Bruxelles, le 14 mai 1997

La Commission inflige une amende à IRISH SUGAR pour abus de sa position dominante sur le marché irlandais du sucre

La Commission inflige une amende à IRISH SUGAR pour abus de sa position dominante sur le marché irlandais du sucre

Dans une décision dans laquelle elle constate que la société a enfreint les règles de concurrence et qu'elle a abusé de sa position dominante (art. 86 du Traité), la Commission a infligé une amende de 8,8 millions d'écus à Irish Sugar plc, filiale du groupe Greencore.

La décision prise à l'égard d'Irish Sugar porte sur plusieurs infractions commises depuis 1985. Irish Sugar est l'unique transformateur de betteraves sucrières de l'île d'Irlande et détient une part d'environ 95 % du marché du sucre irlandais. La décision constate qu'Irish Sugar a abusé de sa position dominante sur le marché irlandais du sucre en cherchant à restreindre la concurrence à la fois des importations de sucre d'autres États membres et de petits emballeurs de sucre à l'intérieur de l'Irlande.

À la fin des années 1980, Irish Sugar et sa filiale Sugar Distributors Limited (SDL) se sont efforcées de restreindre la concurrence des importations de sucre de France et d'Irlande du Nord en offrant des prix sélectivement faibles aux clients d'un importateur de sucre français, en échangeant une marque importée de sucre emballé contre la marque Siucra d'Irish Sugar et en offrant des remises "frontalières" sélectives aux clients de sucre emballé situés près de la frontière avec l'Irlande du Nord.

Depuis 1985 au moins, Irish Sugar a offert des remises sur les achats de sucre en vrac aux clients industriels qui exportent une partie de leur produit final vers les autres États membres. Ces "remises à l'exportation de sucre" varient selon les clients pour un même tonnage de sucre et varient aussi dans le temps sans corrélation avec le volume de ventes ou les fluctuations monétaires. La pratique consistant à offrir des remises à l'exportation de sucre, ainsi que la manière individualisée dont ce système est appliqué constituent une discrimination envers les clients qui n'approvisionnent que le marché irlandais. Le système des remises à l'exportation vers d'autres États membres fausse en outre le régime commun du sucre.

Depuis 1993, Irish Sugar s'est efforcée de restreindre la concurrence de petits emballeurs de sucre irlandais en exerçant à leur égard une discrimination dans les prix qu'elle facturait pour le sucre en vrac, leur infligeant de ce fait un désavantage dans la concurrence à la fois par rapport aux autres clients et par rapport à elle-même. Irish Sugar a également offert des remises à certains grossistes et détaillants, qui étaient subordonnées à une augmentation de leur volume d'achat de sa marque Siucra, entravant de ce fait les efforts des petits concurrents pour s'implanter sur le marché.

Par ces infractions, Irish Sugar a pu maintenir un niveau de prix nettement plus élevé pour le sucre au détail en paquet en Irlande que celui qui est pratiqué dans d'autres États membres, et notamment en Irlande du Nord, et a pu maintenir ses prix départ usine, en particulier pour le sucre en vrac destiné à la consommation intérieure irlandaise, parmi les plus élevés de la Communauté, au détriment des clients industriels et des consommateurs finals en Irlande.

En fixant le niveau de l'amende, la Commission a tenu compte du fait que les infractions constituent une violation grave du droit communautaire, que plusieurs d'entre elles ont été reconnues comme des abus de position dominante par la Cour de justice des Communautés européennes et qu'elles ont été de longue durée.