Action pour le climat

Allocation de quotas au secteur de l’aviation

Contrairement aux installations fixes, les exploitants d’aéronefs de l’Espace économique européen continueront à recevoir gratuitement la plus grande partie de leurs quotas d’émission durant la troisième phase du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE-UE) (2013-2020).

Plafonnement du montant total des quotas alloués

Le montant total des quotas alloués au secteur de l’aviation durant la troisième phase a été initialement fixé à 210 349 264 par an. Il a été augmenté de 116 524 quotas par an à partir du 1er janvier 2014, afin de tenir compte de l’intégration pleine et entière de la Croatie dans le SEQE-UE.

Les quotas sont répartis comme suit:

  • 82 % sont alloués à titre gratuit aux opérateurs d'aéronefs;
  • 15 % sont mis aux enchères;
  • 3 % sont détenus dans une réserve spéciale afin d'être distribués ultérieurement aux exploitants d’aéronefs en croissance rapide et aux nouveaux arrivants sur le marché.

Allocation à titre gratuit fondée sur des référentiels

Des quotas sont alloués à titre gratuit à plus de 900 opérateurs d'aéronefs en ayant fait la demande en soumettant leurs données relatives aux tonnes-kilomètres vérifiées pour 2010.

Cette allocation est calculée sur la base des référentiels établis dans les décisions adoptées en 2011 par la Commission européenne et le comité mixte de l'EEE. Durant la troisième phase du SEQE-UE, une compagnie aérienne recevra 0,6422 quota par 1 000 tonnes-kilomètres parcourus.

Le référentiel a été calculé en divisant la quantité annuelle totale de quotas disponibles à titre gratuit par la somme des données relatives aux tonnes-kilomètres envoyées par les exploitants d’aéronefs à la Commission (données enregistrées durant l'année 2010 et vérifiées de manière indépendante).

Chaque pays alloue à titre gratuit des quotas à chaque exploitant d’aéronef. L'allocation est calculée en multipliant le référentiel par les données relatives aux tonnes-kilomètres vérifiées pour 2010, transmises par chaque exploitant d’aéronefs ayant posé sa candidature et qui remplit les conditions requises.

L’allocation de quotas à titre gratuit a cependant été réduite afin de tenir compte de la réduction temporaire du champ d’application du SEQE-UE au secteur de l’aviation entre 2013 et 2016, qui avait pour but de soutenir le rythme des négociations sur un mécanisme de marché mondial au sein de l’organisation de l’aviation civile internationale (OACI).

Répartition des allocations entre les États membres

Les émissions «historiques» du secteur de l’aviation

La quantité totale de quotas à allouer correspond à 95 % des émissions «historiques» du secteur de l'aviation au sein de l'Espace économique européen, comme l'indique la directive de l'UE visant à intégrer le secteur de l'aviation dans le SEQE-UE.

La base de référence pour les émissions historiques correspond à la moyenne annuelle des émissions de CO2 en 2004, 2005 et 2006, soit 221 420 279 tonnes. Elle a été fixée dans la décision du comité mixte de l'EEE adoptée en 2011.

Le calcul a été effectué à partir:

  • des données de l’Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne (Eurocontrol);
  • des informations sur la consommation réelle de carburant fournies par les exploitants d’aéronefs;
  • de calculs supplémentaires tenant compte de la consommation de carburant liée à l’utilisation des groupes auxiliaires de puissance (GAP) à bord des aéronefs dans les aéroports.

Documents législatifs et méthode de calcul

Documentation
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