Action pour le climat

Mise aux enchères

Politique

La mise aux enchères est la méthode par défaut d'allocation de quotas dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE-UE). Les entreprises doivent acheter aux enchères une proportion croissante de quotas.

En 2013, plus de 40 % des quotas ont été mis aux enchères. Cette proportion va augmenter dans la période 2013-2020 et pourrait atteindre 50 %.

La mise aux enchères constitue la méthode de répartition la plus transparente et met en pratique le principe du pollueur-payeur.

Salle des marchés, RBC  © CC BY 2.0 Richard Alvin

Il existe actuellement deux plates-formes d'enchères:

  • La bourse d'échanges European Energy Exchange (EEX), établie à Leipzig, est la plate-forme commune d'une grande majorité des pays participant au SEQE-UE. EEX sert également de plate-forme d'enchères pour l'Allemagne.
  • La deuxième plate-forme d'enchères est la bourse ICE Futures Europe (ICE), établie à Londres. Elle sert de plate-forme pour le Royaume-Uni.

Une procédure ouverte, transparente, non discriminatoire et harmonisée

La mise aux enchères des quotas est régie par le règlement sur la mise aux enchères du SEQE-UE. Ce règlement porte sur le calendrier, la gestion et les autres aspects des mises aux enchères, afin de garantir que la procédure soit conduite de manière ouverte, transparente, harmonisée et non discriminatoire.

Il vise à mettre en pratique un certain nombre de critères à respecter, conformément à la directive SEQE-UE révisée, tels que la prévisibilité, l'efficacité économique, l'accès équitable aux mises aux enchères et l'accès simultané de tous les opérateurs aux informations pertinentes.

La part des quotas mis aux enchères va augmenter chaque année de 2013 à 2020

Dans les secteurs autres que la production d'électricité, le passage à la mise aux enchères se fait progressivement. L'industrie manufacturière a reçu 80 % de ses quotas à titre gratuit en 2013. Cette proportion va diminuer chaque année, pour tomber à 30 % en 2020, sauf pour les secteurs considérés comme exposés au risque de fuite de carbone. Les quotas qui ne sont pas alloués à titre gratuit doivent être mis aux enchères. Compte tenu de la part considérable de la production d’énergie dans le système d’échange de quotas de l'UE, et même avec l'allocation partiellement gratuite de quotas dans huit États membres, plus de 40 % des quotas annuels de 2013 ont été mis aux enchères. Cette proportion augmentera dans les années à venir, le volume des quotas alloués à titre gratuit diminuant plus vite que le plafond.

La Commission estime que 57 % de la quantité totale de quotas seront mis aux enchères au cours de la période 2013-2020, les quotas restants étant disponibles pour l’allocation à titre gratuit. La proposition de la Commission relative à la révision de la directive SEQE-UE prévoit que la part des quotas mis aux enchères restera la même après 2020. Lors de la deuxième période d’échanges (2008-2012), seuls 4 % des quotas ont été mis aux enchères. Dans le secteur de l'aviation , 15% des quotas en circulation seront mis aux enchères.

Dans le contexte du cadre sur le climat et l'énergie à l'horizon 2030, les dirigeants de l'UE ont décidé en octobre 2014 que l'allocation à titre gratuit serait maintenue, mais que la part des quotas vendus aux enchères ne serait pas réduite dans les dix prochaines années. Vous trouverez les informations les plus récentes sur les volumes exacts à mettre aux enchères sur les sites web des plate-formes d'enchères et dans les FAQ (foire aux questions).

Parts des États membres dans le volume des quotas mis aux enchères

Conformément à l'article 10, paragraphe 1, de la directive SEQE-UE:

  • 88 % des quotas à mettre aux enchères entre 2013 et 2020 sont répartis entre les États membres en fonction de leur part d'émissions vérifiées provenant des installations relevant du SEQE-UE en 2005, ou de la moyenne pour la période 2005-2007, le montant le plus élevé étant retenu;
  • 10% sont alloués aux États membres les moins riches en tant que source supplémentaire de revenus, afin de les aider à investir dans la réduction de l'intensité de carbone de leurs économies et dans l'adaptation au changement climatique;
  • les 2 % restants sont distribués sous forme de «bonus Kyoto» aux neuf États membres qui, en 2005, ont réduit leurs émissions de gaz à effet de serre d’au moins 20 % par rapport aux niveaux de l’année ou période de référence. Il s'agit de la Bulgarie, de l'Estonie, de la Hongrie, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Pologne, de la République tchèque, de la Roumanie et de la Slovaquie.

Les dirigeants européens ont décidé qu’au cours des dix prochaines années:

  • 90 % des quotas à mettre aux enchères seront répartis entre les États membres en fonction de leur part d'émission vérifiées;
  • 10 % seront alloués aux États membres les moins riches en vue de favoriser la solidarité, la croissance et les interconnexions.

Les trois pays de l’EEE membres de l'AELE mettront eux aussi des quotas aux enchères selon les mêmes principes que les États membres de l’UE.

Au moins la moitié des recettes des mises aux enchères seront utilisées à des fins liées au climat et à l'énergie

Le directive SEQE-UE révisée prévoit qu'au moins 50 % des recettes des mises aux enchères, ou l’équivalent en valeur financière de ces recettes, doivent être utilisés par les États membres à des fins liées au climat et à l’énergie.

