Action pour le climat

Surveillance et déclaration des émissions

Politique

En tant que parties à la CNUCC et au protocole de Kyoto, l'UE et ses États membres doivent:

  • déclarer aux Nations unies leurs émissions annuelles de gaz à effet de serre («inventaires des émissions de gaz à effet de serre»);
  • leur signaler régulièrement les modifications apportées à leurs politiques et mesures sur le climat («communications nationales»).

Rapports annuels

Tous les pays de l’UE sont tenus de surveiller leurs émissions dans le cadre du mécanisme de surveillance des gaz à effet de serre, qui fixe les règles de communication interne de l'UE, sur la base d’obligations convenues au niveau international.

Ces rapports couvrent:

  • les émissions de sept gaz à effet de serre (inventaires des émissions de gaz à effet de serre) provenant de tous les secteurs: énergie, procédés industriels, affectation des terres, changement d’affectation des terres et foresterie (UTCATF), déchets, agriculture, etc.;
  • les projections, politiques et mesures destinées à réduire les émissions de gaz à effet de serre;
  • les mesures nationales d'adaptation au changement climatique;
  • les stratégies de développement à faible intensité de carbone;
  • l'aide financière et technique aux pays en développement et les engagements similaires au titre de l'accord de Copenhague de 2009 et des accords de Cancún de 2010;
  • l'utilisation par les États membres du produit de la vente aux enchères (estimé à environ 11 milliards d'euros en 2013) des quotas relevant du système d'échange de quotas d'émission de l'UE (les États membres se sont engagés à consacrer au moins la moitié de ces recettes à des mesures climatiques dans l'UE et à l'étranger).

Législation sur le mécanisme de surveillance

Inventaires des gaz à effet de serre

L'inventaire des gaz à effet de serre de l'UE est préparé chaque printemps par la Commission européenne, en étroite collaboration avec l'Agence européenne pour l'environnement.

La période couverte par l'inventaire s'étend depuis l'année de référence (généralement 1990) jusqu'à 2 ans avant l'année en cours (en 2014, les inventaires couvrent les émissions jusqu'en 2012).

L'inventaire de l'UE est une compilation des inventaires nationaux et s'appuie sur les émissions rapportées au titre du mécanisme de surveillance des gaz à effet de serre de l'UE.

Années précédentes

Estimations précoces des émissions

Les premières évaluations des émissions de l'année précédente proviennent des estimations précoces des émissions de CO2 dues à l'utilisation d'énergie, publiées par Eurostat en avril-mai. Ces estimations couvrent seulement un gaz et un secteur.

Pour obtenir des données plus complètes, les pays dressent tous les ans un inventaire approximatif comprenant des estimations précoces des émissions totales pour l'année précédente. Cet inventaire est en principe publié à l'automne.

Rapports d’avancement sur l’action pour le climat

En vertu du mécanisme de surveillance, la Commission doit également préparer un rapport annuel sur les progrès accomplis par l’UE dans la réalisation des objectifs de Kyoto. Ce rapport couvre les émissions réelles (historiques) et les projections d'émissions pour chaque pays. Il comprend également des informations sur les politiques et les mesures de l’UE, ainsi que sur le financement de la lutte contre le changement climatique et sur l’adaptation à celui-ci.

Par ailleurs, l'Agence européenne pour l'environnement publie chaque automne un rapport plus détaillé sur l'évolution des émissions et les projections.

Rapports réguliers à la CCNUCC

Dans le cadre de la CCNUCC, les pays développés sont tenus de transmettre tous les quatre ans des «communications nationales» aux Nations unies sur:

  • les émissions et les absorptions;
  • les politiques et mesures de réduction;
  • d’autres actions entreprises pour mettre en œuvre la convention.

Depuis 2014, ils doivent en outre préparer tous les deux ans un rapport intermédiaire («rapport bisannuel»), afin de compléter leurs communications nationales.

Documentation
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