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Competition Policy

Formulaire de plainte concernant des aides d'État

Cette page vous permet de porter plainte contre des aides d'État présumées illégales. Cette page est disponible en 23 langues Pour choisir une autre langue, utilisez la liste déroulante dans la partie supérieure droite de l'écran.

Pourquoi déposer une plainte?

Les plaintes sont une source essentielle d'informations pour détecter les infractions aux règles de l'Union sur les aides d'État. À cet égard, le règlement de procédure prévoit que la Commission examine toute plainte déposée par une partie intéressée.

Quelle est la base juridique?

Le «règlement de procédure»: règlement (UE) 2015/1589 du Conseil du 13 juillet 2015 portant modalités d’application de l’article 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne [remplaçant le règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil] (JO L 248 du 24.9.2015, p. 9).

Le «règlement d’exécution»: règlement (CE) n° 794/2004 de la Commission, tel que modifié notamment par le règlement (UE) n° 372/2014 de la Commission du 9 avril 2014 modifiant le règlement (CE) n° 794/2004 en ce qui concerne le calcul de certains délais, le traitement des plaintes, ainsi que l’identification et la protection des informations confidentielles (JO L 109 du 12.4.2014, p. 14).

Comment déterminer si une mesure constitue une aide d'État?

L'article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne indique que, sauf si les traités en disposent autrement, toute aide accordée par un État membre ou au moyen de ressources d'État sous quelque forme que ce soit, qui fausse ou qui menace de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions, est incompatible avec le marché intérieur, dans la mesure où elle affecte les échanges entre États membres. Dès lors, pour qu'une mesure constitue une aide d'État, les cinq conditions cumulatives suivantes doivent être remplies:

  1. Utilisation de ressources d'État
  2. Avantage économique
  3. Sélectivité (l'aide favorise certaines entreprises ou certaines productions)
  4. Effet sur la concurrence
  5. Incidence sur les échanges entre États membres

Pour de plus amples informations, consultez le cadre juridique relatif aux services d'intérêt économique général visé à l’article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

Qui peut soumettre valablement une plainte?

Conformément à l'article 24 du règlement de procédure, seules les parties intéressées peuvent déposer une plainte auprès de la Commission afin de l'informer d'une aide présumée illégale ou de l'application présumée abusive d'une aide. À cette fin, les personnes physiques et morales qui déposent une plainte conformément à l'article 12, paragraphe 1, et à l'article 24, paragraphe 2, du règlement de procédure démontrent leur qualité de parties intéressées au sens de l'article 1er, point h), dudit règlement. (voir aussi, à cette fin, l'article 11 bis, paragraphe 1, du règlement d'exécution).

Les «parties intéressées» sont définies à l’article 1er, point h), du règlement de procédure comme étant «tout État membre et toute personne, entreprise ou association d’entreprises dont les intérêts pourraient être affectés par l’octroi d’une aide, en particulier le bénéficiaire de celle‑ci, les entreprises concurrentes et les associations professionnelles».

Pourquoi l'utilisation du formulaire de plainte est-elle obligatoire?

L’utilisation du formulaire de plainte est obligatoire en vertu de l’article 24, paragraphe 2, du règlement de procédure. Conformément à l'article 11 bis, paragraphe 2, du règlement d'exécution, les parties intéressées complètent dûment le formulaire figurant à l'annexe IV et communiquent toutes les informations obligatoires qui y sont demandées. Son objectif principal est de faciliter le traitement des plaintes en garantissant que la Commission reçoive toutes les informations pertinentes concernant l'aide présumée illégale ou abusive.

Les plaintes sont déposées dans l'une des langues officielles de l'Union (article 11 bis, paragraphe 3, du règlement d'exécution).

La Commission demandera aux plaignants qui ont communiqué des informations incomplètes de fournir les informations manquantes dans un délai fixé. Faute de réponse dans le délai imparti, la plainte sera réputée retirée.

À la demande motivée d'une partie intéressée, la Commission peut lever l'obligation de communiquer une partie des informations requises par le formulaire (article 11 bis, paragraphe 2, du règlement d'exécution).

Où puis-je trouver le formulaire de plainte et comment envoyer ma plainte?

Vous pouvez télécharger ici le formulaire de plainte.

Veillez à remplir tous les champs obligatoires, indiqués par un astérisque (*). Une fois le formulaire complété, veuillez l’envoyer par courrier électronique ou par courrier postal à l’adresse suivante :

Commission européenne
Direction générale de la concurrence
Registre des aides d'État
B-1049 Bruxelles
Belgique
Fax (32-2) 296 12 42
stateaidgreffe@ec.europa.eu

La Commission encourage vivement le recours à la communication par voie électronique plutôt que postale.

NB: conseils pour l'envoi d'une plainte par courrier électronique:
  • Les pièces jointes ne peuvent excéder 3 Mo.
  • Si votre courriel dépasse cette taille, nous vous recommandons d'en envoyer un deuxième avec le même sujet et la référence «Courriel n° 2».
  • Si vous avez un grand nombre de documents, vous pouvez aussi les envoyer sur CD-ROM par la poste aux adresses ci-dessus.

Si la plainte contient des informations confidentielles, veuillez soumettre deux versions: une version confidentielle, et une version non confidentielle ne contenant pas de secret d’affaires ni aucune autre information confidentielle.

Que se passe-t-il une fois la plainte soumise?

Vous recevrez un accusé de réception de votre plainte dans les 15 jours ouvrables. La Commission examinera les informations fournies et vous informera de ses conclusions dans les meilleurs délais (voir la section 9, consacrée aux plaintes, du Code de bonnes pratiques pour la conduite des procédures de contrôle des aides d'État).

Une version non confidentielle de votre plainte pourra être communiquée à l'État membre concerné pour observations.

Puis-je présenter une affaire devant une juridiction nationale?

L'obligation incombant aux États membres de notifier à la Commission les aides d'État envisagées («obligation de statu quo») a un effet direct, ce qui veut dire que les parties affectées par une aide d'État octroyée en violation de cette obligation («aide illégale») peuvent saisir directement les juridictions nationales. En conséquence, les personnes physiques ou morales dont les intérêts ont été lésés par une aide présumée illégale peuvent porter l'affaire devant les juridictions nationales, qui sont tenues de l'examiner même si une procédure parallèle a été entamée auprès de la Commission. Les actions intentées devant les juridictions nationales peuvent constituer une voie de recours importante, qui peut apporter réparation immédiate au plaignant affecté par l'aide d'État illégale. Les juridictions nationales peuvent notamment ordonner les mesures suivantes: empêcher le versement de l’aide illégale; récupérer l’aide illégale (qu’elle soit compatible ou non); ordonner le versement d’intérêts au titre de la période d’illégalité; accorder des dommages et intérêts aux entreprises concurrentes et aux autres tiers; ordonner des mesures provisoires contre l’aide illégale.

Veuillez toutefois noter que la Commission ne peut pas donner de conseils sur les procédures nationales disponibles dans une affaire en particulier. En savoir plus sur l'application de la législation en matière d'aides d'État par les juridictions nationales.

 

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