquesNéant.
Contribution spéciale de 1% prélevée sur les revenus professionnels, les revenus de remplacement et les revenus du patrimoine.
Néant.
Néant.
Néant.
Néant.
Néant.
Néant.
Participation des pouvoirs publicsL'Etat paye une surprime de 250% sur la masse cotisable des bénéficiaires de pension et une surprime de 10% sur la masse cotisable des autres assurés.
L'Etat prend intégralement à charge le forfait de maternité pour soins accordés lors d'un accouchement normal.
L'État prend intégralement à charge l'indemnité pécuniaire de maternité.
Contribution de l'Etat de 45% des dépenses totales de l'assurance dépendance.
1/3 du taux de cotisation global fixé à 24% et 50% des frais d'administration et de personnel.
1/3 du taux de cotisation global fixé à 24% et 50% des frais d'administration et de personnel.
1/3 des dépenses d'adaptation et d'ajustement des rentes et 50% des frais d'administration et de personnel.
Financement par un fonds pour l'emploi alimenté entre autres par une contribution annuelle de l'Etat et une contribution sociale prélevée sur l'essence.
L'Etat prend en charge les allocations de maternité, les allocations de naissance et l'allocation d'éducation ainsi que les frais d'administration.
En outre, l'Etat verse une contribution qui est fixée au même montant que celui des cotisations.
Enfin, l'Etat prend à sa charge les contributions des employeurs et des agriculteurs.
État et diverses autres ressources.
Systèmes financiers des prestations à long termeSystème de financement unique pour le régime de pension contributif (invalidité, vieillesse, survivants), basé sur un système de répartition des charges par périodes de couverture de sept ans avec constitution d'une réserve qui doit être supérieure à 1,5 fois le montant des prestations annuelles à charge des quatre caisses de pension.
Voir "Invalidité".
Système de répartition avec constitution d'une réserve (min. 3,5 fois le montant des rentes annuelles du régime général à l'exclusion des dépenses pour rachat de rentes).