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1. CONTEXTE

1.1. Quel est l’objectif général de l’initiative WiFi4EU?

L’initiative WiFi4EU vise à offrir un accès internet de qualité aux habitants et aux visiteurs partout dans l’UE, grâce à des points d’accès Wi-Fi gratuits dans des lieux publics comme les parcs, places, bâtiments officiels, bibliothèques et établissements de santé. Les coupons financés par la Commission européenne par l’intermédiaire de cette initiative seront attribués pour aider les communes à installer les points d’accès Wi-Fi dans ces centres de la vie publique, en faisant appel aux services d’entreprises d’installation de Wi-Fi.

1.2. Qui peut participer à l’initiative WiFi4EU?

L’initiative WiFi4EU est ouverte aux entités du secteur public des États membres de l’UE et des pays participants de l’EEE (en l’occurrence, la Norvège et l’Islande). Seules les communes (ou administrations locales équivalentes) et les intercommunalités peuvent participer. . La liste précise des entités pouvant répondre au quatrième appel a été entérinée par les États membres et est mise à disposition pour référence ici: https://ec.europa.eu/digital-single-market/en/news/list-eligible-entities-wifi4eus-fourth-call

Chaque commune ne peut bénéficier que d’un seul coupon sur toute la durée de l’initiative WiFi4EU. En conséquence, les communes qui ont bénéficié d’un coupon au titre d’appels WiFi4EU précédents ne peuvent répondre au présent appel, alors que celles qui n’ont pas été retenues peuvent réessayer à l’occasion du présent appel.

1.3. Quel est le montant du coupon WiFi4EU?

Le montant de chaque coupon à attribuer est de 15 000 EUR.

2. INSCRIPTION

Inscription : étapes à franchir

2.1. Quelles sont les communes et les intercommunalités autorisées à s’inscrire? Comment et quand peut-on s’inscrire?

Afin de pouvoir présenter leur candidature à l’initiative WiFi4EU, toutes les communes (ou intercommunalités) admissibles figurant sur la liste précitée (Q1.2) doivent, en premier lieu, saisir les informations en vue de leur inscription en passant par le portail WiFi4EU (https://www.wifi4eu.eu/#/home).

Remarque: la procédure d’inscription nécessite l’utilisation d’un EU Login associé à la commune. (Pour de plus amples informations sur les modalités de création d’un compte EU Login, voir: http://europa.eu/!Uv63Cx).

Rendez-vous sur la page d’accueil du portail WiFi4EU pour démarrer l’inscription. Ensuite, sélectionnez votre commune à partir du menu déroulant. Saisissez les informations demandées relatives à la commune [dont le pays, le type d’organisation à inscrire (commune ou intercommunalité) et l’adresse].

Veuillez préciser les coordonnées du maire/du dirigeant de la commune/du représentant légal, c’est-à-dire la personne compétente pour signer la convention de subvention. Attention: nous recommandons que la convention de subvention NE soit signée QUE par le dirigeant de la commune/le maire, et pas par un représentant légal quelconque de celle-ci. Si le maire/dirigeant de la commune devait néanmoins souhaiter nommer une personne distincte pour signer la convention de subvention (c’est-à-dire une «personne autorisée»), il conviendrait de faire également figurer dans l’inscription les coordonnées de cette «personne autorisée».

Veuillez noter que l’accès au portail est toujours associé à la personne (y compris à son adresse électronique) qui a créé le EU Login pendant la procédure d’inscription et qui est, dès lors, indiquée comme «personne de contact» sur le portail. Nous recommandons donc vivement que la personne que vous souhaitez faire figurer comme «personne autorisée» dans votre candidature soit la même que la «personne de contact» (tout comme l’adresse électronique indiquée), afin de faciliter le processus de signature de la convention de subvention.

Les «intercommunalités» peuvent inscrire plusieurs communes afin de simplifier la gestion de ces inscriptions. Toutefois, chaque intercommunalité sera tenue de présenter séparément la candidature finale en ligne de chaque commune figurant dans son inscription. Veuillez noter que les intercommunalités en tant que telles n’auront droit à aucun coupon; chaque coupon est attribué à une commune donnée qui en devient la bénéficiaire.

Dans tous les cas, seul le nom de la commune inscrite sera rendu public. (Voir Q8 au sujet de la protection des données.)

Les communes n’ont pas besoin de joindre à leur inscription (ou candidature) de description ou dossier techniques sur le réseau Wi-Fi à déployer. Il n’est pas non plus nécessaire de produire les évaluations préalables du coût éventuel d’un projet (par exemple, les estimations communiquées par les entreprises d’installation de Wi-Fi).

2.2. Nous sommes une entreprise d’installation de Wi-Fi. Comment et quand pouvons-nous nous inscrire?

Les entreprises d’installation de Wi-Fi sont encouragées à participer à l’initiative WiFi4EU. Une liste des entreprises d’installation de Wi-Fi inscrites est disponible sur le portail WiFi4EU. Les communes peuvent consulter cette liste si elles se voient attribuer un coupon et qu’elles cherchent des entreprises d’installation de Wi-Fi dans leur région qui pourraient fournir les services en question.

Les entreprises d’installation de Wi-Fi devraient s’inscrire sur le portail WiFi4EU pour manifester leur intérêt. Rendez-vous sur la page d’accueil du portail WiFi4EU pour démarrer l’inscription. Saisissez les informations sur le ou les pays et la ou les régions d’exploitation, ainsi que les coordonnées postales et bancaires de l’entreprise.

Veuillez n’inscrire votre entreprise sur le portail qu’UNE SEULE FOIS. S’il vous est impossible d’avoir accès à votre inscription ou de la modifier, veuillez prendre contact avec le service d’assistance (helpdesk)

Les entreprises d’installation de Wi-Fi peuvent s’inscrire sur le portail WiFi4EU à tout moment. Toutefois, elles doivent être inscrites sur le portail si une commune sélectionnée les a mandatées pour l’installation de son réseau WiFi4EU, afin qu’elles puissent communiquer les informations demandées sur la mise en œuvre du réseau, une fois le projet achevé.

2.3. Comment puis-je éditer/mettre à jour, sur le portail, les données concernant l’inscription de ma commune?

Les communes peuvent, à tout moment, modifier quasiment l’ensemble des données les concernant enregistrées sur le portail, sauf pendant la courte durée d’un appel à candidatures et, pour les communes retenues, pendant le laps de temps entre la signature par ces dernières de la convention de subvention et la contresignature de ce document par l’INEA. Ces modifications peuvent concerner, par exemple, la mise à jour du nom et/ou de l’adresse électronique du maire/du dirigeant de la municipalité/du représentant légal à la suite d’élections municipales ou de changements dans l’organisation interne de la commune concernée, ou il peut s’agir de modifications concernant le nom et/ou l’adresse de la personne de contact, les documents justificatifs, etc.

La seule donnée que la commune ne peut pas directement éditer/mettre à jour est l’adresse électronique de la personne qui a initialement inscrit la commune sur le portail. En effet, cette adresse est liée à l’EU Login de la personne de contact. Vous pouvez toutefois demander à l’INEA de se charger de mettre à jour/de changer l’adresse électronique de la personne de contact, en appliquant la procédure suivante:

  1. Envoyez un courriel à l’adresse INEA-CEF-WIFI4EU(AT)ec.europa.eu, qui aura pour objet «CONTACT PERSON UPDATE».
  2. Mentionnez les informations suivantes:
  • nom de la commune
  • nom du pays
  • adresse électronique de la personne de contact actuelle telle qu’elle figure sur le portail WiFi4EU
  • adresse électronique de la nouvelle personne de contact (Remarque: cette adresse doit avoir été préalablement enregistrée dans le compte EU Login. Pour de plus amples informations sur les modalités de création d’un compte EU Login, voir: http://europa.eu/!Uv63Cx).

