Tableau X: Prestations familiales Tableau X: Prestations familiales
LégislationLoi du 11 mars 1932.
Code de la sécurité sociale, livre V.
Décret du 10 décembre 1946, modifié.
Loi du 3 janvier 1975.
Loi du 12 juillet 1977.
Loi du 17 juillet 1980.
Loi 94-629 du 25 juillet 1994.
Loi 96-604 du 5 juillet 1996.
Allocations familiales1er et 2e enfant.
Allocations familiales proprement dites:
à partir du 2e enfant.
Normal: 19 ans.
Formation professionnelle: 20 ans, dans les cas de l’apprentissage ou formation professionnelle sous réserve que la rémunération n’excède pas 55 % du SMIC.
Etudes: 20 ans.
Infirmes graves: 20 ans.
1er enfant: voir "APJE".
2 enfants: FRF 682 (ECU 103).
3 enfants: FRF 1.556 (ECU 235).
4 enfants: FRF 2.430 (ECU 368).
5 enfants: FRF 3.304 (ECU 500).
6 enfants: FRF 4.178 (ECU 632).
Par enfant en plus: FRF 874 (ECU 132).
Pas de modulation en fonction du revenu.
A compter du mois de mars 1998 les allocations familiales seront versées sous conditions de ressources.
Majoration en fonction de l’âge pour l’enfant
de plus de 10 ans: FRF 192 (ECU 29)
de plus de 15 ans: FRF 341 (ECU 52)
à l’exception de l’aîné des familles de moins de 3 enfants.
Autres prestationsAllocation pour jeune enfant (APJE): FRF 980 (ECU 148) par mois et par enfant. Versement sous condition de ressources, à partir du 4e mois de grossesse et jusqu’aux 3 ans de l’enfant.
Allocation d’adoption: FRF 980 (ECU 148) par mois mais attribuée lors de l’arrivée d’un enfant adopté au foyer. Elle est versée sous condition de ressources durant 21 mois maximum.
Allocation de parent isolé:
garantie d’un revenu familial minimal pour les personnes qui assurent seules la charge d’au moins 1 enfant ou se trouvent en état de grossesse sans autre enfant à charge. Montant mensuel: FRF 3.198 (ECU 484) + FRF 1.066 (ECU 161) par enfant. L’allocation est égale à la différence entre ce montant et les ressources de l’allocataire.
Allocation de soutien familial:
enfant non reconnu par les 2 parents ou enfant dont le père ou la mère se soustrait à l’obligation d’entretien. Versée sans condition de ressources, cf. tableau X, "Prestations familiales", cas spéciaux, 3.
Allocation d’éducation spéciale pour handicapé d’au moins 50 % jusqu’à l’âge de 20 ans: FRF 682 (ECU 103) par mois. Prestation versée sans condition de ressources.
Complément pour enfant dont l’incapacité est d’au moins 80 % ou entre 50 % et 80 % s’il est dans un établissement spécialisé:
1ère catégorie: aide discontinue d’une tierce personne ou dépense d’un montant comparable au complément susvisé FRF 512 (ECU 77);
2e catégorie: aide constante d’une tierce personne ou dépense d’un montant comparable au complément susvisé FRF 1.535 (ECU 232);
3e catégorie: handicap particulièrement grave nécessitant des soins continus de haue technicité dont le maintien à domicile n’est qu’une alternative à l’hospitalisation à plein temps FRF 5.658 (ECU 856). Le versement est subordonné à la cessation d’activité d’un des parents ou au recours d’une tierce personne rémunérée.
Allocation de logement pour les titulaires d’une des diverses prestations familiales. L’allocation est calculée en tenant compte de la dépense de logement (dans la limite de plafonds) de la situation familiale et des ressources du bénéficiaire. Elle peut être majorée pour les bénéficiaires de faibles revenus.
Allocation de rentrée scolaire: allocation aux enfants de 6 à 18 ans: FRF 426 (ECU 64) (versement unique sous condition de ressources).
Allocation parentale d’éducation: allocation versée aux parents qui interrompent totalement or partiellement leur activité pour élever un enfant de moins de 3 ans, portant à 2 ou plus le nombre d’enfants à charge. Taux plein (cessation totale): FRF 3.039 (ECU 460). Taux partiels: FRF 2.010 (ECU 304) si l’activité à temps partiel est au plus égale à 50% de la durée légale du travail. FRF 1.520 (ECU 230) si l’activité est supérieure à 50 % et au plus égale 80 %.
Complément familial: sous conditions de ressources FRF 888 (ECU 134) pour les familles ayant au moins 3 enfants tous âgés de 3 ans et plus.
Aides à l’emploi:
Allocation de garde d’enfant à domicile (AGED): versée pour la garde à domicile d’un enfant de moins de 3 ans. Le montant maximum représente 75% des cotisations sociales, soit un maximum de FRF 9.627 (ECU 1.456) par trimestre si les ressources de la famille ne dépassent pas FRF 216.000 (ECU 32.667) net par an quelque soit la composition de la famille. Pour les familles disposant de ressources supérieures à ce seuil le maximum est fixé à FRF 6.418 (ECU 971). Pour les enfants de 3 ans à 6 ans, le montant est de FRF 3.209 (ECU 485) par trimestre.
Aide à la famille pour l’emploi d’une assistante maternelle agréée (AFEAMA): si l’enfant a moins de 6 ans, prise en charge de l’intégralité des charges sociales sur un salaire brut maximum de 5 x SMIC horaire par enfant et par jour.
Majoration de l’AFEAMA en espèces: pour garde d’enfant de moins de 3 ans FRF 820 (ECU 124), pour garde d’enfant de plus de 3 ans FRF 410 (ECU 62) par trimestre.
Cas spéciauxPrestations familiales normales.
Les titulaires de pensions ont droit aux prestations familiales normales.
Allocation de soutien familial: FRF 640 (ECU 97) par mois pour l’orphelin de père et de mère. FRF 480 (ECU 73) par mois pour l’enfant élevé par un seul parent. Cf. aussi: tableau X, autres prestations, 2.
Impositions fiscalesLes prestations familiales, à l’exception de l’aide à la famille pour l’emploi d’une assistante maternelle agréée, l’allocation de garde d’enfant à domicile, l’allocation de parent isolé, l’allocation d’éducation spéciale y compris sa majoration sont soumises à la CRDS au taux de 0,5%. Les prestations familiales ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu.
Pas applicable
LégislationLoi du 11 octobre 1940.
Convention du 31 décembre 1958.
Assurance chômage:
Article L. 351-3 à L. 351-8 du code du travail;
Conventions des 24.2. 1984, 19.11.1985, 30.11.1987, 6.7.1988, 1.1.1990, 1.1.1993, 1.1.1994 et 1.1.1997.
Régime de solidarité:
Article L. 351-9 et L. 351-10 du code du travail.