Réexamen de la phase 4 (2021-2030)

Renforcer le SEQE-UE au cours de la prochaine décennie

Afin d'accroître le rythme de réduction des émissions, le nombre total de quotas d'émission diminuera de 2,2 % par an à partir de 2021, contre 1,74 % actuellement.

La réserve de stabilité du marché (RSM) — le mécanisme mis en place par l’UE pour réduire l’excédent de quotas d’émission sur le marché du carbone et améliorer la résilience du SEQE-UE face aux futurs chocs — sera considérablement renforcée.

Entre 2019 et 2023, le nombre de quotas mis en réserve sera doublé pour atteindre 24 % des quotas en circulation. Le taux d’alimentation normal de 12 % sera rétabli à partir de 2024.

En tant que mesure à long terme visant à améliorer le fonctionnement du SEQE-UE, et sauf s’il en est décidé autrement lors du premier réexamen de la réserve de stabilité du marché en 2021, à partir de 2023, le nombre de quotas détenus dans la réserve sera limité au volume de quotas de l’année précédente destinés à être mis aux enchères. Les quotas détenus au-delà de ce volume ne seront plus valables.

Mieux cibler les règles concernant la fuite de carbone

La directive révisée relative au SEQE-UE prévoit des règles strictes, prévisibles et équitables pour prévenir les risques de fuite de carbone.

Le système d’allocation de quotas à titre gratuit sera prolongé d'une nouvelle période de dix ans. Il a été révisé afin d'axer les efforts sur les secteurs les plus exposés au risque de délocalisation de leur production en dehors de l’UE. Ces secteurs recevront 100 % de leurs quotas à titre gratuit. Pour les secteurs moins exposés, l’allocation de quotas à titre gratuit devrait être progressivement supprimée après 2026, passant d’un maximum de 30 % à zéro à la fin de la phase 4 (2030).

Un nombre important de quotas alloués gratuitement sera réservé aux installations nouvelles et en pleine croissance. Il comprendra les quotas disponibles à titre gratuit qui n'auront pas été alloués d’ici à la fin de la phase 3 (2020), ainsi que 200 millions de quotas provenant de la RSM.

Des règles plus souples ont été établies afin de mieux aligner le niveau des quotas alloués à titre gratuit sur les niveaux de production réels:

• Les quotas alloués aux installations individuelles peuvent être ajustés annuellement afin de refléter les augmentations et les baisses de production correspondantes. Le seuil de ces ajustements a été fixé à 15 % et sera évalué sur la base d’une moyenne mobile de deux ans. Afin de prévenir toute manipulation et utilisation abusive du système d'ajustement des allocations de quotas, la Commission peut adopter des actes d’exécution pour définir d'autres modalités en la matière.
• La liste des installations couvertes par la directive et pouvant bénéficier d'une allocation gratuite de quotas sera mise à jour tous les 5 ans.
• Les 54 valeurs de référence permettant de déterminer le niveau des quotas alloués à titre gratuit à chaque installation seront mises à jour à deux reprises durant la phase 4, afin d’éviter les bénéfices exceptionnels et de refléter les progrès technologiques accomplis depuis 2008.

Dans l’ensemble, plus de 6 milliards de quotas devraient être alloués gratuitement aux entreprises entre 2021 et 2030.

Financer l’innovation à faible intensité de carbone et la modernisation du secteur de l’énergie

Plusieurs mécanismes de financement en faveur d'une économie à faible intensité de carbone seront mis en place pour aider les secteurs industriels à forte intensité énergétique et le secteur de l’électricité à relever les défis en matière d'innovation et d'investissement auxquels ils seront confrontés durant la transition vers une économie à faible émission de carbone.

Ces mécanismes englobent deux nouveaux fonds:

• le Fonds pour l’innovation, qui soutiendra des activités de démonstration de technologies innovantes et d'innovations décisives dans l’industrie. Il permettra d’étendre le soutien existant dans le cadre du programme NER300. Le montant du financement disponible correspondra à la valeur du marché d'au moins 450 millions de quotas d’émission;
• le Fonds pour la modernisation, qui soutiendra les investissements en faveur de la modernisation du secteur de l’électricité et, plus largement, des systèmes d’énergie, renforcera l’efficacité énergétique et facilitera une transition équitable dans les régions dépendant du carbone dans 10 États membres à plus faibles revenus.