En adressant la demande susmentionnée, les communes confirment que les informations figurant dans le courriel sont exactes et seront utilisées, le cas échéant, pour toute correspondance relative à l’initiative WiFi4EU et pour le suivi de cette dernière. À votre demande, l’INEA procèdera aux changements nécessaires et vous informera directement, une fois ces changements apportés..

Suivez les instructions fournies et indiquez les changements/informations pertinents dans le formulaire concernant la commune. La Commission procédera aux changements nécessaires, à votre demande et après vérification du dossier.

3. CANDIDATURE

Candidature : étapes à franchir

3.1. Nous sommes une commune. Comment et quand pouvons-nous présenter notre candidature?

Afin de répondre à un appel à candidatures WiFi4EU, les communes doivent préalablement s’inscrire sur le portail WiFi4EU en utilisant un compte EU Login valable.

Une fois l’appel à candidatures ouvert, les communes pourront alors y répondre en cliquant sur le bouton «Demander un coupon» sur la page «Ma candidature» du portail.

3.2. Quels documents sont exigés aux fins de la candidature?

Pour pouvoir postuler, les communes doivent préalablement compléter leur inscription en chargeant sur le portail WiFi4EU les deux justificatifs exigés suivants:

1. Le formulaire complet de «preuve de l’accord», y compris une copie du passeport ou de la carte d’identité du représentant légal/du maire/du dirigeant de la municipalité.

2. La copie d’un acte de nomination ou d’un document attestant que le représentant légal (maire/dirigeant de la commune) représente légalement la commune.

Si le représentant légal souhaite mandater une personne pour la signature de la convention de subvention en son nom, les deux documents supplémentaires suivants doivent aussi être fournis au plus tard avant la signature de la convention de subvention:

- le formulaire dit de la «personne autorisée», signé par le représentant légal (à savoir le maire/dirigeant de la commune) et par la personne autorisée qui signera la convention de subvention;

- une copie de la carte d’identité/du passeport de la personne autorisée.

Le formulaire de «preuve de l’accord» et celui de la «personne autorisée» sont disponibles dans les langues de tous les États membres sur le portail WiFi4EU, à la page «Mon inscription».

Il conviendra de charger tous les documents justificatifs, sous la forme de fichiers distincts et dans un format approprié (.pdf, .png, ou .jpg) sur le portail WiFi4EU, à la page «Mon inscription».

3.3. Est-il possible d’entamer dès à présent des travaux sur notre réseau Wi-Fi et, si l’on se voit attribuer un coupon, d’en obtenir le paiement ultérieurement?

En application du règlement financier de l’UE (voir https://eur-lex.europa.eu/legal-content/fr/TXT/?uri=CELEX:32018R1046), on ne peut attribuer aucune subvention rétroactive d’actions déjà achevées. En d’autres termes, une installation qui aura été achevée et livrée avant la signature de la convention de subvention n’aura pas droit à un coupon.

4. SÉLECTION ET ATTRIBUTION

Sélection et attribution : étapes à franchir

4.1. Comment les bénéficiaires de coupon seront-ils sélectionnés?

Les communes seront sélectionnées selon le principe du «premier arrivé, premier servi», en fonction de la date et de l’heure de présentation de leur candidature (c’est-à-dire le moment où elles auront cliqué sur le bouton «Candidature» sur le portail et NON la date et l’heure du dépôt de leur inscription). Voir la section 7 du texte de l’appel pour en savoir plus sur la procédure de sélection.

4.2. Je ne peux pas signer la convention de subvention. Que faire?

Il se peut que la signature de la convention de subvention soit bloquée dans des cas exceptionnels en raison de la manière dont l’inscription a été effectuée sur le portail.

Par exemple, si l’adresse électronique du maire/du dirigeant de la commune/du représentant légal est identique à celle de la personne de contact, mais que le nom du maire diffère de celui de la personne de contact, il se peut que la convention de subvention ne puisse pas être signée. Pour corriger cette anomalie, la solution la plus simple consiste à ce que la commune change l’adresse électronique du maire (voir Q2.3 ci-dessus). Une autre solution peut consister à ce que la commune autorise la personne de contact à signer la convention de subvention.

Si vous rencontrez des problèmes informatiques/techniques particuliers, veuillez prendre contact avec le service d’assistance (Helpdesk) en expliquant le problème et en joignant des captures d’écran, s’il y a lieu.

4.3. Comment fonctionne la liste de réserve?

En cas de disponibilité de fonds supplémentaires pour un appel à candidatures donné, si une commune figure sur la liste de réserve correspondant à cet appel et que cette liste est encore valable, la commune en question pourrait encore être invitée à signer une convention de subvention.

En pratique, cela signifie que, si un candidat inscrit sur la liste principale renonce, un candidat de la liste de réserve est sélectionné selon deux principes énoncés dans les critères de sélection (section 7) du texte de l’appel à candidatures, à savoir «premier arrivé, premier servi» et répartition géographique équilibrée.

Tous les candidats figurant sur la liste de réserve seront informés par courriel, au plus tard 60 jours après l’adoption de la décision de la Commission, d’un éventuel reliquat budgétaire et de la possibilité de signer une convention de subvention.

5. MISE EN ŒUVRE ET FONCTIONNEMENT

Mise en œuvre et fonctionnement : étapes à franchir

(remarque: en ce qui concerne des questions techniques particulières, voir également la section 9)

5.1. Notre commune s’est vu attribuer un coupon et notre convention de subvention a été signée par notre commune et par la Commission européenne (INEA). Quelles sont les étapes suivantes?

La commune doit veiller à ce que l’installation soit achevée et que le réseau installé commence à fonctionner dans un délai de 18 mois à compter de la contresignature de la convention de subvention.

Premièrement, la commune doit sélectionner une entreprise d’installation de Wi-Fi pour effectuer les travaux. (On notera que l’entreprise d’installation de Wi-Fi sélectionnée doit également s’inscrire sur le portail – voir Q2.2). 

Chaque commune peut conclure un contrat avec l’entreprise d’installation de Wi-Fi de son choix pour l’installation de l’équipement sans fil. Veuillez noter que la Commission/l’INEA n’interviendra pas dans la relation contractuelle entre une commune et son entreprise d’installation de Wi-Fi.

Les communes désigneront les «centres de la vie publique» où seront installés les points d’accès WiFi4EU. Ceux-ci devraient être installés dans les zones où il n’y a pas encore d’offre comparable de connexion Wi-Fi gratuite.

Les communes sont chargées du financement de l’abonnement internet et de la maintenance des équipements afin d’offrir gratuitement un Wi-Fi de qualité à leurs administrés et à leurs visiteurs pendant au moins trois (3) ans à compter de l’installation du réseau.

Les communes devraient aussi clairement afficher l’identité visuelle WiFi4EU dans les espaces publics offrant une connexion internet Wifi4EU. Vous trouverez de plus amples informations sur les règles relatives à l’identité visuelle, ainsi que sur le pictogramme/le logo de WiFi4EU, sur la page web WiFi4EU de l’INEA: https://ec.europa.eu/inea/en/connecting-europe-facility/cef-telecom/wifi4eu

Consultez la section 6.2 du texte de l’appel à candidatures pour en savoir plus sur les exigences techniques propres à l’initiative.

5.2. Quels frais le coupon est-il censé couvrir?

Le coupon WiFi4EU donne droit au paiement d’un montant forfaitaire visant à couvrir les seuls frais d’équipement et d’installation des points d’accès Wi-Fi qui satisfont aux exigences définies dans le texte de l’appel à candidatures et dans l’annexe I de la convention de subvention signée avec les communes sélectionnées.

