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Consultations: donnez votre avis

Evaluation du règlement d'exemption par catégorie en faveur des consortiums

Période de contribution

27 septembre 2018 - 20 décembre 2018

Thème

Concurrence, transport maritime

Public cible

Les principales parties prenantes ciblées par la consultation sont les compagnies maritimes, leurs clients (chargeurs et transitaires), les opérateurs portuaires et leurs associations respectives. Les réactions qui susciteront le plus grand intérêt seront celles des compagnies maritimes, qui appliquent le règlement sur les consortiums, suivies de près par celles de leurs clients, qui bénéficient des avantages répercutés, mais sont également exposés aux problèmes en matière de droit de la concurrence susceptibles de résulter de consortiums.

Parmi les autres parties intéressées dont la contribution présentera un intérêt figurent les analystes du secteur, les universitaires et les cabinets juridiques spécialisés dans le droit de la concurrence et le secteur maritime. Les avis des autorités de la concurrence des États membres seront également recherchés.

Objectif de la consultation

Les services de transport maritime de ligne consistent à assurer le transport maritime régulier de marchandises sur une route particulière. Ils nécessitent des investissements considérables et sont donc régulièrement fournis par plusieurs compagnies maritimes dans le cadre d’accords de «consortium». Les consortiums permettent d’obtenir des économies d’échelle et de mieux utiliser l’espace des navires. Une partie équitable des avantages découlant de ces gains d’efficacité peut être répercutée sur les utilisateurs des services de transport maritime, sous la forme d’une amélioration de la couverture offerte par les ports (amélioration de la fréquence des liaisons et des escales) et de services de meilleure qualité (amélioration de la planification, services améliorés ou personnalisés grâce à l’utilisation de navires, d’équipements et d’installations portuaires plus modernes).

L’article 101, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne («TFUE») interdit les accords entre entreprises qui restreignent la concurrence. Toutefois, l’article 101, paragraphe 3, du TFUE permet de déclarer de tels accords compatibles avec le marché intérieur pour autant qu’ils contribuent à améliorer la production ou la distribution de marchandises ou à promouvoir le progrès technique ou économique, tout en réservant aux consommateurs une partie équitable des avantages obtenus sans éliminer la concurrence.

Le règlement n° 246/2009 du Conseil dispose que, conformément aux dispositions de l’article 101, paragraphe 3, du TFUE, la Commission peut, par voie de règlement, exempter les accords de consortium de l’application de l’article 101, paragraphe 1, du TFUE pendant une période limitée à cinq ans mais susceptible d’être prolongée. En conséquence, la Commission a adopté le règlement n° 906/2009 (ci-après le «règlement sur les consortiums»), qui fixe les conditions particulières auxquelles les accords de consortium peuvent bénéficier d'une exemption. Ces conditions visent notamment à garantir que les clients puissent jouir d'une partie équitable des avantages qui en découleraient. Le règlement sur les consortiums expirera le 25 avril 2020, et l’évaluation proposée devrait être terminée avant la date d’expiration.

Cette consultation publique s’inscrit dans le cadre de l’évaluation du règlement sur les consortiums, qui a débuté en mai 2018. La consultation a pour objectif de recueillir des données et des avis auprès des parties prenantes afin d’évaluer l’incidence et la pertinence du règlement sur les consortiums et de fournir un ensemble de données permettant de déterminer s’il convient de le laisser expirer ou de le prolonger (et le cas échéant, à quelles conditions).

La consultation relative à ce questionnaire sera ouverte pendant 12 semaines. Les réponses seront analysées et le résumé des principaux points ainsi que les conclusions seront publiés sur le site internet de la consultation.

Avant la consultation


Répondre au questionnaire

Vous pouvez participer à cette consultation publique en remplissant le questionnaire en ligne.

Les questionnaires sont disponibles dans certaines ou toutes les langues officielles de l’UE. Vous pouvez envoyer votre contribution dans n'importe quelle langue officielle de l'UE.

Pour des raisons de transparence, les organisations et les entreprises qui participent à des consultations publiques sont invitées à s’enregistrer dans le registre de transparence de l’UE.


Données à caractère personnel et protection de la vie privée

L’Union européenne est attachée au respect de la vie privée. Lorsque nous organisons des consultations publiques, nous respectons la politique en matière de «protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions de la Communauté», conformément au règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000.

En savoir plus sur la protection de vos données à caractère personnel


Documents de référence et consultations connexes

Personnes à contacter

Services responsables:
Direction Générale de la concurrence – Unité F.1 – Antitrust: Transports, poste et autres services
Veuillez toujours indiquer le numéro de référence dans votre correspondance: HT.5252

E-mail:
COMP-CONSORTIA-EVALUATION-2018@ec.europa.eu

Adresse postale:
Commission européenne
Direction Générale de la concurrence
1049 Bruxelles
Belgique/België

Après la consultation

  • Document de travail des services de la Commission quant à l'évaluation du règlement d'exemption par catégorie en faveur des consortiums en
  • Résumé de l'évaluation du règlement d'exemption par catégorie en faveur des consortiums en fr de




  
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