Dans le cadre du règlement sur le mécanisme de surveillance, les États membres sont tenus de communiquer chaque année les montants et l’utilisation des revenus générés [article 17 du règlement (UE) n° 525/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013].

En 2013, les recettes totales de l’UE se sont élevées à 3,6 milliards d’euros. Sur ce montant, environ 3 milliards d'euros seront utilisés à des fins liées au climat et à l'énergie, comme l'efficacité énergétique, les énergies renouvelables, la recherche et les transports durables — soit largement plus que les 50 % recommandés dans la directive SEQE-UE.

Pour en savoir plus sur l'utilisation des recettes des enchères, consultez le rapport «Progrès accomplis dans la réalisation des objectifs assignés au titre du protocole de Kyoto et des objectifs de l'Union pour 2020», publié en 2014.

Plate-forme d'enchères commune

Le règlement relatif aux enchères permet aux États membres et à la Commission de sélectionner, dans le cadre d'une action commune de passation de marché, une plate-forme d'enchère commune pour la vente de quotas d'émission pour le compte des États membres.

C’est l’approche la plus efficace économiquement, pour les États membres comme pour les soumissionnaires. La Commission estime qu'une plate-forme commune est le meilleur moyen de garantir le respect des principes de non-discrimination, de transparence et de simplicité, d'assurer le plein accès, juste et équitable, aux enchères des petites et moyennes entreprises et des petits émetteurs couverts par le système d'échange de quotas de l'Union, et de réduire au minimum le risque d'abus de marché.

À la suite d'un appel d'offres concurrentiel mené dans le cadre d'un accord de passation conjointe de marché, la Commission et 25 États membres ont à nouveau désigné EEX et sa chambre de compensation European Commodity Clearing (ECC) comme plate-forme d'enchères commune provisoire pour ces États membres. Les trois pays de l’EEE membres de l'AELE feront également appel à EEX pour la mise aux enchères de leurs quotas.

Le contrat avec EEX est entré en vigueur le 13 juillet 2016. Vous trouverez des informations sur cette procédure sur la page de la DG CLIMA consacrée aux marchés publics.

Plates-formes d’enchères dérogatoires pour l’Allemagne, la Pologne et le Royaume-Uni

Les États membres ont le droit de se retirer de la plate-forme commune et de désigner leur «propre» plate-forme d’enchères. L’Allemagne, la Pologne et le Royaume-Uni ont choisi cette option.

L'Allemagne a désigné EEX comme plate-forme d'enchères. Le Royaume-Uni a désigné ICE Futures Europe (ICE), établi à Londres. Ces désignations ont été approuvées par des modifications apportées au règlement relatif aux enchères, après vérification par la Commission que ces plates-formes satisfont aux dispositions du règlement ainsi qu’aux objectifs de la directive SEQE-UE.

La Pologne n'a pas inscrit sur la liste sa propre plate-forme d'enchères dérogatoire. Elle va passer un contrat avec EEX, en tant que plate-forme commune, afin que celle-ci effectue les mises aux enchères de quotas pour le compte de ce pays jusqu’à l’inscription de sa plate-forme.

Surveillance des enchères

La Commission et l'ensemble des États membres ont également conclu un accord de passation conjointe de marché en vue de désigner une instance de surveillance chargée de contrôler les mises aux enchères conduites sur toutes les plate-formes et d'établir des rapports à ce sujet, conformément à l'article 25 du règlement sur les mises aux enchères.

Deux procédures de passation de marchés ont été lancées en 2012 et en 2013, mais le marché n'a pas pu être attribué. Vous trouverez de plus amples informations sur la page web consacrée aux marchés et aux financements. La Commission et les États membres examinent actuellement les solutions qui s’offrent à eux.

Procédures de passation de marché

Les accords de passation conjointe de marché conclus entre la Commission et les États membres établissent les règles régissant ces procédures. Celles-ci sont conformes aux règles fixées dans le règlement financier, qui constitue le cadre juridique pour les procédures de passation de marchés conduites par la Commission.

La Commission est l’unique point de contact des tiers souhaitant obtenir des informations sur les procédures de passation conjointe de marchés. Toutes les informations pertinentes seront communiquées en temps utile et dans le strict respect du principe de l’accès non discriminatoire à l’information. Voir la note d'information de la Commission à ce sujet.

Les avis de marché sont toujours publiés sur Tender Electronic Daily (TED), qui est la version électronique du supplément S du Journal officiel de l'Union européenne. Les documents de marché sont publiés en temps utile. Les documents de marché relatifs aux procédures passées et à venir sont publiés sur les pages web consacrées aux marchés et aux financements.

Informations utiles pour les plates-formes candidates et les participants potentiels aux enchères

Les États membres peuvent être amenés à apporter des modifications à leurs dispositions législatives nationales pour mettre en œuvre certains articles du règlement relatif aux enchères, afin de permettre aux candidats potentiels de participer à la procédure de passation de marché concernant la désignation de plates-formes d’enchères, et d’exécuter le contrat.

De même, les États membres peuvent être amenés à modifier leur législation nationale pour permettre à certaines catégories de sociétés de demander l’admission aux enchères ou de soumettre une offre pour le compte de clients.

Vous trouverez des informations sur la mise en œuvre de ces dispositions par les États membres dans l'onglet documentation.

Documentation
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FAQ
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