Les équipements comprennent les éléments nécessaires au déploiement du réseau WiFi4EU, tels que les dispositifs d’alimentation en énergie [par exemple, adaptateur d’alimentation électrique par câble Ethernet (Power over Ethernet - PoE), adaptateur électrique, commutateur d’alimentation électrique par câble Ethernet] ou équipements de connexion à l’internet (par exemple, routeurs, commutateurs, pare-feu). Toutefois, l’objectif principal du coupon doit être les points d’accès et le respect du nombre minimal exigé de points d’accès à installer (voir aussi Q9.2).

Les communes prendront en charge les frais de connectivité (abonnement internet), de maintenance et d’exploitation des équipements pendant au moins trois (3) ans.

Voir aussi la section 6 ci-dessous pour obtenir des informations détaillées sur les paiements.

5.3. Quels sont les frais que le coupon n’est pas censé couvrir?

Les équipements destinés à étendre la connectivité du réseau de collecte depuis un autre lieu jusqu’au site WiFi4EU ne sont pas couverts par le coupon. De même, le routeur pour la connexion à l’internet fait généralement partie de la connexion internet; il est de la responsabilité de la commune de conclure un contrat à cet égard et d’assurer la maintenance du routeur pendant trois ans. Le routeur ne serait donc pas non plus couvert par le coupon. La connectivité du réseau de collecte devrait être disponible sur le lieu de déploiement du réseau WiFi4EU ou elle devrait être déployée par d’autres moyens.

5.4. Le budget du projet peut-il être supérieur à la valeur du coupon? En d’autres termes, est-il possible de relier plusieurs centres de la vie publique locale?

Les communes peuvent utiliser le coupon WiFi4EU pour financer partiellement un projet de plus grande ampleur. Dans ce cas, les frais d’équipement et d’installation dépassant la valeur du coupon relèveraient du contrat entre le prestataire et la commune.

Par exemple, il serait possible de relier plusieurs centres de la vie publique locale au moyen d’un seul réseau (portail captif unique) ou de plusieurs réseaux (différents portails captifs). Toutefois, si les frais d’équipement et d’installation dépassent la valeur du coupon, le surcoût devrait être financé par les communes ou à l’aide d’autres sources de financement nationales/régionales.

5.5. Les réseaux Wi-Fi publics existants pourront-ils s’associer à l’initiative WiFi4EU?

Les réseaux Wi-Fi publics existants pourront s’associer à l’initiative WiFi4EU pour autant qu’ils respectent les conditions et les spécifications techniques décrites à l’annexe I de la convention de subvention, afin de ne pas modifier les principales caractéristiques WiFi4EU, par exemple l’accès devrait être gratuit et sans conditions discriminatoires et il devrait respecter les exigences de présentation.

Lesdits réseaux pourront aussi s’associer à cette initiative sans utiliser de coupon. Nous nous efforçons de trouver des solutions adaptées aux différentes situations qui pourraient se présenter.

5.6. Qu’entend-on par «débit descendant minimal de 30 Mbit/s» que les réseaux WiFi4EU devraient offrir?

Les réseaux WiFi4EU devraient pouvoir fournir un service de grande qualité à tous les utilisateurs finaux. Toutes les communes retenues doivent par conséquent respecter les conditions énoncées dans la section I.3 de la convention de subvention: «le bénéficiaire souscrit un abonnement à une offre équivalente à l’offre internet grand public garantissant le débit le plus élevé disponible dans sa zone géographique, et en tout état de cause un débit minimal de 30 Mbit/s. Le bénéficiaire veille aussi à ce que cette vitesse de collecte soit au moins équivalente à celle de la connectivité utilisée pour ses besoins internes, le cas échéant.»

Aux fins de la vérification du respect de l’exigence contractuelle précitée, la phase II de la mise en œuvre de WiFi4EU (voir Q 9.4), prévue pour l’année 2020, permettra de contrôler les exigences en matière de qualité de service des points d’accès WiFi4EU, conformément à l’article 1.3 du modèle de convention de subvention. Pour chaque réseau, le débit total cumulé de tous les points d’accès (10 au minimum) doit être au moins égal à 30 Mbit/s. Les communes sont encouragées à garantir le débit le plus élevé possible dans l’intérêt des utilisateurs finaux et conformément aux objectifs de connectivité fixés par la Commission européenne (considérant 2 du règlement (UE) 2017/1953 – voir https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2017/1953/oj).

5.7. Que se passe-t-il si la valeur du débit de téléchargement descendant de 30 Mbit/s ne peut pas être garantie?

Conformément à l’annexe I/article I.3 de la convention de subvention, la commune doit souscrire un abonnement à une offre équivalente à l’offre internet grand public garantissant le débit le plus élevé disponible dans sa zone géographique, et veiller à ce que cette vitesse de collecte soit au moins équivalente à celle de la connectivité utilisée (le cas échéant) par la commune pour ses besoins internes et, en tout état de cause, à une offre de débit descendant minimal de 30 Mbit/s. Cette exigence s’applique donc à la connexion au réseau de collecte internet, pas au débit par utilisateur. Le débit de 30 Mbit/s devrait être atteint au niveau de la connexion au réseau de collecte au plus tard 18 mois après la contresignature de la convention de subvention. Des dégradations temporaires de la vitesse consécutives à des circonstances imprévues sont acceptées mais elles seront surveillées et signalées systématiquement. Une dégradation de la vitesse ne devrait pas être la conséquence d’un ralentissement de la vitesse de collecte. Il s’agit de disposer non pas seulement d’une connexion Wi-Fi gratuite mais d’une connexion qui soit rapide et efficiente.

5.8. Que signifie l’«accès gratuit»?

Comme énoncé au considérant 4 du règlement (UE) 2017/1953 (voir https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2017/1953/oj), la fourniture de service par les points d’accès WiFi4EU doit être gratuite, c’est-à-dire «fournie sans contrepartie, que cette contrepartie soit un paiement direct ou qu’elle soit d’une autre nature, par exemple des messages publicitaires ou la fourniture de données à caractère personnel à des fins commerciales» pendant les trois (3) premières années d’exploitation.

Le critère de gratuité au sens de ce règlement ne serait pas rempli si des messages publicitaires constituant une source de revenus pour la commune s’affichaient sur le portail captif (c’est-à-dire sur la page web de la commune qui s’affiche aux utilisateurs lorsqu’ils se connectent)ou si les utilisateurs finals étaient contraints d’acheter un produit ou un service quelconque pour accéder au réseau.

5.9. Quelle est la durée de validité du coupon WiFi4EU?

Le coupon WiFi4EU est valable 18 mois à compter de la contresignature de la convention de subvention; cela signifie qu’une fois la convention de subvention contresignée, les communes sélectionnées ont 18 mois pour déployer le réseau WiFi4EU. Passé ce délai, la validité du coupon expirera et les entreprises d’installation de Wi-Fi ne pourront plus en obtenir le paiement.

5.10. Y a-t-il des mesures de sécurité applicables aux réseaux WIFI4EU?

Certaines mesures de sécurité figureront dans les spécifications techniques des équipements et seront détaillées dans la convention de subvention, notamment à son annexe I. Cependant, en dernier ressort, ce sont les communes qui seront responsables de la gestion de chaque réseau WiFi4EU au niveau local et, partant, de la définition des paramètres de sécurité dans le respect de la législation de l’UE et du droit national.

