Pour atteindre l'objectif de l'UE concernant la réduction des émissions globales de gaz à effet de serre d'ici à 2030, les secteurs couverts par le système d’échange de quotas d’émission de l'UE (SEQE-UE) doivent réduire leurs émissions de 43 % par rapport aux niveaux de 2005.
La version révisée de la directive relative au SEQE-UE qui s'appliquera pour la période 2021-2030 permettra de remplir cet objectif grâce à une série de mesures interdépendantes.
Afin d'accroître le rythme de réduction des émissions, le nombre total de quotas d'émission diminuera de 2,2 % par an à partir de 2021, contre 1,74 % actuellement.
La réserve de stabilité du marché (RSM) — le mécanisme mis en place par l’UE pour réduire l’excédent de quotas d’émission sur le marché du carbone et améliorer la résilience du SEQE-UE face aux futurs chocs — sera considérablement renforcée.
Entre 2019 et 2023, le nombre de quotas mis en réserve sera doublé pour atteindre 24 % des quotas en circulation. Le taux d’alimentation normal de 12 % sera rétabli à partir de 2024.
En tant que mesure à long terme visant à améliorer le fonctionnement du SEQE-UE, et sauf s’il en est décidé autrement lors du premier réexamen de la réserve de stabilité du marché en 2021, à partir de 2023, le nombre de quotas détenus dans la réserve sera limité au volume de quotas de l’année précédente destinés à être mis aux enchères. Les quotas détenus au-delà de ce volume ne seront plus valables.
La directive révisée relative au SEQE-UE prévoit des règles strictes, prévisibles et équitables pour prévenir les risques de fuite de carbone.
Le système d’allocation de quotas à titre gratuit sera prolongé d'une nouvelle période de dix ans. Il a été révisé afin d'axer les efforts sur les secteurs les plus exposés au risque de délocalisation de leur production en dehors de l’UE. Ces secteurs recevront 100 % de leurs quotas à titre gratuit. Pour les secteurs moins exposés, l’allocation de quotas à titre gratuit devrait être progressivement supprimée après 2026, passant d’un maximum de 30 % à zéro à la fin de la phase 4 (2030).
Un nombre important de quotas alloués gratuitement sera réservé aux installations nouvelles et en pleine croissance. Il comprendra les quotas disponibles à titre gratuit qui n'auront pas été alloués d’ici à la fin de la phase 3 (2020), ainsi que 200 millions de quotas provenant de la RSM.
Des règles plus souples ont été établies afin de mieux aligner le niveau des quotas alloués à titre gratuit sur les niveaux de production réels:
Dans l’ensemble, plus de 6 milliards de quotas devraient être alloués gratuitement aux entreprises entre 2021 et 2030.
Plusieurs mécanismes de financement en faveur d'une économie à faible intensité de carbone seront mis en place pour aider les secteurs industriels à forte intensité énergétique et le secteur de l’électricité à relever les défis en matière d'innovation et d'investissement auxquels ils seront confrontés durant la transition vers une économie à faible émission de carbone.
Ces mécanismes englobent deux nouveaux fonds:
En outre, l’option d’allocation transitoire de quotas à titre gratuit au titre de l’article 10 quater de la directive SEQE-UE sera maintenue afin de moderniser le secteur de l’énergie dans les États membres à plus faibles revenus.
En juillet 2015, la Commission européenne a présenté une proposition législative en vue de réviser le système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE-UE) pour la période après 2020.
Après de longues négociations, le Parlement européen et le Conseil ont officiellement apporté leur soutien à la révision, en février 2018.
La directive révisée relative au SEQE-UE [directive (UE) 2018/410] est entrée en vigueur le 8 avril 2018.
Les dispositions de la directive SEQE-UE révisée feront l’objet d’un réexamen dans le cadre de chaque bilan mondial décidé en vertu de l’accord de Paris. Le premier bilan mondial sera réalisé en 2023.
Les parties prenantes ont été associées aux différents stades de l’élaboration de la révision du SEQE-UE pour la phase 4.
Des consultations approfondies ont été menées en 2014, notamment:
À la suite de ces consultations et de l’analyse des objectifs de l'UE en matière de politique climatique à l'horizon 2030, la Commission a réalisé une analyse d'impact.
La proposition législative a été soumise pour examen complémentaire au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions, dans le cadre de la procédure législative ordinaire.
Le public a également eu la possibilité de donner son avis sur la proposition législative. Des contributions ont été reçues de la part de 85 parties prenantes et un résumé a été présenté au Parlement européen et au Conseil.
La Commission continuera à recueillir les contributions des parties prenantes sur la mise en œuvre de la législation révisée relative au SEQE-UE. Le comité du changement climatique, au sein duquel tous les États membres sont représentés, est consulté pour la préparation des actes d’exécution. Un groupe d’experts sur la politique en matière de changement climatique a été créé afin d’aider la Commission à préparer les actes délégués, notamment en ce qui concerne la législation adoptée pour la mise en œuvre de l’accord de Paris.
Par ailleurs, les parties prenantes peuvent donner leur avis sur les actes délégués et les actes d’exécution devant être élaborés dans le cadre de la mise en œuvre de la directive relative au SEQE-UE, en recourant au mécanisme de retour d’information concernant les règles ou les mises à jour techniques mis en place par la Commission. Les projets d’actes délégués et d’actes d’exécution peuvent faire l'objet de commentaires pendant une période de quatre semaines.