Utilisation des crédits internationaux

Les crédits internationaux sont actuellement émis au moyen de deux mécanismes mis en place au titre du protocole de Kyoto. Il s'agit:

• du mécanisme de développement propre (MDP), qui permet aux pays industrialisés qui se sont engagés à réduire les gaz à effet de serre (appelés «pays de l'annexe 1») d'investir dans des projets de réduction des émissions dans les pays en développement, en remplacement de réductions plus onéreuses sur leur territoire;
• de la mise en œuvre conjointe (MOC), qui permet aux pays industrialisés de respecter une partie des réductions d'émissions exigées, en payant pour des projets de réduction des émissions dans d'autres pays industrialisés.

La mise en œuvre conjointe (MOC) génère des unités de réduction des émissions (URE) et le mécanisme de développement propre (MDP) des unités de réduction certifiée des émissions (URCE).

L'accord de Paris a institué un nouveau mécanisme de marché destiné à remplacer le MPD et la MOC après 2020.

Utilisation de crédits internationaux lors de la phase 3 du SEQE de l’UE

Les participants au système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE de l’UE) peuvent utiliser des crédits internationaux provenant de projets MDP et MOC afin de respecter une partie des obligations qui leur incombent au titre du SCEQE jusqu’en 2020, sous réserve de restrictions qualitatives et quantitatives.

En tant que plus grand marché du carbone au monde, le SEQE de l’UE est actuellement la principale source des demandes de crédits internationaux, ce qui en fait le principal moteur du marché international du carbone et le principal fournisseur d'investissements en faveur des énergies propres dans les pays en développement et les économies en transition.

Restrictions quantitatives

Les crédits peuvent provenir de tous les types de projets, sauf

• de projets dans le domaine de l’énergie nucléaire;
• d'activités de boisement ou de reboisement (UTCATF);
• de projets impliquant la destruction de gaz industriels (HFC-23 et N2O).

Les crédits résultant de projets hydroélectriques de plus de 20 MW de capacité installée ne peuvent être acceptés que sous certaines conditions.

En outre, l’utilisation de crédits/URCE provenant de nouveaux projets après 2012 est interdite, sauf si le projet est enregistré dans un des pays les moins avancés (PMA).

Restrictions quantitatives

La législation européenne fixe des limites maximales en dessous desquelles les exploitants relevant du SEQE de l'UE peuvent utiliser des crédits internationaux admissibles aux fins de la mise en conformité pendant les phases 2 et 3.

Les droits initiaux d'utilisation des crédits internationaux pour chaque participant au système pour les phases 2 et 3 combinées sont déterminés par les États membres puis approuvés par la Commission conformément à la législation applicable.

Les participants au SEQE de l'UE ont utilisé 1,058 milliard de tonnes de crédits internationaux au cours de la phase 2 (2008-2012). Les droits non utilisés ont été transférés à la phase 3 (2013-2020).

Échange de crédits

Depuis la phase 3, les URCE et les URE ne sont plus des unités de conformité au sein du SEQE de l'UE et elles doivent être échangées contre des quotas de l'UE. Les exploitants doivent demander l’échange des URCE et des URE contre des quotas jusqu’à la limite de leurs droits individuels fixée dans le registre.

Les crédits délivrés au titre de réductions des émissions réalisées au cours de la première période d'engagement du protocole de Kyoto (2008-2012) devaient être échangés contre des quotas de l'UE avant le 31 mars 2015.

Utilisation de crédits internationaux dans le SEQE de l’UE après 2020

L'UE s'est fixé un objectif de réduction des émissions et n'envisage pas pour l'heure de continuer à utiliser des crédits internationaux après 2020.

Il est néanmoins important que l'accord de Paris contienne des dispositions sur l'utilisation des marchés, afin de fournir un cadre clair et solide pour établir des liens entre les marchés du carbone à l'avenir.

L’article 6 de l’accord prévoit:

• des règles comptables qui imposent aux parties d’appliquer des règles rigoureuses aux approches supposant l’utilisation de «résultats d’atténuation transférés au niveau international» aux fins des contributions déterminées au niveau national. Ces règles permettront d'établir des liens entre les systèmes tout en garantissant l’intégrité des engagements;
• un mécanisme d'atténuation visant à remplacer les mécanismes existants (tels que le MDP et la MOC) et à certifier les réductions d'émissions pour les utiliser en faveur d'engagements déterminés à l'échelon national. Cela pourrait faciliter la participation aux marchés internationaux du carbone, sur la base d’une contribution définie à l’atténuation.

Ces dispositions devront être mises en œuvre au moyen de décisions d’exécution au cours des prochaines années. Tout en s’appuyant sur l’expérience acquise, elles devront être adaptées à la nouvelle situation, à laquelle tous les pays contribuent mais sous différentes formes.