Pendant la phase initiale, le chiffrement des points d’accès WiFi4EU publics ne sera pas obligatoire. Toutefois, il est prévu dans un deuxième temps (à titre indicatif, à partir de 2019) qu’une plateforme d’authentification commune soit mise en place, qui comportera des mesures de sécurité supplémentaires pour la connexion des utilisateurs finals et facilitera aussi l’itinérance ininterrompue entre les points d’accès WiFi4EU dans différentes zones.

6. PAIEMENT

Paiement : étapes à franchir

6.1. Comment peut-on obtenir le paiement du coupon, c’est-à-dire quelles sont les étapes impliquant le paiement à l’entreprise d’installation de Wi-Fi?

Afin que l’entreprise d’installation de Wi-Fi obtienne de la Commission européenne le paiement du coupon de 15 000 EUR, elle doit avoir effectué l’ensemble des démarches suivantes, dans l’ordre ci-dessous:

  1. L’entreprise d’installation doit s’être inscrite sur le portail WiFi4EU.
  2. L’entreprise d’installation doit avoir été désignée par une commune en qualité de fournisseur sur le portail.
  3. L’entreprise d’installation doit avoir saisi, sur le portail WiFi4EU (dans la rubrique «Compte bancaire» de la page «Mon inscription»), un ou plusieurs comptes bancaires, en mentionnant tous les renseignements pertinents et en joignant les pièces justificatives demandées. Le simple fait d’avoir enregistré un numéro de compte bancaire ne déclenche pas l’envoi de celui-ci pour validation. Il convient également d’effectuer l’opération décrite au point 4.
  4. Pour être payée, l’entreprise d’installation doit avoir lié (un de) ses comptes bancaires enregistrés à une commune. À cet effet, il faut cliquer sur «Sélectionner un compte bancaire» dans la rubrique «Compte bancaire» de la page «Mon installation» sur le portail WiFi4EU. Ce n’est qu’après cette opération que la Commission validera le compte bancaire.
  5. Les coordonnées bancaires doivent avoir été confirmées par la Commission sur le portail WiFi4EU (voir également Q6.5 et Q6.6).
  6. L’entreprise d’installation doit avoir soumis un rapport d’installation (en application de l’article 4 de la convention de subvention), qui doit être ultérieurement approuvé par la commune et par la Commission sur le portail WiFi4EU.

6.2. Le coupon couvre-t-il la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)?

Le coupon donne droit à une contribution forfaitaire censée couvrir la mise en œuvre de l’action. L’INEA n’examinera pas l’éligibilité des coûts réels exposés, y compris de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Comme l’indique également la Q6.3 ci-dessous, tous les coûts excédant la valeur de 15 000 EUR du coupon (TVA éventuelle comprise) doivent être pris en charge par les communes elles-mêmes.

6.3. Que se passe-t-il si le coût de l’installation est supérieur ou inférieur à 15 000 EUR?

En application de l’article 4 du texte de l’appel à candidatures, le montant de chaque coupon à attribuer est de 15 000 EUR sous la forme d’une somme forfaitaire. Tout solde restant ne peut être couvert par le coupon. Les éventuelles contributions inutilisées ne doivent pas être retournées à la Commission européenne.

6.4. La commune peut-elle confier la configuration du réseau à plus d’un tiers et, dès lors, demander un partage du coupon entre plusieurs entreprises d’installation de Wi-Fi?

Les coupons WiFi4EU ne couvrent que l’acquisition des équipements et de l’installation des points d’accès Wi-Fi. Le montant du coupon ne peut être versé qu’à une seule entreprise d’installation de Wi-Fi désignée par la commune à cette fin sur le portail. Veuillez noter que l’entreprise d’installation de Wi-Fi sélectionnée peut externaliser ou déléguer une partie des tâches à d’autres entreprises. Dans ce cas, il est de la responsabilité de la commune d’assurer la gestion, sachant que le paiement ne sera effectué qu’à l’entreprise d’installation que la commune aura sélectionnée initialement.

6.5. Comment l’entreprise d’installation de Wi-Fi doit-elle procéder pour faire valider son compte bancaire?

Après avoir été sélectionnée par une commune, une entreprise d’installation de Wi-Fi doit:

  1. saisir (dans la rubrique «Compte bancaire» de la page «Mon inscription» sur le portail WiFi4EU – voir aussi Q6.6) les informations bancaires du compte sur lequel elle souhaite recevoir le paiement;
  2. joindre les documents justificatifs pertinents;
  3. lier, sur le portail WiFi4EU, le compte bancaire sur lequel elle souhaite recevoir le paiement à la commune pour laquelle elle effectue ou a effectué l’installation (voir aussi Q6.1, point 4).

Une fois le compte bancaire saisi sur le portail WiFi4EU et lié à la commune pour laquelle l’installation est effectuée, les services de la Commission valident les informations bancaires et les pièces justificatives en procédant à une série de contrôles. Le processus de validation ne démarrera que lorsque l’entreprise d’installation de Wi-Fi aura affecté un compte bancaire spécifique au paiement d’une installation effectuée pour le compte d’au moins une commune. L’entreprise d’installation de Wi-Fi sera ensuite informée, par courriel, de la validation dès que l’ensemble des vérifications auront été menées à bonne fin. Si d’éventuelles informations supplémentaires sont nécessaires pour achever le processus de validation, l’entreprise d’installation de Wi-Fi sera contactée par courriel à cette fin. Elle peut également suivre l’état d’avancement de ce processus en consultant la page «Mon inscription» sur le portail.

6.6. Comment compléter les coordonnées bancaires sur le portail WiFi4EU et quelles données saisir?

Il convient de saisir dans la rubrique «Compte bancaire» de la page «Mon inscription» sur le portail WiFi4EU les informations suivantes:

L’intitulé du compte: le nom auquel le compte a été ouvert. Ce nom peut être identique à celui du titulaire du compte, mais pas nécessairement (par exemple, s’il s’agit d’un compte commun ou d’un compte d’affectation spéciale). L’intitulé du compte, qui figure généralement sur le relevé bancaire ou sur un autre document bancaire, est le nom qu’il convient de saisir sur le portail.

Le numéro IBAN: l’identifiant international de compte bancaire (IBAN) est un numéro de compte «formaté» conformément à des normes internationales qui permet aux banques d’exécuter des transactions transfrontières entre pays.

Le nom de la banque: il s’agit de la banque finale, c’est-à-dire la banque auprès de laquelle le titulaire du compte détient le compte bancaire.

LeBIC/le code SWIFT: c’est la Société mondiale de télécommunications financières interbancaires (SWIFT) qui attribue (à titre onéreux) le BIC (code d’identification des entreprises) aux banques.

Le nom du pays: le pays où le compte est détenu.

Il convient de saisir dans la rubrique «Informations sur le titulaire du compte» de la page «Mon inscription» sur le portail WiFi4EU les données suivantes:

Rue – Numéro de rue – Ville – Pays: ces informations renvoient à l’adresse du titulaire du compte telle qu’elle est déclarée à la banque.

6.7. Comment l’entreprise d’installation de Wi-Fi doit-elle procéder pour recevoir le paiement?

Afin que l’entreprise d’installation de Wi-Fi puisse recevoir le paiement, elle doit avoir fait préalablement valider ses informations bancaires sur le portail (voir Q6.5). Dès qu’il a été confirmé que les informations sont valides:

  1. l’entreprise d’installation de Wi-Fi adresse, pour validation, le rapport d’installation à la commune par l’intermédiaire du portail WiFi4EU.
  2. La commune valide le rapport d’installation chargé sur le portail et confirme que chaque point d’accès introduit existe bel et bien et se trouve aux coordonnées GPS indiquées.
  3. Après validation par la commune du rapport d’installation, l’INEA dispose d’un délai maximum de 60 jours pour:
  • vérifier que l’installation de Wi-Fi est conforme à l’article 4.2 de la convention de subvention (fonctionnement du réseau, affichage du logo WiFi4EU, etc.) 
  • confirmer la qualité et la fiabilité des informations fournies dans le rapport d’installation chargé sur le portail, et
  • effectuer le paiement.

