À propos du Service juridique
Les activités du Service juridique
- Le conseiller juridique de la Commission
- L’avocat de la Commission
- Contribution à la qualité rédactionnelle de la législation de l'UE
La jurisprudence
Documents
Offres d'emploi
Mission du Service juridique
Le Service juridique a une double mission :
- Donner des conseils juridiques à la Commission dans ses fonctions :
- d'élaboration de la législation ;
- de conduite de négociations internationales ;
- de gardienne des traités ;
- d'exercice des pouvoirs d'exécution qui lui sont conférés
par le législateur communautaire ou par les traités.
- Représenter la Commission dans toutes les procédures juridictionnelles, en particulier devant la Cour de justice des Communautés européennes.