En outre, l’option d’allocation transitoire de quotas à titre gratuit au titre de l’article 10 quater de la directive SEQE-UE sera maintenue afin de moderniser le secteur de l’énergie dans les États membres à plus faibles revenus.

Contexte

En juillet 2015, la Commission européenne a présenté une proposition législative en vue de réviser le système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE-UE) pour la période après 2020.

Après de longues négociations, le Parlement européen et le Conseil ont officiellement apporté leur soutien à la révision, en février 2018.

La directive révisée relative au SEQE-UE [directive (UE) 2018/410] est entrée en vigueur le 8 avril 2018.

Les dispositions de la directive SEQE-UE révisée feront l’objet d’un réexamen dans le cadre de chaque bilan mondial décidé en vertu de l’accord de Paris. Le premier bilan mondial sera réalisé en 2023.

Contributions des parties prenantes

Les parties prenantes ont été associées aux différents stades de l’élaboration de la révision du SEQE-UE pour la phase 4.

Des consultations approfondies ont été menées en 2014, notamment:

• des événements réunissant les parties prenantes;
• une consultation écrite sur les dispositions relatives à la fuite de carbone pour l’après-2020;
• une consultation écrite sur la révision du SEQE (plus de 500 contributions reçues).

À la suite de ces consultations et de l’analyse des objectifs de l'UE en matière de politique climatique à l'horizon 2030, la Commission a réalisé une analyse d'impact.

La proposition législative a été soumise pour examen complémentaire au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions, dans le cadre de la procédure législative ordinaire.

Le public a également eu la possibilité de donner son avis sur la proposition législative. Des contributions ont été reçues de la part de 85 parties prenantes et un résumé a été présenté au Parlement européen et au Conseil.

La Commission continuera à recueillir les contributions des parties prenantes sur la mise en œuvre de la législation révisée relative au SEQE-UE. Le comité du changement climatique, au sein duquel tous les États membres sont représentés, est consulté pour la préparation des actes d’exécution. Un groupe d’experts sur la politique en matière de changement climatique a été créé afin d’aider la Commission à préparer les actes délégués, notamment en ce qui concerne la législation adoptée pour la mise en œuvre de l’accord de Paris.

Par ailleurs, les parties prenantes peuvent donner leur avis sur les actes délégués et les actes d’exécution devant être élaborés dans le cadre de la mise en œuvre de la directive relative au SEQE-UE, en recourant au mécanisme de retour d’information concernant les règles ou les mises à jour techniques mis en place par la Commission. Les projets d’actes délégués et d’actes d’exécution peuvent faire l'objet de commentaires pendant une période de quatre semaines.

Documents de référence

• 8.12.2017 — Questions et réponses sur l’accord provisoire visant à réviser le système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE-UE)
• 15.7.2015 — COM (2015) 337 — Proposition de directive modifiant la directive 2003/87/CE afin de renforcer le rapport coût-efficacité des réductions d’émissions et de favoriser les investissements à faible intensité de carbone
• 15.7.2015 — Série de vidéos sur la révision du SEQE-UE
• 15.7.2015 — SWD(2015) 136 — Résumé de l’analyse d’impact
• 15.7.2015 — SWD(2015) 135 — Analyse d’impact
• 15.7.2015 — IP/15/5358: Transformer le système énergétique européen — Le paquet d’été de la Commission européenne ouvre la voie
• 15.7.2015 — MÉMO-15-5352 — Questions et réponses sur la proposition de révision du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre de l’UE (SEQE)
• 15.7.2015 — Questions et réponses détaillées
• 20.11.2015 — Évaluation de la directive SEQE-UE réalisée dans le cadre du projet «Soutien de la révision du système d’échange de quotas d’émission»
• 20.11.2015 — Évaluation ex post de la répercussion des coûts dans le SEQE-UE — Analyse de six secteurs

Avis des parties prenantes

• Avis des parties prenantes sur la proposition législative relative à la révision du SEQE