En cas de non-conformité avec l’article 4.2 de la convention de subvention, la confirmation du rapport d’installation et le paiement ultérieur par l’INEA sont suspendus tant que le respect dudit article n’est pas assuré. Il importe également de veiller à ce que l’extrait de code soit correctement intégré; à défaut, le paiement ne pourra pas être déclenché. Consultez le guide de mise en œuvre du composant de contrôle de conformité, y compris les exemples HTML, que vous trouverez sur la page web WiFi4EU de l’INEA, en regard de «Snippet installation guidelines (January 2020 update)».

6.8. L’entreprise d’installation de Wi-Fi devrait-elle facturer l’INEA/la Commission européenne ou la commune?

L’entreprise d’installation de Wi-Fi doit facturer directement la commune. Veuillez noter que l’INEA/la Commission n’interviendra dans aucune relation contractuelle entre la commune et l’entreprise d’installation et qu’il n’est pas nécessaire de lui faire parvenir une copie des factures. N’oubliez pas que les communes et les entreprises d’installation de Wi-Fi sont tenues de respecter les règles financières nationales de facturation. Les communes peuvent prendre contact avec leur autorité nationale compétente pour obtenir de plus amples informations concernant les règles relatives aux marchés publics, la passation des contrats et/ou la comptabilité.

Il est à noter également que les communes devraient conserver, pendant trois ans à compter de la date de paiement du solde, tous les originaux des documents justificatifs afin de prouver la bonne mise en œuvre. Si des audits sont en cours, ces documents devraient être conservés jusqu’au terme de ces audits, recours, litiges ou de l’exercice de réclamations.

6.9. Une entreprise d’installation de Wi-Fi peut-elle modifier le rapport d’installation après l’avoir soumis à la commune?

L’entreprise d’installation de Wi-Fi soumet le rapport d’installation après avoir achevé l’installation. Ce faisant, elle déclare que l’installation est achevée et conforme aux exigences techniques énoncées à l’annexe I du modèle de convention de subvention. Si l’entreprise d’installation de Wi-Fi a soumis son rapport prématurément, elle devrait demander à la commune de le rejeter. Sous réserve que la commune n’ait pas encore confirmé le rapport, ce dernier sera renvoyé à l’entreprise d’installation de Wi-Fi qui le remaniera.

Dès que l’entreprise d’installation de Wi-Fi aura soumis le rapport d’installation, le portail WiFi4EU en informera automatiquement la commune par courriel et l’invitera à vérifier les informations saisies par l’entreprise d’installation de Wi-Fi et à confirmer que l’installation est achevée et conforme aux exigences techniques énoncées à l’annexe I du modèle de convention de subvention.

La commune est susceptible de rejeter le rapport d’installation. Le cas échéant, le portail WiFi4EU en informera automatiquement l’entreprise d’installation de Wi-Fi par courriel et lui communiquera le motif de rejet avancé par la commune. Si la commune rejette le rapport d’installation, ce dernier est rendu éditable afin que l’entreprise d’installation puisse le modifier et le soumettre à nouveau.

Une fois validé par la commune, le rapport d’installation n’est plus éditable et ne peut plus être modifié.


La Commission a besoin du rapport d’installation, soumis par l’entreprise d’installation de Wi-Fi et certifié exact par la commune, pour pouvoir elle-même s’assurer du respect des règles prévues dans le modèle de convention de subvention. Si la Commission constate la conformité pleine et entière, elle paiera le coupon dans un délai de 60 jours.

6.10. Une commune peut-elle, pendant le délai de mise en œuvre de 18 mois, modifier son choix initial quant à l’entreprise d’installation de Wi-Fi?

Le bénéficiaire (la commune) peut changer d’entreprise d’installation de Wi-Fi. Il doit veiller à ce qu’il reste suffisamment de temps pendant le délai de mise en œuvre de 18 mois – qui commence à courir après la contre-signature de la convention de subvention par l’INEA – pour permettre à la nouvelle entreprise d’installation de Wi-Fi sélectionnée d’achever l’installation du ou des réseaux de Wi-Fi. En tout état de cause, ce changement devrait se produire avant que le bénéficiaire ne valide le rapport d’installation sur le portail (voir Q6.7). Le bénéficiaire peut vérifier les informations relatives à l’entreprise d'installation de Wi-Fi et mettre à jour son choix initial dans l’onglet «Mon coupon», en cliquant sur le lien «Voir détails» concernant l’entreprise d’installation de WiFi.

7. PORTAIL WIFI4EU

7.1. Je ne peux pas me connecter au portail WiFi4EU. Que faire?

Au cas où une personne n’aurait plus accès au portail WiFi4EU (c’est-à-dire plus accès aux données d’identification EU LOGIN utilisées lors de la première inscription), les communes devraient remplir le formulaire en ligne prévu à cet effet pour mettre à jour ces informations et permettre à cette personne d’avoir accès au portail. Le formulaire est disponible dans toutes les langues de l’UE: https://ec.europa.eu/eusurvey/runner/WiFi4EU_NEW_Change_Request_form. Suivez les instructions fournies et indiquez les changements/informations pertinents dans le formulaire concernant la commune. Voir également Q2.3 ci-dessus.

Si vous rencontrez des problèmes informatiques/techniques particuliers, veuillez prendre contact avec le service d’assistance (Helpdesk) en expliquant le problème.

8. PROTECTION DES DONNÉES

8.1. Comment les données à caractère personnel me concernant sont-elles protégées?

Conformément à la législation de l’UE applicable [notamment le règlement (CE) nº 2018/1725], le portail WiFi4EU ne collecte que les données à caractère personnel nécessaires à la participation à l’initiative WiFi4EU et à sa gestion par la Commission européenne (ou par l’INEA). Les données ne seront pas conservées à moins d’être nécessaires à des fins de contrôle et d’audit. 

De même, certaines de ces données peuvent être partagées par la Commission européenne (ou l’INEA), en vertu du principe du «besoin d’en connaître», avec d’autres institutions et organes de l’UE et les États membres (y compris leurs autorités régionales ou locales), ou avec d’autres services chargés des contrôles ou des inspections conformément au droit européen (Cour des comptes européenne, OLAF, médiateur, etc.).

Pour de plus amples détails, voir la déclaration relative à la protection de la vie privée WiFi4EU, disponible sur la page d’accueil du portail Wifi4EU.

Veuillez noter que, pour le réseau WiFi4EU, l’enregistrement et l’authentification des utilisateurs et, par voie de conséquence, tout recueil et traitement potentiels de données à caractère personnel relèveront, pendant la phase I, de la responsabilité de chaque commune et du fournisseur de services internet avec lequel elle aura conclu un contrat. Pendant cette première phase, chaque point d’accès WiFi4EU devra respecter une déclaration relative à la protection de la vie privée et être conforme à la législation nationale et de l’UE en vigueur, notamment au règlement (UE) 2018/1725. Pendant la phase II, le service d’authentification unique permettra aux utilisateurs finaux de ne s’enregistrer qu’une seule fois et de «pratiquer l’itinérance» sans discontinuité entre tous les points d’accès WiFi4EU, sans devoir saisir à nouveau leurs données d’identification.

