Action pour le climat
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Plans nationaux d'allocation de quotas d'émission

Politique

Avant le démarrage des phases 1 et 2 du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE de l’UE), chaque pays de l’UE a décidé de la répartition de ses quotas au moyen de plans nationaux d’allocation (PNA). Cette procédure n'a pas seulement permis de fixer un plafond à l’échelle de l’UE d’une manière décentralisée et ascendante (la somme des PNA constituant le plafond global), mais aussi d'établir les règles applicables à l’allocation des quotas d’émission à chaque installation.

La Commission européenne a évalué les plans afin de s'assurer qu'ils respectent les critères indiqués à l'annexe de la directive relative au SEQE, ainsi que les règles concernant les aides d'État et la concurrence.

Dans de nombreux cas, la Commission a demandé des modifications, notamment pour abaisser les plafonds nationaux. Une fois un plan approuvé, il n'est plus possible de modifier le plafond ou l'allocation par installation.

PNA de la phase 1 (2005-2007)

Les pays devaient publier leur PNA pour le 31 mars 2004 au plus tard (ou pour le 1er mai 2004 pour les dix pays ayant rejoint l'UE en 2004), conformément aux orientations de la Commission.

La Commission a publié ses décisions sur les PNA durant la période 2004-2005. Certains plans ont été modifiés avant qu'elle ne prenne de décision.

La Commission a demandé à certains pays de modifier leurs plans. Ses objections les plus courantes ont été les suivantes:

  • allocation excessive nuisant au respect de l'objectif de Kyoto au niveau national;
  • volume de quotas incompatible avec l’évaluation des progrès accomplis pour atteindre l’objectif de Kyoto (l’allocation dépassait les prévisions en matière d'émissions);
  • le pays avait l'intention de modifier son PNA après-coup et donc d'intervenir sur le marché une fois l'allocation effectuée, afin de redistribuer les quotas entre les entreprises participantes.  

PNA de la phase 2 (2008-2012)

La procédure concernant les plans de la phase 1 a pris beaucoup de temps, et de nombreux plans étaient trop complexes. Ces enseignements ont permis d'améliorer la procédure concernant la phase 2.

Dans son document d'orientation, la Commission souligne la nécessité de simplifier les plans et de les rendre plus transparents en:

  • encourageant les pays à revoir les règles administratives établies dans leur premier plan;
  • préparant des tableaux normalisés résumant les informations essentielles.

Les pays devaient publier leur plan pour le 30 juin 2006 au plus tard.

La Commission a publié ses décisions sur la plupart des PNA durant la période 2006-2007. Les PNA de la Pologne et de l'Estonie ont été approuvés respectivement en 2010 et en 2011, après le rejet des plans précédents.

L’autorité de surveillance de l'AELE a adopté des décisions concernant le plan du Liechtenstein en 2007 et celui de la Norvège en 2009. L’Islande ne disposait pas d’un PNA, les quelques installations couvertes par le SEQE de l'UE ne participant pas au système d'échange.

Durant la phase 2, un grand nombre des plafonds proposés ont été réduits. En outre, plusieurs décisions de la Commission concernant les PNA ont été contestées par les États membres. La décision d'appliquer un plafond à l'échelle de l'UE durant la phase 3 a été notamment motivée par le souhait d'éviter cette incertitude juridique.

Documentation
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