Action pour le climat

Règlement sur l’ozone

Le règlement de l’UE sur l’ozone — règlement (CE) n° 1005/2009 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone — constitue la base juridique pour la protection de la couche d’ozone au sein de l’Union européenne.

Il poursuit deux objectifs:

  • remplir les obligations imposées par le protocole de Montréal relatif aux substances qui appauvrissent la couche d’ozone, protocole auquel l’UE et tous les États membres sont parties;
  • permettre à l’UE d’avoir des ambitions plus élevées que celles requises par le protocole, dans les domaines où cela est techniquement et économiquement faisable.

Mesures et exigences

Le règlement sur l’ozone impose un certain nombre d’exigences dans l’ensemble de l’UE, qui visent à limiter le plus possible l’utilisation — et donc les émissions — de substances appauvrissant la couche d’ozone.

D’une manière générale, les substances appauvrissant la couche d’ozone sont totalement interdites, mais certaines exemptions autorisent et contrôlent l’utilisation de ces substances dans certaines applications spécifiques pour lesquelles il n’existe pas de solutions de remplacement.

Les dispositions les plus importantes concernent:

  • l’interdiction générale de produire, de mettre sur le marché, d’importer ou d’exporter des substances appauvrissant la couche d’ozone, y compris dans les équipements, ainsi que l’interdiction d’utiliser du bromure de méthyle pour les applications de quarantaine et les applications préalables à l’expédition pour le traitement des marchandises (articles 4, 5, 6, 11 et 12);
  • les exemptions autorisant l’utilisation des substances en tant qu’intermédiaires de synthèse et agents de fabrication dans des procédés spécifiés par certaines entreprises et dans des procédés essentiels en laboratoire et à des fins d’analyse, ainsi que les dérogations temporaires pour les utilisations critiques de halons dans certains équipements (articles 7, 8, 10 et 13);
  • l’attribution de quotas aux importateurs et aux producteurs (articles 10, paragraphe 2, et 16, paragraphe 1);
  • la délivrance des licences d’importation et d’exportation (articles 15, 17 et 18);
  • l’enregistrement en vue d’utilisations essentielles en laboratoire et à des fins d’analyse (article 10, paragraphe 4);
  • les obligations d’étiquetage des récipients et équipements contenant des substances appauvrissant la couche d’ozone (article 7, paragraphe 2, article 8, paragraphe 3, article 10, paragraphe 3, et article 11, paragraphes 3 et 6);
  • les exigences techniques lors de la régénération et de la destruction des substances appauvrissant la couche d’ozone (article 22);
  • le contrôle des fuites et des émissions lors de l’utilisation de substances appauvrissant la couche d’ozone (article 23);
  • les informations à communiquer chaque année par les États membres (article 26);
  • les informations à communiquer chaque année par les entreprises (article 27);
  • les exigences relatives à la réalisation des inspections nationales (article 28).

Évaluation

En 2019, la Commission européenne a publié une évaluation du règlement sur l’ozone, afin d’examiner sa mise en œuvre et ses résultats dans l’ensemble de l’UE.

Ses conclusions sont les suivantes:

  • Le règlement atteint ses objectifs, à savoir:
    • garantir le respect des accords internationaux sur la protection de la couche d’ozone et
    • avoir un niveau d’ambition élevé en matière de protection de la couche d’ozone. Étant donné que les émissions de substances appauvrissant la couche d’ozone contribuent au réchauffement de la planète, leur réduction permet d’atténuer le changement climatique.
  • Le règlement reste très pertinent et présente une valeur ajoutée européenne manifeste. Seule une approche commune harmonisée au niveau de l’UE peut permettre de mettre en œuvre les obligations découlant du protocole de Montréal et de respecter les règles du marché intérieur.
  • D’une manière générale, le règlement correspond à la législation européenne et internationale pertinente, mais il est possible d’en améliorer encore la cohérence.
  • Le règlement est efficace, mais certains résultats pourraient être obtenus grâce à des activités plus simples et moins consommatrices de ressources.

Documents clés:

Analyse d'impact

Sur la base des résultats de l’évaluation, la Commission a entamé en 2020 une analyse d’impact afin d’examiner si et comment il serait possible d'améliorer encore le règlement. Les options envisagées visent à:

  • réduire davantage les émissions, à la lumière du pacte vert pour l’Europe;
  • améliorer l’efficacité du règlement, tout en préservant celle des contrôles et en prévenant les activités illégales;
  • assurer un suivi adéquat;
  • améliorer la cohérence du règlement.

Documents clés:

Autres actes législatifs

Le règlement sur l’ozone est complété par des règles et des procédures plus spécifiques concernant certaines utilisations des substances appauvrissant la couche d’ozone:

  • Règlement (UE) n° 537/2011 de la Commission concernant le mécanisme pour l’attribution des quantités de substances réglementées qui sont autorisées pour les utilisations en laboratoire et à des fins d’analyse
  • Règlement (UE) n° 291/2011 de la Commission concernant les utilisations essentielles en laboratoire et à des fins d’analyse des substances réglementées autres que les hydrochlorofluorocarbones
  • Décision 2010/372/UE de la Commission relative à l'utilisation de substances réglementées comme agents de fabrication (mise à jour en 2013)

Autres responsabilités liées à l’ozone

La Commission européenne est également chargée de rendre compte au Secrétariat de l’ozone du PNUE de l’utilisation et de la consommation de substances appauvrissant la couche d’ozone dans tous les États membres de l’UE. Le Secrétariat rassemble ces données afin de contrôler le respect des dispositions du protocole de Montréal au niveau international.