9. QUESTIONS TECHNIQUES

Exigences techniques : étapes à franchir

9.1. Qu’est-ce que le «nom de domaine» selon la définition de l’article 4.1 de la convention de subvention?

Le nom de domaine est l’adresse web du portail captif du réseau WiFi4EU (URL). Veuillez noter que cela fait référence au site web sur lequel se trouve le portail captif, et non au site web vers lequel l’utilisateur sera redirigé après s’être connecté. Il appartient à la commune d’arrêter son choix.

9.2. Points d’accès

9.2.1 Quelles sont les exigences techniques applicables aux points d’accès WiFi4EU?

Les spécifications techniques des équipements sont détaillées à la section 6.2.2 du texte de l’appel à candidatures, ainsi qu’à l’article I.2 de l’annexe I de la convention de subvention signée entre les communes et la Commission.

La commune veille à ce que chaque point d’accès:

  • accepte une utilisation simultanée double bande (2,4 GHz - 5 GHz);
  • ait un cycle de vie supérieur à 5 ans;
  • ait un temps moyen entre pannes (MTBF) d’au moins 5 ans;
  • possède un point de gestion unique dédié et centralisé pour tous les PA de chaque réseau WiFi4EU;
  • prenne en charge IEEE 802.1x;
  • soit conforme à la norme IEEE 802.11ac Wave I;
  • prenne en charge IEEE 802.11r;
  • prenne en charge IEEE 802.11k;
  • prenne en charge IEEE 802.11v;
  •  soit capable de gérer au moins 50 connexions d’utilisateurs simultanées sans dégradation de la performance;
  • dispose au moins d’une configuration 2x2 MIMO;
  • soit conforme à Hotspot 2.0 (certification Passpoint Wi-Fi Alliance).

9.2.2. Quel est le nombre minimal de points d’accès qui doivent être installés/en intérieur ou en extérieur?

Le nombre minimal de points d’accès, tel qu’il est aussi indiqué à la section 6.2.2 du texte de l’appel à candidatures et à l’annexe I/article I.2, de la convention de subvention, est le suivant:

Nombre minimal de PA extérieurs

Nombre minimal de PA intérieurs

10

0

9

2

8

3

7

5

6

6

5

8

4

9

3

11

2

12

1

14

0

15

9.2.3. Peut-on réduire le nombre minimal de points d’accès (et pour un montant réduit du coupon)?

Non. Le nombre de points d’accès est fixé par l’annexe I/article I.2, de la convention de subvention. Il n’est pas possible d’y déroger parce que le programme n’est pas conçu pour permettre des financements partiels ni un respect partiel des conditions. Toutefois, les points d’accès peuvent couvrir plusieurs zones même s’ils ne sont pas à proximité géographique les uns des autres ou interconnectés. De surcroît, il est possible d’installer plus d’un point d’accès en un lieu donné (par exemple, afin de renforcer la réception du signal Wi-Fi).

9.2.4. Peut-on répartir le nombre de points d’accès minimaux entre plusieurs réseaux?

Si les points d’accès sont situés en différents lieux physiques (par exemple, la place principale de la ville et une bibliothèque) et qu’ils sont tous connectés au même portail captif, ils seront considérés comme formant un seul et même réseau WiFi4EU.

Si le nombre de points d’accès est réparti et que chaque groupe est connecté à un portail captif distinct (au cas où l’intention serait d’avoir des portails captifs distincts: un pour un musée et un pour une bibliothèque, par exemple), ces points d’accès seront considérés comme formant des réseaux WiFi4EU distincts.

Nous vous rappelons que, si la décision a pour objet la création de réseaux/portails captifs distincts, ces derniers doivent, eux aussi, être tous entretenus, ce qui pourrait, en retour, majorer le coût en ressources et les frais d’exploitation. Dans ce cas, la vérification de conformité effectuée avant le déblocage du paiement portera sur l’ensemble des réseaux déclarés.

9.2.5 Peut-on avoir plusieurs points d’accès en chaque lieu?

Oui. La convention de subvention n’impose aucune restriction sur les modalités de répartition des points d’accès. Cette décision appartient aux seules communes, compte tenu de la manière dont elles considèrent que les points d’accès pourraient servir au mieux les utilisateurs.

9.2.6. La modernisation de points d’accès existants est-elle couverte par le coupon WiFi4EU?

Oui, le coupon WiFi4EU peut servir à financer la modernisation d’un réseau Wi-Fi public existant, pour autant que cette modernisation vise à mettre le réseau en conformité avec les conditions énoncées dans le texte de l’appel à candidatures (c’est-à-dire que ce réseau respecte les exigences techniques de l’initiative WiFi4EU). Le nombre minimal de points d’accès comprend aussi bien l’installation de nouveaux points d’accès que la modernisation de points d’accès existants.

9.3. SSID (Service Set Identifier)

9.3.1. Comment créer le nom de réseau (SSID)?

Il convient de dénommer le réseau SSID WiFi4EU conformément à l’annexe I de la convention de subvention. Le nom du réseau WiFi4EU renvoie à un nom que la commune est susceptible de vouloir donner au réseau WiFi4EU (par exemple, hôtel de ville) afin de l’identifier lorsqu’elle communique avec l’INEA, et de le différencier d’autres réseaux.

9.3.2. Peut-on utiliser un SSID autre que WiFi4EU?

Outre le SSID «WiFi4EU» habituel (qui repose sur un réseau ouvert et un portail captif), il est possible de diffuser également:

- un SSID destiné à l’usage interne de la commune, servant par exemple au personnel des services administratifs de l’hôtel de ville ou de la bibliothèque publique, ou pour un projet de «ville intelligente»;

et/ou

- un SSID pour fournir un service sécurisé d’authentification des utilisateurs WiFi4EU pendant la première phase de mise en œuvre de WiFi4EU (par exemple, «WiFi4EU - Sécurisé»).

Veuillez noter qu’un service d’authentification sécurisé servant à tous les réseaux WiFi4EU en Europe sera mis en place lors de la phase II de la mise en œuvre de WiFi4EU (voir aussi Q9.4). Dès lors, si un SSID local fournissant un service d’authentification sécurisé est utilisé pendant la première phase (comme dans le cas décrit ci-dessus), il peut soit être retiré pendant la deuxième phase, soit continuer à être diffusé en parallèle.

En tout état de cause, aucun des SSID supplémentaires qui seraient diffusés ne devrait altérer la qualité du service offert au grand public. La commune devrait aussi différencier de manière appropriée le nom de ces SSID du SSID «WiFi4EU» ouvert.

Veuillez-vous reporter à l’annexe I/article I.5 de la convention de subvention pour de plus amples informations.

9.3.3. La municipalité est-elle obligée de diffuser un SSID avec un portail captif ouvert (sans identification de l’utilisateur)?

L’objectif de l’initiative WiFi4EU est de fournir l’accès le plus simple possible à des réseaux Wi-Fi gratuits dans les lieux publics. Nous considérons par conséquent que la procédure d’accès la plus directe est préférable, c’est-à-dire, en principe, un bouton de connexion en un seul clic. Cependant, si la municipalité est contrainte, en vertu des règles nationales, de mettre en place d’autres procédures d’enregistrement et d’authentification, il est possible de le faire, par exemple, en demandant des informations supplémentaires à l’utilisateur. En l’absence de telles obligations légales, la procédure de connexion en un seul clic devrait être appliquée.

9.4. Qui est responsable de l’authentification des utilisateurs?

Pendant la première phase de l’initiative, l’authentification, l’autorisation et la comptabilisation des utilisateurs relèvent de la responsabilité des communes. Pendant la deuxième phase, un système d’authentification unique sera disponible au niveau de l’UE, par rapport auquel les communes devront reconfigurer leurs réseaux respectifs afin de pouvoir les connecter à ce système. L’autorisation et la comptabilisation des utilisateurs continueront de relever de la responsabilité des communes. Pour en savoir plus sur ces deux phases, veuillez-vous reporter à l’annexe I de la convention de subvention.

