Action pour le climat

Règlement sur l’ozone

Le règlement de l’UE sur l’ozone — règlement (CE) n° 1005/2009 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone — constitue la base juridique pour la protection de la couche d’ozone au sein de l’Union européenne.

Il poursuit deux objectifs:

  • remplir les obligations imposées par le protocole de Montréal relatif aux substances qui appauvrissent la couche d’ozone, protocole auquel l’UE et tous les États membres sont parties;
  • permettre à l’UE d’avoir des ambitions plus élevées que celles requises par le protocole, dans les domaines où cela est techniquement et économiquement faisable.

Mesures et exigences

Pour atteindre ces objectifs, le règlement impose un certain nombre de mesures et d’exigences dans l’ensemble de l’Union, qui visent toutes à limiter le plus possible l’utilisation de substances appauvrissant la couche d’ozone.

Certaines substances appauvrissant la couche d’ozone sont purement et simplement interdites, tandis que d’autres sont autorisées pour des applications spécifiques (lorsqu’il n’existe pas de solutions de remplacement viables) ou jusqu’à une certaine limite (dans ce cas, des quotas d’importation sont ouverts).

Diverses règles et mesures visent à réglementer l’utilisation de substances appauvrissant la couche d’ozone dans des applications spécifiques, dont les plus importantes concernent:

  • l’élimination des HCFC et de leur production (articles 11, paragraphes 1, 3 et 5);
  • l’élimination du bromure de méthyle destiné à des applications de quarantaine et à des applications préalables à l’expédition (article 12);
  • l’élimination progressive des halons pour des utilisations critiques (article 13 et annexe VI);
  • l’attribution de quotas (article 10, paragraphe 2, et article 16, paragraphe 1);
  • la délivrance des licences d’importation et d’exportation (articles 15, 17 et 18);
  • l’enregistrement en vue d’utilisations essentielles en laboratoire et à des fins d’analyse (article 10, paragraphe 4);
  • les obligations d’étiquetage des récipients et équipements contenant des substances appauvrissant la couche d’ozone (article 7, paragraphe 2, article 8, paragraphe 3, article 10, paragraphe 3, et article 11, paragraphes 3 et 6);
  • les exigences techniques lors de la régénération et de la destruction des substances appauvrissant la couche d’ozone (article 22, paragraphe 5, et annexe VII);
  • le contrôle des fuites et des émissions lors de l’utilisation de substances appauvrissant la couche d’ozone (article 23, paragraphes 1 à 3, 5 et 6);
  • les informations à communiquer par les États membres (article 26);
  • les informations à communiquer par les entreprises (article 27);
  • les inspections nationales (article 28).

Effets et résultats

Un des objectifs de l’élimination des substances appauvrissant la couche est de les remplacer par des substances plus respectueuses du climat et de l’environnement.

La législation de l’UE a non seulement été efficace dans la réglementation de ces substances, mais elle a également agi comme un moteur pour le développement d’innovations technologiques dans ce domaine, telles que:

  • des produits remplaçant le bromure de méthyle;
  • de nouveaux agents gonflants pour mousses isolantes;
  • des inhalateurs-doseurs sans CFC pour le traitement de l’asthme;
  • des systèmes anti-incendie ne contenant pas de halon, notamment pour les navires et les avions.

Évaluation

En 2017, la Commission européenne a lancé une évaluation du règlement sur l’ozone, afin d’examiner sa mise en œuvre et ses résultats dans l’ensemble de l’UE.

Cette évaluation devrait être achevée en 2019. De plus amples informations sont disponibles sur la page «évaluation».

Autres actes législatifs

Le règlement sur l’ozone a donné lieu à d’autres règlements de l’UE plus spécifiques sur les substances appauvrissant la couche d’ozone. Les règlements ci-après définissent des règles et des procédures concernant certaines utilisations de ces substances.

  • Règlement (UE) n° 537/2011 de la Commission concernant le mécanisme pour l’attribution des quantités de substances réglementées qui sont autorisées pour les utilisations en laboratoire et à des fins d’analyse
  • Règlement (UE) n° 291/2011 de la Commission concernant les utilisations essentielles en laboratoire et à des fins d’analyse des substances réglementées autres que les hydrochlorofluorocarbones
  • Décision n° 2010/372/UE de la Commission relative à l'utilisation de substances réglementées comme agents de fabrication (mise à jour)

Autres responsabilités liées à l’ozone

La Commission européenne est également chargée de rendre compte au Secrétariat de l’ozone du PNUE de l’utilisation et de la consommation de substances appauvrissant la couche d’ozone dans tous les États membres de l’UE. Le Secrétariat rassemble ces données afin de contrôler le respect des dispositions du protocole de Montréal au niveau international.