Action pour le climat

Réforme structurelle du SEQE-UE

Politique

Un excédent de quotas d’émissions s'accumule dans le système d’échange de quotas d’émissions de l'UE (SEQE-UE) depuis 2009. La Commission européenne y remédie par des mesures à court et à long terme.

L’excédent de quotas est en grande partie dû à la crise économique (qui a entraîné une réduction des émissions plus importante que prévu) et au taux élevé d'importations de crédits internationaux. Cela a entraîné une baisse des cours du carbone et, partant, une moindre incitation à réduire les émissions.

À court terme, l’excédent risque de compromettre le bon fonctionnement du marché du carbone. À long terme, il pourrait affecter la capacité du SEQE à atteindre, au meilleur rapport coût-efficacité, des objectifs plus contraignants en matière de réduction d'émissions.

L'excédent s'élevait à quelque 2 milliards de quotas au début de la phase 3 et a encore augmenté, pour atteindre plus de 2,1 milliards en 2013. En 2015, il a été ramené à environ 1,78 milliard d’euros en raison d'un gel des quotas. Sans cette mesure, l’excédent aurait encore augmenté de près de 40 % de quotas à la fin de 2015.

Gel des enchères de quotas lors de la phase 3

Pour le court terme, la Commission a reporté la mise aux enchères de 900 millions de quotas à 2019 ou 2020.

Ce «gel» des volumes mis aux enchères ne réduit pas le nombre total de quotas qui seront mis aux enchères au cours de la phase 3, mais seulement la répartition des enchères au cours de la période.

Le volume mis aux enchères est diminué de:

  • 400 millions de quotas en 2014;
  • 300 millions en 2015;
  • 200 millions en 2016.

L'analyse d'impact montre que le gel des quotas peut rééquilibrer l'offre et la demande à court terme et réduire la volatilité des prix, sans incidences significatives pour la compétitivité.

Le gel des quotas a été mis en œuvre au moyen d'une modification du règlement relatif à la mise aux enchères dans le cadre du SEQE-UE, entrée en vigueur en février 2014.

Réserve de stabilité du marché

Comme solution à long terme, des changements vont être apportés pour réformer le SEQE en établissant à partir de 2018 une réserve de stabilité du marché. Cette réserve sera opérationnelle en janvier 2019.

La réserve permettra:

  • de régler l'excédent de quotas actuel;
  • d'accroître la résistance du système face à des chocs importants en ajustant l'offre de quotas pouvant être mis aux enchères.

Les 900 millions de quotas qui ont fait l'objet d'un gel entre 2014 et 2016 seront transférés dans la réserve et non mis aux enchères en 2019 et 2020.

Les quotas non alloués seront également transférés dans la réserve. Le volume exact ne sera connu qu’en 2020. Les analystes estiment toutefois qu'entre 550 et 700 millions de quotas pourraient rester non alloués d'ici à 2020 (voir l'analyse d'impact qui accompagne la proposition législative de révision du SEQE-UE).

Le fonctionnement de la réserve sera régi par des règles prédéfinies dont la mise en œuvre ne sera pas laissée à l'appréciation de la Commission ou des États membres.

Une réduction plus rapide du plafond d'émissions annuelles contribuerait également à résorber les déséquilibres du marché: cette mesure figure dans la proposition de révision du SEQE-UE présentée par la Commission.

Contributions des parties prenantes

Les contributions au débat sur les mesures structurelles sont les suivantes:

  • le premier rapport sur l'état du marché européen du carbone, publié en novembre 2012, dans lequel la Commission évoque six options pour corriger l'excédent;
  • la consultation formelle des parties prenantes, organisée de décembre 2012 à février 2013 (voir toutes les contributions);
  • des réunions de consultation en mars et avril 2013, consacrées chacune à trois options. La deuxième réunion a également porté sur d'éventuelles options supplémentaires, soutenues par plusieurs participants à la consultation en ligne, dont la création d'une réserve de stabilité; des réunions d'experts, en octobre 2013 et juin 2014, consacrées à des aspects techniques de la création d'une réserve de stabilité.
Documentation
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