Action pour le climat

Loi européenne sur le climat

La proposition de la Commission relative à la première loi européenne sur le climat vise à inscrire dans la législation de l'UE l’objectif fixé dans le pacte vert pour l’Europe, afin que l’économie et la société européennes deviennent climatiquement neutres à l'horizon 2050.

Cela signifie que l’ensemble des pays de l’UE devront parvenir à un bilan neutre au regard des émissions de gaz à effet de serre, principalement en réduisant les émissions, en investissant dans les technologies vertes et en protégeant l’environnement naturel.

La loi vise à garantir que toutes les politiques de l’UE contribuent à cet objectif et que tous les secteurs de l’économie et de la société jouent leur rôle.

Objectifs

  • Tracer la voie à suivre à long terme pour atteindre l’objectif de neutralité climatique d'ici à 2050 à travers toutes les politiques, d'une manière qui soit socialement juste et économiquement viable
  • Créer un système de suivi des progrès et prendre des mesures supplémentaires si nécessaire
  • Apporter une certaine prévisibilité aux investisseurs et aux autres acteurs économiques
  • Veiller à ce que la transition vers la neutralité climatique soit irréversible

Principaux éléments

Avec la loi européenne sur le climat, la Commission propose l’objectif juridiquement contraignant de ramener les émissions nettes de gaz à effet de serre à zéro d’ici à 2050. Les institutions de l’UE et les États membres sont tenus de prendre les mesures nécessaires au niveau national et de l’UE pour atteindre cet objectif, en tenant compte de l’importance de promouvoir l’équité et la solidarité entre les États membres.

La loi sur le climat comprend des mesures destinées à permettre le suivi des progrès accomplis et à adapter nos actions en conséquence, sur la base de systèmes existants, comme le processus de gouvernance lié aux plans nationaux en matière d’énergie et de climat des États membres, les rapports périodiques de l’Agence européenne pour l’environnement et les données scientifiques les plus récentes sur le changement climatique et ses conséquences.

Les progrès accomplis seront examinés tous les cinq ans, en phase avec le bilan mondial réalisé au titre de l’accord de Paris.

La loi sur le climat présente également les étapes nécessaires pour atteindre l’objectif fixé à l'horizon 2050:

  • en s'appuyant sur une analyse d’impact exhaustive, la Commission a proposé un nouvel objectif de l’UE pour 2030: réduire les émissions de gaz à effet de serre d'au moins 55 % par rapport aux niveaux de 1990. Elle a proposé d'inclure ce nouvel objectif dans la loi sur le climat;
  • d’ici à juillet 2021, la Commission examinera et proposera de réviser, s’il y a lieu, tous les instruments d’action pertinents afin de parvenir aux réductions supplémentaires des émissions d’ici à 2030;
  • la Commission propose d’adopter une trajectoire pour l’ensemble de l’UE pour la période 2030-2050 en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, de façon à pouvoir mesurer les progrès accomplis et garantir une certaine prévisibilité aux pouvoirs publics, aux entreprises et aux citoyens;
  • en septembre 2023 au plus tard, et tous les cinq ans par la suite, la Commission évaluera la cohérence des mesures nationales et de l'UE au regard de l’objectif de neutralité climatique et de la trajectoire pour 2030-2050;
  • elle sera habilitée à adresser des recommandations aux États membres dont les actions sont incompatibles avec l’objectif de neutralité climatique, et ceux-ci auront l’obligation d’y donner suite ou de justifier leur inaction, le cas échéant;
  • les États membres seront également tenus d’élaborer et de mettre en œuvre des stratégies d’adaptation visant à renforcer la résilience et à réduire la vulnérabilité aux effets du changement climatique.

Prochaines étapes

La proposition législative a été soumise pour examen complémentaire au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions, dans le cadre de la procédure législative ordinaire.

Le Parlement européen et le Conseil sont parvenus à un accord provisoire sur le règlement relatif à la loi sur le climat en avril 2021. Le dossier est en cours de préparation en vue de son adoption formelle.

Dans le cadre de l’accord politique, le Parlement européen et le Conseil sont convenus que la loi sur le climat comprendra:

  • un objectif juridique pour l’Union consistant à atteindre la neutralité climatique d’ici à 2050;
  • un objectif ambitieux en matière de climat à l’horizon 2030 consistant à réduire les émissions nettes de gaz à effet de serre d’au moins 55 % par rapport à 1990, qui indique clairement la contribution qu’apporteront les réductions et les absorptions d’émissions;
  • la reconnaissance de la nécessité de renforcer le puits de carbone de l’UE au moyen d’un règlement UTCATF plus ambitieux, sur lequel la Commission présentera des propositions en juin;
  • un processus visant à fixer un objectif en matière de climat à l’horizon 2040, en tenant compte d’un budget indicatif d’émissions de gaz à effet pour la période 2030-2050 qui sera publié par la Commission;
  • un engagement en faveur d’émissions négatives après 2050;
  • l’établissement d’un conseil scientifique consultatif européen sur le changement climatique qui fournira des avis scientifiques indépendants;
  • des dispositions plus strictes en matière d’adaptation au changement climatique;
  • une forte cohérence entre les politiques de l’Union et l’objectif de neutralité climatique;
  • un engagement à coopérer avec les différents secteurs afin d’établir des feuilles de route sectorielles traçant la voie vers la neutralité climatique dans différents domaines de l’économie.

Contributions des parties prenantes

La Commission a procédé à une analyse approfondie et a lancé une consultation des parties prenantes afin de préparer sa vision stratégique pour une Union européenne neutre pour le climat, qui a été publiée en novembre 2018. La consultation a été suivie d’un débat à l’échelle de l’UE sur cette vision stratégique.

Le 28 janvier 2020, une conférence publique de haut niveau a offert une nouvelle possibilité de débat public sur la loi européenne sur le climat, avant sa finalisation et son adoption.

Le public a également eu la possibilité de donner son avis sur la feuille de route de la proposition législative (près de 1 000 contributions reçues).

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