9.5. La certification «Passpoint» est-elle exigée?

Ainsi qu’il est précisé à l’annexe I de la convention de subvention, un hotspot 2.0 est une exigence à respecter pour que les équipements WiFi4EU à installer bénéficient d’un coupon WiFi4EU. La certification Passpoint est exigée pour assurer l’interopérabilité des équipements non seulement avec d’autres fabricants, mais aussi avec le service d’authentification unique que la Commission fournira à un stade ultérieur de la deuxième phase de la mise en œuvre de WiFi4EU.

9.6. Pouvez-vous fournir une liste d’équipements qui satisfont aux exigences de WiFi4EU?

Vous trouverez ici la liste des appareils ayant reçu la certification Wi-Fi CERTIFIED Passpoint®.

9.7. L’initiative WiFi4EU exploite-t-elle un serveur de portails captifs?

L’annexe I/article I.5.1 de la convention de subvention énumère les exigences à respecter en ce qui concerne le portail captif pendant la phase I du déploiement. Veuillez noter qu’il n’y a pas de serveur centralisé de portails captifs. Pendant la phase II, la Commission fournira un service d’authentification unique sécurisé et les communes devront reconfigurer leurs réseaux respectifs afin de pouvoir les connecter à ce service. Néanmoins, les communes devront continuer à offrir le portail captif. Voir également Q9.4.

9.8. Dans quel délai faut-il sélectionner l’entreprise d’installation?

Les communes ont 18 mois pour mettre en œuvre le projet conformément à la convention de subvention. Veuillez noter que, pendant cette période de mise en œuvre de 18 mois, aucun délai n’est prévu pour la sélection de l’entreprise d’installation. Il est toutefois recommandé que les communes effectuent leur sélection dès que possible afin de respecter la date limite de mise en œuvre.

9.9. Dans la phase II de la mise en œuvre du Wi-Fi, la solution sécurisée d’authentification et de contrôle exige-t-elle l’identification, d'une manière ou d'une autre, des utilisateurs (par exemple avec un numéro de téléphone)?

Lors de la phase II, un système unique d’enregistrement et d’authentification, qui sera disponible dans toute l’UE, harmonisera la méthode qui donnera accès aux utilisateurs et leur permettra d’accéder facilement aux services numériques. Pour l’heure, nous n’en savons pas davantage sur les modalités techniques de la mise en œuvre, car ce système fera l’objet d’un marché un peu plus tard dans l’année.

9.10. Est-il possible de limiter le trafic sur un réseau WiFi4EU, par exemple en fixant, pour chaque utilisateur, des plafonds pour la consommation de données ou la durée d’utilisation, afin d’éviter la congestion du réseau, ou en interdisant complètement l’accès à des services, contenus et sites particuliers, afin d’assurer la sécurité du réseau?

Les autorités locales qui fournissent une connectivité gratuite à l’internet par un réseau d’accès local sans fil au titre de l’initiative WiFi4EU sont tenues de respecter l’obligation de garantir l’accès à un internet ouvert prévue par le règlement (UE) 2015/2120, que le service soit fourni par un intermédiaire commercial ou directement par l’autorité locale publique.

En principe, comme le prévoit l’article 3, paragraphe 3, du règlement (UE) 2015/2120, les fournisseurs de services d’accès à l’internet doivent traiter tout le trafic de façon égale et sans discrimination, restriction ou interférence, quels que soient l’expéditeur et le destinataire, les contenus consultés ou diffusés, les applications ou les services utilisés ou fournis ou les équipements terminaux utilisés.

La limitation du volume des données consommées par chaque utilisateur et/ou de la durée est autorisée, à condition que les principes susmentionnés soient respectés, et compte tenu de la nécessité d’assurer un bon fonctionnement du réseau et, en particulier, d’assurer une attribution équitable des capacités entre utilisateurs aux heures de pointe, en application du point I.4 de l’annexe I de la convention de subvention que les communes doivent signer.

Les mesures raisonnables* de gestion du trafic sont également autorisées. En outre, l’article 3, paragraphe 3, prévoit la possibilité de mettre en œuvre des mesures supplémentaires de gestion du trafic justifiées par la nécessité notamment:

- de préserver l’intégrité et la sûreté du réseau, des services fournis par l’intermédiaire de ce réseau et des équipements terminaux des utilisateurs finals;

- de prévenir une congestion imminente du réseau et d’atténuer les effets d’une congestion exceptionnelle ou temporaire du réseau, pour autant que les catégories équivalentes de trafic fassent l’objet d’un traitement égal. Des précisions sur les modalités de mise en œuvre du règlement figurent dans les orientations de l’organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE).

Pour autant, dans le cas des réseaux d’accès locaux sans fil soutenus par l’initiative WiFi4EU, il convient de respecter les exigences applicables en matière d’éligibilité et de qualité de service: le réseau ne devrait pas se retrouver encombré à cause du non-respect des exigences applicables au réseau de collecte (backhaul), qui garantissent la fourniture d’un service de grande qualité à l’utilisateur (section I.3).

*Pour être réputées raisonnables, les mesures doivent être transparentes, non discriminatoires et proportionnées, et fondées sur des différences objectives entre les exigences en matière de qualité de service de certaines catégories spécifiques de trafic (et non sur des considérations commerciales). Ces mesures ne doivent pas concerner la surveillance du contenu particulier ni être maintenues plus longtemps que nécessaire.

9.11. Est-il possible de mettre hors service un réseau WiFi4EU la nuit, pendant quelques heures?

Les réseaux WiFi4EU doivent offrir un accès pour ainsi dire illimité à l’internet et doivent fonctionner pendant au moins trois ans à partir de la confirmation de leur déploiement par l’INEA. Un système de surveillance à distance existe pour vérifier cet aspect. Les réseaux WiFi4EU ne peuvent faire l’objet d’interruptions temporaires de service qu’en cas de circonstances exceptionnelles. Ces interruptions ne devraient pas durer plus longtemps que les circonstances exceptionnelles qui les ont motivées. L’INEA peut demander la justification des circonstances exceptionnelles motivant une telle décision.

10. AUTRES

10.1. Qu’est-ce que la communauté WiFi4EU? Comment y participer?

La communauté WiFi4EU est un forum interactif qui sert d’interface entre parties prenantes (c’est-à-dire les communes et les entreprises d’installation de Wi-Fi) pour l’échange d’informations au sujet de l’initiative WiFi4EU.

Par l’intermédiaire de blogs, par des discussions modérées et le partage d’actualités et d’informations, cette communauté vise à alimenter un dialogue et à permettre aux participants de partager les meilleures pratiques et expériences, ainsi qu’à élargir la portée générale de la communication liée à WiFi4EU.

Vous êtes vivement encouragé à rejoindre la communauté et à y participer: https://futurium.ec.europa.eu/en/wifi4eu-community?language=fr.

