Quel est l'enjeu?

Le secteur de la culture et de la création exerce ses activités dans un environnement complexe régi par des règles uniformes applicables aux entreprises, ainsi que par des aspects tels que les droits de propriété intellectuelle et la fiscalité.

Les politiques et la législation applicables à ces domaines, en d’autres termes le cadre réglementaire, doivent faciliter la création artistique, la diversité culturelle, ainsi que les activités des entreprises dans le secteur de la culture.

Pourquoi agir dans ce domaine?

Le secteur de la culture, comme beaucoup d’autres, subit de profondes et rapides mutations liées à la révolution numérique. Face à ces changements, les pouvoirs publics prennent de plus en plus conscience de la nécessité d'une évaluation continue pour s'assurer que le cadre réglementaire reste adapté aux besoins.

L’importance croissante des technologies numériques entraîne la nécessité, pour le secteur de la culture, de revoir les droits de propriété intellectuelle et de veiller à ce que les artistes et les organisations puissent protéger leurs œuvres tout en garantissant un large accès à la culture.

De même, les publics et les marchés étant de plus en plus accessibles sur internet, il est important d'appliquer les stratégies adéquates pour le commerce en ligne, la fiscalité, la création et le fonctionnement des entreprises.

Le rôle de la Commission

La Commission assume diverses fonctions dans le contexte de la réforme réglementaire: elle gère des projets, commande des études et des rapports et assure la coordination avec les États membres pour appliquer les bonnes pratiques.

Mesures adoptées jusqu'à présent

La Commission a entrepris diverses activités et franchi plusieurs étapes majeures dans la réforme de l’environnement réglementaire. Outre le soutien apporté à des projets et des plateformes dans le cadre des programmes Culture et MEDIA , elle a adopté les instruments juridiques suivants:

Outre ces textes juridiques, la Commission a publié:

Elle a également établi des dialogues avec les parties prenantes:

Prochaines étapes

Outre la gestion du programme Europe créative, la Commission poursuivra ses efforts dans ce domaine:

  • en évaluant les règles de l'UE en matière de droits d’auteur;
  • en améliorant la politique en faveur des PME dans le cadre du «Small Business Act»;
  • en évaluant les conséquences de la diffusion en ligne sur le secteur audiovisuel;
  • en accroissant la disponibilité, l'utilisation et la réutilisation des données tout en promouvant la diversité culturelle, conformément à la stratégie numérique pour l'Europe;
  • en relevant le défi de la convergence entre les supports physiques et électroniques dans l’application des taux de TVA.