Action pour le climat

Allocation transitoire de quotas à titre gratuit aux producteurs d’électricité

Politique

Depuis 2013, les producteurs d’électricité doivent acheter tous leurs quotas, avec des exceptions dans certains pays.

L’expérience acquise lors des deux premières périodes d'échanges a montré que des producteurs d’électricité sont parvenus à répercuter le coût notionnel des quotas auprès de leurs clients alors qu'ils les recevaient gratuitement.

Depuis le début de la troisième période d’échanges, les entreprises du secteur de la production d’électricité ne bénéficient plus de quotas gratuits, elles sont obligées de les acheter.

Dérogation temporaire à la vente aux enchères pour 8 pays

Huit des États membres ayant adhéré à l'UE depuis 2004 — Bulgarie, Chypre, République tchèque, Estonie, Hongrie, Lituanie, Pologne et Roumanie — ont eu recours à une dérogation au titre de l'article 10 quater de la directive établissant le SEQE-UE, qui les autorise à allouer un nombre décroissant de quotas à titre gratuit à des centrales électriques existantes pendant une période transitoire allant jusqu'en 2019. Malte et la Lettonie pouvaient également bénéficier de cette dérogation, mais elles ont choisi de ne pas le faire.

Les règles relatives à l’allocation à titre gratuit, définies dans la directive relative au SEQE, ont été complétées par le «paquet dérogation» adopté en 2011. La Commission européenne a accepté toutes les demandes reçues (voir les décisions) et les a autorisées au titre des règles relatives aux aides d'État.

Moderniser le secteur de l'électricité

En contrepartie de l'allocation transitoire à titre gratuit, les 8 pays concernés ont élaboré des plans définissant les investissements à financer par l'allocation gratuite, afin de moderniser leur secteur de l'électricité et de diversifier leur bouquet énergétique.

Des investissements doivent notamment être réalisés dans les domaines suivants:

  • réadaptation et mise à niveau des infrastructures;
  • technologies propres;
  • diversification du bouquet énergétique et des sources d’approvisionnement.

Le montant total investi doit correspondre ou dépasser la valeur des quotas alloués à titre gratuit.

Afin de veiller à ce que les montants corrects soient investis, la plupart des pays ne fournissent des quotas gratuits qu'après avoir reçu la preuve que les entreprises de production d'électricité ont bien réalisé les investissements requis.

Allocation transitoire à titre gratuit après 2020

Dans le contexte du cadre en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030, les responsables européens ont convenu que l'allocation provisoire à titre gratuit devait encore pouvoir être accordée à certains États membres durant la prochaine décennie. Ils ont également souligné la nécessité d’améliorer la transparence de manière à ce que les quotas gratuits soient utilisés pour soutenir des investissements réels.

Cette volonté se reflète dans la proposition de révision du SEQE-UE, qui prévoit de sélectionner de gros investissements au moyen d'une procédure de mise en concurrence, au lieu d'un plan national d'investissement définissant des investissements pour toute la période.

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