10.2. Quelles seront les conséquences du Brexit pour les candidats du Royaume-Uni?

Veuillez noter qu’à la suite de l’entrée en vigueur, le 1er février 2020, de l’accord conclu entre l’UE et le Royaume-Uni (accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique) et compte tenu notamment de l’article 127, paragraphe 6, ainsi que des articles 137 et 138, les références aux personnes physiques ou morales résidant ou établies dans un État membre de l’Union européenne doivent s’entendre comme incluant les personnes physiques ou morales résidant ou établies au Royaume-Uni. Les résidents et entités du Royaume-Uni étaient, dès lors, admissibles à participer aux quatre appels WiFi4EU. En outre, les candidats et bénéficiaires du Royaume-Uni demeurent éligibles au versement de fonds européens pour toute la durée des subventions mettant en œuvre le cadre financier pluriannuel (CFP) de l’UE pour 2014-2020, y compris après la fin de la période de transition, sous réserve, comme toujours, du respect des règles applicables, par exemple celles relatives aux dépenses éligibles. Cela vaut pour les subventions existantes et les procédures en cours même si l’engagement budgétaire et/ou juridique est effectué après le 31 décembre 2020 sur la base de crédits d’engagement relevant du CFP 2014-2020.

10.3. Existe-t-il un consultant et/ou une entreprise d’installation WiFi4EU «officiellement agréés» auxquels nous devrions faire appel pour nous aider à préparer notre candidature et/ou nous accompagner dans la mise en œuvre du réseau?

Non. La Commission européenne/l’INEA n’a désigné ni recommandé officiellement aucune société de conseil ni aucune entreprise d’installation de Wi-Fi particulière dans le cadre de l’initiative WiFi4EU. Nous vous invitons, dès lors, à agir avec prudence si vous avez été directement démarché et/ou avez vu des annonces/informations provenant de structures qui prétendent avoir été «officiellement agréées» ou «officiellement désignées» à cette fin et qui utilisent notamment le logo WiFi4EU et/ou le drapeau de l’UE.

Nous vous prions également d’informer le service d’assistance (Helpdesk) et de lui communiquer ces éléments afin que la Commission européenne puisse prendre des mesures pour faire cesser la diffusion de ces fausses informations. En particulier, la Commission européenne/l’INEA se réserve le droit de révoquer l’inscription de toute entreprise d’installation de Wi-Fi qui se livrerait à ces pratiques anticoncurrentielles.

Veuillez noter que les entreprises d’installation de Wi-Fi peuvent s’inscrire sur le portail WiFi4EU à tout moment. Cependant, les informations que ces entreprises mettent sur le portail ne sont données qu’à titre indicatif. Elles ne devraient pas être interprétées comme une homologation officielle de l’entreprise concernée/des services fournis.

Il est de la responsabilité de chaque commune de sélectionner, conformément à ses procédures locales habituelles (règles de passation des marchés publics), l’entreprise d’installation de Wi-Fi qui mettra en place son point d’accès WiFi4EU.

10.4. Existe-t-il des orientations applicables aux questions de passation de marchés sur lesquelles la pandémie de COVID-19 a une incidence?

Les communes et les entreprises d’installation de Wi-Fi sont tenues de respecter les règles financières nationales en matière de facturation. Toutefois, compte tenu de la situation actuelle liée au virus COVID-19, il se peut que les calendriers nationaux normaux en matière de passation de marchés soient trop restrictifs et empêchent donc temporairement les pouvoirs adjudicateurs de faire face aux échéances, par exemple dans le cas d’une commune souhaitant accélérer l’attribution du marché à l’entreprise d’installation de Wi-Fi.

Il existe des précédents où, dans des situations d’urgence, des mesures de simplification exceptionnelles ont pu être appliquées.

Dans le cadre de la crise de l’asile, par exemple, la Commission européenne a adopté en 2015 des orientations sur les «marchés publics urgents», qui donne des indications sur les cas où le recours à une procédure négociée serait justifié. Voir les orientations

Les autorités nationales responsables des marchés publics peuvent donner des conseils sur la manière de transposer ces orientations dans un contexte national. Vous trouverez sur le portail les indications nécessaires pour contacter votre représentant national.

10.5 Le délai d’installation sera-t-il prolongé pour les bénéficiaires de l’initiative WiFi4EU des appels 1, 2 et 3?

La pandémie de COVID-19 perturbe gravement le fonctionnement de milliers de communes partout en Europe. Nous sommes conscients que les mesures de confinement strictes instaurées dans plusieurs pays européens ralentissent, voire bloquent, le déploiement des réseaux WiFi4EU. Eu égard à ces circonstances imprévisibles, la Commission européenne a donc décidé d’accorder une prolongation du délai d’installation aux bénéficiaires des appels 1, 2 et 3 de l’initiative WiFi4EU afin que chaque commune concernée puisse mener son projet à bien. Le délai de mise en œuvre de 18 mois initialement accordé à ces bénéficiaires pour achever et déclarer l’installation du réseau WiFi4EU et pour le mettre en fonctionnement est prolongé de huit mois supplémentaires.

10.6 Pourquoi le nombre d’utilisateurs/d’appareils signalés comme étant connectés par une entreprise d’installation diffère-t-il de celui détecté par le système de surveillance de WiFi4EU?

L’outil de surveillance de WiFi4EU ne peut comptabiliser que les utilisateurs/appareils qui ont effectué l’intégralité du cycle de connexion sur le portail local, y compris le téléchargement de l’extrait de code, l’affichage adéquat du bandeau WiFi4EU sur l’appareil et la transmission des données figurant dans l’extrait de code aux serveurs de surveillance de WiFi4EU (ce qui représente environ 70 kilooctets de données transmises). Si ce cycle est interrompu, le système WiFi4EU ne peut pas prendre en compte l’utilisateur/l’appareil dans les statistiques. En conséquence, toutes les connexions aux points d’accès d’un volume inférieur à 70 kilooctets devraient être automatiquement écartées du comptage.

10.7 Pourquoi est-ce que je continue à recevoir des avertissements de non-conformité du portail captif si les résultats de l’auto-test (SelfTestModus) sont positifs?

Même si l’auto-test est bien exécuté, cela ne signifie pas que tous les utilisateurs ayant accès au portail captif visualiseront le logo/bandeau WiFi4EU comme prévu. Cela signifie uniquement que l’appareil à partir duquel le test a été effectué est conforme. Chaque appareil utilisé est susceptible d’avoir un écran de taille différente dont la résolution ou la configuration pour l’affichage des contenus varient. L’extrait de code vérifie le respect de tous les critères énoncés dans le guide de mise en œuvre, en fonction de la résolution et/ou de la configuration de l’appareil considéré. C’est la raison pour laquelle l’auto-test ne peut pas garantir à 100 % que le portail captif fonctionne comme il devrait pour l’ensemble des appareils connectés. Nous encourageons les entreprises d’installation et les communes à tester la mise en œuvre de l’extrait de code sur différents appareils (ordinateurs et smartphones, en mode portrait et en mode paysage).

10.8 Comment procéder à l’auto-test (SelfTestModus) décrit dans le guide de mise en œuvre du composant de contrôle de conformité?

Le SelfTestModus (mode d’auto-test) peut être activé pendant le développement du portail local. Il convient d’effectuer le test sur différents appareils présentant diverses configurations d’écran (petite, large, portrait, paysage) afin de valider l’affichage adéquat de l’identité visuelle. Il convient en outre de réaliser le test avec une connexion directe au réseau WiFi4EU.

Veuillez noter les différences de configuration en analysant le «journal de validation» et corriger la conception du portail captif en conséquence, en suivant les instructions du «guide de mise en œuvre du composant de contrôle de conformité» (disponible à l’adresse https://ec.europa.eu/inea/en/connecting-europe-facility/cef-telecom/wifi4eu). Veuillez accorder une attention particulière à la section 5.6, qui a trait au dimensionnement et au positionnement de l’identité visuelle WiFi4EU.

Veillez également à désactiver l’auto-test (SelfTestModus) une fois le test achevé, afin de garantir la continuité du flux de données, via l’extrait de code, vers le système de surveillance à distance de la Commission européenne/INEA («guide de mise en œuvre du composant de contrôle de conformité», section 6.4).

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